Doc. 9304

21 décembre 2001

Conditions sanitaires des migrants et des réfugiés en Europe

Recommandation 1503 (2001)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 778^e réunion des Délégués des Ministres (19 décembre 2001)

Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1503 (2001) de l’Assemblée parlementaire relative aux conditions sanitaires des migrants et des réfugiés en Europe.

Le Comité des Ministres attache une grande importance à la promotion de l’équité en matière de santé ainsi qu’à l’amélioration de la situation sanitaire de certaines catégories de populations vulnérables. Il rappelle à l’Assemblée la récente Recommandation Rec (2001)12 sur l’adaptation des services de soins de santé à la demande de soins et de services des personnes en situation marginale qui est venue compléter la série de recommandations concernant les populations vulnérables. La définition des personnes vivant en situation précaire et marginale est applicable aux migrants et aux réfugiés. Or, de nombreuses mesures énoncées par l’Assemblée dans sa recommandation sont compatibles avec les principes directeurs établis par la Recommandation
Rec (2001)12.

Elle préconise la mise en place d'un cadre politique cohérent et complet fondé sur les principes d'équité, de dignité humaine et de participation. Pour protéger et améliorer la santé des populations en situation marginale, cette recommandation propose une démarche multisectorielle pour mener une action de prévention, assurer des environnements favorables à la réintégration sociale, éviter la stigmatisation et développer les connaissances en la matière. Les mesures adoptées pour faciliter l'accès aux soins des personnes vulnérables profitent aussi à l'ensemble de la population et permettent d’éviter l’écueil d’une « médecine pauvre pour les pauvres ».

Tel que le Conseil de l’Europe l’a constaté au cours de la réalisation des activités sur l’accès aux droits sociaux pour les personnes vulnérables (à savoir : accès à la protection sociale, accès au logement et accès à l’emploi), des mesures ayant pour but de faciliter l’accès aux soins de santé des personnes en situation marginale, ne devraient en aucun cas être dissociées de la conception et de la mise en œuvre d’approches intégrées ayant pour but d’améliorer l’accès effectif aux droits sociaux.

Les activités sur l’accès à la protection sociale, au logement et à l’emploi, ont abouti à l’adoption, en 2001, de lignes directrices pour l’amélioration de l’accès à ces droits respectifs. Le Groupe sur l’accès aux droits sociaux s’acquittera des résultats de ces activités et, en suivant une démarche intégrée qui prendra également en compte les dimensions santé et éducation, établira en 2002 un rapport global sur l’accès aux droits sociaux.

L'attention de l’Assemblée est appelée aussi sur les activités de la Table de travail II du Pacte de stabilité entreprises dans le cadre du Groupe de travail « Initiative pour la cohésion sociale ». L'élément santé s’intitule « L’étude stratégique en Europe du Sud-Est sur la cohésion sociale - Réseau de santé » et est concentré sur une étude destinée à améliorer l'accès aux soins de santé pour les personnes vulnérables et marginalisées.

Ce travail a servi à préparer le Forum des ministres de la santé à Dubrovnik, qui a été une manifestation particulièrement importante pour le développement de la coopération régionale dans le domaine de la santé en Europe du Sud-Est, en développant l'accès à la santé et en réduisant la vulnérabilité. L’un des résultats de ce Forum a été l'adoption et la signature de l’« Engagement de Dubrovnik » par lequel les ministres se sont engagés à répondre aux besoins sanitaires des populations vulnérables de l'Europe du Sud-Est. Le réseau Santé poursuivra ses activités en 2002 pour identifier les orientations politiques prioritaires et proposer des solutions concrètes, notamment des projets de dimension régionale.

Cette activité est une réponse à la préoccupation exprimée en 1999 par les ministres européens de la santé des pays membres du Conseil de l'Europe, lors de leur 6^e conférence, concernant l’impact de la crise du sud-est de l’Europe sur la vie et la santé des réfugiés, des personnes déplacées et de toutes les populations dans la région ainsi que sur les services de santé et les services sociaux dans les pays directement affectés.

Le Comité des Ministres a étudié attentivement la suggestion de l’Assemblée visant à examiner les lois et les politiques nationales concernant la santé des migrants et des réfugiés en vue d’élaborer une stratégie globale et coordonnée dans tous les Etats membres. Il est vrai qu’à l’heure actuelle, l’égalité d’accès aux soins de santé n’est garantie dans la plupart des Etats membres que pour les immigrés en situation régulière et pour les réfugiés, alors que les autres migrants bénéficient des soins d’urgence uniquement.

Pour la mise au point de nouvelles mesures politiques concernant le problème des conditions sanitaires des migrants et des réfugiés en Europe, le Comité des Ministres examine la possibilité de lancer une activité conjointe du Comité européen sur les migrations (CDMG) et du Comité européen de la santé (CDSP). Les travaux de ce dernier comité pourraient en particulier porter sur l’étude de l’organisation des soins de santé dans une société multiculturelle.

Les travaux du CDMG pourraient s’appuyer sur les conclusions du rapport sur la « Diversité et la cohésion : de nouveaux défis pour l’intégration des immigrés et des minorités », dans lequel la question de l’accès aux services de santé est largement examinée. L’égalité de traitement fait partie de la politique d’intégration et des relations communautaires. Un autre volet de l’activité du CDMG pourrait porter sur la révision des politiques de protection de migrants face aux risques professionnels. La Convention sur le statut juridique du travailleur migrant pourrait en constituer le fondement.

Le Comité des Ministres a porté la Recommandation 1503 (2001) à l’attention des gouvernements de ses Etats membres afin de les informer des différentes mesures préconisées par l’Assemblée. Il se félicite de l’invitation renouvelée faite aux Etats membres à signer et ratifier les instruments juridiques pertinents et se réjouit de la volonté déclarée, par l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le Comité européen sur les migrations, à l’occasion de la Conférence sur le thème « Migrations irrégulières et dignité des migrants : co-opération dans la région méditerranéenne », tenue à Athènes les 3 et 4 octobre 2001, de mener une action concertée en vue de promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques pertinents du Conseil de l’Europe.