Doc. 9355

4 février 2002

Entraves à la démocratie pluraliste en République de Moldova

Proposition de résolution

présentée par M. Viorel Hrebenciuc et plusieurs de ses collègues

L'Assemblée,

1.       Rappelant le fait qu'en intégrant le Conseil de l'Europe, la République de Moldova a assumé l'obligation de garantir le fonctionnement de l'Etat de droit et de la démocratie pluraliste, aussi bien que le respect des droits et des libertés fondamentales de la personne ;

2.       Résolue de défendre par tous les moyens statutaires les valeurs du Conseil de l'Europe et d'instaurer un ordre public unitaire des démocraties libres sur notre continent ;

3.       Exprimant sa profonde inquiétude pour les décisions du Gouvernement de Kichinev de suspendre les activités du Parti populaire démocrate chrétien - parti de l'opposition parlementaire - et d'empêcher, à plusieurs reprises, son représentant, M. Vlad Cubreacov, de participer aux travaux de l'Assemblée ;

4.       Demande aux autorités de la République de Moldova d'annuler sans tarder la décision de suspendre le Parti populaire chrétien démocrate et, implicitement, les activités de l'opposition parlementaire - mesure discriminatoire grave, incompatible avec le principe de la séparation des pouvoirs et les exigences minimales d'une démocratie pluraliste;

5.       Demande au Comité des Ministres d'examiner, dans le cadre de ses propres mécanismes et procédures de suivi, le cas du distingué membre de l'Assemblée, M. Vlad Cubreacov, tout comme la décision non-démocratique de suspension du Parti populaire chrétien démocrate, en vue d'une réponse à l'Assemblée ;

6.       Charge sa commission de suivi d'examiner en priorité les cas sus-mentionnés de dérapage non-démocratiques lors de la prochaine visite de ses représentants à Kichinev.

Signé (voir au verso)

Signé¹:

Hrebenciuc, Roumanie, SOC

Aguiar, Portugal, PPE/DC

Arzilli, San Marino, PPE/DC

Azzolini, Italie, PPE/DC

Bajrami, " l'ex-République yougoslave de Macédoine ", GDE

Barbieri, Italie, PPE/DC

Behrendt, Allemagne, SOC

Berceanu, Roumanie, SOC

Biga-Friganović, Croatie, SOC

Braun, Hongrie, PPE/DC

Brînzan, Roumanie, SOC

Clerfayt, Belgique, LDR

Demetriou, Chypre, PPE/DC

Duka-Zólyomi, Slovaquie, PPE/DC

Frey, Suisse, LDR

Frunda, Roumanie, PPE/DC

Gatterer, Autriche, PPE/DC

Gligoroski, " l'ex-République yougoslave de Macédoine ", PPE/DC

Gross, Suisse, SOC

Gubert, Italie, PPE/DC

Hancock, Royaume-Uni, LDR

Ilaşcu, Roumanie, GDE

Jansson, Finlande, LDR

Kostytsky, Ukraine, PPE/DC

Kurucsai, Hongrie, PPE/DC

van der Linden, Pays-Bas, PPE/DC

Lintner, Allemagne, PPE/DC

Michel, France, SOC

Naro, Italie, PPE/DC

Olteanu, Roumanie, SOC

Pavlidis, Grèce, PPE/DC

Popa, Roumanie, SOC

Popescu, Ukraine, SOC

Prisăcaru, Roumanie, SOC

Ragnarsdóttir, Islande, GDE

Roseta, Portugal, PPE/DC

Sağlam, Turquie, PPE/DC

Schreiner, France, GDE

Škrabalo, Croatie, LDR

Spindelegger, Autriche, PPE/DC

Stoica, Roumanie, LDR

Surjan, Hongrie, PPE/DC

Szinyei, Hongrie, PPE/DC

Toshev, Bulgarie, PPE/DC

Vella, Malte, PPE/DC

Vis, Royaume-Uni, SOC

Volpinari, San Marino, SOC

Zierer, Allemagne, PPE/DC

Yáñez Barnuevo, Espagne, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe