Doc. 9153

28 juin 2001

Loi concernant les Hongrois qui vivent dans les pays voisins, adoptée le 19 juin 2001 par le Parlement de Hongrie

Proposition de résolution

présentée par M. Prisăcaru et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

1.       Le Parlement de Hongrie a adopté, le 19 juin 2001, une loi concernant les Hongrois qui vivent dans les pays voisins, qui prévoit entre autres l’introduction pour ceux-ci d’une carte d’identité exclusivement sur des bases ethniques. Cette loi est prévue de s’appliquer aux Hongrois qui vivent en Croatie, en Roumanie, en Slovaquie, en République fédérale de Yougoslavie, en Slovénie et en Ukraine. L’Autriche a refusé l’application de cette loi sur son territoire.

2.       La loi consacre le principe de la discrimination entre la minorité hongroise desdits pays et la population majoritaire, l’extraterritorialité pour sa mise en application, ce qui est susceptible de créer de nouvelles tensions entre ces populations et de favoriser l’instabilité régionale.

3.       Par son application, la loi adoptée par le Parlement de Hongrie est de nature à dégrader les relations de coopération entre des pays membres du Conseil de l’Europe engagés sur la voie de l’intégration européenne et euro-atlantique.

4.       D’ailleurs, cette loi est incompatible avec le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, avec l’article 21 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ainsi qu’avec l’article 13 du Traité de l’Union européenne.

5.       Par conséquent, l’Assemblée demande aux autorités de Hongrie de suspendre la mise en œuvre de la loi adoptée le 19 juin et invite les pays voisins à coopérer, conformément aux traités politiques et aux conventions bilatérales, pour la mise en œuvre des conventions et documents européens existants relatifs aux droits de l’homme et aux minorités nationales.

Signé : ¹

Prisăcaru, Roumanie, SOC

Alís Font, Andorre, SOC

Angelovicová, Slovaquie, SOC

Belohorská, Slovaquie, GDE

Berceanu, Roumanie, SOC

Brînzan, Roumanie, SOC

Chapman, Royaume-Uni, GDE

Clinton-Davis, Royaume-Uni, SOC

Coifan, Roumanie, LDR

Cosarciuc, Moldova, LDR

Cox, Royaume-Uni, SOC

Cubreacov, Moldova, PPE/DC

Dreyfus-Schmidt, France, SOC

Eversdijk, Pays-Bas, PPE/DC

Evin, France, SOC

Gjellerod, Danemark, SOC

Gligoroski, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», PPE/DC

Ilaşcu, Roumanie, GDE

Judd, Royaume-Uni, SOC

Jung, France, SOC

Keltošová, Slovaquie, GDE

Kresák, Slovaquie, LDR

Lauricella, Italie, SOC

Lemoine, France, SOC

Martelli, Italie, PPE/DC

Neguta, Moldova, GUE

Olteanu, Roumanie, SOC

Ošváth, Slovaquie, LDR

Patereu, Moldova, PPE/DC

Popa, Roumanie, SOC

Popescu, Ukraine, SOC

De Puig, Espagne, SOC

Robol, Italie, PPE/DC

Schreiner, France, GDE

Švec, Slovaquie, LDR

Tkác, Slovaquie, GDE

Tudor, Roumanie, GDE

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE : Groupe des démocrates européens

      LDR : Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE : Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI : non inscrit dans un groupe