Doc. 9274

31 octobre 2001

Améliorer le statut et le rôle des volontaires dans la société : contribution de l’Assemblée parlementaire à l’Année internationale des volontaires - 2001

Recommandation 1496 (2001)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 770^e réunion des Délégués des Ministres (24 octobre 2001)

Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1496 (2001) de l’Assemblée parlementaire sur « Améliorer le statut et le rôle des volontaires dans la société : contribution de l’Assemblée parlementaire à l’Année internationale des volontaires - 2001 ».

Il partage un nombre important d’observations de l’Assemblée parlementaire sur le rôle du volontariat, notamment pour une forte cohésion sociale de nos sociétés européennes et leurs démocraties participatives. Il est incontestable que le volontariat contribue au développement social et peut également jouer, sous certaines conditions, un rôle positif dans nos économies modernes. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe et ses Etats membres ont accueilli avec beaucoup d’attention et d’estime l’Année internationale des volontaires. Preuve en ont notamment été les interventions de représentants européens à la 39^e session de la Commission du développement social des Nations unies (New York, février 2001).

Le volontariat est considéré par le Conseil de l’Europe comme partie importante du capital social dont chaque pays garde et tend à encourager la richesse et la variété. Dans ses activités du domaine des politiques sociales, le Comité européen pour la cohésion sociale vise, à travers sa stratégie de cohésion sociale, à «créer un nouveau sens de la solidarité sociale et de la responsabilité mutuelle dans une société préoccupée surtout par la recherche de l’épanouissement individuel ». L’action volontaire de toutes les couches sociales, de toutes les tranches d’âge, y compris des personnes handicapées et des groupes ethniques fait partie intégrante de cette solidarité, et ce qui souvent plus est, d’une solidarité intergénérationnelle et multiculturelle.

Il est à souligner que le Conseil de l’Europe a reconnu l’importance de l’action volontaire dès 1985 comme l’illustre sa Recommandation Rec(85)9.

Pour cette raison même, le Comité des Ministres a transmis la Recommandation 1496 (2001) aux Gouvernements des Etats membres.

Depuis l’élargissement du Conseil de l'Europe, le soutien apporté aux projets de formation des ONG visant à favoriser la participation à la vie des institutions démocratiques a été intensifié. Il est à souligner que les activités de jeunesse du Conseil de l'Europe, organisées par les Centres européens de la jeunesse à Strasbourg et à Budapest et soutenues par le Fond européen de la jeunesse, sont non seulement mises en œuvre, mais aussi définies en collaboration avec les ONGJ, i.e, les ONGJ sont étroitement associées au processus de décision grâce au système de cogestion. Ceci est une vieille tradition au sein du secteur de la jeunesse du Conseil de l’Europe (depuis 1972). Cette coopération unique en son genre peut être considérée comme un modèle pour le développement de la participation.

Depuis 1997, le Programme « Jeunes responsables démocratiques » (DLP) offre à des jeunes susceptibles de jouer un rôle dirigeant dans le domaine de la politique, des médias et de la société civile une formation pratique qui leur permet d'acquérir les compétences nécessaires pour assumer des responsabilités au sein des structures politiques et des organisations de la société civile. Ce programme vise en outre à développer la confiance entre les jeunes responsables issus des différents camps dans les sociétés divisées sur le plan ethnique ou politique, notamment dans les pays d’Europe du Sud-Est.

Les anciens participants, qui ont participé aux séminaires de formation initiale d’une semaine tenus dans le cadre du programme central du DLP (Alumni), qui forment un réseau de plus en plus étendu, continuent d’être associés au Programme grâce à des séminaires de formation complémentaire axés, par exemple, sur l’organisation des campagnes et les techniques médiatiques utilisables par les responsables politiques, ou encore sur le règlement des conflits et l’instauration de la confiance. Le renforcement des compétences de ces jeunes responsables sera un important facteur de stabilité démocratique, en particulier dans les sociétés où l’extrémisme représente une grave menace pour la démocratie naissante. Une étroite coopération a également été établie avec des structures comme les Instituts d’études politiques de Moscou et de Tbilissi ainsi qu’avec des ONG et des programmes fondés sur les mêmes valeurs.

Une attention particulière est portée aux initiatives destinées à encourager la participation de la société civile au processus d’unification européenne. Cette dimension « société civile » est due aux activités du regroupement d’ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe dénommé « Société civile dans la nouvelle Europe ». Ce regroupement s’efforce de promouvoir la coopération entre les ONG d’Europe occidentale, centrale et orientale (un point sur lequel insiste l’Assemblée dans sa Recommandation) dans le processus d’unification européenne. Le Conseil de l’Europe organise les activités de formation pour les représentants des ONG en Europe centrale et orientale dans le cadre du programme d’activités et en coopération avec les partenaires des ONG et les centres d’information du Conseil de l’Europe. Dans sa Recommandation n° R (97) 3 sur la participation des jeunes et l’avenir de la société civile, le Comité des Ministres a déjà souligné la nécessité de promouvoir la participation.

Le Comité des Ministres appelle également l’attention de l’Assemblée sur le fait qu’une nouvelle recommandation sur le service volontaire et la culture ainsi qu’une évaluation de la mise en œuvre de la Recommandation n° R (94) 4 du Comité des Ministres sur la promotion d’un service volontaire sont en cours de finalisation dans le cadre du programme d’activités de l’Organisation pour 2001.

L’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres d’engager instamment les Etats membres à ratifier la Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes afin de permettre son entrée en vigueur avant fin 2001 (par. 7.i) et de travailler à la ratification de cette convention par l'Union européenne et par les Etats non-membres du Conseil de l'Europe (par. 7.ii). A cet égard, le Comité des Ministres fait observer que cette convention a été ouverte à la signature en mai 2000. Le délai d’un an proposé par l’Assemblée pour son entrée en vigueur semble insuffisant pour permettre sa signature par les gouvernements des Etats membres et sa ratification par les parlements. La tenue de consultations internes au niveau gouvernemental et un examen avec toute l’attention voulue par les parlements contribueront sans aucun doute à la pleine application de la Convention dans les Etats membres. S’agissant de la Communauté européenne, le Comité des Ministres rappelle que son adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la Convention et à l’invitation du Comité des Ministres.

Concernant la ratification de la Convention par les six pays signataires (le dernier en date étant l’Azerbaïdjan, qui l’a signée en mai 2001), l’influence des parlementaires sera évidemment décisive.

Il convient par ailleurs de noter que cette Convention est ouverte à la signature des Etats non membres parties à la Convention culturelle européenne et à l’adhésion par d’autres Etats non membres.

Eu égard au paragraphe 7.iii de la Recommandation, le code d'éthique des jeunes volontaires, élaboré avec l’assistance du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) et actuellement soumis à l’examen du Conseil consultatif, devrait être achevé d’ici à la fin de 2001.

Quant aux propositions relatives au parrainage d'un concours annuel européen télévisé destiné à récompenser des activités volontaires exceptionnelles (par. 7.iv) et à la création d’un observatoire européen, le Comité des Ministres informe à regret l’Assemblée que, dans le contexte budgétaire actuel, il ne juge pas ces propositions suffisamment prioritaires pour leur allouer une partie des ressources limitées dont il dispose.

Pour ce qui est du « registre du volontariat », le Comité des Ministres a instauré en 1952 la possibilité pour les ONG internationales d’obtenir un statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe. Les organisations internationales de volontaires peuvent poser leur candidature afin d’obtenir le statut consultatif sur les mêmes bases et critères que les ONG dont les employés sont rémunérés.

Concernant la remarque figurant au paragraphe 7.i, recommandant de « recourir (…) aux moyens technologiques modernes comme Internet » pour l’application de la Convention sur le service volontaire à long terme, le Comité des Ministres fait observer à l’Assemblée que ce texte, de même que les autres conventions adoptées par le Comité des Ministres, est disponible sur le site web du Conseil de l'Europe http://conventions.coe.int/. Un nouveau site du Conseil de l'Europe, ouvert récemment, est consacré exclusivement aux ONG : http://www.ngo.coe.int.

Au paragraphe 8 de la Recommandation, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à « recruter » des volontaires aux côtés des agents et des experts du Conseil dans des domaines d'activité tels que les droits et la protection des enfants, la promotion du statut des femmes, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et contre le racisme. Le Comité des Ministres croit pouvoir présumer que le terme « recrutement » est employé dans un sens assez large. Le Conseil de l'Europe va continuer à coopérer étroitement avec les ONG, le cas échéant également avec les organisations internationales de volontaires. Cette coopération revêt de multiples formes : les organisations volontaires peuvent contribuer, le cas échéant, aux travaux des comités intergouvernementaux en fonction des besoins, s’exprimer lors de colloques, séminaires ou autres réunions organisés par le Conseil de l'Europe, présenter des exposés oraux ou écrits à l’Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe.

En principe, tous les aspects de la vie en société peuvent être impliqués par cette coopération, et notamment ceux cités par l’Assemblée comme méritant d’être davantage développés, si les organisations volontaires concernées possèdent un statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe (la liste des ONG dotées du statut consultatif figure sur le site web susmentionné).