Doc. 9146

26 juin 2001

Situation dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine »

Rapport

Commission des questions politiques
Rapporteur : M. Roman Jakič, Slovénie, Groupe libéral, démocrate et réformateur

Résumé

La commission des questions politiques se déclare vivement préoccupée par la situation actuelle en Macédoine1. Elle condamne, dans les termes les plus vifs, l’action des groupes extrémistes armés, leur demande instamment de mettre un terme à toute action militaire et d’accepter de déposer les armes. En même temps, elle condamne tous les actes de représailles. Les deux parties doivent cesser les hostilités afin de permettre le déploiement rapide des forces de l’OTAN.

La commission se félicite de l’établissement du gouvernement d’unité nationale en mai dernier et appelle les parties de la coalition à conclure un accord sur une solution politique à la crise sans délai. L’attitude de l’Albanie et des autres pays de la région, qui ont condamné le recours à la violence, doit être saluée.

La commission est d’avis que davantage de progrès doivent être faits pour prendre en compte les préoccupations de la communauté d’origine albanaise. Dans cette perspective, le Gouvernement de la Macédoine1 est demandé d’adopter une série de mesures d’urgence, y compris des mesures constitutionnelles, ainsi que d’autres mesures visant à résoudre le conflit, telles qu’un dialogue politique plus large et une amnistie.

La commission des questions politiques devrait continuer à suivre la situation en Macédoine1 et faire rapport à l’Assemblée avant la fin de cette année, après une visite de son Rapporteur dans la région.


Le terme «Macédoine» est utilisé à titre descriptif et pour des raisons de convenance du lecteur et ne préjuge pas de la position de l’Assemblée sur la question du nom de l’Etat.

I.       Projet de résolution

1.       L'Assemblée parlementaire se déclare vivement préoccupée par la situation actuelle en Macédoine1 où l’escalade des actions extrémistes, et de la violence provenant des deux communautés, mettent en péril la stabilité démocratique et la sécurité dans le pays, sont à l’origine de pertes de vies humaines, des souffrances de la population et ont provoqué des milliers de réfugiés et de personnes déplacées.

2.       L'Assemblée condamne dans les termes les plus vifs l'action des groupes extrémistes d’origine albanaise et leur demande instamment d'y mettre un terme et d’accepter de déposer les armes. Elle exige que les mesures les plus strictes soient prises dans les régions voisines ou ailleurs en Europe à l'encontre des cercles albanais extrémistes soutenant et finançant les rebelles armés en Macédoine1.

3.       L'action de ces extrémistes albanais va à l'encontre des intérêts et du bien-être de tous les citoyens de Macédoine1, quelle que soit leur origine ethnique, et porte atteinte aux efforts visant à améliorer à la fois la situation juridique et «de facto» des Albanais de souche et des autres minorités ethniques.

4.       Par ailleurs, l'Assemblée condamne résolument les actes de représailles exercés contre la population de souche albanaise, sous forme d'incendies volontaires de maisons, d'intimidation par la violence et d’autres manifestations de harcèlement.

5.       L’Assemblée appelle les deux parties à cesser immédiatement les hostilités afin de permettre un déploiement rapide des forces d’intervention de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), comme l’a réclamé le Gouvernement de la Macédoine1, pour assurer le désarmement des groupes ethniques extrémistes albanais.

6.       L'Assemblée réitère son attachement inconditionnel à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de la Macédoine1 qui doivent être respectées dans l'intérêt de tous ses citoyens et de la stabilité dans la région.

7       L’Assemblée se félicite des efforts du Président macédonien, M. Boris Trajkovski, pour intensifier le dialogue inter-ethnique et proposer des mesures visant a renforcer le caractère civique de l’Etat.

8.       L'Assemblée se félicite de l'établissement du gouvernement d'unité nationale et des efforts qu’il déploie pour trouver des mesures propices à la résolution de la crise en cours et à l'amélioration des relations interethniques dans le pays. Elle appelle les partis dans la coalition gouvernementale à conclure sans délai un accord sur la solution de la crise.

9.       L'Assemblée soutient pleinement les efforts de la communauté internationale pour aider le Gouvernement macédonien à stabiliser la situation et à combattre la violence extrémiste. Elle se félicite, en particulier, de l'accord de stabilisation et d'association conclu entre la Macédoine1 et l'Union européenne, ainsi que du rôle stabilisateur de l'OTAN et espère que les efforts sur le plan international se poursuivront avec le soutien entier des Nations Unies.

10.       L'attitude du Gouvernement albanais et des autres pays de la région, qui ont constamment condamné l'usage de la violence pour résoudre les préoccupations des communautés albanaises dans les Balkans, doit être saluée. Toutefois, l’Assemblée considère qu’il ne serait pas approprié que les pays voisins envoient des troupes en Macédoine2 dans le cadre des opérations internationales.

11.       Tout en reconnaissant les difficultés actuelles, l'Assemblée regrette que les autorités macédoniennes aient si peu progressé jusqu'à présent dans le sens des recommandations visant les relations avec la minorité d'origine albanaise, telles qu'elles sont formulées dans la Résolution 1213 (2000) relative au respect des obligations et des engagements de l'«ex-République yougoslave de Macédoine». Elle déplore, en particulier, l’incapacité de ces autorités à adopter des mesures adéquates concernant l'usage de l'albanais dans la vie publique et dans les établissements d'enseignement et l'augmentation du contingent d'Albanais dans les institutions étatiques, la police et l'armée. En même temps, la minorité d’origine albanaise ne devrait pas poser d’exigences excessives.

12.       L'Assemblée demande au Gouvernement macédonien :

i.       d'adopter des mesures d’urgence, y compris des mesures constitutionnelles, visant à améliorer la situation juridique et concrète de la population d'origine albanaise et d’autres minorités, en particulier :

c.       l’ouverture de l’Université de l’Europe du Sud-Est à Tetovo cette année ;

ii.       de limiter le recours à la force aux cas où il s'avère strictement nécessaire à la protection du pays et de sa population contre les extrémistes armés ;

iii.       d’engager un dialogue politique avec les leaders dont les mouvements ne sont pas représentés au Parlement et renoncent à l'action violente ;

iv.       de déclarer une amnistie pour les rebelles ayant déposé les armes et n’ayant pas commis de crime de guerre ;

v.       d’assurer une protection efficace de tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, contre d'éventuels actes de représailles ou de harcèlement et de poursuivre en justice les auteurs de tels actes ;

vi.       d’adopter des mesures visant à améliorer les relations interethniques dans le pays et à faciliter la réconciliation ;

vii.       de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

13.       L’Assemblée décide de suivre de près la situation en Macédoine 1. Dans cette perspective, l’Assemblée demande à la commission des questions politiques de lui faire rapport avant la fin de cette année, après une visite du rapporteur dans la région.

II.       Projet de recommandation

1.       L'Assemblée se réfère à sa Résolution …..(2001) relative à la situation dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

2.       L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'intensifier ses programmes de coopération avec la Macédoine3 afin d'aider ce pays à mettre en œuvre les réformes nécessaires, en particulier dans le domaine de l'amélioration du dialogue interethnique, de l'éducation et des médias, de l'autonomie des pouvoirs locaux et du renforcement de l'éducation civique.

3.       L'Assemblée recommande aussi au Comité des Ministres d'aider les autorités macédoniennes à organiser un recensement fiable.

4.       L'Assemblée demande au Comité des Ministres de la tenir informée, lors de sa prochaine session, de la suite donnée à la présente recommandation.

III.       Exposé des motifs par le rapporteur

1.       Introduction

1.       À la lumière de l'évolution récente de la situation en Macédoine, la Commission des questions politiques a décidé, lors de sa réunion tenue le 11 juin 2001 au Liechtenstein, de demander un débat d'urgence sur ce thème pendant la session de juin de l'Assemblée parlementaire et m'a désigné comme rapporteur.2

2.       J'ai été contraint de préparer mon rapport dans un délai très court, ce qui m'a privé de la possibilité de visiter le pays dans le cadre d'une mission d'information. Néanmoins, une délégation élargie du parlement macédonien a été invitée à la réunion de la Commission des questions politiques du samedi 23 juin consacrée à la discussion du présent projet de rapport. M. Marc Dickinson, ambassadeur et représentant à Skopje de M. Javier Solana, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et Haut Représentant pour la Politique étrangère et de Sécurité commune (PESC) était également invité à cette réunion.

2.       Rappel des derniers événements

3.       Début 2001, une organisation extrémiste albanaise se dénommant «Armée de Libération de la Macédoine» (ALN), lança une série d'actions terroristes et armées en Macédoine, sous le prétexte de défendre la minorité ethnique albanaise de ce pays. Elle commença par placer des bombes puis, au cours des mois suivants, occupa plusieurs villages du nord-est de la Macédoine et se livra à des actions armées dans les environs de Tetovo, la deuxième ville du pays. En attaquant Aracinovo, près de Skopje, le 8 juin, l'ALN est devenue une menace pour la capitale et son aéroport international. Les combats ont déjà fait de nombreuses victimes, tant dans les rangs des extrémistes que dans ceux de l'armée macédonienne et de la population civile. La situation est si grave que le gouvernement a envisagé de déclarer l'état de guerre. Un fragile cessez-le-feu, instauré le 11 juin, a déjà été violé à plusieurs reprises.

4.       Depuis février 2001, la Croix-Rouge macédonienne a enregistré plus de 21 000 personnes déplacées de la zone des conflits, auxquelles il convient d'ajouter quelque 24 000 Kosovars ayant trouvé refuge en Macédoine.

5.       Le 13 mai, au plus fort de la crise et sous la pression de la communauté internationale, un gouvernement d'unité nationale fut établi entre le VMRO-DPMNE (Organisation révolutionnaire interne de Macédoine - Parti démocratique pour l'unité nationale macédonienne), l'ASDM (Alliance sociale-démocrate de Macédoine), le PDL (Parti démocratique libéral) et deux partis ethniques albanais : le PDA (Parti démocratique des Albanais) et le PDP (Parti pour la prospérité démocratique).

6.       Ce Gouvernement et le Président ont commencé à œuvrer en faveur d'une solution concertée et coordonnée de la crise. Un «Organe national de coordination pour la gestion de la crise» a été mis en place et a établi cinq groupes de travail chargés de mettre en œuvre les plans de solution.

7.       Le 8 juin 2001, devant le parlement, le Président de la Macédoine, M. Trajkovski, révéla un plan «politique et de sécurité» en trois points :

i.       une augmentation de l'efficacité et du potentiel des forces de sécurité ;

ii.       une intensification des discussions avec les chefs des partis politiques en vue de renforcer la confiance dans le dialogue politique et d'accroître la tolérance interethnique ;

iii.       mise en place d'un «plan de désarmement» sans plus de précision.

8.       À cette occasion, le Président déclara également que les chefs des terroristes «seraient soit éliminés, soit expulsés vers les pays d'où ils viennent» dans la mesure où «ils n'avaient pas leur place dans le processus politique», tout en laissant entrevoir la possibilité d'accorder une amnistie «aux citoyens macédoniens ayant été contraints par la force ou induits en erreur». Le Président réclama également un soutien continu et plus marqué de l'OTAN.9

9.       Dans son discours, le Président ne divulgua pas d'autres détails concernant les mesures concrètes d'application de ce plan. Cependant, quelques jours plus tôt, le Premier ministre, M Georgievski, avait semble-t-il déclaré devant les caméras de la télévision d'État que son gouvernement pourrait accepter de réviser la constitution afin de renforcer la position des Albanais de souche et, en particulier, de proclamer que cette minorité ethnique fait partie intégrante de la nation et que l'albanais est une langue officielle. Il aurait apparemment aussi affirmé que les dispositions de la constitution relatives au rôle de l'Église orthodoxe pourraient être révisées (la constitution actuelle de la Macédoine confère en effet une place prépondérante à cette Église).

10.       Quant à la position des extrémistes, leurs exigences pour mettre un terme au conflit furent formulées le 14 juin dans un plan signé par M. Ali Ahmeti, représentant politique de l' «Armée de Libération Nationale». Selon les informations parues dans la presse, ce plan préconiserait :

i.       un cessez-le-feu immédiat ;

ii.       des réformes constitutionnelles visant à renforcer les droits des Albanais de souche, notamment en leur accordant un statut d'égalité et en reconnaissant l'albanais comme une langue officielle ;

iii.       une amnistie générale ;

iv.       un accord de démilitarisation ;

v.       une intervention de l'OTAN en Macédoine pour garantir les chances de parvenir à une paix durable.

11.       Depuis le 15 juin 2001, un sommet des chefs des partis politiques macédoniens a été organisé afin de s'accorder sur les mesures qui permettraient d'arriver à une solution politique. Jusqu'à présent cependant, aucun signe de progrès dans cette voie n'a été enregistré. L'UE a demandé que ces négociations aboutissent à des résultats d'ici le 25 juin et invité les chefs de parti au Conseil « Affaires générales » prévu pour le même jour à Luxembourg.

12.       Selon certaines sources, un accord aurait été atteint sur une représentation proportionnelle des Albanais de souche dans les institutions étatiques, l'université publique albanaise, la révision du statut de l'Église orthodoxe, etc. Cependant, de sérieux problèmes semblent persister concernant les amendements constitutionnels.

13.       Toutefois, de sérieux problèmes semblent persister en ce qui concerne les changements constitutionnels. Le 20 juin 2001, le Président Trajkovski a déclaré que les pourparlers entre les partis politiques étaient dans l’impasse en raison d’un changement radical de position du PDP et du DPA. Il a ajouté qu’ils appelaient pratiquement à une fédéralisation. Pour leur part, les partis appartenant à la communauté albanaise réclamaient une médiation internationale car, selon un représentant du PDP, les Macédoniens ont écarté les propositions albanaises de changements constitutionnels.

3.       Efforts internationaux

14.       La position de la communauté internationale peut se résumer comme suit :

-       attachement inconditionnel à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de       
la Macédoine ;

-       arrêt immédiat de la violence ;

-       condamnation de l'action des groupes extrémistes albanais armés ;

-       soutien au gouvernement d'union nationale dans ses efforts pour améliorer les relations interethniques.

15.       Cette position a été exprimée tant par l'OSCE que par l'UE et par le Conseil de l'Europe (dans la déclaration de son Conseil des Ministres en date du 21 mars 2001, la déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe datée du 7 juin 2001 et la déclaration de M. Ernst Walch, Ministre des Affaires étrangères du Liechtenstein et Président en exercice du Comité des Ministres, datée du 15 juin 2001).

16.       La Macédoine est la seule ex-République de Yougoslavie à avoir signé un accord de stabilisation et d'association avec l'UE. Signalons, cependant, que cet accord n'a pas encore été ratifié par tous les États membres de l'Union.

17.       Près de 4 000 soldats étrangers sont actuellement stationnés en Macédoine dans le cadre du support logistique de la KFOR présente au Kosovo. Le Gouvernement macédonien a suggéré que le mandat de cette force soit modifié, de manière à augmenter sa liberté d'action en Macédoine.

18.       Le Conseil «Affaires générales» de l'UE tenu à Luxembourg les 11 et 12 juin condamna les actions terroristes continuelles menées par les extrémistes albanais et appela ces derniers à déposer les armes. Il accueillit favorablement la stratégie du Président Trajkovski en faveur d'un désarmement, telle qu'elle a été présentée au parlement macédonien, tout en soulignant la nécessité d'un train de réformes complet, concret et substantiel garantissant les droits de tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique.

19.       Lors d'une réunion informelle des principaux dirigeants de l'OTAN tenue à Bruxelles le 13 juin, la nécessité de renforcer l'action de cette organisation afin d'arrêter le glissement de la Macédoine vers la guerre civile fut évoquée, sans cependant que la possibilité de l'envoi d'une mission de maintien de la paix soit discutée.

20.       Le 20 juin 2001, l’OTAN a annoncé qu’elle a chargé des experts militaires de préparer une mission en Macédoine, suite à une demande des autorités de ce pays d’aide au désarmement des extrémistes d’origine albanaise. Selon M. Georges Robertson, Secrétaire Général de l’OTAN, cette mission aura lieu, seulement, si un cessez-le-feu durable et un accord entre les partis de la coalition et, bien entendu, un accord des extrémistes armés stipulant qu’ils allaient déposer les armes. Il a ajouté que les forces en question pourraient être de l’ordre de 3000 à 3500 hommes de troupe.

4.       ÉValuation par le rapporteur des causes de la crise actuelle 2

21.       Quelque 1,95 million de personnes vivent en Macédoine. D'après le recensement de 1994, 66,6 pour cent de la population se composent de Slaves macédoniens (pour la plupart de confession orthodoxe) et 22,7 pour cent d'Albanais de souche (pour la plupart de confession musulmane). Il convient de noter que les résultats de ce recensement sont contestés par les Albanais de souche. On trouve aussi des minorités composées de Turques, de Serbes, de Tziganes et de Valaques.

22.       Jusqu'aux événements récents de cette année, la Macédoine était parfois considérée comme une «île de stabilité dans une région autrement agitée» pour reprendre la formule du rapport de l'Assemblée parlementaire, daté d'avril 2000, sur le respect des obligations et des engagements de l'«ex-République yougoslave de Macédoine». Dans la Résolution 1213 (2000) adoptée à la fin du débat consacré à ce rapport et clôturant la procédure de suivi de la Macédoine, l'Assemblée félicitait la Macédoine «d'avoir préservé l'équilibre fragile entre la majorité macédonienne et la minorité d'origine albanaise». Cependant, dans la même résolution, l'Assemblée demandait aussi aux autorités macédoniennes d'adopter une série de mesures concernant notamment les relations interethniques, de sorte que sa commission de suivi décida ensuite d'entamer une phase de dialogue.

23.       À la lumière de ces déclarations datant de l'année dernière, il paraît difficile de comprendre les événements survenus depuis et ayant amené la Macédoine au bord de la guerre civile. D'autant plus que, globalement, la région peut être perçue comme un peu plus stable depuis la fin du conflit au Kosovo et le départ de M. Milosevic.2

24.       Premièrement, rappelons que même si les relations entre les populations d'origines slave et albanaise n'ont jamais atteint le même niveau de haine que dans le Kosovo voisin, leur cohabitation repose sur une base fragile. Les Albanais de souche se plaignent de leur statut légal, de leur faible représentation dans les institutions étatiques, l'armée et la police (il semblerait que seulement 3 pour cent des policiers soient d'origine albanaise), ainsi que d'un usage officiel trop faible de la langue albanaise dans la vie publique et dans l'enseignement. Le rapport susmentionné sur le respect des obligations et des engagements de l'ex-République yougoslave de Macédoine déplorait d'ailleurs que : «En dépit des efforts du gouvernement pour encourager l'embauche d'albanais de souche dans le secteur public, leur nombre est encore très en dessous de ce qui correspondrait à une représentation égalitaire.».

25.       Néanmoins, on ne saurait affirmer que les Albanais de souche soient exclus de la vie, publique et politique. Les deux principaux partis albanais - le PDP (Parti pour la prospérité démocratique) et le PDA (parti démocratique des Albanais) - sont représentés au parlement et disposent respectivement de 14 et 10 sièges sur 120. Les deux formations politiques sont actuellement membres de la coalition au pouvoir (le DPA siégeait déjà dans le gouvernement précédent).

26.       Compte tenu de ces faits et bien que le gouvernement aurait dû adopter des mesures à la fois plus appropriées et plus rapides pour dissiper les inquiétudes légitimes de ses citoyens d'origine albanaise, je considère que cette inaction n'est pas la cause de l'éclatement du conflit armé au début de l'année.

27.Il existe dans les Balkans des forces extrémistes qui trouvent dans la défense des droits des minorités un prétexte pour servir leurs propres intérêts. On trouve en Macédoine des extrémistes albanais qui refusent de participer au processus démocratique (ou en sont incapables) entamé dans ce pays ou dans les pays environnants. Ils ont donc décidé d'exploiter la déstabilisation de la Macédoine et de se lancer dans des actions violentes. Je suis fermement convaincu que l'écrasante majorité des Albanais de souche ne leur accorde pas son soutien.

5.       Conclusions

28.       J'aimerais terminer mon rapport en formulant les trois conclusions suivantes. Premièrement, les autorités de Macédoine doivent bénéficier de notre soutien plein et entier dans leur lutte contre la violence armée et le terrorisme. Étant responsables de la sécurité et du bien-être de l'ensemble des citoyens de Macédoine, elles sont fondées à prendre toutes mesures légitimes de nature à restaurer l'état de droit dans le pays. Cependant, elles ne peuvent recourir à la force que dans les cas où elle est strictement nécessaire à la poursuite de cet objectif. En outre, elles sont également tenues de faire respecter la loi et l'ordre public à l'égard de leurs citoyens d'origine albanaise et notamment de protéger ceux-ci contre des actes de revanche et de harcèlement éventuels, ainsi que d'arrêter les auteurs de pareilles exactions.

29.       Deuxièmement, je considère qu'il est du devoir du Conseil de l'Europe d'aider les autorités macédoniennes à prendre des mesures en vue de répondre aux préoccupations de la minorité albanaise concernant sa situation en Macédoine. Nous devons œuvrer de concert à l'élimination des moindres doutes concernant la volonté des autorités d'octroyer une stricte égalité des droits et des chances aux citoyens macédoniens d'origine albanaise. Toute inaction dans ce domaine serait exploitée par les extrémistes pour induire la population en erreur et gagner son soutien.

30.       Troisièmement, les événements survenus récemment en Macédoine doivent être replacés dans le contexte régional. Nous ne devons pas cacher le fait que des mouvements albanais radicaux, se réclamant d'une «grande Albanie» ou d'un «grand Kosovo», opèrent dans la région. Dans cette perspective, nous devons savoir gré aux autorités de l'Albanie ainsi qu'aux responsables politiques du Kosovo d’avoir condamné le recours à la violence comme une méthode de défense des droits des Albanais de souche dans la région. Ces déclarations doivent être maintenant suivies de mesures plus fermes visant à priver efficacement les extrémistes armés de Macédoine de leur support logistique et financier. À cet égard, il convient de ne pas perdre de vue non plus que les mouvements extrémistes sont également utilisés par des criminels de droit commun prompts à déguiser leurs méfaits en lutte pour une noble cause.

31.       J'ai formulé, dans le projet de résolution et de recommandation inclus dans le présent rapport, des propositions spécifiques tenant compte des conclusions qui précèdent. J'espère qu'elles seront reprises par la Commission des questions politiques puis par l'Assemblée parlementaire.

Commission chargée du rapport : commission des questions politiques

Renvoi en commission : demande de procédure de débat d’urgence, Renvoi n° 2622, 25.06.2001

Projet de résolution et de recommandation adoptés par la commission le 26 juin 2001 avec une abstention.

Membres de la commission : M Davis (Président), M. Jakic (Vice-Président) M Baumel (Vice-Président), M Toshev (Vice-Président), MM Adamia, Aliyev (remplaçant : M. Seyidov), Arzilli, Atkinson (remplaçant : Sir Sidney Chapman), Mme Bakoyianni (remplaçant : M Liapis), MM Bársony (remplaçant : M Eörsi), Behrendt, Berceanu, Bergqvist, Bianchi, Björck, Blaauw (remplaçant : M. van der Linden), Bühler, Cekuolis, Clerfayt (remplaçant : M Goris), Daly, Demetriou, Derycke, Diaz de Mera, Dokle, Dreyfus-Schmidt (remplaçant : M Lemoine), Mme Durrieu, M Evangelisti, Mme Feric-Vac, M Frey, Mme Fyfe, MM Gjellerod, Glesener, Gligoroski, Gross, Gül, Hornhues, Hovhannisyan, Hrebenciuc (remplaçant : M Kelemen), Irtemçelik, Ivanenko, Iwinski, Karpov (remplaçant : M. Zarubinsky), Mme Kautto, MM Kirilov, Kotsonis (remplaçant : M Koulouris), Krzaklewski, Martinez-Casan (remplaçant : M Solé Tura), Medeiros Ferreira, Mota Amaral (remplaçant : M Roseta), Mutman, Naudi Mora, M Neguta, Mme Nemkova, M Neuwirth, Mme Ojuland, MM Oliynyk, Prisacaru, Prusak, de Puig, Mme Ragnarsdottir, MM Rogozin, Schieder, Schloten, Selva, Spindelegger, Mme Squarcialupi, Mme Stepová, MM Surjan, Taylor, Thoresen, Timmermans, Udovenko, Vakilov, Vella, Weiss (remplaçant : M Svec), Wielowieyski, Mme Wohlwend, M Zuiganov.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en italique

Secrétaires de la commission : M. Perin, Mme Ruotanen, M. Sich, M. Adelsbach

1 Le terme «Macédoine» est utilisé à titre descriptif et pour des raisons de convenance du lecteur et ne préjuge pas de la position de l’Assemblée sur la question du nom de l’Etat.

2 Le terme «Macédoine» est utilisé à titre descriptif et pour des raisons de convenance du lecteur et ne préjuge pas de la position de l’Assemblée sur la question du nom de l’Etat.

3 Le terme «Macédoine» est utilisé à titre descriptif et pour des raisons de convenance du lecteur et ne préjuge pas de la position de l’Assemblée sur la question du nom de l’Etat.