Doc. 9325

21 janvier 2002

Situation dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

Recommandation 1537 (2001)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 780^e réunion des Délégués des Ministres (16 janvier 2002)

1.       Le Comité des Ministres suit de très près les développements dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine », en particulier depuis la conclusion, le 13 août 2001, de l’Accord-cadre d’Ohrid. Il rappelle que le Conseil de l’Europe participe depuis juillet aux côtés de la communauté internationale, aux négociations qui ont abouti à la conclusion de l’Accord-cadre.

2.       Dans une lettre datée du 14 septembre 2001, le Représentant spécial de l’Union européenne, M. Léotard, a demandé au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de nommer le Président du groupe de travail sur la réforme législative, constitué pour coordonner la mise en oeuvre de l’Accord-cadre. Le 28 septembre 2001, le Secrétaire Général a désigné le Président du groupe de travail sur la réforme législative, qui travaille à Skopje depuis le 9 octobre 2001 et qui continuera à assister le Représentant spécial de l’Union européenne dans la mise en œuvre de l’Accord-cadre en 2002.

3.       Les 29 et 30 novembre 2001, M. Antanas Valionis, Président du Comité des Ministres, s’est rendu à Skopje où il a eu une série de rencontres avec les plus hautes autorités du pays, dont le Président et le Premier Ministre. Le Comité des Ministres se réfère aux conclusions de la visite du Président dans le document CM/Inf(2001)44 qui a été transmis à l'Assemblée parlementaire.

4.       En réponse au point 5.i de la recommandation de l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres souhaite mettre en évidence que le programme relatif aux mesures de confiance du Conseil de l'Europe a consacré une attention toute particulière à la situation dans le pays et a par conséquent soutenu un certain nombre de projets de la société civile afin de promouvoir une meilleure compréhension et confiance. Depuis le début de la crise, début 2001, la mise en œuvre des mesures de confiance est devenue plus difficile en raison de la situation de sécurité dans certaines régions choisies pour les projets. Néanmoins, un certain nombre de projets ont été menés à bien, dont un séminaire qui s’est tenu à Ohrid le 23 et 24 novembre 2001 sur le concept de nationalité non fondé sur le critère territorial, qui a rassemblé des intellectuels et des jeunes dirigeants du pays et de la région.

5.       En ce qui concerne le point 5. ii de la recommandation, le Conseil de l’Europe travaille en étroite coopération avec les autorités du pays et en étroite coordination avec le Représentant spécial de l’Union européenne sur un grand nombre de réformes prioritaires, exposées dans l’Accord-cadre. Des travaux importants ont été réalisés sur le projet de loi relatif aux pouvoirs locaux dont la rédaction définitive a été négociée jusqu’aux derniers jours de 2001 avec l’assistance du Conseil de l’Europe. Un accord sur la dernière version du projet de loi devrait intervenir sous peu. Parallèlement, des travaux ont été engagés sur une autre réforme prioritaire, la loi sur les finances locales pour laquelle une assistance d’experts sera dispensée à long terme, ainsi que les autorités l’ont demandé dans une lettre envoyée en automne dernier au Secrétariat. Le Conseil de l’Europe sera en mesure de fournir ultérieurement une assistance en matière d’élaboration de lois, notamment sur l’utilisation des langues, les agents de la fonction publique, le ministère public etc. (voir document GR-EDS(2001)CB19 Addendum).

6.       Le Conseil de l’Europe poursuit ses activités, conjointement avec la Commission européenne et ses institutions pertinentes, en apportant son concours à la mise en place d’une observation internationale du recensement, prévu entre le 1er et le 15 avril 2001. Un mémorandum d’accord arrêté et signé par les autorités servira de base à la coopération avec le Conseil de l’Europe et la Commission européenne, chargés de conduire l’observation internationale.

7.       En ce qui concerne le point 5. iii de la recommandation, le Comité des Ministres rappelle que les efforts intenses et personnels déployés par M. Max van der Stoel, ancien Haut-commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE et Envoyé spécial du Président en exercice de l’OSCE, ont permis l’inauguration, le 21 novembre 2001 de l’Université de l’Europe du Sud-Est qui peut accueillir plus de mille étudiants. Lors de la cérémonie d’inauguration, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a rappelé que le Conseil était prêt à contribuer à cette initiative novatrice afin d’en assurer le succès.

8.       Le Comité des Ministres a transmis la recommandation à la Banque de développement du Conseil de l'Europe en appelant son attention sur les paragraphes 4 et 5. iv. Le Président du Conseil de direction de la Banque, se référant au point 4 de la Recommandation 1537 (2001), a répondu comme suit :

« L’aide aux personnes déplacées et aux réfugiés constitue un domaine d’action prioritaire défini par les textes statutaires de la Banque qui suit de très près les développements dans « l’ex République yougoslave de Macédoine ».

En mars 2001, le Conseil d’administration de la Banque a approuvé un don d’un million d’euros à « l’ex République yougoslave de Macédoine » pour l’achat de fournitures de base nécessaires pour atténuer la souffrance des personnes déplacées lors des événements survenus récemment dans le pays ainsi que l’octroi rapide d’un prêt d’un montant allant jusqu’à 5 millions d’euros pour un projet relatif au financement de 800 unités de logements sociaux.

En janvier 1999, le Conseil d’administration a approuvé un prêt de 10 millions de DEM pour un programme de prêt sectoriel visant à créer des emplois dans les petites et moyennes entreprises.

En septembre 1999, le Conseil d’administration a approuvé le prêt susmentionné de 15 millions d’euros pour un financement partiel de quelques 800 unités de logements pour des personnes à faibles revenus.

En septembre 1999, le Conseil d’administration a approuvé un don d’un million d’euros pour l’amélioration d’infrastructures communales (approvisionnement en eau potable et traitement des eaux usées par le PNUD) à Suto Orizari, à l’intention des réfugiés du Kosovo ».