Doc. 9288

5 décembre 2001

Demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe

Avis1

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Rapporteur: Mme Anneli Jäätteenmäki, Finlande, Groupe libéral, démocrate et réformateur

I.       Conclusions de la commission

1.       Je suis d’avis, à l’instar du rapporteur de la commission des questions politiques, d’inviter la Bosnie-Herzégovine à adhérer au Conseil de l’Europe.

2.       Je propose toutefois d’apporter au projet d’avis les amendements ci-après:

Amendement A

Après le paragraphe 3, ajouter le paragraphe suivant:

Amendement B

Au paragraphe 13.iii.b, ajouter après «à ratifier» les mots «au plus tôt et dans un délai d’un an» et supprimer «dans l’année suivant son adhésion».

Explication:

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et ses protocoles sont déjà intégrés à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine en vertu des Accords de Dayton; il convient donc de donner au plus tôt aux citoyens de la BH qui le souhaitent la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

Amendement C

Après le paragraphe 13.iii.j., ajouter le paragraphe suivant:

      et dans un délai de trois ans suivant son adhésion:

Amendement D

Après le paragraphe 13.iv.a, ajouter le paragraphe suivant:

Amendement E

Au paragraphe 13.iv.c, ajouter «-Loi sur les écoles (BH, Entités)»

Amendement F

Aux paragraphes 13.iv.c. et d., après respectivement "les lois ci-après" et "pleinement en œuvre", ajouter les mots "conformément aux critères du Conseil de l'Europe".

Amendement G

Au paragraphe 13.iv.d, remplacer «dans un délai d’un an» par «dans un délai de deux ans».

Amendement H

Au paragraphe 13.v.c, remplacer les mots «qui remplacerait le système actuel d’institutions de médiateurs au niveau de l’Etat et des Entités» par «qui comprendrait les institutions de médiateurs qui fonctionnent actuellement au niveau des Entités».

Amendement I

Au paragraphe 13.v.e, ajouter après les mots «la commission de Venise» «- et notamment opérer la fusion de la Cour constitutionnelle et de la Chambre des droits de l’homme –«et ajouter «ce» après le «et» suivant.

Amendement J

Remplacer les paragraphes 13.vii.a. et b. par les paragraphes suivants:

*

* *

II.       Exposé des motifs

      par Mme Jäätteenmäki, rapporteuse

1.        Depuis janvier 1999, époque à laquelle le Comité des Ministres a demandé à l’Assemblée parlementaire de donner son avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine (BH) au Conseil de l’Europe, nous nous sommes rendus, les rapporteurs de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, d’abord Mme Gelderblom-Lankhout puis moi-même, en Bosnie-Herzégovine à plusieurs reprises le plus souvent avec le rapporteur de la commission des questions politiques. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme s’y est même réunie, en octobre 1999.

2.        Ma dernière visite en BH a eu lieu du 10 au 14 juin 2001. C’était la quatrième fois que je m’y rendais depuis que j’avais été nommée rapporteur, en 1999, pour remplacer Mme Gelderblom-Lankhout. Lors de mon précédent voyage, j’avais pris part à l’observation des élections générales de novembre 2000. A la suite de ce scrutin, les partis nationalistes ont perdu la majorité et un nouveau gouvernement, formé par l’Alliance pour les changements, a été constitué. Cette alliance se compose de dix partis qui n’ont aucune affinité politique mais qui, selon le Haut Représentant, s’emploient à instaurer la démocratie dans le pays. Elle n’a qu’une faible majorité.

3.        Contrairement à mes visites précédentes, toutes les réunions se sont déroulées à Sarajevo, la capitale de l’Etat de Bosnie et Herzégovine. Des parlementaires, des ministres, des procureurs et des membres de la Cour suprême de la Républika Srpska (RS) sont donc venus à Sarajevo, ce qui nous a permis de tenir des réunions communes avec leurs homologues de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Je tiens à souligner que cette bonne volonté marque une étape supplémentaire vers l’édification d’un Etat ayant une véritable identité.

4.        Lors de ma visite de juin dernier, je me suis intéressée surtout au fonctionnement des institutions communes, au respect des droits de l’homme, et notamment au retour des réfugiés et des personnes déplacées, au système d’éducation, au fonctionnement de l’appareil judiciaire et à l’indépendance des juges en particulier.

A.       Le fonctionnement des institutions communes au niveau de l’Etat

5.        Il faut rappeler que, conformément à l'Accord de Dayton, qui a établi la Constitution de Bosnie-Herzégovine, à son Annexe IV, la Bosnia-Herzégovine est une République composée de deux Entités: la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska.

1.       Le Gouvernement

6.        Je tiens avant tout à souligner que les institutions communes qui existent au niveau de l’Etat ont des responsabilités limitées, en vertu même des Accords de Dayton qui confèrent la plupart des pouvoirs aux Entités. S’il existe un conseil des ministres, composé de cinq ministres, il n’est chargé que de domaines de moindre importance alors que les questions essentielles de l’éducation, de la justice, de l’armée ou des affaires étrangères sont traitées au niveau de l’Entité, voire du canton.

7.        En conclusion de ses observations sur «L’Etat de Bosnie-Herzégovine en vertu des Accords de Dayton, le rapporteur de la commission des questions politiques déclare que «Les plus hauts représentants de l’Etat sont à présent, explicitement et authentiquement, déterminés à réussir à édifier un Etat commun».

8.        Je suis également de cet avis bien que cet objectif ne me semble pas réalisable dans le cadre des Accords de Dayton. Ces accords ont été signés pour régler les conditions de la paix. Six ans après leur adoption, l’on peut se demander si l’heure n’est pas venue de les modifier pour les adapter à la situation actuelle, et notamment pour renforcer les institutions communes.

2.       L’Assemblée parlementaire

9.        L’Assemblée parlementaire se compose de deux chambres: la Chambre des Représentants et la Chambre des Peuples. Elle travaille selon un ordre du jour, tient des débats (même si ce n’est pas régulièrement) et promulgue les lois. J’ai été invitée à prendre la parole lors d’une séance de travail tenue conjointement par les deux chambres, pendant ma visite. Une réunion jointe a également été convoquée pour le 21 juin afin d’examiner la loi électorale qui devait être votée avant le 22, condition posée, au mois de mai, par le rapporteur de la commission des questions politiques en visite dans le pays.

10.        Chaque Entité a son Parlement. Conformément toutefois à certains parlementaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, il n’existe pas de «symétrie» entre les deux Assemblées puisqu’il n’y a pas de Chambre des Peuples en RS ni de groupe serbe à la Chambre des Peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Cette disparité devrait être supprimée conformément à l’arrêt relatif aux «peuples constitutifs» qui a été rendu, en juillet 2000, par la Cour constitutionnelle.

11.        L’Assemblée parlementaire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine se réunit tous les mois, depuis l’élection de l’Alliance pour les changements.

12.        Des commissions y ont été créées: j’ai moi-même rencontré la commission des droits de l’homme et la commission constitutionnelle qui paraissent, toutes deux, être opérationnelles. Un budget a été voté.

13.        L’Assemblée parlementaire – m’a-t-on dit -, a promulgué ces deux derniers mois, plus de lois qu’en deux ans.

14.        Comme je l’ai indiqué, j’ai également rencontré une délégation conjointe des parlements des deux Entités. Ces derniers se réunissent régulièrement et leurs commissions tiennent, ensemble des réunions sur différents problèmes dont la lutte contre la corruption, qui exige un contrôle commun des frontières.

15.        En conclusion, je peux affirmer que le fonctionnement des institutions communes s’est amélioré. Celles-ci devront malgré tout être progressivement renforcées aux dépens des institutions existant au niveau des Entités. La faiblesse des institutions, d’Etat, est – je l’ai déjà dit – l’une des conséquences, des Accords de Dayton: il faudra du temps pour y remédier.

B.       Le respect des droits de l’homme

16.        Toutes les personnes que j’ai rencontrées m’ont fait comprendre que, tant que la situation économique ne s’améliorerait pas, il ne fallait pas s’attendre à ce que les droits de l’homme soient respectés. Le chômage est en effet, extrêmement élevé et une très grande partie de la population ne survit que grâce à l’aide de parents, partis à l’étranger. Nombre de jeunes quittent le pays et seuls les titulaires d’une pension de retraite y retournent.

17.        La protection des droits de l’homme n’est donc guère en tête des priorités, ce qui est – semble-t-il dans l’intérêt de certains hommes politiques.

18.        Le droit de propriété, d’une grande importance également n’est pas respecté non plus. La commission indépendante pour les personnes déplacées et les réfugiés, créée en vertu de l’annexe 7 aux Accords de Dayton, a pour mission de se prononcer sur toutes les réclamations portant sur des biens fonciers en Bosnie-Herzégovine. Elle a déjà rendu quelque 150.000 décisions (200.000 plaintes étant toujours en suspens). Elle n’est cependant pas chargée d’appliquer les décisions qu’elle rend, tâche qui incombe aux municipalités. C’est la chambre des droits de l’homme qui se prononce sur la mise en œuvre de ces décisions par les municipalités et quelque fois aussi la Cour constitutionnelle, compétente pour examiner les requêtes individuelles. L’application d’une décision entraîne malheureusement toute une série de conséquences négatives auxquelles il est très difficile de faire face. En effet, son exécution exigera généralement de procéder à des expulsions au nombre de 500 à 700 chaque mois, à Sarajevo. Par ailleurs, certains préfèrent continuer à occuper un logement tout en louant le leur. La chambre des droits de l’homme vient de décider de condamner à une amende les municipalités qui, pour des motifs ethniques, n’appliqueraient pas les décisions rendues. L’absence de police pluriéthnique fait obstacle à l’exécution des décisions de restitution de logements.

19.        Selon les chiffres donnés par le ministre des réfugiés de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, il y aurait 558.000 personnes déplacées et réfugiés, (240.000 personnes déplacées et 347.000 réfugiés). 50.000 Serbes qui avaient fui en RS, sont revenus en Bosnie-Herzégovine; et 85.000 devraient en faire autant en 2001.

20.        Le retour des réfugiés et des personnes déplacées engendre également d’autres problèmes. Ainsi, la loi relative à la propriété n’est pas la même partout, les pensions ne sont pas versées aux personnes admises à la retraite si elles quittent l’endroit où elles ont travaillé et il n’y a plus de place dans les écoles.

21.        Le régime d’assurance sociale diffère d’une Entité à l’autre, les malades étant obligés de se rendre à l’hôpital de l’Entité à laquelle ils appartiennent même si l’hôpital de l’autre Entité est plus proche.

22.        Les décisions rendues par la chambre des droits de l’homme et les recommandations formulées par le Bureau du médiateur au niveau de l’Etat sont toutefois suivies d’effet à raison de 70 %.

C.       Les médias

23.        Si les médias jouissent d’une liberté bien plus grande que par le passé, les partis politiques ont toujours de l’influence sur certains d’entre eux, notamment en zones rurales. La situation, plus favorable à Sarajevo, est différente selon qu’il s’agit de la presse écrite d’une part et de la radio, de la télévision et des médias électroniques de l’autre. La Loi sur la réglementation des médias n’a pas encore été votée mais une autorité de régulation des communications a été mise en place en mars 2001. Elle est chargée d’octroyer, selon des critères bien précis, des licences aux médias radiophoniques, télévisuels et électroniques.

24.        S’il existe un conseil de la presse, composé de représentants de cinq associations de journalistes, ses statuts ne peuvent être, pour l’heure, déposés au registre du commerce de l’Etat.

25.        Ce que les journalistes exigent avant tout, c’est que les hommes politiques n’interviennent plus dans la politique éditoriale des médias.

D.       Le système judiciaire

26.        Deux grands problèmes ont été évoqués dans les rapports précédents: l’absence d’indépendance de l’appareil judiciaire et l’application inexistante des décisions de justice.

27.        Le citoyen n’a donc guère confiance dans le système judiciaire, qu’il accuse d’être entre les mains des hommes politiques, les magistrats, eux, étant qualifiés de «corrompus».

28.        La loi sur les tribunaux et procureurs votée en l’an 2000, traite du problème de l’indépendance de la justice. Des réformes ont en outre été entreprises dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine aux fins de l’appréciation des antécédents personnels et de l’action professionnelle des magistrats. Des mesures disciplinaires ont été prises dans les deux Entités à l'encontre de juges reconnus coupables de corruption ou prévention politique. La formation des magistrats est organisée avec la coopération du Conseil de l'Europe.

29.        A la question de savoir si l'on peut dire que la justice est indépendante, les ministres ont répondu que des améliorations demeuraient, certes, nécessaires, mais que des progrès avaient été constatés depuis le changement de gouvernement.

30.        C'est avec plusieurs interlocuteurs que j'ai parlé du problème de l'arrestation des criminels de guerre, condition préalable à la réconciliation entre les différents groupes ethniques.

31.        S'il existe en la matière une certaine coopération et que des procès commencent à se tenir dans la Fédération, la traduction en justice, dans le pays même, des personnes inculpées de crimes de guerre ainsi que l'arrestation des criminels de guerre notoires et leur transfert au Tribunal pénal international pour «l'ex-République de Yougoslavie» (La Haye) pose toujours problème.

32.        D’aucuns estiment que l'arrestation des criminels de guerre incombe aux signataires des Accords de Dayton, tandis que pour d'autres, il faudrait créer un tribunal d'Etat.

33.        J'ai été heureuse d’apprendre, que l'Assemblée parlementaire de Républika Srpska avait voté, le 2 octobre 2001, une loi sur la coopération avec le Tribunal pénal international pour «l'ex-Yougoslavie» (TPIY) qui permet l'arrestation des personnes inculpées de crimes de guerre et leur transfert à La Haye, sous réserve d'un examen préalable rigoureux par les autorités judiciaires locales.

34.        La réforme du système judiciaire se poursuit avec l'aide de la Commission de Venise et prévoit, notamment, la fusion de la Cour constitutionnelle et de l'actuelle Chambre des droits de l'homme. Celle-ci disparaîtra, en effet, après la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme par l'Etat de Bosnie-Herzégovine. Les opérations ont déjà débuté et, selon les parties prenantes, elles ne devraient pas poser de difficultés majeures.

35.        Pour ce qui est du bureau du médiateur, la situation est différente puisque le médiateur est une institution nationale d’Etat qui continuera d'exister après la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme par la Bosnie-Herzégovine. En conséquence, si l'on veut renforcer les institutions de d’Etat, il faut envisager de renforcer également le bureau du médiateur en remplaçant les bureaux des médiateurs des deux Entités par un seul et même bureau du médiateur au niveau de l'Etat.

E.       L’éducation

36.        Selon nombre de mes interlocuteurs (le ministre de l'Education, le Haut Représentant et plusieurs ambassadeurs à Sarajevo, l'éducation est malheureusement l'un des domaines les plus négligés par la communauté internationale.

37.        Comme je l'ai dit, ce secteur est de la responsabilité des cantons. Le ministre de l'Education de la Fédération de Bosnie-Herzégovine n'a pas de réel pouvoir dans les cantons croates et n'est même pas informé de ce qu'il s'y passe. Il sait toutefois que les écoliers y utilisent des manuels scolaires croates et qu'en Républika Srpska, ils se servent d’ouvrages serbes. Il convient de souligner, à cet égard que le ministre a congédié tous ses adjoints nationalistes et qu’il est favorable à des changements radicaux dans son domaine de compétence. Ainsi, il souhaiterait que tous les établissements scolaires disposent de manuels totalement réécrits et non simplement révisés.

38.        Des ouvrages croates sont donc, on l’a dit, toujours utilisés dans les cantons croates et des ouvrages serbes en Républika Srpska. Le ministre de l'Education souhaiterait, je le répète, une refonte totale des livres de classe. Il devrait néanmoins présider la commission chargée de la révision des manuels, initiative partielle envisagée pour le moment.

39.        Un stage de formation pédagogique devait être organisé au courant de l'été. Le ministre a indiqué que la coopération de l'association américaine «Civitas» posait problème parce que celle-ci cherchait à imposer un certain programme d'enseignement.

40.        Il existe déjà, en Républika Srpska, un établissement scolaire qui accueille des élèves serbes et des élèves bosniaques. En revanche, 167 enfants bosniaques ne sont toujours pas autorisés à aller à l'école à Mostar. Certains établissements accueillent des Serbes le matin et des Bosniaques l'après-midi.

41.        La loi sur les établissements scolaires n'a pas été promulguée.

F.       La loi électorale

42.        Depuis la signature des Accords de Dayton, des élections ont été organisées tous les deux ans par l'OSCE. En outre, la Bosnie et Herzégovine est invitée depuis de nombreuses années à adopter sa propre loi électorale. Elle n'a malheureusement pas réussi à le faire jusqu'à ce jour et les dernières élections, tenues en novembre 2000, se sont donc déroulées selon les règles provisoires établies par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Les prochaines élections sont prévues pour 2002.

43.        Le rapporteur de la commission des questions politiques a posé l'adoption de la loi électorale avant le 22 juin 2001 comme condition prioritaire à la prise d'une décision sur l'adhésion de la BH au Conseil de l'Europe.

44.        Au cours de ma visite, certains membres, de l'Alliance pour les changements notamment, m'ont fait savoir qu'ils étaient opposés aux différents projets de loi électorale car ceux-ci étaient contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, aux termes de ces textes, les électeurs seraient obligés de voter exclusivement pour des candidats appartenant au peuple constitutif mentionné dans la constitution de chaque Entité, l’arrêt rendu le 7 juillet 2000 par la Cour constitutionnelle dans l’«Affaire des peuples constitutifs» n’ayant pas encore été exécuté. Le parlement a finalement adopté la loi électorale au mois d’août 2001.

45.        Les deux constitutions devront donc être modifiées en vertu de cet arrêt qui a été rendu à la demande de l'ancien président de Bosnie-Herzégovine, M. Izetbegovic, et qui prévoit que, pour se conformer aux dispositions de la constitution de l'Etat, les constitutions des deux Entités devront considérer les Croates, les Bosniaques et les Serbes comme «peuples constitutifs».        Actuellement, la constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ne prend en considération que les Bosniaques et les Croates tandis que la constitution de la RS considère les seuls Serbes comme «peuple constitutif».

46.        Le bureau du Haut Représentant a demandé que l’arrêt soit appliqué avant mars 2001 puis a prolongé le délai de deux mois, le texte faisant encore l'objet d'un examen par les commissions constitutionnelles parlementaires.

47.        La loi électorale devra évidemment être modifiée à la lumière des amendements qui seront apportés aux deux constitutions. Certains estiment à cet égard qu'il faudrait d'abord modifier les deux constitutions et seulement ensuite amender la loi électorale, et non le contraire. L'adoption de la loi électorale est toutefois considérée comme un test quant à la capacité de l’Assemblée parlementaire de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de promulguer un texte législatif.

48.        J'ai proposé que la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme demande à la Commission de Venise son avis sur la loi électorale. Cet avis a été adopté par la Commission de Venise le 20 octobre dernier et fait l'objet du document CDL/Inf (2001) 21.

Conclusion

49.        Je suis d’avis à l’instar du rapporteur de la commission des questions politiques, d'inviter la Bosnie-Herzégovine à adhérer au Conseil de l'Europe.

ANNEXE

Programme de la visite de la rapporteuse

en Bosnie-Herzégovine

11 – 13 juin 2001

Lundi 11 juin

09:00-09:45 Allocution de bienvenue par le Dr Sonja MOSER-STARRACH, SRSG

       (Bureau CE, Sarajevo)

10:00-10:45        Réunion avec un représentant de la CRPC-Commission pour les personnes déplacées et les réfugiés, M. Steven SAGAL, Directeur exécutif

(au bureau CRPC, Danijela Ozme 4)

11:00-12:00 Réunion avec des représentants de l'Assemblée Parlementaire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine,

Chambre des Représentants:

M. Enver KRESO, Président

M. Ivan BRIGIC, Adjoint

Mme Slavica GEBERT, Secrétaire

Chambre des Peuples:

M. Ivo KOMSIC, Président

Mme Meliha ALIC, Adjoint

Mme Nada ARNAUT, Secrétaire

(Hamdije Kresevljakovica 3)

12:00-12:45        Réunion avec un représentant de la Commission des droits de l'homme de la Chambre des Peuples et de la Chambre des Représentants

(Hamdije Kresevljakovica 3)

13:00-14:30        Déjeuner offert par l'Ambassadeur Dieter WOLTMANN, Chef de la Mission OSCE en BiH par intérim

(Restaurant “Lovac”)

15:00-16:00        Réunion avec un représentant de l'Assemblée Nationale de la Republika Srpska

M. Zoran Djeric, Vice-Président

(Lukavica)

16:00-16:45        Réunion jointe avec des délégations des assemblées parlementaires deux Entités

(Lukavica)

17:00-18:00 Réunion avec:

Mme Biljana MARIC, Ministre de la justice de la Republika Srpska

M. Zvonko MIJAN, Ministre de la justice de la Fédération de BiH

M. Jovo ROSIC, Président de la Cour suprême de la Republika Srpska

Mme Suada SELIMOVIC, Président de la Cour suprême de la Fédération de BiH

      (au Ministère de la justice, Fédération BiH)

18:00-18:30 Réunion avec des Procureurs,

M. Vojislav DIMITRIJEVIC, Procureur de la Republika Srpska

       (au Ministère de la justice, Fédération BiH)

18:30-19:45        Journée Nationale du Portugal, réception offerte par SE Luis BARREIRA de SOUSA

(à la résidence, Dzinina 20, Kovaci)

20:00        Dîner offert par le Médiateur des droits de l'homme de BiH, M. Frank ORTON avec Mme Mediha FILIPOVIC, Député

(au restaurant “JEZ”)

Mardi 12 juin

08:45-09:45 Réunion avec:

M. Gojko SAVANOVIC, Ministre de l'éducation de la Republika Srpska

M. Mujo DEMIROVIC, Ministre de l'éducation, de la science, de la culture et du sport de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

10:00-11:00        Réunion avec les Collèges de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Peuples, Assemblée Parlementaire de Bosnie-Herzégovine

(Trg BiH)

11:30-12:30 Réunion avec SE M. Wolfgang PETRITSCH

(à l'OHR)

12:30-14:00 Déjeuner offert par l'Assemblée parlementaire de BiH

(Restaurant “La Familia”)

14:00-15:00        Réunion avec les commissions constitutionnelles de l'Assemblée parlementaire de BiH

(Trg BiH)

15:00-16:00 Commission des droits de l'homme

(Trg BiH)

16:45-18:00        Réunion avec M. Mehmed HALILOVIC, Médiateur adjoint du service des media de FbiH

M. Jerker TORNGREN, Agence de regulation des communications, et avec des représentants des media:

Mme Borka RUDIC, Association des journalistes indépendants

M. Mehmed HUSIC, Agence de presse ONASA

M. Emir HABUL , Journal "Oslobodjenje"

Mme Marija TOPIC, TVBIH

(au Bureau CE Sarajevo)

20:00        Dîner offert par SE M. Nils ELIASSON, Ambassadeur de la Suède et doyen du Corps diplomatique de BiH

(à la résidence)

Mercredi 13 juin

10:30-11:30        Réunion avec le Président de la Cour constitutionnelle, Mme Snjezana SAVIC,

(Cour constitutionnelle, Bâtiment de la Présidence)

12:00-12:45        Réunion avec:

(au Ministère, Alipasina)

15:00-16:00        Réunion avec des représentants du Comité Helsinki pour les droits de l'homme,

M. Branko TODOROVIC, HCHR de Republika Srpska

M. Srdjan DIZDAREVIC, HCHR de la Fédération de BiH

       (au Bureau CE Sarajevo)

16:00-17:00 Réunion avec les Médiateurs de la Fédération de BiH et de la Republika Srpska:

M. Esad MUHIBIC "

Mme Slavica SLAVNIC (Republika Srpska)

M. Franjo CRNAC "

M. Darko OSMIC "

(au Bureau CE Sarajevo)

17:00-17:45 Réunion avec un représentant de la Chambre des droits de l'homme de BiH

Mme Therese NELSON, Directrice exécutive

M. Peter KEMPES, Greffier

19:00 Dîner offert par M. Peter IISKOLA, UN(HR)

(Restaurant “La Familia”)

Commission chargée du rapport: commission des questions politiques (Doc. 9287)

Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Doc. 8303 et renvoi n° 2354 du 25 janvier 1999

Avis approuvé par la commission le 29 octobre 2001

Secrétaires de la commission: Mme Coin, Mme Kleinsorge et M. Ćupina

1 Voir Doc. 9287 présenté par la commission des questions politiques.