Doc. 8524

17 septembre 1999

Discriminations portant atteinte aux personnes handicapées lors des voyages en avion

Question écrite n° 380

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 679e réunion des Délégués des Ministres (15 septembre 1999)

I.       Question écrite de Mme Squarcialupi (Doc. 8409)

      Etant donné que M. Roberto Vitali, responsable du Centre d'information pour l'autonomie et l'indépendance des personnes handicapées de la commune de Ferrare (Italie), n'a pas pu prendre part au colloque auquel il avait été invité, sur les nouvelles technologies optiques pour une vie indépendante, tenu à Eindhoven (Pays-Bas), et que, venant de Bologne, il s'est vu refuser, par écrit, par la Compagnie aérienne KLM, le billet pour le trajet Amsterdam-Eindhoven, bien qu'il ait signalé au préalable son état, parce que cette compagnie n'accepte pas, sur ses vols intérieurs, les passagers handicapés moteurs, qui ne peuvent pas marcher, s'ils ne sont pas assistés d'un accompagnateur,

      Mme Squarcialupi,

Demande au Comité des Ministres de préparer un rapport, sur les graves discriminations, portant atteinte aux personnes handicapées qui persistent lors des voyages en avion, discriminations qui ne permettent pas à ces personnes de vivre normalement et d’exercer leur activité.

II.       Réponse du Comité des Ministres

Le Comité des Ministres a pris note de la question écrite N° 380 relative aux "discriminations portant atteinte aux personnes handicapées lors des voyages en avion".

Cette question doit être vue dans le contexte général de l'autonomie des personnes handicapées.

Le Comité des Ministres rappelle à cet égard la Recommandation R (92) 6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées, en particulier le chapitre consacré à leur intégration sociale et à leur environnement, et il attire l'attention de l'Assemblée sur les activités du Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées (Accord Partiel) (CD-P-RR), qui visent à promouvoir leur autonomie.

Le Comité des Ministres est conscient du fait que les dispositions régissant les déplacements en avion des personnes handicapées relèvent de la compétence de l'OACI, de la CEAC et des compagnies aériennes. Il reconnaît néanmoins l'intérêt pour le CD-P-RR d'examiner ces dispositions.

Dans cet esprit, les Représentants, au Comité des Ministres, des Etats membres de l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique ont chargé le CD-P-RR d'étudier la faisabilité et l'opportunité de procéder une analyse comparative de la manière dont les compagnies aériennes des pays membres et observateurs du CD-P-RR appliquent les recommandations de l'OACI ou celles de la CEAC en matière de déplacements en avion des personnes handicapées.