Doc. 8509

9 septembre 1999

Election du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

Communication

Comité des Ministres

Lettre du Vice-Président des Délégués des Ministres au Président de l'Assemblée, en date du 28 juillet 1999

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que le Comité des Ministres, au cours de la 677bis réunion des Délégués des Ministres, a décidé de transmettre à l'Assemblée parlementaire, selon l'article 9, paragraphe 1, de la Résolution (99) 50 sur le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, la liste par ordre alphabétique des trois candidats sélectionnés parmi les six candidats soumis:

– M. Alvaro Gil-Robles (Espagne);

– Mme Gret Haller (Suisse);

– Mme Monica Luisa Macovei (Roumanie).

signé:

Justin Harman

Vice-Président des Délégués des Ministres

ANNEXE I

Représentant Permanent

de l'Espagne auprès du

Conseil de l'Europe

Monsieur le Secrétaire Général,

Suite à la lettre qui vous a été envoyée par le ministre espagnol des Affaires étrangères en date du 25 mai dernier, j'ai l'honneur de présenter officiellement la candidature de M. Alvaro Gil-Robles au poste de commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

Je vous envoie ci-joint à ce propos le curriculum vitae en anglais et en français du candidat.

L'Espagne souhaite ainsi pouvoir faire sa contribution à la mise en place de cette nouvelle institution de notre Organisation.

Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l'assurance de ma haute considération.

Signé:

Guillermo Kirkpatrick

Curriculum vitae

Alvaro Gil-Robles y Gil Delgado

I. Données personnelles

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 9 septembre 1944 à Lisbonne (Portugal)

Nationalité: espagnole

II. Education, diplômes universitaires et autres qualifications

Licencié en droit de l'université Complutense de Madrid, 1966

Docteur en droit de l'université Complutense de Madrid, avec félicitations du jury, 1973

III. Activité professionnelle

Dans l'actualité:

Professeur titulaire de droit administratif de la faculté de droit de l'université Complutense de Madrid depuis 1978

Professeur de l'Institut des droits de l'homme, de l'université Complutense de Madrid

Professeur de cours de doctorat de la faculté de droit de l'université Complutense de Madrid

Avocat inscrit au barreau de Madrid depuis 1968

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

Membre de l'Association espagnole des droits de l'homme

Président de la Commission espagnole d'aide aux réfugiés (CEAR) depuis 1998 et vice-président de la Fondation CEAR, dont la présidente d'honneur est Sa Majesté la reine d'Espagne

Président du «Forum pour l'intégration sociale des immigrés» sur nomination du ministre des Affaires sociales, 1995-1999

(Cet organe consultatif est composé des représentants de toutes les administrations publiques concernées, des ONG du secteur, ainsi que la Croix-Rouge et ACNUR en tant qu'observateurs.)

Invité par le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme à la «Rencontre des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme», à l'occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme à Paris, décembre 1998

Participant invité aux sessions de la Conférence pour la paix et le désarmement d'Helsinki, en relation avec la protection des droits de l'homme, 1991

Professeur collaborateur de l'Institut interaméricain des droits de l'homme dont le siège est à San José de Costa Rica

Consultant de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe, en particulier pour la rédaction des projets de loi de l'ombudsman en Bosnie-Herzégovine

Nommé expert consultant pour le programme de l'ombudsman en Bosnie-Herzégovine de l'Office for Democratic Institutions and Human Rights

Consultant du Centre des droits de l'homme des Nations Unies à Genève, et chef de la mission de conseil pour le projet de loi du défenseur du peuple de Panama

Président modérateur d'une table de travail à la Conférence «Anti-discrimination: the way forward» organisée par la Commission européenne à Vienne en décembre 1998

Expert invité par la Banque interaméricaine de développement (BID) pour intervenir dans un débat sur «Violence urbaine et droits de l'homme» à Rio de Janeiro, mars 1997

V. Activités publiques

Nommé premier adjoint du défenseur du peuple sur approbation du parlement, 1983

Elu défenseur du peuple par le Congrès des députés et le Sénat (à la majorité des 3/5 des deux chambres), 1988-1993

VI. Autres activités

Maître de requêtes au Tribunal constitutionnel depuis sa création en 1980 et jusqu'en 1983

Rédacteur du projet de loi de défenseur du peuple espagnol, approuvé par le Congrès des députés et le Sénat en 1981

Professeur de systèmes d'organisation politique contemporaine et de théories de l'Etat à la faculté des sciences politiques de l'université Complutense de Madrid, 1967-1972

Membre fondateur et collaborateur actif de l'Association ibéro-américaine de l'ombudsman, dont le siège est à Buenos Aires

Membre fondateur de la Fédération ibéro-américaine de l'ombudsman dont le siège, tournant, est actuellement à Madrid

Membre consultant des séances de travail préparatoires de la Earth Charter, à La Haye, 1995

Professeur et membre du Conseil d'experts (the Expert Council) de la Moscow School of Political Studies, ayant participé régulièrement depuis 1995 aux cours organisés par cette école pour les responsables des administrations et des parlements régionaux et locaux à Moscou, Volvograd, Rostov, en Sibérie et en Géorgie

Consultant dans l'élaboration des projets de loi de l'ombudsman en Argentine, Paraguay, Bolivie, Costa Rica, Guatemala, El Salvador et Panama, à la demande des gouvernements de ces pays

Observateur international aux élections générales du 2 mai 1999 au Panama, sur invitation du Tribunal électoral de ce pays

VII. Publications et autres travaux

a. Livres et publications:

Le défenseur du peuple, Madrid, édition Civitas, 1979

Administration, Constitution et contrôle, livre collectif, 1981

«Aperçu sur l'institution espagnole du défenseur du peuple» dans Etudes et documents, Conseil d'Etat, n° 35, Paris

Le contrôle parlementaire de l'administration, 463 pages, 1981, deux éditions épuisées

Les droits de l'homme et leur protection par l'Etat, livre dans les Actes du Congrès mondial des droits de l'homme, Costa Rica, 1984

«Le défenseur du peuple et la justice», Revue française d'administration publique n° 64, 1992

«Administration publique et qualité de vie urbaine» dans le livre Qualité de vie urbaine, édition Fundes, Madrid, 1993

«Le défenseur du peuple européen, de l'utopie à l'espoir» dans les Droits de l'Européen, Madrid 1993

«Le défenseur du peuple et le Tribunal constitutionnel» dans le livre hommage au professeur Ortiz Ortiz, université autonome d'Amérique centrale, San Jose de Costa Rica, 1994

Tendances actuelles du droit, œuvre collective, université autonome de Mexico et Fondo de Cultura Economica, Mexico, 1994

Les nouvelles limites de la tutelle judiciaire effective, 129 pages, Centre d'études constitutionnelles, 1996

La protection des participants aux fonds d'investissement, édition KPWG, Peat Marwick, Madrid, 1997

b. Autres travaux:

Membre du Conseil éditorial de l'Institut international de l'ombudsman, Alberta (Canada)

Auteur de seize livres (individuels ou collectifs), vingt-deux articles sur les droits de l'homme, l'ombudsman, et droit administratif dans des revues spécialisées espagnoles ou d'autres pays, et quatre-vingt-quatorze conférences dans des actes publics ou des cours spécialisés dans les droits et libertés publiques

VIII. Langues

a. Langue maternelle:

– espagnol

b. Langues officielles:

– anglais: niveau moyen

– français: excellent

c. Autres langues:

– portugais et italien: bon niveau de compréhension

IX. Autres informations pertinentes

Directeur pour l'Europe de l'Institut international de l'ombudsman (IOI) dont le siège est à Atlanta (Canada), par élection des ombudsmen européens, de 1988 à 1993

Directeur de nombreuses thèses doctorales sur le droit public et les libertés publiques

ANNEXE II

Le chef

du département fédéral

des Affaires étrangères

Monsieur le Secrétaire Général,

En réponse à votre lettre datée du 10 mai 1999, j'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, la candidature de Mme Gret Haller, ancienne présidente du Parlement suisse et représentante permanente de la Suisse au Conseil de l'Europe, actuellement médiatrice des droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine, au poste de commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

Le curriculum vitae de Mme Haller est joint en annexe.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.

Signé:

Joseph Deiss

Conseiller fédéral

M. Daniel Tarschys

Secrétaire Général

du Conseil de l'Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

Curriculum vitae

Gret Haller

I. Données personnelles

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 1er octobre 1947 à Zurich

Nationalité: suisse

II. Education, diplômes universitaires et autres qualifications

Doctorat en droit de l'université de Zurich, 1973

Brevet d'avocat du canton de Zurich, 1972

Etudes de droit à l'université de Zurich, 1966-1970

Scolarité et maturité à Zurich, 1966

III. Activités professionnelles

Médiatrice des droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine, nommée par l'OSCE, depuis 1996

Ambassadeur, représentante permanente de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe, 1994-1996

Députée au Conseil national, 1987-1994

Conseillère municipale de la ville de Berne, département de l'Education, 1985-1988

Cabinet privé d'avocat à Berne, 1978-1984

Fonctionnaire au département fédéral de Justice et Police, 1975-1977

Conseillère juridique d'un bureau privé d'architecture et d'urbanisme, 1973-1974

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

Médiatrice des droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine, nommée par l'OSCE, depuis 1996

Présidente de la sous-commission des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 1991-1994

Rapporteuse de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour les violations massives et flagrantes des droits de l'homme sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, 1993

Rapporteuse de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour la création d'un tribunal international pour juger les crimes de guerre, 1992-1993

Rapporteuse de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour la création d'un mécanisme pour la protection des droits de l'homme dans des Etats européens non membres du Conseil de l'Europe, 1991-1993

Membre du Comité d'experts des droits de l'homme au Conseil de l'Europe, 1975-1977

Chargée de l'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme (immédiatement après son entrée en vigueur en Suisse) au département fédéral de Justice et Police, 1975-1977

V. Activités publiques

Présidente de l'Assemblée fédérale suisse (parlement), 1993-1994

Membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 1990-1994

Présidente de la délégation suisse à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 1993-1994

Députée au Parlement suisse, Conseil national, 1987-1994

Conseillère municipale de la ville de Berne, département de l'Education, 1985-1988

Membre du Parlement de la ville de Berne, 1976-1984

VI. Autres activités

Coopération avec le Conseil de l'Europe concernant la traduction d'arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans les langues de l'Etat de Bosnie-Herzégovine, 1999

Coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'élaboration de projets de lois pour les institutions de médiation en Bosnie-Herzégovine, depuis 1997

Coopération avec le secrétariat du Conseil de l'Europe dans le cadre du soutien juridique et logistique à titre de médiatrice des droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine, depuis 1996

Membre du Comité des sages du Conseil de l'Europe, 1998

Participation à la Table ronde avec les ombudsmen européens du Conseil de l'Europe à Florence, 1991, Chypre, 1996, et Malte, 1998

Missions en vue de l'adhésion au Conseil de l'Europe – en qualité de membre de la commission des questions juridiques ou de présidente de la sous-commission des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire – en Hongrie, 1990, Yougoslavie, 1990, Tchécoslovaquie, 1991, Bulgarie, 1991, Lituanie, 1992, Lettonie, 1992, Estonie, 1993, Albanie, 1993, et Moldavie, 1994

Expériences et coopération dans le cadre de l'OSCE

Rapports réguliers sur les activités exercées en qualité de médiatrice des droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine, présentés devant le Conseil permanent de l'OSCE, depuis 1996

Contributions régulières aux réunions de mise en œuvre de la Dimension humaine de l'OSCE, depuis 1996

Contribution au Séminaire OSCE de la Dimension humaine sur «Les médiateurs et les institutions nationales de protection des droits de l'homme», Varsovie, 1998

Contribution à la Table ronde sur «Le rôle des médiateurs dans la prévention et résolution des conflits, et dans l'établissement de mesures de confiance», Budapest, 1996

VII. Publications et autres travaux

«La protection des droits de l'homme dans le champ d'action du Conseil de l'Europe et de l'OSCE», document AS/Jur (1998) 32 rév. 2 du Conseil de l'Europe, version allemande dans: Law in Greater Europe: Towards a common legal area? Essays in honour of Heinrich Klebes, La Haye/Londres/Boston, 1999

«Menschenrechte und Menschenrechtskultur: Europa hat eine führende Rolle hinsichtlich der Schutzmechanismen», dans Das Parlament du 08.01.1999

«The Human Rights Regime in Bosnia and Herzegovina in the European Context», dans Human Rights in Bosnia and Herzegovina after Dayton, from Theory to Practice, La Haye/Londres/Boston, 1998

«Human Rights, Identity and Bosnia and Herzegovina», dans Post-War Protection of Human Rights in Bosnia and Herzegovina, International Studies in Human Rights, volume 53, La Haye/Londres/Boston, 1998

«Europäische Solidarität» dans la Neue Zürcher Zeitung des 3 et 4 janvier 1998

«Welches Gewicht hat die Schweiz im Europarat und in der OSZE?», dans la revue de la Société suisse de culture civique, n° 3, 1998

«Bosnien und Herzegovina – eine Herausforderung für Europa», exposé tenu devant la «Schweizerische Helsinki Vereinigung», reproduit dans Glaube in der 2. Welt, n° 2, 1997

«Human Rights as a European Achievement», contribution à la «Churchill Commemoration 1996», reproduit dans Europe Fifty Years on: Constitutionnal, Economic and Political Aspects, Zurich, 1996

«Grenzen? Gedanken zum Umgang mit verschiedenartigen Grenzen im raschen Wandel Europas», exposé tenu devant le «Liechtenstein Institut», Kleine Schriften n° 20, édité par la «Liechtensteinische Akademische Gesellschaft», Vaduz, 1994

«Die UNO – Menschenrechtskonventionen und die rechtliche Stellung der Frau in der Schweiz, thèse de doctorat, Zurich, 1973

VIII. Langues

a. Langue maternelle:

– allemand: parlé, lu, écrit

b. Langues officielles:

– anglais: parlé, lu, écrit

– français: parlé, lu, écrit

c. Autres langues:

– italien: parlé, lu

ANNEXE III

Représentation permanente de la Roumanie

auprès du Conseil de l'Europe

Monsieur le Secrétaire Général,

Me référant à votre lettre du 10 mai 1999, j'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, la copie de la lettre du ministre roumain des Affaires étrangères, M. Andrei Gabriel Pleşu, datée du 25 juin 1999, par laquelle mes autorités présentent officiellement la candidature de Mme Monica Luisa Macovei, avocat dans le domaine de droits civils et professeur associé à l'université de Bucarest, au poste de commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

Veuillez trouver en annexe le curriculum vitae de Mme Macovei.

La lettre du ministre des Affaires étrangères en original sera envoyée au secrétariat général au début de la semaine prochaine.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma très haute considération.

Signé:

Chargé d'affaires a.i.

Victor Crecea

M. Daniel Tarschys

Secrétaire Général

du Conseil de l'Europe

Strasbourg

Ministère roumain des Affaires étrangères

S.E. Daniel Tarschys

Secrétaire Général

du Conseil de l'Europe

Curriculum vitae

Monica Luisa Macovei

I. Données personnelles

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 4 février 1959 à Bucarest, Roumanie

Nationalité: roumaine

II. Etudes

Master (LL.M.) en droit constitutionnel comparé, université de l'Etat de New York, Albany, New York – Central European University, Budapest, 1992-1993

Université d'Ǻbo, Finlande: cycle de perfectionnement sur la protection internationale des droits de l'homme, 1995

Université de Birmingham, Royaume-Uni, faculté de droit, Institut de droit européen: Théorie et pratique des droits de l'homme – Droit international et européen, 1994

Séminaire de Salzbourg, Autriche: droit international public et institutions transnationales, 1994

Faculté de droit de l'université de Bucarest, Bucarest, Roumanie: maîtrise en droit, mention très bien, juillet 1982

III. Activités professionnelles

Avocate spécialisée dans les droits civils, barreau de Roumanie: cabinet privé, depuis juin 1997

Professeur agrégé à l'université de Bucarest, école de journalisme: cours de maîtrise, depuis 1998

Professeur agrégé, école de journalisme de l'Association des journalistes roumains, Bucarest, Roumanie, depuis 1994

Experte, membre du Groupe de spécialistes sur le droit des médias et les droits de l'homme (MM-S-HR), Conseil de l'Europe, depuis 1998

Experte, Conseil de l'Europe, Direction des droits de l'homme, depuis 1995:

– missions dans les nouveaux Etats membres dans le cadre du Programme d'activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique du Conseil de l'Europe (Russie, Ukraine, Lituanie, Albanie, Moldova)

Coordinatrice de programmes, Association pour la protection des droits de l'homme en Roumanie – Comité Helsinki, depuis 1993

Consultante juridique sur les droits des femmes, Pnud, depuis 1996

Consultante juridique, Centre européen des droits des Rom, depuis 1997

Commentateur juridique à la télévision nationale roumaine depuis 1997

Avocate spécialisée dans les droits civils, barreau de Roumanie: cabinet privé, depuis 1997. Défend les victimes des violations des droits de l'homme devant les tribunaux nationaux et la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Experte, membre du Groupe de spécialistes sur le droit des médias et les droits de l'homme (MM-S-HR), Conseil de l'Europe, depuis 1998: participe à l'élaboration de résolutions et recommandations.

Experte, Conseil de l'Europe, Direction des Droits de l'Homme, depuis 1995:

Professeur agrégé à l'école de journalisme de l'université de Bucarest, cours de maîtrise depuis 1998: enseigne le droit européen et la jurisprudence en matière de liberté d'expression

Professeur agrégé à l'école de journalisme de l'Association des journalistes de Roumanie, Bucarest, Roumanie, depuis 1994: enseigne le droit de la liberté d'expression et le droit comparé de la presse à 150 étudiants

Coordinatrice de programmes, Association pour la protection des droits de l'homme en Roumanie – Comité Helsinki, depuis 1993: dirige les programmes sur les abus commis par la police, les droits des prisonniers, la liberté de la presse, l'accès à l'information, la liberté de culte, les droits des homosexuels, les droits des personnes à l'égard de la sécurité nationale, l'accès à la justice et la défense des droits publics

Coordinatrice de programmes, Société académique de Roumanie, depuis 1997: dirige des programmes sur la réforme institutionnelle. A également formé les parlementaires à la protection internationale et européenne des droits de l'homme

Consultante juridique sur les droits des femmes, Pnud, Ouzbékistan (rapport de mission de 1996), Roumanie (rapports 1996; 1998)

Consultante juridique au Centre européen des droits des Rom, depuis 1997: activités de conseil sur les législations et politiques nationales et internationales de lutte contre la discrimination. Dispense aux juristes et journalistes une formation sur la législation antidiscriminatoire et les droits des Rom

Commentatrice juridique à la télévision nationale roumaine depuis 1997; thèmes abordés: l'Etat de droit; les normes européennes en matière de droits de l'homme; l'indépendance et la réforme du système judiciaire; la restitution des biens et les droits de propriété; la liberté de la presse; l'accès aux archives; la liberté de culte; les mesures tendant à assurer l'indépendance de la police vis-à-vis de l'armée; divers

Intervenante dans plusieurs conférences internationales sur les droits de l'homme:

V. Activités publiques – Activités au sein d'associations

Transparency International – Section Roumanie; membre fondateur

Eisenhower Exchange Fellowships, Etats-Unis, membre

Comité consultatif juridique, Centre européen des droits des Rom, Budapest

Membre associé du Séminaire de Salzbourg, Autriche

Association pour la protection des droits de l'homme en Roumanie – Comité Helsinki: vice-présidente

ACCEPT – Bucharest Acceptance Group; membre d'honneur

Fondation Mociornita – restitution des biens: membre du conseil d'administration

VI. Autres activités

European Series, British Council, Bruxelles, Berlin, Londres, 1999

A rédigé des projets sur l'accès aux dossiers de la Securitate (1997), sur la réinsertion des détenus politiques (1998), sur la dépénalisation de l'homosexualité (1998) et sur la sécurité nationale (1999)

Auditions sur «Le contrôle des services de sécurité intérieure en Europe», organisées par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Paris 1996, Munich 1998

Audition sur «L'obligation de rendre compte pour les services chargés de l'ordre public», Roumanie, Parlement européen, Bruxelles, 1996

Département des Droits de l'homme, services du procureur général, Bucarest, Roumanie, 1993-1996: a conduit et supervisé des enquêtes criminelles sur des violations des droits de l'homme et d'autres droits. A servi d'agent de liaison entre les services du procureur général et les organisations non gouvernementales nationales et internationales pour les questions touchant aux droits de l'homme

Programme d'échange de l'Union européenne: l'administration de la justice dans les pays de l'Union européenne, réunions à Bruxelles, Rome et Madrid 1996

Assistante universitaire auprès du professeur Cole Durham, faculté de droit de l'université Brigham Young, Provo, Etats-Unis, 1993

Lectrice à la faculté d'écologie de Bucarest, 1990-1992: a dispensé un enseignement hebdomadaire en droit constitutionnel

VII. Publications et autres documents

Ouvrages et chapitres d'ouvrages: 9

Articles dans des publications roumaines et étrangères spécialisées dans les droits de l'homme: 13

Rapports: 3

Nombreux articles dans des organes de presse nationaux

12 titres (tels que demandés):

Judgements of the European Court of Human Rights – Selective Digest, Bucarest (à sortir) (deux volumes)

Compatibility between Article 10 of the ECHR and Romanian Law, Constitutional and Legislative Policy Institute (à sortir), (livre)

«The Procuracy ant its Problems – Romania», East European Constitutional Review, volume 8 n° 1/2, New York University School of Law & Central European University, 1999

«Protection of Human Rights by the Judiciary in Romania», Judicial Protection of Human Rights: Myth or Reality Praeger Publishers, Greenwood Publishing Group, Inc., USA, 1999, (chapitre du livre)

«Legal Culture in Romania», East European Constitutional Review, volume 7 n° 1, New York University School of Law and Central European University, 1998 

«Romania-Analysis of Media Law and Practice», International Federation of Journalists & Article XIX, Londres, 1997 

«Violence against Women», Gender and Society, Alternative publishing house, Bucarest, 1997 (chapitre du livre) 

«Equal Protection and Women Righs in the Uzbek Legislation», UNDP, Gender in development, Uzbekistan, 1996 

Freedom of Expression – Judgements of the European Court of Human Rights, Top Print & Paper, Bucarest, 1996 (livre) 

«Public oversight of the Internal Secret Services in Europe», report, Committee on Legal Affairs and Human Rights of the Parliamentary Assembly, Council of Europe, 1996 

«Comments on the Romanian Penal Code and Draft from the Prospective of the European Standards on Human Rights», Legislation in transition, Arta Grafica SA, Bucarest, 1995 

«Romanian Law and Practice on Corruption», in Democracy and Corruption, Colpi, Budapest, 1995 (chapitre du livre)

VIII. Connaissances linguistiques

– anglais: parlé, lu, écrit

– français: parlé, lu