Doc. 9149

27 juin 2001

Toxicomanie: conséquences sociales et réponses apportées dans les Etats membres¹

Avis

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Rapporteur: M. Dick Marty, Suisse, Groupe libéral, démocrate et réformateur

I.       Conclusions de la commission

1.       La commission souhaite soutenir le projet de recommandation contenu dans le rapport présenté par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille. Elle souhaite présenter les amendements suivants :

Amendement A

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 5.

Amendement B

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 6, ajouter le nouveau paragraphe suivant:

«L’Assemblée reconnaît et soutient les efforts entrepris par le Groupe Pompidou depuis sa constitution en 1971 et son intégration au Conseil de l’Europe en 1980».

Amendement C

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 7, après les mots «ses comités compétents», ajouter les mots «, et invite le Groupe Pompidou, ».

2.       L’analyse du problème par le rapporteur, M. Flynn, est novatrice. Elle fait en effet table rase des préjugés et des idées préconçues, et a le mérite de ne pas puiser sa réflexion dans le seul fond du droit pénal, mais de toucher au contraire à toutes les matières.

3.       En particulier, la commission souscrit pleinement à l’approche pragmatique et objective recommandée par le rapporteur dans la mise en place de politiques de lutte contre la toxicomanie, qui pourrait déboucher sur des résultats susceptibles d’intéresser les Etats souhaitant s’engager résolument tant dans la compréhension que dans la maîtrise du fléau de la drogue et des dépendances en général.

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II.        Exposé des motifs

      par M. Marty, Rapporteur

1.        Le rapport de M. Flynn met en lumière l’absence d’instruments de comparaison statistiques fiables qui autoriseraient une évaluation des résultats obtenus dans les différents Etats membres.

2       Bien que des indicateurs intéressants existent et que des protocoles de collecte de données soient utilisables au niveau européen², ils ne permettent pas toujours de donner une synthèse européenne. Le législateur doit donc le plus souvent recourir au rapprochement et à la mise en perspective des données recueillies au niveau national, afin de mesurer les effets des politiques nationales. Si l’on met en rapport ces données, d’aucuns s’apercevront que la politique de répression à tout crin est en tous cas loin d’avoir porté ses fruits.

3        En effet, le régime strictement prohibitif, qui en soi a un coût très élevé, semble avoir eu pour conséquence de renchérir les substances illicites et, par conséquent, d'avoir indirectement assuré des profits énormes au crime organisé. Dans le même temps, ce régime n’a pas fait baisser de manière significative la consommation de drogue, et de par son coût, il s’est le plus souvent fait au détriment de la prévention.

4       Le plus souvent, les dispositions répressives, surtout en matière de consommation ne sont appliquées que partiellement ou arbitrairement. Même des environnements très surveillés comme l’univers carcéral sont touchés par le problème de la drogue. Ceci porte gravement dommage au crédit de la loi.

5       La pénalisation de la consommation apparaît être le plus souvent un obstacle à une prévention rapide et efficace: un jeune qui aura consommé de la drogue sera réticent à se confier à un proche ou à une personne de confiance, car il doit par là même reconnaître au préalable qu’il a commis une infraction.

6.       L’argument selon lequel la sanction du consommateur permettait de remonter la filière du trafic n’a pas jusqu’ici démontré sa pertinence.

7       La criminalisation de la consommation est en fait contraire aux principes du droit pénal qui se fonde sur la protection de biens juridiques distincts de l'auteur. La consommation excessive d’alcool n’est ainsi réprimée que lorsque le consommateur met en danger autrui par le comportement qui résulte de son état, mais pas par le seul fait d'abuser de boissons alcooliques³.

8       La lutte contre la drogue est trop souvent un sujet de batailles électorales, ce qui conduit nécessairement à privilégier les aspects émotionnels plutôt qu’une réflexion ouverte et objective. Cette politique ne doit en fait pas être soumise à la vision manichéenne qui prédomine actuellement, où deux mondes s’opposent : un monde idéal débarrassé du fléau de la drogue et notre monde actuel, affecté par un phénomène pourtant universel et intemporel. La société doit reconnaître que la consommation de la drogue ne pourra être si facilement éradiquée, et qu’il vaut mieux prendre des mesures préventives, en même temps qu’il faut réinsérer ceux qui sont concernés par ce problème, plutôt que de rejeter et d’exclure ceux qui auraient été tentés de toucher à la drogue en en faisant des criminels.

9       Comme le préconise à juste titre le Rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, le législateur doit réagir de manière objective et critique, en menant une investigation du phénomène sous les angles statistique, médical, psychologique et sociologique, et en faisant un bilan objectif des deux voies suivies à présent, l’une se fondant sur la distinction artificielle entre drogues dures et drogues douces, l’autre sur l’interdiction et la pénalisation de la consommation. Le problème de la drogue ne peut en outre faire abstraction d'une stratégie qui englobe l'ensemble des dépendances.

Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Directive n° 528 (1996)

Avis approuvé par la commission le 26 juin 2001

Secrétaires de la commission: M. Plate, Mme Coin, Mme Kleinsorge et M. Cupina

¹ Voir Doc 8989.

² Le Groupe Pompidou, qui s’intéresse aux statistiques et à la recherche en matière de drogue, travaille à l’élaboration de méthodologies déjà utilisables dans les Etats membres dans le but d’avoir des données comparables et validées (voir sur le site Internet http://pompidou.coe.int/epidemio/epid_presentation.html).

³

A titre d’illustration des intoxications dues à la consommation de certaines substances, on notera qu’en Suisse, 200 décès par an sont liés à l’usage de la drogue, tandis qu’entre 3.000 et 4.000 sont imputables à l’abus d’alcool, et 8.000 à la consommation de tabac.