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<title>Reconnaissance de l&#8217;int&#233;grit&#233; territoriale de l&#8217;Azerba&#239;djan par l&#8217;Arm&#233;nie</title>
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    </td>
  </tr>
</table>
<hr size="1">

<p align="justify"><b>Doc. 9212</b></p>

<p align="justify">21 septembre 2001</p>

<p><b>Reconnaissance de l&#8217;intégrité territoriale de l&#8217;Azerbaïdjan par l&#8217;Arménie</b></p>

<p align="justify">Question écrite n° 396 </p>

<p align="justify">Réponse du Comité des Ministres </p>

<p align="justify">adoptée à la 765<sup>e</sup> réunion des Délégués des Ministres (19 septembre 2001)</p>

<p align="justify"><b>I.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Question écrite n° 396 de Mme Hajiyeva (Doc. 9140)</b></p>

<p align="justify">A sa 108<sup>e</sup> session ordinaire, tenue les 10 et 11 mai 2001, le Comité des Ministres, a examiné la situation dans les Balkans et le Caucase. Au cours de cette réunion, le ministre des Affaires étrangères de la République d&#8217;Arménie, M.&nbsp;V.&nbsp;Oscanyan, a déclaré que l&#8217;Arménie ne reconnaissait pas l&#8217;intégrité territoriale de l&#8217;Azerbaïdjan et ne le ferait pas tant que le conflit du Haut-Karabakh ne serait pas réglé.</p>

<p align="justify">Considérant que&nbsp;:</p>

<p align="justify">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; l&#8217;Azerbaïdjan et l&#8217;Arménie sont membres de plein exercice du Conseil de l'Europe&nbsp;;</p>

<p align="justify">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; l&#8217;intégrité territoriale de la République d&#8217;Azerbaïdjan est reconnue par toutes les organisations internationales, notamment l&#8217;ONU, l&#8217;OSCE et le Conseil de l'Europe, ainsi que par tous les Etats du monde&nbsp;;</p>

<p align="justify">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; un seul Etat membre du Conseil de l'Europe, l&#8217;Arménie, ne reconnaît pas l&#8217;intégrité territoriale d&#8217;un autre Etat membre, l&#8217;Azerbaïdjan&nbsp;;</p>

<p align="justify">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; l&#8217;Arménie a occupé vingt pour cent du territoire de l&#8217;Azerbaïdjan, ce qui s&#8217;est soldé par des violations massives des droits de l'homme.</p>

<p align="justify">Mme Hajiyeva,</p>

<p align="justify">Demande au Comité des Ministres d&#8217;inviter la République d&#8217;Arménie&nbsp;:</p>

<p align="justify">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; à respecter les principes du droit international que sont l&#8217;intégrité territoriale et la souveraineté des Etats, et à reconnaître l&#8217;intégrité territoriale de l&#8217;Azerbaïdjan&nbsp;;-</p>

<p align="justify">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; à procéder au retrait immédiat des forces armées arméniennes des territoires azerbaïdjanais occupés.I</p>

<p align="justify"><b>II.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Réponse du Comité des Ministres</b></p>

<p align="justify">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Comité des Ministres a pris connaissance avec intérêt de la Question écrite n° 396 de Mme Hajiyeva sur la reconnaissance de l&#8217;intégrité territoriale de l&#8217;Azerbaïdjan par l&#8217;Arménie.</p>

<p align="justify">2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Mme Hajiyeva se réfère à la 108e Session du Comité des Ministres des 10 et 11 mai 2001. Lors de cette réunion le Comité des Ministres a effectivement examiné la situation dans les Balkans et dans le Caucase. Tous ses membres étaient représentés à cette réunion et, à l&#8217;issue de la session, le Comité des Ministres a adopté un Communiqué dont le paragraphe 2 se lit comme suit :</p>

<p align="justify">3.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; « Les Ministres ont réaffirmé leur soutien au respect des frontières internationalement reconnues, de la souveraineté et de l&#8217;intégrité territoriale dans l&#8217;ensemble de l&#8217;Europe, ainsi qu&#8217;aux autres principes du droit international contenu dans la Charte des Nations Unies, dans l&#8217;Acte final du CSCE d&#8217;Helsinki et dans d&#8217;autres textes pertinents. »4</p>

<p align="justify">4.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En adoptant cette phrase :</p>

<p align="justify">« Une délégation précise qu&#8217;elle accepte cette phrase étant entendu qu&#8217;il n&#8217;est pas établi de hiérarchie entre les principes du droit international auxquels il est fait référence, que ceux-ci soient explicitement mentionnés ou non.  Cette délégation a fait une déclaration à cet égard, qui est reproduite dans les actes de la réunion. »</p>

<p align="justify"> </p>

<p align="justify">5.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il résulte de ce qui précède que le Comité des Ministres a explicitement réaffirmé son soutien au respect de toutes les frontières internationalement reconnues, à la souveraineté et à l&#8217;intégrité territoriale de tous les membres du Conseil de l'Europe, tout en reconnaissant, sur un plan d&#8217;égalité, la valeur des autres principes du droit international. Le droit d&#8217;autodétermination des peuples et les autres principes contenus dans l&#8217;Acte final d&#8217;Helsinki s&#8217;appliquent également et sans réserve, chacun d&#8217;entre eux s&#8217;interprétant en tenant compte des autres. Ainsi le droit des peuples à disposer d&#8217;eux-mêmes doit être respecté, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international, y compris celles qui ont trait à l&#8217;intégrité territoriale des Etats. De ce fait ce droit ne peut s&#8217;exercer qu&#8217;à la suite de négociations pacifiques. L&#8217;utilisation de la force pour acquérir un territoire est inadmissible et l&#8217;acquisition qui en résulte ne peut être reconnue comme légale.</p>

<p align="justify">6.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Comité des Ministres se réfère au paragraphe 12 du Communiqué de la 108e Session cité plus haut.  De plus il a, lors de sa 761e réunion (18 juillet 2001, point 2.6) dans le contexte de l&#8217;examen du rapport du GT-SUIVI.AGO, une nouvelle fois, « exhorté les deux pays à chercher activement une solution pacifique au conflit du Haut-Karabakh ». Le Comité des Ministres renvoie à cet égard au rapport du Groupe qui a été transmis à l&#8217;Assemblée parlementaire.</p>

<p align="justify">7.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Comité des Ministres lance un appel aux deux Etats membres concernés afin qu&#8217;ils trouvent un compromis conformément aux principes mentionnés dans le paragraphe 5 ci-dessus et qu&#8217;ils évitent toute déclaration en faveur d&#8217;une solution militaire ou susceptible de renforcer l&#8217;inimitié et la haine, contrairement aux engagements pris par les deux pays au moment de leur adhésion au Conseil de l'Europe.  Le Comité des Ministres est en effet persuadé que la solution pacifique de ce conflit est fondamentale et urgente, car la mise en &#339;uvre de cet engagement commun des deux pays peut exercer une influence positive sur la réalisation de tous leurs autres engagements. La pauvreté et la haine ne sont pas des ferments de démocratie et de respect des droits de l&#8217;homme. La paix est indispensable pour la stabilité de la région, pour son développement économique, mais aussi pour l&#8217;instauration et la consolidation de la démocratie dans ces pays.</p>
<hr align="left" size="1" width="200" noshade><!-- TRANSIT - INFOAFTER -->
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