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<title>Situation à Chypre</title>
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    </td>
  </tr>
</table>
<hr size="1">

<p align="justify"><b>Doc. 9313</b></p>

<p align="justify">11 janvier 2002</p>

<p><b>Situation à Chypre</b></p>

<p align="justify"><b>Avis</b><sup><a href="#P18_47" name="P18_48">1</a></sup></p>

<p align="justify">Commission des questions juridiques et des droits de l'homme </p>

<p align="justify">Rapporteur: M. Erik Jurgens, Pays Bas, Groupe socialiste</p>

<p align="justify"><b>I.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Conclusions de la commission</b></p>

<p align="justify">La commission des questions juridiques et des droits de l'homme approuve le rapport de la commission des questions politiques.</p>

<p align="justify"><b>II.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Exposé des motifs </b></p>

<p align="justify"><b>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;de M. Jurgens, Rapporteur </b></p>

<p align="justify">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le rapport de la commission des questions politiques se concentre sur les développements récents à Chypre, qui révèlent une certaine forme de rapprochement entre les deux communautés de l'île. Cette évolution semble être le fruit aussi bien des négociations entre la République de Chypre et l'Union européenne à propos de l'adhésion de Chypre à l'Union, que des initiatives du Secrétaire Général des Nations Unies, qui tente de trouver une solution politique à la partition de fait de l'île, et on l&#8217;espère aussi, des v&#339;ux des habitants des deux parties de Chypre qui souhaitent normaliser leurs relations dans le cadre d'un règlement agréé par la communauté internationale.</p>

<p align="justify">2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Comme ces initiatives et ces développements sont politiquement très sensibles, il serait inopportun que la commission des questions juridiques et des droits de l'homme insiste trop en ce moment sur les aspects normatifs du problème sous l&#8217;angle du droit public international et du respect des droits de l'homme. D'un autre côté, le Conseil de l'Europe ne peut se permettre de négliger ces aspects, car c'est essentiellement pour la défense et l'application des principes en cause que le Conseil de l'Europe a été créé.</p>

<p align="justify">3.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La commission des questions juridiques et des droits de l'homme pourrait aussi contribuer à la recherche de solutions constitutionnelles au problème de la coexistence pacifique des deux groupes ethniques résidant à Chypre en préconisant par exemple la réunion de ces deux groupes au sein d'une fédération ou d&#8217;une confédération, dont on trouve plusieurs illustrations à travers les siècles comme la République néerlandaise des Sept Provinces Unies (1568-1795), la Confédération suisse devenue une fédération en 1848, ou le régime actuellement en vigueur en Belgique.</p>

<p align="justify">4.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'occupation de la partie Nord de Chypre a été initialement justifiée par la Turquie, en tant que puissance garante et nation-mère, pour protéger les droits de la communauté chypriote turque à Chypre. Quoi que l&#8217;on pense aujourd&#8217;hui de cette nécessité, en droit public international, rien ne justifie la poursuite de l'occupation en l'absence actuelle de tout danger immédiat et surtout pas le fait que la nation-mère veuille préserver par la force un régime séparé dans cette partie de l&#8217;île. Ce régime n'est reconnu que par la nation-mère et non par la communauté internationale. La nation-mère devrait au contraire s'efforcer de promouvoir une solution politique offrant des garanties à la communauté chypriote turque à l&#8217;intérieur des frontières légitimes de la République existante de Chypre. En droit public international, rien ne justifie l'occupation continue d'une partie de l'île. Le Conseil de l'Europe et la communauté internationale n'ont donc cessé de condamner cette occupation. Il est clair, d'autre part, que la Grèce &#8211; nation-mère de la communauté chypriote grecque sur l'île de Chypre &#8211; a l&#8217;obligation analogue de promouvoir une solution politique.</p>

<p align="justify">5.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Rien ne justifie les violations des droits de l'homme fondamentaux de la population chypriote, en particulier celles commises par la Turquie, qui ont été sanctionnées dans plusieurs arrêts importants de la Cour européenne des Droits de l'Homme, comme il ressort du paragraphe 31 de l'exposé des motifs du rapport de la commission des questions politiques.</p>

<p align="justify">6.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La commission des questions juridiques et des droits de l'homme veille activement à «l'exécution des arrêts de la Cour». Le deuxième rapport de la commission, qui sera sans doute examiné durant la partie de session de janvier 2002, examine notamment les affaires relatives à Chypre, en particulier l'affaire Loizidou. Il est tout à fait clair qu'une solution politique au problème de Chypre serait un moyen d'obtenir de la Turquie l'exécution de ces arrêts et le respect des obligations qu'elle a contractées en signant la Convention de 1950.</p>

<p align="justify">*</p>

<p align="justify">*   *</p>

<p align="justify"><i>Commission chargée du rapport:</i> commission des questions politiques</p>

<p align="justify"><i>Commission saisie pour avis:</i> commission des questions juridiques et des droits de l'homme</p>

<p align="justify"><i>Renvoi en commission:<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Résolution 1054"> </i>Résolution 1054</a> (1995), Références nos 2063 et 2064,<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Recommandation 1292"> Recommandation 1292</a> (1996),<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Résolution 1113"> Résolution 1113</a> (1997), proposition de directive (<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc=Doc 7828">Doc 7828</a>)</p>

<p align="justify"><i>Avis</i> approuvé par la commission le 7 janvier 2002</p>

<p align="justify"><i>Secrétaires de la commission</i>: Mme Coin, Mme Kleinsorge et M. &#262;upina</p>
<hr align="left" size="1" width="200" noshade>

<p align="justify"><sup><a name="P18_47" href="#P18_48">1</a> </sup>. Voir <a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc=Doc 9302">Doc 9302</a> présenté par la commission des questions politiques.</p><!-- TRANSIT - INFOAFTER -->
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