Doc. 9189

7 septembre 2001

Enseignement supérieur en Europe du Sud-Est

Rapport

Commission de la culture, de la science et de l’éducation

Rapporteur: M. Mihai Baciu, Roumanie, Groupe socialiste

Résumé

L’enseignement supérieur joue un rôle décisif dans les changements socioculturels et économiques des pays en transition. En Europe du Sud-Est il a en plus une importance primordiale pour développer la stabilité, la paix et la démocratie de la région. C’est la raison pour laquelle l’éducation et la coopération éducative sont parmi les thèmes principaux de la première table de travail du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est.

Le Conseil de l’Europe, grâce à son expérience très riche, pourrait contribuer sensiblement à l’accélération des réformes dans ce domaine des pays de la région, par l’adaptation et l’application du processus de Bologne, basé sur les documents suivants, récemment adoptés: la Déclaration de la Sorbonne (1998), la Déclaration de Bologne (1999) et les documents de la 20e session de la Conférence permanente des ministres européens de l’Education de Cracovie (2000).

Outre les idées directrices du processus de Bologne, la politique et la réforme de l’enseignement supérieur en Europe du Sud-Est doivent développer l’approche régionale, la coopération transversale et les droits des minorités dans ce domaine comme élément essentiel de la cohésion sociale.

I.       Projet de recommandation

1.       L’enseignement supérieur est l’espace où peuvent entrer en interaction les identités nationales et les intérêts communs au profit des étudiants, de la société et - plus généralement - au profit des générations futures.

2.       Le processus de Bologne devient de plus en plus la ligne directrice de la politique et de la réforme de l’enseignement supérieur en Europe sur les principes des deux documents européens adoptés: la Déclaration de la Sorbonne et la Déclaration de Bologne.

3.       La Déclaration de la Sorbonne, signée par les ministres de l’Education de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et du Royaume Uni le 25 mai 1998, a marqué un cadre de référence visant à améliorer la lisibilité des diplômes, à faciliter la mobilité des étudiants, ainsi que leur emploi.

4.       La Déclaration de Bologne du 19 juin 1999, signée par les ministres de l’Education de 29 pays européens, est un document essentiel sur l’enseignement supérieur en Europe, basé sur les principes suivants:

i.       une Europe des connaissances comme facteur irremplaçable du développement social et humain, indispensable pour consolider et enrichir la citoyenneté européenne ;

ii.       l’importance de l’éducation et de la coopération dans l’enseignement pour développer et renforcer la stabilité, la paix et la démocratie des sociétés ;

iii.        une meilleure compétitivité du système européen d’enseignement supérieur ;

iv.       l’adoption d’un système de diplômes facilement lisibles et comparables, afin de favoriser l’intégration des diplômés de l’enseignement supérieur sur le marché du travail ;

v.       l’adoption d’un système qui se fonde essentiellement sur deux cursus, correspondant chacun à un niveau de qualification approprié pour l’insertion sur le marché du travail ;

vi.       la mise en place d’un système de crédits pour promouvoir la mobilité des étudiants ;

vii.       la promotion de la coopération européenne en matière d’évaluation de la qualité ;

viii.       la promotion de la nécessaire dimension européenne dans l’enseignement supérieur.

5.       La Conférence ministérielle sur le processus de Bologne (18-19 mai 2001), précédée de la Convention des institutions de l’enseignement supérieur de Salamanque (28-29 mars 2001) et de la Convention des étudiants de Göteborg les 24 et 25 mars 2001 et se fondant sur les conclusions de celles-ci, ont fait progresser le processus de Bologne :

i.       en renforçant l’importance de l’évaluation de la qualité et le lien entre l’évaluation de la qualité et la reconnaissance des qualifications ;

ii.       en insistant sur l’importance de l’apprentissage continu dans l’espace européen de l’enseignement supérieur ;

iii.       en rappelant que l’enseignement supérieur doit être considéré comme un bien public et privé au bénéfice de la société, de l’Etat et des individus concernés ;

iv.       en soulignant l’importance de la participation des étudiants en faisant explicitement référence aux étudiants en tant que membres à part entière du milieu universitaire et partenaires compétents, actifs et constructifs dans la construction et la conception de l’espace européen de l’enseignement supérieur ;

v.       en opérant un glissement sémantique entre souhaiter rendre l’enseignement supérieur en Europe plus compétitif et le rendre plus attractif.

6.       L’Assemblée réaffirme que l’enseignement supérieur dans les pays de l’Europe du Sud-Est a une importance primordiale pour développer et renforcer la stabilité, la paix et la démocratie dans la région, et d’autant plus à la vue de la situation actuelle. Il est aussi important pour le développement économique, social et culturel de ces pays.

7.       L’Assemblée reconnaît que la promotion de la mobilité des étudiants, tout en étant positive, peut aussi mener à une « fuite des cerveaux » non souhaitable.

8.       L’Assemblée rappelle que le Pacte de stabilité de l’Europe du Sud-Est prévoit, dans le cadre de sa première table, plusieurs activités dans le domaine de l’éducation, y compris dans le système de l’enseignement supérieur de la région.

9.       L’Assemblée note que, en plus du Conseil de l’Europe, plusieurs autres institutions internationales ont déjà déclaré leur soutien et leur contribution au Pacte de stabilité, en particulier l’Union Européenne, l’Unesco (notamment le Centre Européen pour l’Enseignement Supérieur CEPES de Bucarest) et l’ONU.

10.       A plusieurs reprises, pendant les dix dernières années, l’Assemblée a examiné la situation de l’enseignement supérieur en Europe du Sud-Est, en poursuivant ses actions continues en coopération avec le Comité de l’Education (CC-ED) et le Comité de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CC-HER) dans le domaine des réformes législatives et structurelles.

11.       L’Assemblée se réjouit de la signature de l’Accord Cadre du 13 août 2001 à Skopje et exhorte les deux principales communautés linguistiques de l’ « ex-République yougoslave de Macédoine » à trouver une solution satisfaisante à la question de l’offre de cours d’enseignement supérieur dans les deux principales langues du pays sur la base de cet accord.

12.       Etant donné l’importance que revêt l’enseignement supérieur pour l’Europe du Sud-Est et la nécessité de contribuer à la réalisation des objectifs du Pacte de stabilité, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i.       d’inviter les Etats membres de l’Europe du Sud-Est à entreprendre des actions concrètes pour s’engager dans le processus de Bologne et, plus particulièrement pour:

a. renforcer leurs systèmes nationaux d’enseignement supérieur, avec l’aide du Conseil de l’Europe, afin d’assurer leur développement économique, social et culturel ;

b. renforcer le rôle clé des universités dans le développement des dimensions culturelles régionales et européennes;

c. créer un système d’enseignement supérieur qui se fonde essentiellement sur deux cursus avant les études doctorales, dont les deux cycles fourniront des qualifications ouvrant accès au marché de travail ou à la poursuite des études ;

d. mettre en place un système de crédits sur la base du système européen de transfert d’unités de cours capitalisables (ECTS);

e. introduire le “Supplément au Diplôme” - un projet commun de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de l’Unesco pour faciliter la comparaison et la reconnaissance des qualifications;

f. adopter un système de qualifications facilement lisibles et comparables faisant référence à la Convention de Lisbonne du Conseil de l’Europe et de l’Unesco sur la reconnaissance des qualifications;

g. élaborer et mettre en oeuvre des programmes visant la mobilité des universitaires et des étudiants de la région comme mesure de confiance et comme moyen de connaissance et de respect des différentes cultures ethniques dans cette partie de l’Europe;

h. coopérer étroitement dans le cadre du programme CEEPUS (Programme d'échange d'Europe centrale pour les études universitaires) afin de faire progresser la mobilité des universitaires et des étudiants et la reconnaissance mutuelle des qualifications;

i. faciliter tous les projets sur l’éducation tout au long de la vie dans le domaine de l’enseignement supérieur pour encourager la réorientation de ceux qui ont perdu leur poste suite aux réformes et changements économiques ou structuraux;

j. aider à la réforme législative ayant pour but d’instaurer une procédure d’évaluation de la qualité dans l’enseignement supérieur transparente, simple à appliquer et universelle, de rapprocher progressivement l’enseignement supérieur et la recherche, ainsi que de faciliter la coopération entre les universités, l’industrie et le commerce ;

k. aider à l’introduction correspondante des sciences sociales efficaces et indépendantes, capables de contribuer à une véritable citoyenneté démocratique;

l. aider, en coopération étroite avec le Conseil de l’Europe, à la création d’un réseau régional des études européennes pour une citoyenneté démocratique comme un bon cadre pour l’enseignement et pour la pratique de la démocratie;

m. étudier les implications de la mobilité des étudiants, y compris la fuite des cerveaux, dans les pays du Sud-Est de l’Europe ;

n. faciliter l’égalité d’accès aux institutions d’enseignement supérieur pour les étudiants qui appartiennent aux minorités ;

ii.       d’inviter les Etats membres de l’Union Européenne à intensifier la coopération avec le réseau universitaire de l’Europe du Sud-Est dans le cadre de différents programmes transnationaux (CEEPUS, LEONARDO, SOCRATES, etc.);

iii.       d’encourager les institutions financières internationales à aider les projets de réformes législatives et structurelles, liées à l’infrastructure et au fonctionnement de l’enseignement supérieur dans la région.

II.       Exposé des motifs

1.       L’enseignement supérieur est l’espace de l’interaction des identités nationales et des intérêts communs au profit des étudiants, des enseignants, de la société et surtout au profit des générations futures. Le rôle de l’enseignement supérieur dans les changements économiques et socioculturels des pays de l’Europe du Sud-Est dans le cadre de la transition postcommuniste est incontestable. Dans cette optique l’enseignement supérieur a une importance primordiale pour développer et renforcer la stabilité, la paix et la démocratie dans la région et d’autant plus aujourd’hui à la vue de la fragile situation actuelle.

2.        Le Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est a démontré la volonté de la communauté internationale, et notamment de la communauté européenne, d’œuvrer à la réintégration cohérente de la région du Sud-Est dans l’Europe. La première table de travail du Pacte de Stabilité s’est concentrée sur la démocratisation et les droits de l’homme, y compris l’éducation et la coopération éducative des pays concernés.

1.        Dans ce domaine le Conseil de l’Europe a une riche expérience et pourrait contribuer sensiblement au développement des réformes législatives et structurelles, liées à l’organisation, à l’infrastructure et au fonctionnement du système de l’enseignement supérieur des pays de la région, en particulier:

-       l’évaluation des résultats des politiques éducatives;

-       la définition de standards éducatifs;

-       l’évaluation du rôle des universités comme centres de ressources.

4.       Les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont en train d’engendrer une véritable révolution dans la société. L’enseignement supérieur en Europe du Sud-Est doit transmettre massivement et efficacement de plus en plus de savoirs et de savoir-faire évolutifs adaptés aux nouvelles technologies, en particulier:

-       de développer l’éducation tout au long de la vie, qui enrichit le concept de la société éducative, où le rythme extrêmement rapide des découvertes scientifiques et des nouvelles technologies crée un nouveau besoin de recyclage, de mise à jour des connaissances pour les citoyens de tout âge;

-       d’actualiser en permanence les connaissances et les compétences des enseignants pour défendre leur rôle dans la société informatique et technologique;

-       de prendre des mesures spécifiques pour supprimer toutes les inégalités entre les sexes en matière d’éducation scientifico-technique et surtout dans le domaine des nouvelles technologies.

5.        Trois documents récemment adoptés constituent la base solide des réformes envisagées pour l’enseignement supérieur en Europe du Sud-Est:

-       la Déclaration de la Sorbonne du 25 mai 1998 (Annexe 1) qui met en exergue le rôle clé des universités dans le développement des dimensions culturelles européennes, par la création d’un espace européen de l’enseignement supérieur, encourageant la mobilité des citoyens et favorisant leur intégration sur le marché du travail européen;

-       la Déclaration de Bologne du 19 juin 1999 (Annexe 2), qui concrétise à la base de la Déclaration de la Sorbonne certaines recommandations, en particulier l’adoption d’un système de diplômes facilement lisibles et comparables; l’adoption d’un système d’enseignement supérieur qui se fonde essentiellement sur deux cursus (avant et après la licence); la mise en place d’un système de crédits, dont la Déclaration donne pour exemple le système européen de transfert d’unités de cours capitalisables (ECTS); la promotion de la coopération européenne en matière d’évaluation de la qualité; la promotion de la nécessaire dimension européenne dans l’enseignement supérieur;

-       les documents de la 20e session de la Conférence permanente des ministres européens de l’éducation, de Cracovie (15-17 octobre 2000), qui a examiné les défis auxquels sont confrontées les politiques de l’éducation, y compris de l’enseignement supérieur, en particulier: la mobilité, la mondialisation, l’impact des nouvelles technologies, la qualité, l’équité et l’efficacité. Une étude approfondie a été faite sur le programme de Réforme législative dans l’enseignement supérieur et la recherche (LRP).

6.       La déclaration de Bologne affirme que “l’importance primordiale de l’éducation et de la coopération dans l’enseignement pour développer et renforcer la stabilité, la paix et la démocratie des sociétés est universellement reconnue, et d’autant plus aujourd’hui au vu de la situation en Europe du Sud-Est”. Dans ce contexte l’un des objectifs principaux de la réforme des politiques d’enseignement supérieur en Europe est d’aider les pays d’Europe du Sud-Est à participer pleinement au processus engagé à Bologne.

7.       Les études européennes pour une citoyenneté démocratique devraient jouer un rôle important en transmettant aux étudiants de l’Europe du Sud-Est les valeurs fondamentales de la démocratie: respect des droits de l'homme et des libertés individuelles, tolérance et compréhension vis-à-vis de l’“autre”, participation active à la vie démocratique en assumant des responsabilités au sein de la société.

8.       Dans cette optique une Conférence régionale pour les pays de l’Europe du Sud-Est sur “l’enseignement supérieur en matière d’études européennes – une éducation à la citoyenneté démocratique” a eu lieu du 26 au 28 septembre 1999 à Slunchev Bryag (Bulgarie). Ses objectifs principaux ont été:

-       d’identifier des problèmes spécifiques en créant des programmes d’études européennes dans les pays d’Europe du Sud-Est, par exemple la démocratisation, la résolution de conflits, etc. en prenant également en considération la crise au Kosovo et ses conséquences pour la coopération dans la région;

-       d’examiner les tendances et les perspectives pour le développement des études européennes dans les établissements d’études supérieures en Europe du Sud-Est;

-       d’examiner leur rôle pour promouvoir la citoyenneté démocratique et la stabilité régionale.

9.       Il reste toujours difficile de définir une approche régionale spécifique pour l’enseignement supérieur en Europe du Sud-Est, alors que les pays de la région se trouvent dans une situation contrastée et qu’ils partagent des traits communs avec les Etats voisins, tout en étant souvent moins intéressés par la coopération régionale que par un partenariat avec les institutions et les pays d’Europe occidentale.

10.       Au Kosovo, où les deux communautés vivent totalement séparées, le système de l’enseignement supérieur nécessite un soutien urgent, massif et durable en raison de la destruction des installations et du manque d’enseignants. Le Conseil de l’Europe a signé avec la Minuk un contrat parrainé par la Banque mondiale et destiné à jeter les bases d’un nouveau système d’enseignement supérieur au Kosovo, notamment en élaborant un nouveau cadre juridique pour ce système. Le projet comprend également des composantes en matière de gestion et d’homologation des qualifications en médecine et en droit obtenues dans le cadre du système d’éducation parallèle en vigueur au Kosovo entre la fin des années 80 et 1999. D’autre part, la ségrégation permanente dont font l’objet les étudiants d’origine ethnique non-albanaise reste un problème majeur de l’enseignement supérieur du Kosovo. L’objectif de l’effort international, auquel le Conseil de l’Europe participe, est de faire en sorte que toutes les personnes présentant les qualifications requises aient accès à l’éducation et à l’enseignement supérieur, quelle que soit leur appartenance ethnique, linguistique ou religieuse. Les priorités sont la réforme de la législation et du cadre politique et la promotion de la participation démocratique des étudiants au regard de tous les aspects de la vie universitaire.

11.       Dans l’ « ex-République yougoslave de Macédoine », l’offre de cours d’enseignement supérieur en albanais a été l’une des principales questions litigieuses entre les communautés macédonienne et albanaise du pays. On prétendait que la Constitution ne permettrait pas de cours d’enseignement supérieur en quelque langue que ce soit, à l’exception du macédonien, dans les établissements publics, mais un Accord Cadre signé à Skopje le 13 août 2001 prévoit un « financement public de l’éducation au niveau universitaire dans les langues parlées par au moins 20 % de la population de la Macédoine ». Ceci est une avancée majeure dont l’Assemblée Parlementaire doit se réjouir et qui pourrait ouvrir la voie pour que l’université européenne du Sud-Est puisse être financée par l’Etat et faire partie du système d’éducation supérieur macédonien. Celui-ci devrait être conçu comme un système intégré composé d’institutions diverses offrant conjointement une éducation supérieure en macédonien, albanais et autres langues. L’Assemblée devrait exhorter les deux principales communautés linguistiques de l’ « ex-République yougoslave de Macédoine » à trouver une solution satisfaisante à la question de l’offre de cours d’enseignement supérieur dans les deux principales langues du pays sur la base de l’Accord Cadre mentionné ci-dessus.

12.       Au Monténégro l’enseignement supérieur est relativement libéral mais la communauté universitaire souffre d’une isolation durable relative ce qui exige une coopération plus approfondie dans ce domaine. Un séminaire a été organisé par l’université de Monténégro en coopération avec le Conseil de l’Europe et l’Association européenne de l’Université (EUA). Les participants ont discuté de la qualité de l’enseignement, de l’autonomie universitaire, de la responsabilité du corps d’enseignants et du financement des universités. Une réforme de la loi monténégrine a été proposée pour la rendre conforme aux critères européens.

13.       En Serbie, l’enseignement supérieur est encore soumis à la Loi serbe sur les universités de 1998, qui est largement considérée comme répressive et que le CC-HER a condamné dans une déclaration lors de sa session plénière de 1998. Un soutien pour les activités prioritaires de Réseau d’enseignement universitaire alternatif (AAEN) a été identifié, incluant l’homologation et la validation internationales des cours de l’AAEN. Le Conseil de l’Europe et l’Association européenne de l’Université (EUA), ainsi que le ministère serbe et l’AAEN, ont tenu une grande conférence sur les politiques et la réforme de l’enseignement supérieur en Europe, à Belgrade, les 12 et 13 mars 2001. La conférence, qui rassemblait quelque 850 participants de toutes les universités serbes et de l’Université du Monténégro, sera suivie de séminaires thématiques, l’évaluation de la qualité et la reconnaissance des qualifications étant deux des thèmes retenus. Le Conseil de l'Europe a également proposé son assistance dans l’élaboration d’une législation permanente relative à l’enseignement supérieur. Il pourrait en outre aider l’enseignement supérieur de Serbie en introduisant les normes européennes, par le biais du processus de Bologne et par l’introduction des études de sciences sociales efficaces et indépendantes, capables de contribuer à une véritable citoyenneté démocratique.

14.       La République fédérale de Yougoslavie a adhéré à la Convention culturelle européenne le 28 février 2001, et la deuxième réunion du comité de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications (Riga, 6 juin 2001) a invité la Yougoslavie à adhérer à cette convention.

15.       En Bosnie-Herzégovine le Conseil de l’Europe s’est employé à soutenir la création d’un Conseil de coordination de l’enseignement supérieur), qui est une condition préalable imposée par la Banque mondiale à l’investissement dans ce secteur. Les activités du Conseil de coordination de l’enseignement supérieur devraient porter surtout sur les modalités de développement et de coordination globale du système pour offrir à tous les citoyens des chances égales d’accès à l’enseignement supérieur. D’autres problèmes à résoudre par ce Conseil de coordination sont le financement, la qualité, la reconnaissance des diplômes délivrés par les différentes universités. Le Conseil de coordination de l’enseignement supérieur deviendra une institution durable et représentative dotée de compétences professionnelles pour guider le développement systématique de l’enseignement supérieur.

16.       En Albanie la réforme de l’enseignement supérieur exige l’assistance sur la réforme légale, notamment les questions de reconnaissance des diplômes. L’Université de Tirana est l’une des quinze universités européennes à participer à un projet sur l’université au titre d’un site de la citoyenneté.

17.       Pour atteindre les buts mentionnés en Bosnie-Herzégovine, l’Assemblée a recommandé au Comité des Ministres de proposer des solutions administratives, financières et législatives visant à établir les fondations d’un système d’enseignement supérieur d’un bon rapport coût/efficacité et d’étudier la possibilité d’utiliser l’enseignement à distance (Recommandation 1455 (2000) sur l’éducation en Bosnie-Herzégovine).

18.       Les institutions financières internationales, telles que le FMI, la Banque mondiale, la BERD et la BEI peuvent jouer aussi un rôle capital pour la réalisation des activités et des projets en matière de l’enseignement supérieur dans les pays de l’Europe du Sud-Est. Ces institutions ont la capacité de mettre au point une stratégie d’aide internationale cohérente en faveur de la région et pour aider les pays concernés à définir leur priorité dans l’enseignement supérieur.

Annexe 1

Harmoniser l'architecture du système européen d'enseignement supérieur.

A l'occasion du 800ème anniversaire de l'Université de Paris, déclaration conjointe

des quatre ministres en charge de l'enseignement supérieur

en Allemagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni.

Paris, en Sorbonne, le 25 mai 1998

La construction européenne a tout récemment effectué des progrès très importants. Mais si pertinents que soient ces progrès, ils ne doivent pas nous faire oublier que l'Europe que nous bâtissons n'est pas seulement celle de l'Euro, des banques et de l'économie ; elle doit être aussi une Europe du savoir. Nous devons renforcer et utiliser dans notre construction les dimensions intellectuelles, culturelles, sociales et techniques de notre continent. Elles ont été, dans une large mesure, modelées par ses universités, qui continuent à jouer un rôle central dans leur développement.

Les universités sont nées en Europe, pour certaines depuis environ trois quarts de millénaire. Nos quatre pays sont fiers de posséder quelques-unes unes des plus anciennes, qui célèbrent en ce moment d'importants anniversaires, comme le fait aujourd'hui l'université de Paris. Autrefois, étudiants et professeurs circulaient librement et disséminaient rapidement leur savoir à travers le continent. Aujourd'hui, il existe encore un trop grand nombre de nos étudiants qui obtiennent leurs diplômes sans avoir bénéficié d'une période d'études en dehors des frontières nationales.

Nous abordons une période de changements majeurs dans l'éducation, dans les conditions de travail, une période de diversification du déroulement des carrières professionnelles ; l'éducation et la formation tout au long de la vie deviennent une évidente obligation. Nous devons à nos étudiants et à notre société dans son ensemble un système d'enseignement supérieur qui leur offre les meilleures chances de trouver leur propre domaine d'excellence.

Un espace européen ouvert de l'enseignement supérieur offre d'abondantes perspectives positives, tout en respectant, bien sûr, nos diversités, mais exige par ailleurs des efforts vigoureux pour abolir les barrières et développer un cadre d'enseignement, afin de promouvoir la mobilité et une coopération toujours plus étroite.

La reconnaissance internationale et le potentiel attractif de nos systèmes sont directement liés à leur lisibilité en interne et à l'extérieur. Un système semble émerger, dans lequel deux cycles principaux – pré-licence et post-licence – devraient être reconnus pour faciliter comparaisons et équivalences au niveau international.

Une grand part de l'originalité et de la souplesse d'un tel système passeront, dans une large mesure, par l'utilisation de "crédits" (comme dans le schéma ECTS) et de semestres. Cela permettra la validation des crédits acquis par ceux qui choisiraient de conduire leur éducation, initiale ou continue, dans différentes universités européennes et souhaiteraient acquérir leurs diplômes à leur rythme, tout au long de leur vie. En fait, les étudiants devraient pouvoir avoir accès au monde universitaire à n'importe quel moment de leur vie professionnelle, en venant des milieux les plus divers.

Dans le cycle conduisant à la licence, les étudiants devraient se voir offrir des programmes suffisamment diversifiés, comprenant notamment la possibilité de suivre des études pluridisciplinaires, d'acquérir une compétence en langues vivantes et d'utiliser les nouvelles technologies de l'information.

La reconnaissance internationale du diplôme couronnant le cycle pré-licence comme niveau pertinent de qualification est importante pour le succès de ce projet, par lequel nous souhaitons rendre transparents nos systèmes d'enseignement supérieur.

Dans le cycle postérieur à la licence, il y aurait le choix entre un diplôme plus court de "master" et un doctorat plus long, en ménageant les passerelles entre l'un et l'autre. Dans les deux diplômes, on mettrait l'accent, comme il convient, sur la recherche et le travail individuel.

Aux deux niveaux – pré-licence et post-licence – les étudiants seraient encouragés à passer un semestre au moins dans des universités étrangères. En même temps, un plus grand nombre d'enseignants et de chercheurs devraient travailler dans des pays européens autres que le leur. Le soutien croissant de l'Union européenne à la mobilité des étudiants et des professeurs devrait être pleinement utilisé.

La plupart des pays, et pas seulement à l'intérieur de l'Europe, ont désormais pleinement conscience du besoin de promouvoir cette évolution. Les Conférences de recteurs européens, des présidents d'universités, des groupes d'experts et d'universitaires, dans nos pays respectifs, se sont engagées dans une vaste réflexion en ce sens.

Une convention sur la reconnaissance des qualifications universitaires en Europe a été signée l'an dernier à Lisbonne. Cette convention établit un certain nombre de conditions de base, tout en reconnaissant que les pays, de leur côté, pouvaient s'engager dans des projets encore plus constructifs. Partant de ces conclusions, nous pouvons les utiliser pour aller plus loin. Il existe déjà beaucoup de points communs pour cette reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur à des fins professionnelles, à travers les directives de l'Union européenne.

Nos gouvernements, cependant, continuent à avoir un rôle significatif à jouer en ce sens, en encourageant tous les moyens de valider les connaissances acquises et de mieux reconnaître nos diplômes respectifs. Nous comptons promouvoir ainsi des accords interuniversitaires allant dans ce sens. L'harmonisation progressive des structures d'ensemble de nos diplômes et de nos cycles d'études sera rendue possible par un renforcement de l'expérience existante, par des diplômes conjoints, des projets-pilotes et par un dialogue avec toutes les parties concernées.

Nous nous engageons ici à encourager l'émergence d'un cadre commun de référence, visant à améliorer la lisibilité des diplômes, à faciliter la mobilité des étudiants ainsi que leur employabilité. L'anniversaire de l'université de Paris, qui se déroule aujourd'hui en Sorbonne, nous offre l'occasion solennelle de nous engager dans cet effort de création d'un espace européen de l'enseignement supérieur, où puissent entrer en interaction nos identités nationales et nos intérêts communs, où nous nous renforcions les uns les autres pour le profit de l'Europe, de ses étudiants, et plus généralement de ses citoyens. Nous lançons un appel aux autres États-membres de l'Union, aux autres pays de l'Europe pour nous rejoindre dans cet objectif, à toutes les universités européennes pour consolider la place de l'Europe dans le monde en améliorant et en remettant sans cesse à jour l'éducation offerte à ses citoyens.

Annexe 2

L’ESPACE EUROPEEN DE LA RECHERCHE

Déclaration commune des ministres européens de l'éducation

réunis à Bologne le 19 juin 1999

29 pays signataires : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

La construction européenne, grâce aux réalisations extraordinaires de ces dernières années, devient une réalité de plus en plus concrète et pertinente pour l’Union et ses citoyens. Les perspectives d’élargissement, ainsi que les liens de plus en plus étroits qui se tissent avec d’autres pays européens, enrichissent encore cette réalité de dimensions nouvelles. En même temps, nous assistons à une prise de conscience grandissante, dans l’opinion publique comme dans les milieux politiques et universitaires, de la nécessité de construire une Europe plus complète et plus ambitieuse, s’appuyant notamment sur le renforcement de ses dimensions intellectuelles, culturelles, sociales, scientifiques et technologiques.

Il est aujourd’hui largement reconnu qu’une Europe des Connaissances est un facteur irremplaçable du développement social et humain, qu’elle est indispensable pour consolider et enrichir la citoyenneté européenne, pour donner aux citoyens les compétences nécessaires pour répondre aux défis du nouveau millénaire, et pour renforcer le sens des valeurs partagées et de leur appartenance à un espace social et culturel commun.

L’importance primordiale de l’éducation et de la coopération dans l’enseignement pour développer et renforcer la stabilité, la paix et la démocratie des sociétés est universellement reconnue, et d’autant plus aujourd’hui au vu de la situation en Europe du Sud-Est.

La Déclaration de la Sorbonne du 25 mai 1998, qui s’inspirait de ces mêmes considérations, mettait en exergue le rôle clé des universités dans le développement des dimensions culturelles européennes. Elle insistait sur la nécessité de créer un espace européen de l’enseignement supérieur, comme moyen privilégié pour encourager la mobilité des citoyens, favoriser leur intégration sur le marché du travail européen et promouvoir le développement global de notre continent.

Plusieurs pays européens ont accepté l’invitation qui leur a été faite de s’engager à réaliser les objectifs énoncés dans la déclaration, en la signant ou en exprimant leur accord de principe. Les orientations de plusieurs réformes de l’enseignement supérieur entreprises depuis lors en Europe témoignent de la volonté d’agir de nombreux gouvernements.

Les établissements d’enseignement supérieur en Europe ont, pour leur part, relevé le défi en jouant un rôle clé dans la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur, suivant aussi les principes fondamentaux énoncés en 1988 dans la Magna Charta Universitatum. Ce point est d’une importance capitale, puisque l’indépendance et l’autonomie des universités sont garantes des capacités des systèmes d’enseignement supérieur et de recherche de s’adapter en permanence à l’évolution des besoins, aux attentes de la société et aux progrès des connaissances scientifiques.

Les orientations ont été définies dans la bonne direction avec des objectifs significatifs. La réalisation d’une plus grande compatibilité et comparabilité entre les différents systèmes d’enseignement supérieur exige néanmoins une dynamique soutenue pour être pleinement accomplie. Nous devons soutenir cette dynamique à travers la promotion de mesures concrètes permettant d’accomplir des progrès tangibles. La réunion du 18 juin a rassemblé des experts et des universitaires de tous nos pays, et nous a apporté des idées très utiles sur les initiatives à prendre.

Nous devons en particulier rechercher une meilleure compétitivité du système européen d’enseignement supérieur. Partout, la vitalité et l’efficacité des civilisations se mesurent à l’aune de leur rayonnement culturel vers les autres pays. Nous devons faire en sorte que le système européen d’enseignement supérieur exerce dans le monde entier un attrait à la hauteur de ses extraordinaires traditions culturelles et scientifiques.

En affirmant notre adhésion aux principes généraux de la Déclaration de la Sorbonne, nous nous engageons à coordonner nos politiques pour atteindre, à court terme et en tout cas avant la fin de la première décennie du nouveau millénaire, les objectifs suivants, qui sont pour nous d’intérêt primordial pour la création de l’espace européen de l’enseignement supérieur et la promotion de ce système européen à l’échelon mondial :

Par cette déclaration, nous nous engageons à réaliser ces objectifs – dans le cadre de nos compétences institutionnelles et en respectant pleinement la diversité des cultures, des langues, des systèmes éducatifs nationaux et l’autonomie des universités – afin de consolider l’espace européen de l’enseignement supérieur. A cette fin, nous poursuivrons dans la voie de la coopération inter gouvernementale, ainsi que dans celle des organisations non gouvernementales européennes compétentes dans le domaine de l’enseignement supérieur. Nous comptons à nouveau sur la réponse prompte et positive des établissements d’enseignement supérieur et sur leur contribution active au succès de nos efforts.

Convaincus que la création réussie d’un espace européen de l’enseignement supérieur nécessite des efforts permanents de soutien, de suivi et d’adaptation pour répondre à des besoins en évolution constante, nous avons décidé de nous réunir à nouveau d’ici deux ans afin d’évaluer les progrès accomplis et les nouvelles mesures à mettre en place.

*

* *

Commission chargée du rapport: commission de la culture, de la science et de l’éducation

Renvoi en commission: Doc. 8721 et renvoi n° 2508 du 16 mai 2000

Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 5 septembre 2001

Membres de la Commission: MM. Rakhansky (Président), de Puig, Risari, Billing (Vice-Présidents), Akhvlediani, Arzilli, Asciak, Berceanu (Remplaçant: Baciu), Berzinš, Birraux, Mme Castro (Remplaçant: M. Varela i Serra), MM. Chaklein, Cherribi, Cubreacov, Mme Damanaki, MM. Dias, Dolazza, Duka-Zólyomi, Fayot, Mme Fernández-Capel, MM. Galoyan, Goris, Haraldsson, Hegyi, Henry, Higgins, Irmer, Mme Isohookana-Asunmaa, MM. Ivanov, Jakic, Kalkan, Mme Katseli, MM. Kofod-Svendsen, Kramaric, Mme Kutraité Giedraitiené, MM. Lachat, Lekberg, Lemoine, Lengagne (Remplaçant : Mattei), Libicki, Liiv, Mme Lucyga, MM. Maass, Marmazov (Remplaçant: Baburin), Marxer, Mateju, McNamara (Remplaçant: Jackson), Melnikov, Mignon, Minarolli, Nagy, Mme Nemcova, MM. Nigmatulin, O’Hara, Pavlov, Pingerra, Mme Pintat Rossell, MM. Prisacaru, Rapson, Roseta, Mme Saele, M. Saglam, Mme Schicker, MM. Schweitzer, Seyidov, Sudarenkov, Symonenko, Tanik, Theodorou, Tudor, Turini, Vakilov (Remplaçant: Abbasov), Valk, Wilshire, Wittbrodt, Wodarg, Xhaferi

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont en italiques

Secretariat de la commission: M. Grayson, M. Ary, Mme Theophilova, M. Torcătoriu