Doc. 9306

2 janvier 2002

Le droit de vivre en famille pour les migrants
et les réfugiés

Avis

Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Rapporteuse : Mme Minodora Cliveti, Roumanie, Groupe socialiste

I.       Conclusions de la commission

La commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes soutient pleinement le projet de recommandation présenté par la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie. Toutefois, la commission souhaiterait insister sur la nécessité pour les femmes immigrées et refugiées d’obtenir une égalité de traitement et la possibilité de travailler et de suivre une formation professionnelle afin d’acquérir une indépendance qui leur permettra d’accéder à une véritable dignité.

II.       Proposition d’amendements

La commission propose par conséquent d’amender le projet de recommandation en rajoutant les alinéas suivants : après le sous-paragraphe 11.iii.m :

Amendement N°1 :

Amendement N°2 :

III.       Exposé des motifs par Mme Cliveti, rapporteuse

1. J’aimerais tout d’abord remercier la rapporteuse Mme Manuel Aguiar pour son excellent rapport.

2. En fait le sujet de ce rapport est étroitement lié aux préoccupations de notre commission qui portent essentiellement sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la vie quotidienne.

3. Comme il est dit dans le rapport qui vous est présenté aujourd’hui, la famille constitue le noyau dur de la société et la possibilité de pouvoir vivre en famille devrait être accessible à toute personne, sans discrimination aucune.

4. Malheureusement, dans la plupart du temps, c’est la femme qui se retrouve dans la situation la plus vulnérable dans un grand nombre de cas basés sur la discrimination du genre dans le processus du regroupement familial. Dans certains pays, les femmes n’ont pas le droit de demander ce regroupement, et parmi elles la majorité sont des migrantes et des réfugiées.

5. La Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et son Protocole de 1967 ont complètement ignoré la question du regroupement familial. Ce que nous déplorons. Le droit de vivre en famille dépend par conséquent des politiques d’asile et d’immigration. C’est pourquoi, notre commission soutient également les recommandations figurant dans le paragraphe 11.iii.a et b demandant instamment aux Etats membres d’harmoniser leur politique conformément aux valeurs et aux principes du Conseil de l’Europe.

6. D’autre part, les femmes qui sont arrivées à rejoindre leur famille sont dépendantes de leur famille et n’ont, le plus souvent, aucun statut juridique. Les problèmes de langues, l’isolement dans lequel elles se retrouvent conjugués à l’absence d’éducation et de formation professionnelle les mettent dans une position très vulnérable.

7. Cette situation et l’absence de politiques d’intégration dans les pays hôtes les conduisent à une exclusion totale de la société.

8. Nous estimons, par conséquent, qu’il est de la plus grande importance d’encourager tous les Etats membres à veiller à assurer l’égalité de traitement pour toutes les femmes immigrées et réfugiées. Cette égalité de traitement doit se faire par rapport aux lois et aux règlements en vigueur ainsi que dans la pratique et la vie quotidienne.

9. Il faut par conséquent que nos Etats membres veillent à donner le même statut aux hommes qu’aux femmes et à donner à ces dernières la possibilité de travailler et de suivre des formations professionnelles leur permettant, non seulement de s’assumer et d’acquérir une certaine indépendance, mais également d’accéder à une véritable dignité.

Commission saisie pour rapport: commission des migrations, des réfugiés et de la démographie

Commission saisie pour avis: commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission: Doc. 8985 et renvoi n° 2626 du 25 juin 2001

Avis approuvé par la commission le 23 octobre 2001