Doc. 9226

24 septembre 2001

Respect des obligations et engagements de l’Ukraine

Rapport

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)

Co-rapporteurs: Mme Hanne Severinsen, Danemark, Groupe Libéral, Démocrate et réformateur et Mme Renate Wohlwend, Liechtenstein, Groupe du Parti populaire européen

Résumé

Les co-rapporteurs se félicitent du fait que l’Ukraine a récemment réalisé des progrès considérables dans la mise en œuvre de ses obligations formelles, notamment en adoptant d’importants textes législatifs.

Dans le même temps elles notent avec regret que plusieurs lois d’une importance cruciale figurant sur la liste des obligations et engagements contractés par l’Ukraine font encore l’objet de débats prolongés à la Rada. Par ailleurs, le système juridique reste entaché d’une faiblesse majeure : la molesse et l’incohérence qui caractérisent l’exécution des lois.

Pour ce qui est du droit interne et de la mise en œuvre des réformes, les co-rapporteurs lancent un appel aux autorités ukrainiennes pour qu’elles renforcent leur coopération avec le Conseil de l’Europe dans le but d’assurer la pleine compatibilité de la législation ukrainienne avec les principes et les normes de l’Organisation, particulièrement avec les normes garanties par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Les co-rapporteurs condamnent les assassinats de journalistes, les agressions et l’intimidation dont ils font l’objet de même que les parlementaires et les membres de l’opposition. Elles invitent instamment les autorités ukrainiennes à assurer le respect de la légalité, à mener en matière de média une politique propre à montrer de manière convaincante que la liberté d’expression est respectée dans le pays, et à améliorer le cadre juridique dans lequel oeuvrent les média ainsi que la sécurité et les conditions de travail des journalistes.

Les co-rapporteurs concluent qu’en dépit de notables progrès enregistrés depuis la dernière résolution de l’Assemblée concernant l’Ukraine, ce pays est encore loin de respecter la totalité des obligations et engagements qu’implique la qualité d’Etat membre du Conseil de l’Europe. Elles suggèrent en conséquence que l’Assemblée poursuive le processus de suivi au titre de l’Ukraine, en étroite collaboration avec la délégation ukrainienne.

 

 

I.        Projet de résolution

1.        L'Assemblée renvoie à ses Résolutions 1179 (1999), 1194 (1999), 1239 (2001) et, plus particulièrement, à sa Résolution 1244  (2001) sur le respect des obligations et engagements de l'Ukraine, adoptées par l'Assemblée le 26 avril 2001.

2.        S'agissant de la Résolution 1244 (2001), l'Assemblée rappelle la promesse très ferme faite par la délégation ukrainienne et les dirigeants des partis et groupes politiques de la Rada de remplir les obligations et engagements de l'Ukraine, en particulier ceux énoncés ci-après :

i.       une loi cadre sur la politique juridique en matière de protection des droits de l'homme ;

ii.       une loi cadre sur la réforme juridique et judiciaire ;

iii.       un nouveau code pénal et un nouveau code de procédure pénale ;

iv.       un nouveau code civil et un nouveau code de procédure civile ;

v.       la transformation du rôle et des fonctions du ministère public ;

vi.       l'achèvement du processus interrompu de ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et une protection adéquate pour tous les groupes minoritaires d'Ukraine.

3.        En ce qui concerne ces obligations et engagements, l'Assemblée constate avec plaisir :

i.       que la Rada a adopté, le 5 avril 2001, un nouveau code pénal qui a été signé par le Président le 17 mai 2001 et a pris effet le 1er septembre 2001 ;

ii.       qu'un projet final de nouveau code de procédure pénale à été soumis à la Rada le

23 juin 2001 ;

iii.       que la Rada a adopté, le 21 juin 2001, les quatre premiers chapitres d'un nouveau code civil et d'une loi portant modification du code de procédure civile existant ;

iv.       que la Rada a adopté le 5 avril 2001 une nouvelle loi sur les partis politiques, que le Président a signée le 28 avril 2001 ;

v.       que la Rada a adopté le 21 juin 2001 un ensemble de dix lois («la petite réforme judiciaire») portant modification des lois existantes – dans le but d'assurer le fonctionnement des organes judiciaires et des services répressifs après la fin des «dispositions transitoires» le 28 juin 2001 ;

vi.       que la Rada a été saisie, le 30 août 2001, d'un nouveau projet de loi sur la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

4.        En ce qui concerne les engagements restants dans le domaine de la législation interne et dans celui de la mise en œuvre des réformes, l'Assemblée exhorte les autorités ukrainiennes à poursuivre leurs efforts, mais aussi à renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe afin de garantir pleinement la compatibilité de la législation ukrainienne avec les principes et les normes de l'Organisation, particulièrement avec les normes garanties par la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

5.        A cet égard, l’Assemblée invite instamment les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre intégralement la réforme du ministère public, conformément aux principes et aux normes du Conseil de l'Europe, dans le but de supprimer les fonctions de contrôle du Procureur qui sont incompatibles avec la Constitution de l’Ukraine et qui risquent de porter atteinte à l’indépendance d’un système judiciaire qui manque encore de solidité. 

6.        L'Assemblée encourage l'Ukraine à marquer sa volonté de progrès démocratique en préparant de manière démocratique et dans la transparence les élections législatives de l'année prochaine, qui devront être libres et régulières.

7.        L'Assemblée condamne les agressions et actes d'intimidation et même les meurtres visant des journalistes, des parlementaires et des politiciens de l'opposition en Ukraine. Elle en appelle aux autorités ukrainiennes pour qu'elles fassent respecter l'Etat de droit, pour qu'elles adoptent une politique de l'information qui montre de manière convaincante que la liberté d'expression a cours dans le pays et pour qu'elles améliorent le cadre juridique pour les médias, ainsi que la sécurité et les conditions de travail des journalistes. En particulier, l'Assemblée invite instamment les autorités concernées à prendre les mesures évoquées dans le paragraphe 5 de la Résolution 1244, elle exhorte, en outre, ces autorités :

i.       à accélérer et mener à bien les recherches sur la disparition et le meurtre de M. Heorhiy Gongadze, ou à lancer – si nécessaire – une nouvelle enquête indépendante sur cette affaire ;i

ii.       à mener une enquête exhaustive, transparente et impartiale sur le meurtre de M. Ihor Alexandrov et sur d'autres cas de journalistes décédés dans des circonstances non élucidées;i

iii.       à ouvrir une information judiciaire dans le cas de M. Yeliashkevich, vice-président de la commission des finances de la Rada.8

8.        L'Assemblée se félicite du décret présidentiel du 30 août 2001 sur la démocratie locale et régionale ; toutefois elle regrette qu'un certain nombre de maires et d'élus locaux aient été abusivement démis de leurs fonctions et soumis à des pressions, et elle invite instamment les autorités ukrainiennes à appliquer pleinement la charte européenne de l'autonomie locale qui a été ratifiée le 11 septembre 1997 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

9.       L’Assemblée demande aux autorités ukrainiennes de créer les conditions appropriées aux minorités nationales, afin qu’elles puissent maintenir et développer leur culture et leur identité.

10.        L'Assemblée invite les autorités ukrainiennes :

i.       à rattacher le Département de l’exécution des peines au Ministère de la Justice et finaliser le transfert des différents centres de détention provisoire, qui dépendent toujours du Ministère de l’Intérieur ou des services de sécurité, au Ministère de la Justice ;i

ii.       à améliorer les conditions de détention dans le pays et à mettre en œuvre les recommandations faites par le Comité européen pour la prévention de la torture dans ses rapports rédigés à l'issue de ses visites de 1998, 1999 et 2000.1

11.        Compte tenu de ce qui précède, l'Assemblée estime, en conclusion, que des progrès sensibles ont été réalisés depuis sa résolution d'avril 2001 sur l'Ukraine, notamment en ce qui concerne l'adoption de nouvelles lois, lesquelles, cependant, n'ont pour la plupart pas encore été mises en œuvre. L’Assemblée appelle donc les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre et à appliquer fermement le nouveau Code pénal et les conventions européennes dans le domaine des droits de l’homme qui ont été ratifiées. Assurément, l'Ukraine progresse sur la voie d'une démocratie pluraliste pleine et entière, mais elle est encore loin d'honorer l'ensemble des obligations et des engagements qui sont les siens en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe. En conséquence, l'Assemblée décide de poursuivre la procédure de monitoring à l'égard de l'Ukraine, en étroite coopération avec la délégation ukrainienne.

II.        Projet de recommandation

1.        L'Assemblée renvoie à sa Résolution… (2001) sur le respect des obligations et engagements de l'Ukraine.

2.       A la lumière des considérations développées dans la Résolution… (2001), l'Assemblée informe le Comité des Ministres que l'Ukraine, bien qu'elle ait réalisé des progrès sensibles depuis la Résolution 1244 (2001) de l'Assemblée, notamment en ce qui concerne l'adoption de nouvelles lois, est encore loin d'honorer l'ensemble des obligations et engagements qui sont les siens en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe. Dans ces conditions, l'Assemblée décide de poursuivre la procédure de monitoring à l'égard de l'Ukraine, en étroite coopération avec la délégation ukrainienne.

3.       L'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

i.       de prendre dûment en compte la position de l'Assemblée parlementaire au sujet du respect des obligations et engagements de l'Ukraine ;

ii.       d’encourager les autorités ukrainiennes à renforcer la coopération avec le Conseil de l’Europe dans le but d’assurer la pleine compatibilité de la législation et de la pratique ukrainiennes avec les principes et les normes de l’Organisation, particulièrement avec les normes garanties par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ;

iii.       d'intensifier les programmes de coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine, notamment pour l'application du plan d'action pour les médias proposé par le secrétariat – en vue de seconder les autorités ukrainiennes dans leurs efforts visant à mener à bien la difficile transition vers la démocratie et pour assurer les droits et libertés fondamentaux, notamment la liberté d'expression et d'information;

iv.       de mettre au point des activités de coopération visant spécifiquement à faciliter la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale, ainsi que le renforcement du développement de la démocratie locale en Ukraine (au niveau tant du cadre législatif que du cadre réglementaire, et aussi au niveau de la formation des responsables au sein des entités de l'autonomie locale) ;

v.       d'élaborer des programmes visant expressément à développer les comportements et les pratiques démocratiques parmi les dirigeants politiques et dans l'ensemble de la population.

III.       Exposé des motifs par les co-rapporteurs

      Pages

A. INTRODUCTION       7

B. ADOPTION DE LOIS ET REGLEMENTS – FAITS NOUVEAUX               8

C. LIBERTE D’EXPRESSION ET LIBERTE DES MEDIAS       11

D. AUTRES QUESTIONS SOULEVEES AU COURS DE LA DERNIERE

      VISITE DES CO-RAPPORTEURS       12

E.       CONCLUSIONS       13

Annexe I       Tableau synoptique des obligations et engagements de l’Ukraine       16

Annexe II       Commentaires de la délégation ukrainienne concernant le

      tableau synoptique des obligations et engagements de l’Ukraine

      établi par les co-rapporteurs2       1A

Annexe III       Programme de la visite des co-rapporteurs en Ukraine du

       9 au 12 septembre 2001       28

Annexe IV       Extraits du Programme 2001 de coopération pour l’Ukraine       29

A. INTRODUCTION

1.       Depuis l’adhésion de l’Ukraine au Conseil de l'Europe en novembre 1995, l’Assemblée a examiné trois rapports concernant le respect de ses obligations et engagements. L’Assemblée a également discuté le 4 avril 2000 un rapport sur la réforme des institutions ukrainiennes1 et organisé un débat selon la procédure d’urgence sur la liberté d’expression et le fonctionnement de la démocratie parlementaire en Ukraine au cours de la partie de session de janvier 20012.

2.       Dans sa Résolution 1244 adoptée le 26 avril 2001, l’Assemblée indiquait: «Nonobstant les quelques mesures positives adoptées par les autorités ukrainiennes, telles que la ratification, le 4 avril 2000, du Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, ratification qui faisait suite à une décision de la Cour constitutionnelle qui avait jugé la peine de mort contraire à la Constitution, l’Assemblée considère que le Président, le Gouvernement et le Parlement (Rada) de l’Ukraine ont manqué aux engagements et obligations que l’Ukraine a contractés en tant qu’Etat membre du Conseil de l'Europe».

3.       Dans cette même Résolution 1244, l’Assemblée regrettait également que «ses précédentes résolutions, en particulier les Résolutions 1194 (1999) et 1239 (2001) n’aient apparemment pas convaincu les autorités ukrainiennes de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que l’Ukraine respecte ses obligations et engagements en tant qu’Etat membre». Elle décidait par conséquent que «si des progrès substantiels en ce qui concerne le respect de ses obligations et engagements [n’étaient] pas enregistrés d’ici à l’ouverture de la partie de session de juin 2001, elle [envisagerait] de prendre des sanctions contre la délégation parlementaire ukrainienne, conformément aux articles 6 à 9 de son Règlement».

4.       Suite à une demande du Président de la Rada (Parlement) d’Ukraine, M. Ivan Pliouchtch, de reporter à la partie de session de l’Assemblée de septembre 2001 le débat sur les suites données à la Résolution 1244(2001) sur le respect des obligations et engagements de l’Ukraine, la Commission de suivi a décidé, lors de sa réunion du 8 juin 2001 à Paris, après un échange de vues sur le respect des engagements de l’Ukraine, de demander au Bureau de retirer ce point du projet du calendrier de la partie de session de juin 2001.

5.       En outre, à la réunion de Paris, M. Schwimmer, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a informé la Commission de suivi de la décision prise la veille par les Délégués des Ministres donnant suite à la décision prise par l’Assemblée en avril et notamment à sa Recommandation 1513(2001) au Comité des Ministres. Dans le cas de l’Ukraine, le Comité des Ministres avait décidé de prendre des mesures spéciales en utilisant pour la première fois la clause du paragraphe 4 de la Déclaration 1994. Le Comité des Ministres répondra au rapport de l’Assemblée parlementaire et présentera des propositions précises concernant l’ajustement et l’accélération des programmes d’assistance et de coopération avant la partie de session de l’Assemblée de septembre 2001.

6.       Lors de sa réunion de juin, la Commission de suivi a également appuyé la proposition du Secrétaire Général d’organiser avec les autorités ukrainiennes une conférence publique, avec la participation du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire, pour inventorier, examiner et aider à accélérer les réformes à mettre en œuvre pour le respect des engagements de l’Ukraine. Cette conférence à haut niveau pourrait être organisée en Ukraine après la partie de session de l’Assemblée de septembre 2001.

7.       Conformément à la décision du Comité des Ministres, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a envoyé une délégation du Secrétariat en Ukraine dans le cadre de la déclaration de 1994 sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe. Cette visite a eu lieu du 26 au 29 août 2001, et ses conclusions sont contenues dans le Doc. SGl/INF/2001 27 (cf. également la conclusion du présent rapport).

8.       A la suite de la réunion du 6 septembre de la Commission de suivi, les co-rapporteurs ont également effectué une nouvelle visite d'investigation en Ukraine du 9 au 12 septembre 2001 pour réunir des informations et évaluer les progrès réalisés par l'Ukraine en ce qui concerne ses obligations et engagements envers le Conseil de l'Europe. Les discussions tenues à l'occasion de ces contacts se reflètent dans le présent rapport. Les co-rapporteurs réitèrent leur gratitude à la délégation parlementaire ukrainienne, qui a organisé la visite en fonction de leurs desiderata et leurs priorités.

B.       ADOPTION DE LOIS ET REGLEMENTS – FAITS NOUVEAUX

9.       En ce qui concerne la loi sur les partis politiques, la Verkhovna Rada a approuvé en mars 2000 la loi de l’Ukraine «sur les partis politiques». Mais après un veto du Président, la loi a été renvoyée à la Cour constitutionnelle. Une nouvelle version de la loi a finalement été adoptée par la Rada le 5 avril 2001 et signée par le Président le 28 avril 2001. Des travaux complémentaires sont en cours au sujet d’une réglementation sur le fonctionnement des partis politiques, notamment au niveau de leur financement.

10.       Le nouveau Code pénal a été adopté par la Rada le 5 avril 2001 et signé par le Président le 17 mai 2001. Il devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2001. Ce nouvel instrument législatif important ne contient aucune disposition concernant la responsabilité pénale en matière d’atteinte à l’honneur et de diffamation. Les co-rapporteurs regrettent que les experts du Conseil de l’Europe n’aient jamais eu la possibilité d’examiner les dispositions du nouveau Code pénal. Dans ce contexte, ils se félicitent de la suggestion de Mme Gorbunova, Vice-Ministre de la Justice, tendant à organiser un séminaire international sur les questions d’une importance majeure liées au Code pénal, en vue de créer un système plus transparent.

11.       Le 21 juin 2001, la Rada a également adopté des lois et des modifications du Code de procédure pénale et des lois relatives aux «activités opérationnelles et de recherche», à la police, à la détention préventive et au contrôle administratif des anciens détenus. Le 23 juin, le projet final du nouveau Code de procédure pénale a été présenté à la Rada.

12.       Le 22 mars 2001, le Parlement a voté (par 284 voix contre 9) une nouvelle loi sur l’introduction d’un système de scrutin de liste proportionnel aux élections parlementaires, prenant en compte 23 des 38 modifications proposées par le Président Koutchma. Selon ce texte, seuls les partis soutenus par au moins 4 % des votants de tout le pays peuvent être représentés au sein de la Rada. Cette nouvelle loi sur les élections, adoptée par une forte majorité de la Rada (sans obtenir toutefois deux tiers des voix) a fait par la suite l’objet d’un veto du Président.

13.       Le 7 juin 2001, la Rada a adopté une nouvelle version de la loi sur les élections prévoyant un nouveau système de scrutin mixte: 335 députés seront élus sur les listes de parti et 115 selon les systèmes majoritaire et proportionnel. Bien que cette loi ait reçu l’appui d’une forte majorité de la Rada, le Président a déclaré qu’il s’y opposerait de nouveau au motif qu’elle risque de restreindre les droits des citoyens de l’Ukraine.

14.       A cet égard, M. Beszmertny, représentant du Président à la Rada, a informé les co-rapporteurs de l'existence de désaccords entre la Rada et le Président sur un certain nombre de questions, à savoir la manière d'assurer une représentation appropriée des partis politiques à la Rada, la durée de la campagne électorale prévue par la loi, ainsi que d'autres problèmes techniques. Malgré tout, les co-rapporteurs espèrent vivement qu'une nouvelle loi électorale pourra être adoptée avant les prochaines élections parlementaires de mars 2002.

15.       Dans le cadre de la réforme du système judiciaire, un Conseil sur les réformes judiciaires a été constitué le 30 août 2000 pour élaborer, analyser et coordonner les projets de loi pertinents. Un nouveau projet de loi coordonné sur le système judiciaire a été présenté à la Rada pour examen. Toutefois, la Rada a rejeté ce projet en troisième lecture le 24 mai 2001.

16.       A la place de ce projet, la Rada a adopté le 21 juin 2001 un ensemble de dix lois («petite réforme judiciaire») portant modification des lois en vigueur – en vue de permettre le fonctionnement des organes judiciaires et des forces de l’ordre lorsque les dispositions dites transitoires auront pris fin le 28 juin 20013. Il est évident que ces lois ne couvrent pas toutes les réformes du système judiciaire exigées conformément à l’Avis n° 190 de l’Assemblée. Les échanges qu'ont eus les co-rapporteurs avec les différents partis et groupes au sein de la Rada ont confirmé cette impression. En même temps, Mme Gorbunova, Vice-ministre de la justice, a souligné qu'un haut degré de priorité continue de s'attacher au projet de loi coordonné sur le système judiciaire, mais que la situation transitoire favorise également l'inclusion, dans les nouveaux projets de textes, des nombreuses opinions divergentes sur le système judiciaire et les orientations de la réforme.

17.       De surcroît, les co-rapporteurs sont convaincus que seule une évaluation de la manière dont ces lois sont mises en œuvre pourra faire apparaître la portée réelle de changements qui ont à bien des égards un caractère transitoire. Les ONG, quant à elles, ont indiqué que l'indépendance des tribunaux des degrés de juridiction inférieurs n'est pas toujours assurée et que l'exigence d'un procès équitable n'est pas toujours respectée – notamment dans certains cas qui ont retenu particulièrement l'attention des services de sécurité ou des autorités fiscales.

18.       En ce qui concerne le nouveau Code civil, la Rada n’en a adopté le 21 juin que les trois premiers chapitres. L’Ukraine n’a pas encore adopté de nouveau Code de procédure civile mais seulement une loi portant modification de l’ancien code. Un projet de Code de procédure civile élaboré par le groupe de travail du Cabinet des Ministres de l’Ukraine a été présenté au Cabinet le 26 avril 2001 pour un examen détaillé en vue de son approbation. Ce projet sera ensuite transmis à la Rada. Les co-rapporteurs se félicitent néanmoins du fait que le projet de code a été transmis le 6 août 2001 au Directeur général des affaires juridiques du Conseil de l’Europe afin que des experts de l’Organisation formulent des recommandations.

19.       Un des textes législatifs adoptés le 21 juin par la Rada prévoit une modification du rôle de la Procurature (Bureau du procureur général) visant à l’adopter à la Constitution. (La Constitution contient un chapitre distinct sur la Procurature qui est conforme aux normes européennes, selon l’avis de la Commission de Venise. Mais ces dispositions sont compromises par la disposition provisoire n° 9 qui prévoit que la Procurature continue d’exercer ses anciennes fonctions.) Bien que la Rada ait modifié le 21 juin la loi sur la Procurature, il semble que celle-ci n’a pas supprimé la compétence du Procureur général de contrôler le respect des lois.

20.       En ce qui concerne le ministère public, des fonctionnaires ont expliqué aux co-rapporteurs que les tribunaux exerceraient dorénavant un contrôle plus rigoureux sur ces activités; toute action ou investigation entreprise par le ministère public pourra faire l'objet d'un recours en justice; et les procureurs devront obtenir un mandat des juges avant de procéder à une perquisition ou une arrestation (il y a là une étape fondamentale sur la voie des réformes). Cependant, le Procureur général conserve le contrôle général de la légalité jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur le système judiciaire (toujours en cours d'examen par la Rada).

21.       M. Pliouchtch, Président de la Verkhovna Rada, a expliqué au co-rapporteurs que la mentalité selon laquelle tout doit être décidé par le Procureur Général est en train de changer. M. Pliouchtch ne doute pas que les lois et règlements restants qui font partie de l'engagement de l'Ukraine vis-à-vis du Conseil de l'Europe seront adoptés avant le 18 janvier 2002, date de la fin de mandat du Parlement actuel.

22.       Un autre sujet de préoccupation concerne la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La Rada a adopté en juillet 2000 une loi sur la ratification de la Charte qui a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle pour des raisons de procédure le 12 juillet 2000. Un nouveau projet de loi sur la ratification de la Charte a été présenté à la Rada le 30 août 2001.

23.       Les co-rapporteurs souhaitent mentionner un problème spécifique lié à la séparation des pouvoirs. Le 29 mai 2001, des «secrétaires d’Etats» ont été nommés par décret présidentiel dans différents ministères pour la durée du mandat du Président (cinq ans). Leurs responsabilités comprendront «la protection du travail d’organisation, juridique, analytique et technique du Cabinet des ministres». Les co-rapporteurs estiment que cette modification de la structure du gouvernement permettra au président d’exercer une influence encore plus grande sur les autorités de l’exécutif. Les membres de l’opposition ont fortement critiqué ce changement, et le parti socialiste a demandé l’avis de la Cour constitutionnelle concernant la constitutionnalité de ce décret. Toutefois, dans ce contexte, M. Zlenko, Ministre des Affaires étrangères, a souligné que l'institution – récemment créée – du Secrétariat d'Etat, qui a essentiellement pour but d'aider les ministres à remplir leurs tâches administratives, correspond à la pratique internationale.

24.       A cet égard, les co-rapporteurs souhaitent également évoquer deux visites récentes (17-21 juillet et 3-4 septembre 2001) effectuées en Ukraine par les rapporteurs du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE). Ils ont examiné des questions liées à la mise en œuvre, par l'Ukraine, de la Charte européenne de l'autonomie locale et de la Recommandation 48 (1997) du CPLRE. Les rapporteurs ont conclu que l'Ukraine demeure un pays fortement centralisé et qu'il conviendrait, à cet égard, de réaliser de nouveaux progrès afin d'appliquer plus largement le principe de subsidiarité inscrit à l'article 4.3 de la CEAL et de combler la lacune législative qui existe dans ce contexte. Autre sujet de préoccupation: les renvois abusifs et les pressions qui visent plusieurs maires et élus locaux. L'absence de niveaux d'autonomie locale clairement définis constitue un obstacle majeur à une application exhaustive de la Charte.

25.       Les co-rapporteurs se félicitent de l'empressement des autorités ukrainiennes à honorer leur promesse de renforcer la démocratie locale et régionale, comme l'attestent un décret adopté par le Président Kuchma le 30 août 2001, et le fait qu'une action significative dans ce domaine est prévue dans le projet de programme commun pour l'Ukraine entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne, qui est en cours d'examen par cette dernière. Les futurs programmes de coopération avec l'Ukraine devront attacher une haute priorité au développement de la démocratie locale (qu'il s'agisse du cadre législatif et réglementaire ou de la formation des responsables au sein des entités de l'autonomie locale).

C.       LIBERTE D’EXPRESSION ET LIBERTE DES MEDIAS

26.       Dans sa Résolution 1244, l’Assemblée s’est dite «préoccupée par les meurtres de journalistes, les agressions répétées et les manœuvres d’intimidation continues dont sont victimes les journalistes, les parlementaires et les membres de l’opposition politique en Ukraine, ainsi que par les abus de pouvoir fréquents et graves dont fait preuve l’exécutif ukrainien à l’égard de la liberté d’expression et de la liberté de réunion». L’Assemblée a donc demandé instamment «aux autorités ukrainiennes, en particulier au Président, de mettre fin aux pratiques d’intimidation et de répression visant les personnalités politiques de l’opposition et la presse indépendante, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour décourager et endiguer les attaques et menaces dont sont victimes les journalistes et autres représentants des médias».

27.       Dans ce contexte, les rapporteurs aimeraient attirer une fois de plus l’attention sur l’impasse dans laquelle se trouve l’enquête sur la disparition et l’assassinat de Georgy Gondadze. Mais cette affaire ne représente que le cas le plus visible des actes de violence et de harcèlement à l’égard des journalistes indépendants, des personnalités politiques et autres Ukrainiens éminents. Au cours de la seule première moitié de 2001, l’Institut de l’information des masses a compté 43 cas de violation des droits des journalistes ou de pressions exercées sur les médias par les autorités. En outre, un journaliste a été assassiné, 70 ont été victimes d’agressions ou de tentatives d’intimidation. Plusieurs actions en justice ont été engagées contre les médias et des journalistes ont été harcelés.

28       M. Oleksy Movsesyean, un employé de la station de télévision locale basée à Luhansk, a été gravement molesté le 28 août 2001. En commentant cet incident – le dernier en date dans une série d'agressions visant des journalistes en Ukraine – des ONG dans le domaine des médias ont dit aux co-rapporteurs que des élus locaux de Luhansk avaient souvent exprimé leur contrariété devant l'indépendance politique affichée par cette station de télévision existant depuis dix ans et que, finalement, ils avaient décidé de la fermer en juin 2001.

29.       M. Ihor Olexandrov, Directeur de Tor, société de radio et télévision privée avait à cœur de dénoncer la corruption; il fut agressé en juillet 2001 et mourut à l'hôpital quatre jours plus tard. M. Olexandrov est le onzième journaliste tué en Ukraine au cours des cinq dernières années. Les co-rapporteurs sont déconcertés par les propos du Procureur Général, M. Potebenko, qui soutient que ce meurtre n'est aucunement lié aux activités professionnelles de M. Olexandrov.

30.       Dans l'affaire de M. Gongadze, le Procureur Général a estimé qu'une nouvelle expertise (demandée par Mme Gongadze et soutenue par l'ONG Reporters sans frontières) ne serait d'aucune utilité pour l'enquête. Les co-rapporteurs ont été quelque peu surpris par sa déclaration selon laquelle «personne ne pourrait citer un seul cas d'intimidation de journaliste en Ukraine». Lorsqu'on l'interroge sur les récentes réformes juridiques, M. Potebenko répond «bien qu'étant assailli par les doutes, nous devons aller dans le sens de la décision du Rada et du Président de se conformer aux normes européennes».

31.       Les co-rapporteurs estiment également que le récent verdict rendu à l'encontre du journaliste Oleg Liachko renforce l'insécurité omniprésente des journalistes qui critiquent les autorités gouvernementales en Ukraine. Ils soutiennent l'appel renouvelé des ONG au Président Kuchma pour qu'il garantisse que l'affaire Liachko soit examinée par des autorités judiciaires indépendantes et pour que cessent les poursuites pénales engagées contre des journalistes pour des motifs politiques.

32.       Les co-rapporteurs ont appris avec regret, de la bouche de responsables d’ONG dans le domaine des médias, que le Conseil pour la politique de l’information, récemment créé (par un décret présidentiel du 3 avril 2001) «se contente d’un simulacre d’action» et n’a aucun impact véritable sur la situation de la liberté d’expression en Ukraine. Ils invitent donc les autorités ukrainiennes à adopter une politique de l’information dont l’orientation soit suffisamment convaincante pour apaiser les craintes de ceux qui pensent que la liberté d’expression dans le pays est menacée.

33.       Les co-rapporteurs souhaiteraient proposer que le rôle du médiateur pour les droits de l’homme soit étendu au domaine des médias (comme en Suède, par exemple, où il existe un médiateur pour les médias).

D.       AUTRES QUESTIONS SOULEVEES AU COURS DE LA DERNIERE VISITE DES CO-RAPPORTEURS

34.       En ce qui concerne le système pénitentiaire, les co-rapporteurs se sont entendu dire par Mme Nina Karpachova, Médiatrice pour les droits de l’homme, que les étudiants qui avaient été illégalement arrêtés après les manifestations du 9 mars 2001 à Kiev ont, par la suite, sur son insistance, été relâchés. En revanche les autorités n’ont pas tenu compte de l’appel qu’elle avait lancé pour que soit modifiée la qualification des charges retenues contre les personnes considérées comme responsables de la flambée de violences du 9 mars: «crime contre l’Etat», formulation qui n’avait pas été utilisée depuis l’époque soviétique et qui pourrait valoir aux manifestants entre 8 et 15 ans d’emprisonnement. Ces personnes sont, aujourd’hui encore, dans le centre de détention préventive (SIZO) des services de sécurité ukrainiens, en instance de jugement.

35.       Par ailleurs, Mme Karpachova a aussi informé les co-rapporteurs des conditions de détention souvent humiliantes qui règnent dans les prisons ukrainiennes; particulièrement terrible est la situation des femmes dans le centre de détention préventive de Dnepropetrovsk (SIZO) et dans la prison pour femmes de Krivoj Rog, en raison d’un très grave problème de surpeuplement.

36.       A cet égard, les co-rapporteurs considèrent qu’au nom de la transparence et de l’incitation à poursuivre les réformes, les autorités ukrainiennes devraient envisager de déclassifier les rapports du Comité sur la prévention de la torture du Conseil de l'Europe (l’Ukraine a signé et ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (respectivement le 2 mai 1996 et le 24 janvier 1997). Le CPT s’est rendu en Ukraine en 1998, 1999 et 2000).

37.       En même temps, la médiatrice pour les droits de l’homme a souligné que le nouveau chef du département d’Etat pour l’exécution pénale a une approche plus humaniste des problèmes concernant la population carcérale ukrainienne. Elle a également informé les co-rapporteurs qu’un décret présidentiel prévoit que les bâtiments de la milice qui demeurent sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et les centres de détention préventive qui relèvent des services de sécurité seront transférés au département d’Etat pour l’exécution pénale avant la fin de 2001.

38.       D’autre part, Mme Karpachova craint que le système judiciaire ne soit pas préparé au changement prévu par les récentes réformes juridiques, ni à la nouvelle relation mutuelle entre le ministère public et les tribunaux. Il convient également de noter que les enquêteurs, les procureurs et les magistrats ont tendance à prononcer des peines sévères, même à l’encontre des personnes qui n’ont commis que des infractions légères et qui ne présentent pas de danger pour la société. Mme Karpachova a aussi rappelé qu’en Ukraine, lorsque le président du tribunal est un juge, le taux de condamnations est extrêmement élevé - plus de 90 %; cela pourrait laisser penser que la présomption d’innocence n’est pas systématiquement respectée.

39.       S’agissant de la préparation des prochaines élections législatives, les co-rapporteurs ont été informés de l’existence du problème suivant: la Rada a approuvé à titre préjudiciel, le 7 juin 2001, un projet de loi sur «la publicité et la propagande politiques». Selon d’influentes ONG dans le domaine des médias4, si cette loi était votée, il en résulterait de graves dangers pour la liberté d’expression et la presse au cours des prochaines élections. Ces ONG ont déclaré aux co-rapporteurs que ce projet de loi viole l’article 34 de la Constitution ukrainienne, ainsi que l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme; en effet, «il limite la liberté d’expression et la liberté d’information, sans pour autant qu’on soit en présence d’une situation pouvant justifier une telle restriction».

40.       Le ministre des Affaires étrangères partage l’avis des co-rapporteurs selon lequel les prochaines élections devraient être l’occasion de mettre en évidence les progrès démocratiques de l’Ukraine; dans ce contexte il a personnellement invité les co-rapporteurs à venir observer le scrutin de mars 2002 en Ukraine.

41.       Enfin, les co-rapporteurs souhaitent évoquer le cas de M. Yeliachkevitch, qui préoccupe particulièrement l’Assemblée (cf. Doc. 9169 du 4 juillet 2001), sous l’angle de l’absence de protection juridique efficace en Ukraine (intimidation de M. Yeliackevitch qui est parlementaire; proposition de résolution présentée par M. Eörsi et plusieurs de ses collègues). Pendant leur séjour à Kiev les co-rapporteurs ont rencontré M. Yeliachkevitch, vice-président de la Commission des Finances de la Rada et député depuis 1994. Il a été agressé et gravement blessé dans la soirée du 9 février 2000. Il pense que cet incident a pu avoir lieu pour des motifs politiques, car il avait proposé, à la Rada, une enquête spéciale sur les circonstances des dernières élections présidentielles.

42.       Au cours des dix-huit mois qui se sont écoulés les autorités de police ukrainiennes n’ont pris aucune initiative pour tenter d’élucider ce crime, et elles ont pratiqué la désinformation au sujet de la nature des blessures du parlementaire. Les plaintes déposées par M. Yeliachkevitch sur la base du code pénal ukrainien, pour atteinte à la vie et à l’intégrité physique d’un parlementaire, sont restées sans suites. A ce sujet, le procureur général, M. Potebenko, a indiqué, dans une déclaration évasive, que l’enquête était confiée aux autorités de police et qu’il ne pouvait rien dévoiler. Les co-rapporteurs invitent les autorités ukrainiennes à ouvrir une information judiciaire sur cette question.

E.       CONCLUSIONS

43.       A la lumière de leur dernière visite, les co-rapporteurs approuvent les conclusions du rapport susvisé sur la mission d’assistance et d’information du Secrétariat en Ukraine, où il est dit, entre autres, que «l’Ukraine a accompli récemment des progrès significatifs dans la réalisation de ses obligations formelles, notamment en adoptant d’importants textes législatifs. Toutefois, en l’absence de toute expertise juridique spécifique de ces nouvelles lois ou de ces lois révisées, il n’est pas possible, à ce stade, de confirmer que ces réformes répondent aux attentes en ce qui concerne leur compatibilité avec les normes européennes. Pour cette raison, les autorités ukrainiennes ont été invitées à transmettre d’urgence ces textes aux fins d’expertise par les experts du Conseil de l'Europe. Il sera alors essentiel d’assurer la mise en œuvre de ces normes à tous les niveaux de la société si l’on veut éviter qu’elles ne restent purement virtuelles.»

44.       De surcroît, les co-rapporteurs notent avec regret que certaines lois cruciales énumérées dans les obligations et engagements souscrits par l’Ukraine font encore l’objet de débats interminables à la Rada. La mollesse et l’incohérence avec lesquelles la législation est mise en œuvre et exécutée continuent de représenter une carence majeure du système juridique. Au nombre des principaux problèmes figure le faible degré d’indépendance de la plupart des rouages du système judiciaire.

45.       L’Ukraine n’en fait pas encore assez pour honorer ses obligations et ses engagements. Compte tenu des développements les plus récents, il faudrait s’attacher en priorité:

      - à adopter intégralement un nouveau code civil et un nouveau code de procédure civile;

      - à adopter un nouveau code de procédure pénale

      - à adopter une nouvelle loi coordonnée sur le système judiciaire

      - à adopter une loi-cadre sur la politique juridique pour la protection des droits de l’homme;

      - à mettre en œuvre intégralement la réforme du ministère public, conformément aux principes et aux normes du Conseil de l'Europe – dans le but de supprimer les fonctions de contrôle du Procureur qui sont incompatibles avec la Constitution de l’Ukraine et sont par ailleurs de nature à porter atteinte à l’indépendance d’un système judiciaire qui manque encore de solidité ;

      - à achever le processus interrompu de ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires et à assurer la protection de tous les groupes minoritaires d’Ukraine;

      - à mettre en œuvre intégralement la Charte européenne de l’autonomie locale et à renforcer la démocratie locale et régionale dans le pays ;

      - à rattacher le Département de l’exécution des peines au Ministère de la Justice et finaliser le transfert des différents centres de détention provisoire, qui dépendent toujours du Ministère de l’Intérieur ou des services de sécurité, au Ministère de la Justice ;

      - à mettre en œuvre la Charte européenne de l’autonomie locale et à renforcer la démocratie locale et régionale en Ukraine.

46.       En ce qui concerne la législation interne et la mise en œuvre des réformes, les co-rapporteurs invitent les autorités ukrainiennes à renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe, afin d’assurer intégralement la compatibilité de la législation ukrainienne avec les principes et les normes de l’Organisation.

47.       En même temps, les co-rapporteurs réitèrent leur inquiétude devant les meurtres de journalistes et les agressions répétées dont sont victimes, en Ukraine, des journalistes, des parlementaires et des hommes politiques de l’opposition. Ils exhortent les autorités ukrainiennes:

      - à accélérer l’enquête sur la disparition et le meurtre de Heorhiy Gongadze;

      - à mener, dans la transparence, une enquête exhaustive sur le meurtre de M. Ihor Alexandrov;

      - à ouvrir une investigation spéciale sur le cas de M. Yeliachkevitch, vice-président de la Commission des Finances de la Rada;

      - à conduire leur politique de l’information d’une manière suffisamment convaincante pour que soient apaisées les craintes de ceux qui pensent que la liberté d’expression dans le pays est menacée;

      - à continuer d’œuvrer pour renforcer l’Etat de droit en Ukraine.

48.       A la lumière des considérations susvisées, les co-rapporteurs considèrent, en conclusion, que, bien que des progrès notables aient été réalisés depuis la dernière résolution de l’Assemblée sur l’Ukraine, ce pays est encore loin de respecter l’ensemble de ses obligations et engagements en tant qu’Etat membre du Conseil de l'Europe. Dans ces conditions, les co-rapporteurs proposent que l’Assemblée continue d’appliquer la procédure de monitoring à l’égard de l’Ukraine, en étroite coopération avec la délégation ukrainienne.

ANNEXE I : TABLEAU SYNOPTIQUE DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’UKRAINE

OBLIGATIONS

SOURCE

  

MESURES PRISES

LES AUTORITES SONT EXHORTEES A :

liberte d’expression

(L’Assemblée est préoccupée par les meurtres de journalistes, les agressions répétées et les manœuvres d’intimidation continues dont sont victimes les journalistes, les parlementaires et les membres de l’opposition politique en Ukraine, ainsi que par les abus de pouvoir fréquents et graves dont fait preuve l’exécutif ukrainien à l’égard de la liberté d’expression et de la liberté de réunion).

Séparation des pouvoirs

Résolutions 1239 et 1244 (2001) ;

Recommandations 1497 et 1513 (2001)

  

Dépénalisation de la diffamation, avec l’adoption du nouveau code pénal.

Depuis janvier 2001, aucun cas de fermeture d’organe de médias sans décision de justice ni de pression sur les médias par le biais de l’impression et de la distribution n’a été signalé.

En janvier 2001, la Cour suprême de l’Ukraine a recommandé aux tribunaux d’appliquer des « délais raisonnables » dans l’examen des affaires de diffamation.

Décret présidentiel sur la création d’un « Conseil de la politique d’information » le 03/04/2001.

Décision présidentielle de créer un groupe de travail chargé de mettre au point la notion de service public de télévision et de radiodiffusion.

Nomination de secrétaires d’Etat dans les différents ministères par le Président

- mettre fin aux pratiques d’intimidation et de répression visant les personnalités politiques de l’opposition et la presse indépendante, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour décourager et endiguer les attaques et menaces dont sont victimes les journalistes et autres représentants des médias;

- améliorer le cadre général de fonctionnement des médias, notamment en adoptant les mesures suivantes:

- enquête transparente et immédiate sur tous les cas de violence contre des journalistes et de mort de journalistes;

- suppression immédiate des règlements et pratiques autorisant la fermeture d’organes de médias et la suspension de la radiodiffusion sans décision de justice;

- amender la loi sur le Conseil national de la télévision et de la radiodiffusion conformément à l’expertise menée par le Conseil de l’Europe ;

- arrêt des pratiques consistant à faire pression sur les médias par le biais de l’impression et de la distribution ;

- ratification de la Convention européenne sur la télévision transfrontière ;

- poursuite de l’action en faveur de la mise en place de mécanismes juridiques et autres de manière à assurer l’activité libre et sans entrave des moyens de communication de masse ukrainiens.

- offrir immédiatement à l’opposition démocratique un temps d’antenne sur les chaînes publiques de radio et de TV et faire en sorte que tous les candidats aient un accès égal aux médias pendant la prochaine campagne électorale.

- fournir des informations sur le mode de fonctionnement de ce système.

ENGAGEMENTS

SOURCE

RESPECTES

MESURES PRISES

LES AUTORITES SONT EXHORTEES A :

- Promulguer une nouvelle Constitution ;

Avis N° 190, 11, paragraphe v.

  

Adoption d’une nouvelle Constitution le 28/06/96.

Le Président a pris l’initiative d’un référendum visant à amender la Constitution, qui a eu lieu le 16/04/2000.

- veiller à ce que toutes les dispositions de la Constitution en vigueur en Ukraine soient rigoureusement respectées dans la mise en œuvre des résultats du référendum, et dans toute procédure visant à amender la Constitution en particulier.

- Loi-cadre sur la politique juridique de l’Ukraine pour la protection des droits de l’homme ;

    

Déclaration d’intention sur les principes de la politique juridique de l’Etat adoptée le 17/06/99 par la Rada

- la soumettre à la Commission de Venise pour avis concernant la question de savoir si la résolution de la Rada pourrait être considérée comme une loi-cadre sur la politique juridique, telle que mentionnée dans l’Avis n° 190

- Loi-cadre sur les réformes juridiques et judiciaires ;

    

Nouveau projet de loi consolidé sur le système judiciaire rejeté en troisième lecture par la Rada le 24/05/01.

Adoption le 02/06/01 par la Rada d’un ensemble de 10 lois (« petite réforme judiciaire ») portant modification des lois et règlements en vigueur pour garantir le fonctionnement du systeme judiciaire et des forces de l’ordre lorsque les dispositions « transitoires » auront pris fin le 28/06/01.

- l’adopter et le mettre en application sans délai

- Nouveau Code civil

- Nouveau Code de procédure civil

Avis N° 190

Article 11, paragraphe v

  

21/06/01 trois premiers chapitres (sur 8) adoptés par la Rada

06/08/01 : le texte du projet de code de procédure civile est soumis pour expertis au Conseil de l’Europe

- compléter l’adoption de tous les chapitres du code civil

- adopter et mettre en oeuvre

- Nouveau code pénal et nouveau code de procédure pénale ;

    

Code pénal adopté par la Rada le 05/04/2001 et signé par le Président le 17/05/2001

- présenter le texte du Code pénal au CE pour expertise.

ENGAGEMENTS

SOURCE

RESPECTES

MESURES PRISES

LES AUTORITES SONT EXHORTEES A :

- Nouvelle loi sur les élections et loi sur les partis politiques

    

Loi sur les partis politiques adoptée par la Rada le 05/04/2001 et signée par le Président le 28/04/01

- mettre en application et mobiliser l’expertise de la Commission de Venise sur les règlements restants concernant le fonctionnement des partis politiques, notamment sous l’angle de leur financement.

- Loi sur les élections

    

Nouvelle loi sur les élections adoptée par la Rada le 7/06/01 mais ayant reçu le véto du Président

- adopter une nouvelle loi électorale et aplanir les divergences entre la Rada et le président avant les prochaines élections législatives

Modification du rôle et des fonctions du Parquet (notamment en ce qui concerne l’exercice d’un contrôle général de légalité)

Avis N° 190, 11,

paragraphe vi.

  

La Constitution contient un chapitre séparé sur le Parquet qui, selon la Commission de Venise, est compatible avec les normes européennes. Ce texte est toutefois affaibli par la disposition transitoire N° 9 qui prévoit que le Parquet continue d’exercer ses anciennes fonctions.

Une des lois adoptées le 21/06/01 par la Rada concerne la fin des dispositions transitoires et prévoit une modification du rôle du Parquet pour l’adapter à la Constitution.

- mettre en œuvre la nouvelle loi conformément à la Constitution ukrainienne, aux principes et aux normes du Conseil de l’Europe et aux nouveaux projets de codes de procédure pénale et civile

Transfert au ministère de la Justice de la responsabilité du système pénitentiaire, de l'application des jugements et de l'enregistrement des entrées et sorties en Ukraine

Avis N°190, 11, paragraphe vii.

  

Le 13 mars 1999, un décret présidentiel a fait passer l’administration pénitentiaire de la tutelle du ministère de l’Intérieur à celle d’un département nouvellement créé, le Département de l’exécution des peines (qui dépend directement du Gouvernement).Le 15/06/01 un décret présidentiel a supprimé l’enregistrement des entrées en Ukraine.

- rattacher le Département de l’exécution des peines au ministère de la Justice ;

- parachever la démilitarisation du système pénitentiaire ;

- finaliser le rattachement au Département de l’exécution des peines des centres de détention provisoire qui continuent à dépendre du ministère de l’Intérieur (les locaux de détention de la milice – ITT) et de ceux qui dépendent des services de sécurité [SBU] ;

ENGAGEMENTS

SOURCE

RESPECTES

MESURES PRISES

LES AUTORITES SONT EXHORTEES A :

Indépendance du pouvoir judiciaire : nomination et titularisation des juges

Avis N°190, 11,

paragraphe viii.

  

Un projet de loi sur la réforme du système judiciaire est actuellement examiné par la Rada

- l’adopter et le mettre en application

Protection du statut de la profession juridique par une nouvelle loi

Avis N°190,11,

paragraphe ix.

  

Introduction de l’institution de l’ombudsman

- adopter et mettre en application cette loi

La Cour constitutionnelle de l'Ukraine sera compétente pour décider de la compatibilité des actes des autorités législatives et exécutives de la République autonome de Crimée avec la Constitution et les lois ukrainiennes

Avis N°190, 11, paragraphe x.

La Constitution de l’Ukraine (1996) comporte des dispositions dans ce sens.

    

Nouveau système de déclaration des Eglises, sans caractère discriminatoire, et restitution des biens de l'Eglise

Avis N°190, 11, paragraphe xi.

  

L'« ordonnance relative au Fonds des biens immobiliers de l'État » (29/05/96) interdit la privatisation des installations cultuelles et des bâtiments non cultuels appartenant à des organisations religieuses. Deux projets de loi visant à amender la législation « sur la liberté de conscience et les organisations religieuses » ont été soumis à la Rada les 22/05/97 et 26/01/98

- introduire un système non-discriminatoire de déclaration des Eglises (par le Ministère de la Justice) et restituer les biens de celles qui le demandent.

Elaboration de politiques à l'égard des minorités ethniques sur la base de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Avis N°190, 11 paragraphe xiii ;

12. v.

  

Convention-cadre ratifiée le 26/01/98 ;

en vigueur à compter du 01/05/98

  

Ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme et les Protocoles n° 1, 2, 4, 7 et 11

Avis N° 190,

12. I

Ratifiés : le 11/09/97

    

Signer dans l'année et ratifier dans les trois ans le Protocole n° 6 concernant l'abolition de la peine de mort

Avis N° 190,

12. ii.

Signé : le 05/05/97

Ratifié : le 04/04/00

    

ENGAGEMENTS

SOURCE

RESPECTES

MESURES PRISES

LES AUTORITES SONT EXHORTEES A :

Ne pas signer la Convention sur les droits de l'homme de la CEI, ni d'autres documents de la CEI pertinents

Avis N° 190,

12. iii.

  

Convention non signée par l’Ukraine

  

Ratifier la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Avis N° 190,

12. iv.

Ratifiée : le 05/05/97

Entrée en vigueur : le 01/01/97

    

Signer et ratifier les conventions concernant

l'extradition,

l'entraide judiciaire en matière pénale,

le transfèrement des personnes condamnées,

le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime

Avis N° 190,

12. vi.

Ratifiée : le 11/03/98

Ratifiée : le 11/03/98

Ratifiée : le 28/09/95

Ratifiée : le 26/01/98

    

Signer et ratifier la Charte européenne de l’autonomie locale

Signer et ratifier la Charte sociale européenne

Avis N° 190,

12. vii.

Ratifiée : le 11/09/97

Signée : le 02/05/96

- mener une politique conforme aux principes sur lesquels reposent ces conventions,

-ratifier la Charte sociale

Signer et ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Avis N° 190,

12. vii.

  

Signée : le 02/05/96, adoptée par la Rada le 24/12/99, mais cette ratification a par la suite été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle le 12/07/00.

Nouveau projet de loi sur la ratification présenté à la Rada le 30/08/01.

- mener à son terme le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui a été interrompu

- garantir une protection adéquate de l’ensemble des groupes minoritaires en Ukraine

Signer et ratifier l’Accord sur les privilèges

Avis N° 190,

12. ix.

Ratifié : le 06/11/96

    

ANNEXE II

Commentaires de la délégation ukrainienne concernant le tableau synoptique des obligations et engagements de l’Ukraine préparé par les co-rapporteurs

TRADUCTION

NON OFFICIELLE

Le 5 juin 2001

A :        Mme Renate WOHLWEND

Mme Hanne SEVERINSEN

Co-rapporteurs de la Commission de suivi

de l’Assemblée parlementaire

du Conseil de l'Europe

Mesdames les co-rapporteurs,

Nous avons l’honneur de vous envoyer les commentaires et précisions concernant le tableau synoptique des obligations et engagements pris par l’Ukraine lors de son adhésion au Conseil de l'Europe (joints en annexe).

Ceux-ci ont été élaborés sur la base des informations fournies à la délégation permanente de la Rada Suprême d’Ukraine (Verkhovna Rada, Parlement) auprès de l’APCE par les commissions parlementaires compétentes, ainsi que par les ministères ukrainiens des Affaires étrangères et de la Justice.

La préparation des réponses aux questions que vous posez dans le tableau synoptique nous a permis d’analyser une nouvelle fois les activités des organes de l’Etat en Ukraine dans le domaine du respect des obligations et des engagements pris par notre pays, ainsi que de s’assurer que ceux-ci sont bel et bien mis en œuvre malgré les graves difficultés internes que connaît l’Ukraine à l’heure actuelle.

A notre avis, cette analyse nous donne toutes les raisons d’espérer des conclusions impartiales de la Commission de suivi sur la « question de l’Ukraine ».

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, l’expression de nos salutations distinguées.

Borys Olyinyk

Président de la délégation permanente

de la Rada Suprême d’Ukraine auprès de l’APCE

Membre de l’Académie nationale des sciences d’Ukraine

Oleksandr Chalyi

Représentant permanent de l’Ukraine

auprès du Conseil de l'Europe

Premier ministre adjoint des Affaires étrangères

Commentaires et informations supplémentaires

concernant le tableau synoptique

des obligations et engagements de l’Ukraine

en tant qu’Etat membre du Conseil de l'Europe

Paragraphe 1

Eu égard à l’intimidation et la répression des personnalités politiques de l’opposition et de la presse indépendante, prendre toutes les mesures nécessaires pour décourager et endiguer les attaques et menaces dont sont victimes les journalistes et autres représentants des médias, mener une enquête transparente et immédiate sur tous les cas de violence contre des journalistes et de mort de journalistes.

L’article 17 de la Loi ukrainienne « sur le soutien de l’Etat aux médias et la protection sociale des journalistes » dispose que la responsabilité d’une infraction commise contre un journaliste dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou l’empêchant d’exercer son activité professionnelle est égale à celle d’une infraction commise contre un agent de la force publique.

L’activité professionnelle d’un journaliste ne peut être utilisée comme motif de son arrestation, de son placement en détention, de la saisie du matériel qu’il a rassemblé, traité ou préparé ou des outils techniques dont il se sert pour son travail.

Dans le cas d’une amende infligée conformément au Code civil ukrainien à un journaliste et à un organe de médias pour préjudice moral (non matériel), ceux-ci sont considérés comme conjointement responsables en tenant compte de leur part respective de responsabilité.

Dans le cas d’un conflit concernant des préjudices moraux (non matériels) et survenant entre un journaliste et un organe de médias, d’une part, et un organe gouvernemental, une collectivité locale, un(des) fonctionnaire(s) ou un(des) titulaire(s) d’une fonction publique, d’autre part, le tribunal déterminera s’il y a eu une mauvaise intention de la part du journaliste ou de l’organe de médias, tout en tenant compte des conséquences de l’utilisation par la victime de la possibilité extrajudiciaire (pré-judiciaire) de réfuter de fausses informations, de défendre l’honneur et la dignité ainsi que de régler le différend dans son ensemble.

Les articles 19, 20 et 21 de la loi prévoient que les motifs engageant la responsabilité pour violation de cette loi sont le simple fait de ne pas appliquer ou de violer ses dispositions, empêchant ainsi sa mise en œuvre, ainsi que le fait de ne pas appliquer ou de violer les dispositions des autres instruments législatifs cités dans ladite loi.

Les motifs de responsabilité des fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités locales incluent également l’ingérence dans les activités professionnelles, organisationnelles ou créatrices des organes de médias et dans les activités professionnelles et créatrices individuelles des journalistes, d’autres infractions concernant les activités relatives à la liberté d’information, ainsi que les décisions partiales concernant les organes de médias et leur personnel lorsqu’il y a d’autres co-fondateurs.

Les actes arbitraires des fonctionnaires du gouvernement et des collectivités locales, des dirigeants d’organisations non étatiques – fondateurs (co-fondateurs) de sociétés de médias – ainsi que de dirigeants de sociétés de médias et la violation des dispositions de cette loi par ces derniers peuvent être contestés en vertu du Code civil ukrainien, du Code de procédure civile ukrainien et du Code ukrainien relatif aux infractions de nature administrative, en vue de protéger le droit violé ou contesté, ou un intérêt protégé par la loi, ou de régler des différends entre organisations ou des conflits du travail.

Le manquement des fonctionnaires et autres personnels des organes du gouvernement et des collectivités locales à appliquer les dispositions de cette loi et des autres textes législatifs cités dans celle-ci engage leur responsabilité pénale, administrative, disciplinaire et autre, conformément à la législation ukrainienne.

Eu égard à la suppression immédiate des règlements et pratiques autorisant la fermeture d’organes de médias et la suspension de la radiodiffusion sans décision de justice

L’article 19 de la Loi ukrainienne « sur la télévision et la radiodiffusion » dispose qu’il peut être mis fin aux activités d’une télévision ou d’une entreprise de radiodiffusion par décision du fondateur (des co-fondateurs) ou par décision de justice, le tribunal devant envoyer dans un délai de dix jours une notification de cette décision au Conseil national de la télévision et de la radiodiffusion afin d’inscrire les changements correspondants au registre de l’Etat.

Conformément à la Loi sur les médias écrits (la presse) en Ukraine, il peut être mis fin à la publication de médias écrits par une décision du fondateur (des co-fondateurs) ou du tribunal.

Eu égard à l’introduction d’amendements à la Loi sur le Conseil national de la télévision et de la radiodiffusion conformément à l’expertise menée par le Conseil de l'Europe

Le 31 octobre 2000, M. O. Zinchenko, président de la commission de la Rada Suprême d’Ukraine a transmis au secrétariat du Conseil de l'Europe une requête lui demandant de donner son avis sur la Loi ukrainienne sur le Conseil national de la télévision et de la radiodiffusion.

Le 4 décembre 2000, une analyse préparée par M. K. Yakubovych, conseiller auprès du président du Conseil national de la télévision et de la radiodiffusion de Pologne et président du Comité directeur du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière, a été envoyée à M. Zinchenko.

Les commentaires susmentionnés sont en cours d’examen par le secrétariat de la Rada Suprême.

Eu égard à l’arrêt des pratiques consistant à faire pression sur les médias par le biais de l’impression et de la distribution

L’article 34 de la Constitution ukrainienne prévoit que toute personne a le droit à la liberté de pensée et de parole et à la libre expression de ses idées et de ses convictions. Toute personne a le droit de rassembler, de stocker, d’utiliser et de diffuser librement des informations sous forme orale, écrite ou sous toute autre forme de son propre choix.

La mise en application de ces droits peut être limitée par la loi dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’intégrité territoriale ou de l’ordre public afin d’empêcher les troubles ou la criminalité, de protéger la santé publique, la réputation ou les droits d’autres individus, d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou de défendre l’autorité et l’impartialité de la justice.

La première partie de l’article 2 de la Loi ukrainienne « sur la télévision et la radiodiffusion » dispose que les sociétés de télévision et de radiodiffusion ukrainiennes doivent appliquer dans leurs activités les principes d’objectivité, de fiabilité des informations, de compétence, de garantie des droits de chaque citoyen à l’accès à l’information, de la libre expression des idées et des opinions, de pluralisme idéologique et politique, d’adhésion à l’éthique professionnelle et aux normes d’éthique universellement acceptées par leur personnel.

L’article 2 de la Loi sur les médias écrits (la presse) en Ukraine dispose que la liberté d’expression et la libre expression des idées et des opinions de chacun sous forme imprimée sont garanties par la Constitution ukrainienne et il découle de cette loi que tout citoyen a le droit de rechercher, recevoir, enregistrer, stocker, utiliser et diffuser, librement et indépendamment, toute information par le biais des médias écrits.

Les médias écrits sont libres. Il est interdit de mettre en place et de financer des organes, institutions, organisations ou services de l’Etat visant à censurer les médias.

Il n’est pas possible d’exiger une autorisation préalable pour des informations ou du matériel diffusés par le biais des médias écrits, ainsi que de prohiber la diffusion d’informations et de matériels par des représentants d’organes de l’Etat, d’entreprises, d’institutions ou d’associations de citoyens, sauf si ce représentant est l’auteur de l’information diffusée ou a accordé un entretien.

L’Etat garantit l’indépendance économique des activités des médias écrits et leur fournit un soutien économique, et empêche les responsables de publication et les distributeurs d’abuser de leur position monopolistique sur le marché. Les actes visant à fournir une assistance économique aux médias écrits ainsi que les organes exécutifs de l’Etat fournissant cette assistance sont définis par le cabinet des ministres d’Ukraine.

Eu égard à la ratification de la Convention européenne sur la télévision transfrontière

Conformément aux instructions du cabinet des ministres d’Ukraine en date du 22 mai 2001 et aux instructions du président de l’Ukraine en date du 28 mai 2001, les organes exécutifs centraux compétents doivent étudier la Convention européenne sur la télévision transfrontière en vue de sa ratification et adopter le projet de loi correspondant.

A l’heure actuelle, la Commission sur la liberté d’expression et d’information de la Rada Suprême d’Ukraine a élaboré et soumis à celui-ci un projet de loi portant amendement à certaines lois ukrainiennes comme résultat des débats parlementaires sur les « Problèmes relatifs aux activités d’information, à la liberté d’expression, au respect de la légalité et à la situation de la sécurité de l’information ». Le projet de loi se fonde sur des remarques et propositions critiques exprimées lors des débats parlementaires du 16 janvier 2001, en tenant compte des exigences de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le but des changements proposés est d’améliorer les conditions organisationnelles, financières et économiques des activités des médias, de prévenir les pressions exercées sur les médias et les journalistes, de créer un environnement compétitif et des conditions égales permettant aux différents types de médias (publics ou privés) d’exercer leurs activités et d’améliorer les mécanismes de licenciement pour les sociétés de télévision et de radiodiffusion.

La commission susmentionnée a proposé d’étudier immédiatement ce projet de loi. Son adoption encouragera le respect des obligations prises par l’Ukraine devant l’Assemblée parlementaire concernant la liberté d’expression.

La commission élabore actuellement la version définitive de la nouvelle Loi ukrainienne sur la télévision et la radiodiffusion. Une série d’initiatives législatives prévoit en particulier la mise au point d’un cadre juridique conforme aux dispositions de la législation européenne dans le domaine de l’information et la création de conditions préalables en vue de la ratification de la Convention européenne sur la télévision transfrontière. L’avis des experts du Conseil de l'Europe sur la Loi ukrainienne sur le Conseil national de la télévision et de la radiodiffusion est pris en compte dans l’élaboration de celle-ci.

Paragraphe 2

Aucune violation de la Constitution en vigueur quant à la mise en œuvre des résultats du référendum de tous les Ukrainiens, qui a eu lieu le 16 avril 2001, et à la procédure visant à amender la Constitution en particulier, n’a été signalée.

Paragraphe 3

La délégation permanente de la Rada Suprême d’Ukraine auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a proposé, dans sa lettre en date du 7 mai 2001 au président de l’Ukraine, de prendre contact avec la Commission de Venise pour une interprétation officielle afin de savoir si l’adoption d’une nouvelle Constitution ukrainienne (dont la partie II définit les droits, libertés et obligations de l’individu et du citoyen) peut être considérée comme la mise en œuvre de l’engagement de l’Ukraine se rapportant à la Loi-cadre sur la politique juridique de l’Ukraine pour la protection des droits de l’homme. Le ministère des Affaires étrangères élabore actuellement une résolution intitulée « Du fondement de la politique de l’Etat sur les droits de l’homme », adoptée par la Rada Suprême le 17 juin 1999, en vue de l’envoyer à la Commission de Venise pour obtenir un avis d’expert sur cette question.

Paragraphe 4

Le projet de loi sur le pouvoir judiciaire n’a pas obtenu la majorité nécessaire en troisième lecture et a été rejeté le 24 mai 2001.

Actuellement, deux autres projets de loi sur le pouvoir judiciaire ont été soumis à la Rada Suprême d’Ukraine :

1) projet de loi sur le pouvoir judiciaire, soumis par les députés du peuple MM. Shyshkin, Havrysh, Zadorozhniy, Koliushko, Kivalov, Bandurka et considéré comme urgent par le président ukrainien ;

2) projet de loi sur le pouvoir judiciaire soumis par les députés du peuple MM. Onopenko, Karamzin, Raikovskiy, Donchenko, Kosakivskiy, Asadchev, Syrota, Sirenko.

La Commission de politique législative de la Rada Suprême d’Ukraine a étudié ces projets de loi relatifs au système judiciaire lors de ses réunions des 22 et 25 mai 2001 ; elle a décidé à la majorité de recommander à la Rada Suprême d’Ukraine d’adopter le premier des deux projets de loi susmentionnés (tout en tenant compte des propositions faites par les auteurs du second) en première lecture.

Les deux projets de loi ont fait l’objet d’une discussion lors de la session plénière de la Rada Suprême d’Ukraine du 25 mai 2001. Le vote sur cette question aura lieu le 7 juin 2001.

Il convient de noter que les deux projets de loi portent sur les questions de l’organisation judiciaire des tribunaux, des activités des commissions d’habilitation des juges en Ukraine en vue d’administrer la justice, et les questions liées au statut des juges et aux activités des organes réglementant la magistrature.

Paragraphe 5

Le 17 mai 2001, le président de l’Ukraine a promulgué le nouveau Code pénal, adopté par la Rada Suprême d’Ukraine le 4 avril 2001.

Afin d’adopter le nouveau Code de procédure pénale le plus rapidement possible, la Rada Suprême d’Ukraine a mis en place un groupe de travail chargé de préparer et de soumettre en première lecture un projet de code avant septembre 2001.

Paragraphe 6

Le Comité de rédaction provisoire du nouveau Code civil de la Rada Suprême d’Ukraine est à l’œuvre. Il a pris en considération environ un millier de propositions et remarques critiques faites par les auteurs de cette initiative législative et a pratiquement terminé l’élaboration des huit livres du Code en vue de la troisième lecture. La Rada Suprême d’Ukraine les examinera pendant la session parlementaire en cours.

Le projet de Code de procédure civile ukrainien a été envoyé par le ministère ukrainien de la Justice le 26 avril 2001 pour examen par le cabinet des ministres d’Ukraine ; il doit ensuite être examiné par la Rada Suprême d’Ukraine.

Paragraphe 7

La Loi sur les élections des députés du peuple en Ukraine a été approuvée par la Rada Suprême d’Ukraine le 24 septembre 1994. La Loi sur les élections des députés du Conseil suprême de la République autonome de Crimée a été adoptée le 12 février 1997, des modifications et compléments ayant été apportés le 3 mars 1998.

La Loi sur les élections des conseillers municipaux et des maires de villes et villages a été adoptée le 14 janvier 1998.

La Loi sur les partis politiques d’Ukraine a été approuvée par la Rada Suprême d’Ukraine le 5 avril 2001. Elle a été signée par le président ukrainien et elle est entrée en vigueur le 28 avril 2001 lors de sa publication officielle.

Paragraphe 8

Le 24 mai 2001, les projets de loi portant amendement à la Loi sur le Parquet, portant amendement au Code de procédure pénale et portant amendement au Code de procédure civile ont été inclus à l’ordre du jour de la 7e session de la Rada Suprême d’Ukraine. Ces projets de loi envisagent une modification du rôle et des fonctions du Parquet conformément à la nouvelle Constitution ukrainienne, aux principes et aux normes du Conseil de l'Europe et aux dispositions des nouveaux projets de codes de procédure pénale et civile, notamment en ce qui concerne l’exercice d’un contrôle général de légalité et l’autorisation des arrestations.

Paragraphe 9

Dans le but d’accélérer le respect par l’Ukraine de ses obligations et engagements vis-à-vis du Conseil de l'Europe, le ministère ukrainien des Affaires étrangères a transmis une instruction du Cabinet des ministres aux ministères et institutions concernés afin qu’ils prennent d’urgence les mesures suivantes :

-       le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur, le Département de l’exécution des peines devront rédiger et soumettre au cabinet des ministres d’Ukraine, en vue de le soumettre ultérieurement au président pour avis, un projet de décret du président ukrainien sur la délégation de la responsabilité de la gestion du système pénitentiaire au ministère ukrainien de la Justice et sur la subordination qui en résulte du Département de l’exécution des peines ;

-       le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur élaboreront un projet de décret sur la procédure de transfert du Service des passeports au ministère de la Justice, à soumettre au cabinet des ministres d’Ukraine pour adoption.

Paragraphe 10

Les obligations et engagements mentionnés ici seront mis en œuvre dans la nouvelle Loi ukrainienne sur le système judiciaire.

Paragraphe 20

En avril 2001, dans le cadre de la mise en application dans le droit interne des normes et principes de la Charte européenne de l’autonomie locale ratifiée par l’Ukraine, la Rada Suprême d’Ukraine a approuvé la Loi sur les organes d’autonomie de la population (soumise à la signature du président ukrainien) et la Loi sur l’expérience juridique et politique de développement de l’autonomie locale dans la ville d’Irpine (région de Kiev) (signée par le président ukrainien), qui a été élaborée avec l’aide des structures gouvernementales suédoises.

Suivant les recommandations approuvées lors de la cinquième session du CPLRE, la Rada Suprême d’Ukraine a adopté la Loi sur les administrations locales et la Loi sur le statut de la capitale de l’Ukraine – la ville de Kiev.

La Commission de la Rada Suprême d’Ukraine sur la création de l’Etat et l’autonomie locale élabore actuellement le Programme de promotion de l’autonomie locale, la Loi sur la ville de Sébastopol et une nouvelle version de la Loi sur le statut des conseillers municipaux en vue de les soumettre au Parlement.

Le 16 mai 2001, la Commission parlementaire de la politique sociale et du travail a approuvé la décision demandant au président ukrainien de charger le cabinet des ministres d’Ukraine de soumettre le projet de loi sur la ratification de la Charte sociale européenne à la Rada Suprême d’Ukraine pour examen.

Paragraphe 22

Compte tenu du fait que la Loi sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été déclarée anticonstitutionnelle et nulle par un arrêt du 12 juillet 2000 de la Cour constitutionnelle d’Ukraine, le président ukrainien, conformément à l’article 7 de la Loi sur les accords internationaux conclus par l’Ukraine, l’article 9.4.3 du Règlement de la Rada Suprême d’Ukraine ainsi qu’à la demande des membres de la délégation permanente de la Rada Suprême d’Ukraine auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du ministère ukrainien des Affaires étrangères, a chargé, le 28 mai 2001, le ministère de la Justice et le ministère des Affaires étrangères de soumettre dans un bref délai un projet de loi sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la Rada Suprême d’Ukraine.

En outre, les commissions parlementaires compétentes sur les questions internationales, les droits de l’homme, les minorités nationales et les relations interethniques examinent actuellement le projet de décision de la Rada Suprême d’Ukraine sur les dispositions en vue de respecter les obligations et engagements pris par l’Ukraine auprès du Conseil de l'Europe, soumis par les députés B. Olyinik, A. Rakhanskiy et Y. Marmazov le 17 mai 2001. Ce projet envisage une procédure alternative pour la ratification de la Charte : il est suggéré que I. Plyusch, président de la Rada Suprême d’Ukraine « soumette sans délai le texte de la Loi ukrainienne de 1992 sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adopté par la Rada Suprême d’Ukraine le 24 décembre 1999, à la signature de L. D. Koutchma, président d’Ukraine ». Ce projet devrait être examiné début juin 2001.

ANNEXE III

Programme de la visite en Ukraine des co-rapporteurs du 8 au 12 septembre 2001

Samedi 8 septembre

14.15        Arrivée de Mme Wohlwend

Dimanche 9 septembre

14.10 Arrivées de Mme H. Severinsen et de M. G. Mezei

17.00       Réunion avec les ONGs au Centre d’information du Conseil de l’Europe à Kyiv

20.00 Dîner de travail avec M. Olexander Chalyi, Secrétaire d’Etat de l’Intégration européenne, Représentant permanent de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg

Lundi 10 septembre

08.00       Petit déjeuner de travail avec M. A. Zlenko, Ministre des Affaires étrangères d’Ukraine

09.00       Réunion avec M. I. Plusch, Président de Verkhovna Rada d’Ukraine

10.15       Réunion avec la Présidence Administrative d’Ukraine

11.30       Réunion avec le Représentant du Président de l’Ukraine à la Verkhovna Rada, Mr Roman Beszmertny

14.00 Réunion avec Mme Karpachova, Commissaire aux droits de l’homme

16.00 Réunion avec les représentants des partis et groupes de Verkhovna Rada d’Ukraine

17.30 Réunion de la délégation parlementaire Ukrainienne et l’Asssemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

19.00 Réunion avec les ambassadeurs des pays membres du Conseil de l’Europe (organisée par l’Ambassade de Lituanie en Ukraine)

Mardi 11 septembre

09.00       Réunion avec M. M. Potebenko, Procureur Général d’Ukraine

10.30       Réunion avec Mme Gorbunova, Ministre adjoint de la Justice en Ukraine

12.00 Réunion avec V. Boiko, Président de la Cour Suprème d’Ukraine

13.00 Réunion avec des représentants des médias de l’Ukraine

15.00       Réunion avec les représentants des minorités nationales d’Ukraine

15.25       Départ de Mme Wohlwend

16.30 Réunion avec Mme L. Gongadze, mère du journaliste G. Gongadze

18.00 Réunion avec M. O. Yel’ashkevych, Directeur adjoint de la Commission du budget et des finances de Verkhovna Rada d’Ukraine

19.00       Dîner offert par M. Oliynik, Président de la Délégation Ukrainienne auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

Mercredi 12 septembre

09.0 Départ de Mme H. Severinsen

14.10       Départ de M. G. Mezei

ANNEXE IV

EXTRAITS DU PROGRAMME 2001 DE COOPERATION POUR L’UKRAINE

I. POUR LE RENFORCEMENT DE L’ETAT DE DROIT

1       LE CADRE JURIDIQUE DE L'ORGANISATION DE L'ETAT

1.1       Constitution et questions constitutionnelles

1.2       La norme juridique

1.2.1       L’élaboration des normes juridiques

1.3       Droit administratif, justice administrative et fonctionnement de l'administration

1.3.1 Le cadre juridique de l’activité de l’Etat et de ses administrations

1.3.2 Le contrôle juridictionnel des actes administratifs

1.4       Pouvoirs locaux et régionaux

1.4.1       Démocratie locale et régionale

1.5       Etrangers et citoyens dans un Etat de droit

1.5.1       La loi sur les étrangers et le droit à l'asile

1.5.2       La nationalité/citoyenneté et la résidence permanente des étrangers

2.       L'ORGANISATION JURIDIQUE DES RELATIONS ENTRE LES PERSONNES

2.1       Le cadre juridique

2.1.1       Droit civil

2.1.2       Droit de la famille

2.2       La sécurité juridique

2.2.3       Les registres du commerce

3       DEVELOPPPER L'INDEPENDENCE ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME JUDICIAIRE

3.1       L’institution judiciaire et les juges dans un Etat de droit

3.2       L’harmonisation des règles de la profession d’avocat dans un Etat de droit

3.3       Le rôle du greffier de justice et du Rechtspfleger dans l'amélioration de l'efficacité de la justice

3.4 L'aide judiciaire et les alternatives à l'aide judiciaire

3.5 La médiation et méthodes alternatives pour résoudre les disputes

3.6 L’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale

4       L'ETAT DE DROIT ET LA SECURITE PUBLIQUE

4.1       Le droit pénal et la procédure pénale

4.1.1       Le cadre législatif (code pénal et code de procédure pénale)

4.1.2       La justice des mineurs

4.2       Lutte contre la criminalité et la corruption

4.2.1       La prévention et le contrôle de la criminalité

4.2.2       La lutte contre la corruption

4.3       La police dans un Etat de droit

4.3.1       L'organisation de la Police

4.4       Le système pénitentiaire

4.5       Le Ministère public dans un Etat de droit

5.       REVOLUTIONS SCIENTIFIQUE ET PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES

5.1       La bioéthique

5.2       La nouvelle société de l'information et la protection des données à caractère personnel

5.3 L'informatique juridique

II ACTIVITES BILATERALES ET MULTILATERALES DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME

1       DROITS DE L’HOMME : PROTECTION ET PROMOTION

1.1       Assurer la conformité du droit et des pratiques nationales avec les normes européennes des droits de l’homme

1.1.1       Convention européenne des droits de l’homme

1.1.2       Charte Sociale européenne

1.2       Amélioration des procédures et mécanismes de protection des droits de l’homme aux niveaux national et européen

1.2.1       Agents du Gouvernement

1.3       Formation et sensibilisation aux droits de l’homme dans les professions juridiques et de justice

1.3.1       Les professions juridiques

1.3.2       Police et droits de l’homme

1.4       Promouvoir la connaissance des normes européennes des droits de l’homme dans la société civile et soutenir le développement d’une société civile forte attachée aux valeurs des droits

1.5       Protection de droits ou de groupes spécifiques, ou dans des circonstances particulières

1.6       Abolition de la peine de mort

1.7       Promotion des moyens non-judiciaires de protection des droits de l’homme.

1.8       Consolidation et développement de la protection juridique des minorités nationales

Commission chargée du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Renvoi en commission: Résolution 1115 (1997) du 27 janvier 1997.

Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l’unanimité par la commission le 24 septembre 2001.

Membres de la commission: MM. Mota Amaral (Président), Polozhani, Mme Severinsen, Mme Durrieu (Vice-Présidents), Mme Akgönenç, MM. Arzilli, Atkinson, Attard-Montalto, Bársony, Bartos, Begaj, Mme Belohorska, MM. Bindig, van den Brande, Cekuolis, Christodoulides, Cilevics, Davis, Demetriou, Einarsson, Enright, Eörsi, Fayot, Mme Feric-Vac, MM. Floros, Frey, Frunda, Gjellerod, Glesener, Gligoroski, Gross, Gürkan, Gusenbauer, Haraldsson, Holovaty, Irmer, Ivanenko, Jakic, Jansson, Jaskiernia, Mme Jones, M. Jurgens, Mme Kanelli, Mme Kautto, Lord Kilclooney, MM. Kostytsky, Landsbergis, van der Linden, Luis, Magnusson, Marmazov, Martinez Casan, Moeller, Neguta, Olteanu, Pollo, Popescu, Mme Ringstad, MM. Rogozin, Saglam, Mme Sehnalova, Mme Shakhtakhtinskaya, MM. Slutsky, Smorawinski, Soendergaard, Mme Stoyanova, M. Surjan, Mme Tevdoradze, MM. Vahtre, Vella, Weiss, Mme Wohlwend, MM. Yanez Barnuevo, Zierer.

N.B. Les noms des membres présents sont indiqués en italiques.

Secrétaires de la commission: MM. Ausems, Mezei, Mme Clamer et Mme Trévisan.

1 Voir Docs. 8272, 8424 et 8666, Résolutions 1179, 1194 et 1244 et Recommandations 1395, 1416, 1451 et 1513.

2 Voir Docs. 8945 et 8946, Résolution 1239 et Recommandation 1497.

3 Il s’agissait des lois portant modification de la loi sur le système judiciaire, de la loi sur le Bureau du procureur général, du Code de procédure pénale, de la loi sur le statut des juges, de la loi sur les organes de l’autonomie judiciaire, de la loi sur les commissions de qualification, la certification et la responsabilité disciplinaire des juges, des lois sur «les recherches opératives», sur la milice, sur la détention préventive, sur le contrôle administratif des anciens détenus, de la loi sur le tribunal d’arbitrage, du Code de procédure d’arbitrage, du Code de procédure civile.

4 Irex Pro-Media Ukraine Legal Defense and Education Programme, Internews Ukraine, Association of Independent Broadcasters - Equal Access.