Doc. 9232

25 septembre 2001

Démocraties face au terrorisme1

Avis

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Rapporteur: M. Gunnar Jansson, Finlande, Groupe libéral, démocrate et réformateur

I. Conclusions

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme soutient le projet de Résolution et le projet de Recommandation présentés par la Commission des questions politiques. Elle présente cependant quelques amendements ayant pour but principalement de renforcer les mesures juridiques.

II.       Amendements proposés

Amendement A

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, remplacer "peuple américain" par "peuple des Etats-Unis".

Amendement B

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, remplacer "une institution" par "l'institution".

Amendement C

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.vi ajouter un nouvel alinéa qui se lirait comme suit:

Amendement D

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, supprimer les mots "pour qui la violence a été utilisée" par "qui ont utilisé la violence".

Amendement E

Dans le projet de résolution, dans la deuxième phrase du paragraphe 14, après "(CEI)", ajouter les mots "et l'OSCE".

Amendement F

Dans le projet de résolution, au paragraphe 16, dans la deuxième phrase, après le mot "recommandation", ajouter les mots "y compris le principe aut dedere aut judicare (soit extrader soit juger)".

Amendement G

A la fin du projet de résolution, ajouter un nouveau paragraphe qui se lirait comme suit:

Amendement H

A la fin du projet de résolution, ajouter le nouveau paragraphe suivant:

Amendement I

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 4, remplacer "une institution" par "l'institution".

Amendement J

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 5.v., après "Union européenne", ajouter "et l'OSCE".

Amendement K

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.vi, ajouter l'alinéa suivant:

Amendement L

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 5, ajouter le nouvel alinéa suivant:

Amendement M

Danse le projet de recommandation, après le paragraphe 5, ajouter le nouveau paragraphe suivant:

*****

III.       Exposé des motifs

1.        Voilà tout juste deux ans l’Assemblée parlementaire consacrait un débat au sujet qui nous occupe aujourd’hui, à cette nuance près qu’il se limitait aux démocraties européennes. Mais en fait il concernait le problème qui est traité aujourd’hui, celui de « la » démocratie confrontée au terrorisme. Il avait sciemment évité de parler de lutte contre le terrorisme, écartant un langage guerrier et montrant par là qu’il voulait plutôt analyser ses causes et trouver les moyens de le prévenir.

2.        Les attentats commis le 11 septembre 2001 sur le territoire des Etats-Unis, par le nombre des victimes qu’ils ont causé, par les symboles qu’ils ont visés, ont-ils changé la nature du phénomène ?

3.        L’émotion est grande à travers le monde et la compassion pour les victimes aussi. Il ne faudrait toutefois pas ignorer les quelques manifestations de joie qui ont eu lieu à certains endroits. Elles sont une indication de toute les souffrances et les frustrations qui ont sans doute en partie alimenté les attentats du 11 septembre.

4.        Car si l’on ne peut en aucune manière justifier des actes de barbarie il faut essayer d’en chercher les causes, afin de trouver les remèdes.

5.        C’est ce qu’avait fait l’Assemblée en 1998. Précédant et préparant le débat tenu il y a deux ans, elle avait organisé en octobre 1998 une conférence sur la proposition de son rapporteur, M. Lopez-Hénares. Elle avait pendant trois jours analysé le phénomène terroriste sous ses différents aspects avec l’aide de spécialistes du monde académique, politique, judiciaire, policier, médiatique. La principale conclusion à laquelle elle est parvenue est que le terrorisme est avant tout l’ennemi de la démocratie et que si rien ne peut le justifier, les démocraties ne devaient en aucun cas renoncer aux principes qui les fondent pour se protéger : respect du droit, état de droit et droits de l’homme. Si les démocraties s’écartent de ces principes, elles font ce que les terroristes attendent d’elles. A l’irrationnel qui anime les commanditaires, les organisateurs et les auteurs de ces actes, les démocraties doivent opposer la raison. Elles doivent raison garder.

6.        C’est ce qu’a fait la Recommandation 1426 (1999) adoptée par l'Assemblée comme suite à la Conférence. Opposer des civilisations, parler de choc des civilisations, réduire le monde à un manichéisme dans lequel le bien serait représenté par l’occident et le mal par le reste du monde, diaboliser l’islam, ne peut conduire que dans une impasse.

7.        Comment réagir? Telle est la question qui se pose maintenant. D’autres organisations ont déjà adopté des positions qui cependant laissent ouvertes un grand nombre de questions.

8.        Ainsi la Résolution 1368 adoptée dès le 12 septembre 2001, par le Conseil de sécurité des Nations Unies «reconnaît le droit à la légitime défense individuelle ou collective ». Qu’est-ce que cela signifie? Cela autorise-t-il à déclarer une guerre? Par qui? Par l’ensemble des Etats membres? Contre qui? Ceci montre que la Charte des Nations Unies n'est peut-être plus tout à fait adaptée à des situations nouvelles. Il conviendrait donc de modifier sa charte afin qu'elle puisse répondre aussi à des crises autres que celles opposant des Etats.

9.        En tant que rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme je peux souscrire aux projets de résolution et de recommandation présentés par le rapporteur de la Commission des questions politiques. Je crois qu’il a su adopter le ton mesuré qui convient et l’accent qu’il a mis sur l’utilisation des moyens dont dispose le Conseil de l’Europe a tout mon appui.

10.        En tant que Président de la Commission qui a présenté le rapport sur la Cour Pénale internationale, et en déplorant qu’elle ne soit toujours pas créée faute des 60 ratifications nécessaires, je voudrais proposer la création d’un tribunal pénal international pour juger les terroristes.

11.        Mais pour les traduire devant un tribunal, encore faut-il pouvoir les arrêter, or la procédure d’extradition est une procédure lente. C’est ce qui a poussé l’Union Européenne à décider de prendre un certain nombre de mesures pour faciliter la poursuite des terroristes, notamment en prévoyant un mandat d’arrêt européen. Dans le cadre de l’espace Schengen un tel mandat d’arrêt semble bien sûr plus facile à mettre en place mais il faudrait l’étendre à l’ensemble de l’espace européen couvert par le Conseil de l’Europe.

12.        Il conviendrait aussi qu’aucun Etat n’oppose le secret bancaire aux juges qui sont chargés d’enquêter sur les réseaux terroristes, comme cela est encore parfois le cas, rendant leur travail impossible ou extrêmement long et difficile.

13.        Enfin puisque les terroristes utilisent les moyens techniques qui sont à leur disposition comme internet pour faire passer des messages terroristes ou pour communiquer par messages cryptés, il faudrait que le comité d’experts qui travaille sur la cybercriminalité soit chargé d’examiner aussi ces formes de criminalité.

14.        Il me semble aussi important que les textes que l’Assemblée va adopter soient portés à la connaissance du Congrès américain et du Président des Etats Unis. Je propose donc d’ajouter cela dans la Résolution.

Commission chargée du rapport: Commission des questions politiques

Commission saisie pour avis: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Demande de débat d'urgence, Renvoi n° 2629 du 24 septembre 2001

Avis approuvé par la commission le 25 septembre 2001

Secrétaires de la commission: M. Plate, Mme Coin, Mme Kleinsorge et M. Ćupina

1 Voir Doc 9228 présenté par la Commission des questions politiques.