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Doc. 9374
18 février 2002
Comité européen pour la prévention de la torture (CPT): méthodes de travail
Recommandation 1517(2001)
Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 782e réunion des Délégués des Ministres (6 février 2002)
1. Le Comité des Ministres a étudié avec attention la Recommandation 1517 (2001) sur les méthodes de travail du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Avant de répondre à la recommandation, le Comité des Ministres a demandé l’avis du CPT, qui lui a été soumis dans une lettre de la Présidente du CPT envoyée le 13 novembre 2001 (voir annexe). Le Comité des Ministres partage dans l’ensemble cet avis. Toutefois, les observations complémentaires suivantes s’imposent.
2. S’agissant des ressources, le Comité des Ministres a pris note des préoccupations exprimées par l’Assemblée parlementaire et par le CPT concernant la mise à disposition des ressources humaines et financières nécessaires pour que le Comité puisse s’acquitter correctement de sa mission. Le Comité des Ministres est conscient du fait que l’élargissement du Conseil de l’Europe au cours des dix dernières années et, par conséquent, le nombre accru d’Etats parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (qui, de 15 au début des activités du CPT, est déjà passé à 41, et qui devrait encore augmenter) obligent le CPT à augmenter son nombre de jours de visite annuels et nécessitent de ce fait des effectifs plus nombreux.
3. Le Comité des Ministres attire l’attention sur le fait que, lorsque la Présidente du CPT s’est adressée aux Délégués le 4 octobre 2001, elle a exprimé sa reconnaissance pour les progrès considérables accomplis récemment en matière d’augmentation des ressources du CPT. Toutefois, le Comité des Ministres est résolu à poursuivre ses efforts pour permettre au CPT de s’acquitter efficacement de la mission qui lui a été confiée.
4. Le Comité des Ministres note en outre la suggestion que les Etats non membres qu'il aura l'intention, dans l'avenir, d'inviter à adhérer à la Convention (en vertu du pouvoir qu'il lui est conféré par le Protocole n°1) pourraient être appelés à contribuer aux coûts entraînés par l’application du mécanisme de contrôle de la Convention.
5. Le Comité des Ministres note avec satisfaction la volonté du CPT d’utiliser ses ressources avec la plus grande efficacité possible, et notamment en faisant réexaminer ses méthodes de travail par un groupe de travail spécifique. Il se félicite également de ce que le CPT ait la ferme intention de développer sa capacité à réagir rapidement aux événements, en organisant des visites ad hoc en application de l’article 7, paragraphe 1, de la Convention lorsque des situations d’urgence surgissent. Il encourage le CPT à repenser l’organisation de ses visites afin qu’elles soient, dans un grand nombre de cas, plus courtes et mieux ciblées.
6. Le Comité des Ministres prend note de l’avis du CPT sur les avantages de la règle de confidentialité qui facilite un dialogue direct et fécond avec les Etats sur des questions très délicates. Il partage les réserves du CPT concernant l’éventuelle modification de la Convention sur cette question. Il n’en reste pas moins que la grande majorité des rapports de visites du CPT finissent, à plus ou moins longue échéance, par entrer dans le domaine public avec l’assentiment de l’Etat concerné. Le Comité des Ministres se félicite de cet usage et encourage toutes les Parties à la Convention à autoriser, à la première occasion, la publication de tous les rapports de visites du CPT ainsi que de leurs réponses. Le Comité des Ministres invite aussi les Parties à la Convention à envisager la possibilité de publier les observations écrites que leur adressent les délégations du CPT après leurs visites¸ assorties de tout commentaire qu’elles entendent formuler en réponse.
7. Enfin, le Comité des Ministres souhaite exprimer sa satisfaction pour l’intérêt dont a toujours fait preuve l’Assemblée parlementaire à l’égard du fonctionnement du mécanisme mis en place dans le cadre de la Convention contre la torture, qui constitue une partie essentielle du système de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres se réjouit tout particulièrement de la décision de l’Assemblée de tenir, à l’avenir, des débats réguliers sur les travaux du CPT, et continuera, pour sa part, à suivre de près ses activités.
Annexe I
TRADUCTION
Strasbourg, le 13 novembre 2001
Monsieur le Président,
Objet: Recommandation 1517 (2001) de l'Assemblée Parlementaire sur les méthodes de travail du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Lors de leur 756e réunion (12 au 14 juin 2001), les Délégués des Ministres ont invité le CPT à donner son avis sur la Recommandation 1517 de l'Assemblée. Cette question a été examinée lors de la 46e réunion du CPT, qui s'est tenue du 6 au 9 novembre 2001.
L'Assemblée a tout d'abord recommandé que le Comité des Ministres augmente les ressources humaines et budgétaires du CPT pour lui permettre de s'acquitter convenablement des tâches qui lui incombent.
Durant ses 12 années d'existence, le CPT a vu le nombre des Parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants passer de 15 à 41, et ce processus n'est pas encore achevé. On peut certainement s'attendre à ce que le nombre des Parties augmente dans un futur proche à 45, en raison des ratifications ou des accessions de l'Arménie, l'Azerbaïdjan, de la Bosnie - Herzégovine et de la République fédérale de Yougoslavie.
Déjà en 1996, le CPT avait défini les ressources dont aurait besoin le Comité pour faire face de manière efficace à la charge de travail engendrée par une augmentation jusqu'à 45 du nombre des Parties à la Convention. Un accroissement progressif du nombre de jours de visite jusqu'à 200 par an était prévu, ainsi que la restructuration et le renforcement progressif du Secrétariat du Comité. Le CPT a, à plusieurs occasions ces dernières années, et tout particulièrement dans ses rapports généraux, exprimé sa préoccupation concernant le fait que son efficacité pâtisse de ce que l'extension considérable de son champ d'intervention ne se soit pas accompagnée d'un accroissement correspondant des ressources du Comité. Toutefois, comme cela a été souligné dans le dernier (11e) rapport général du CPT, des progrès considérables ont été réalisés récemment pour renforcer les ressources du Comité. Le nombre de jours de visite et les ressources du Secrétariat sont maintenant assez proches du niveau nécessaire identifié il y a 5 ans par le Comité. Le CPT remercie vivement le Secrétaire Général et les Délégués des Ministres pour avoir rendu cela possible.
Le CPT croit comprendre que des moyens appropriés seront donnés pour permettre au Comité d'augmenter le nombre de jours de visite à 180 en 2002 (comparé à 165 en 2001), et le Comité espère que l'objectif de 200 jours de visite par an pourra être atteint en 2003. Ce volume de jours de visite permettrait de garantir que, avec un groupe de 45 Parties, chaque Etat reçoive une visite périodique en moyenne tous les quatre ans, et que parallèlement soit assurée une marge suffisante pour les différents types de visites ad hoc (urgente, de suivi, sur invitation d'un Etat, etc.) exigées par les circonstances.
Concernant les ressources du Secrétariat, trois agents supplémentaires sont nécessaires pour compléter les équipes des unités opérationnelles, respectivement 1 agent A2/A3 pour l'Unité 3, et 1 agent B4 pour chacune des Unités 2 et 3 (cf. en annexe l'organigramme du Secrétariat). Priorité devrait être donnée au renforcement de l'Unité 3 afin de l'étoffer complètement en personnel de grade A; le CPT espère que cela sera possible au cours de l'année 2002.
Le CPT est persuadé qu'avec le renforcement de ses ressources tel que mentionné ci-dessus, le Comité sera en mesure de mener à bien les tâches qui lui ont été confiées par la Convention vis-à-vis du groupe des 45 Etats mentionnés précédemment.
Monsieur Rokas BERNOTAS
Président des Délégués des Ministres
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire
Représentant Permanent de la Lituanie
auprès du Conseil de l'Europe
Reste la question de l'usage qui sera fait du Protocole nº1 à la Convention qui entrera en vigueur le 1er mars 2002 et habilite le Comité des Ministres à inviter des Etats non membres à accéder à la Convention. Il est clair qu'une extension du champ d'intervention du CPT au-delà des frontières du Conseil de l'Europe aura des implications sur le plan des ressources. Toutefois, les Etats non membres invités à adhérer à la Convention pourraient peut-être être sollicités afin de contribuer aux coûts inhérents à l'application du mécanisme de contrôle de la Convention vis-à-vis de leur pays.
L'Assemblée recommande que le Comité des Ministres encourage le CPT à revoir ses méthodes de travail, notamment en effectuant davantage de visites plus courtes et ciblées ainsi qu'en réduisant ses délégations.
Le CPT a toujours eu un regard critique sur ses méthodes de travail dans le souci d'utiliser au mieux les ressources disponibles. L'introduction, il y a quelques années, de la procédure accélérée pour l'examen et l'adoption des rapports de visite en est un bon exemple. Le succès de cette procédure a permis de réduire le nombre de séances plénières à trois par an, nonobstant l'augmentation du nombre de rapports de visite devant être adoptés. En retour, cela a permis de consacrer plus de ressources - tant financières qu'humaines - à la mise en oeuvre effective des visites.
Ultérieurement, la durée pendant laquelle le Comité se réunit au complet pendant une session plénière a été réduite à quatre jours, libérant ainsi, dans le cadre d'une "session plénière", plus de temps de travail pour les délégations chargées des visites et pour divers autres sous-groupes du Comité.
Plus récemment, le CPT a créé un groupe de travail spécifique chargé d'examiner sous toutes leurs facettes les méthodes de travail du Comité.
Le CPT est tout à fait favorable à l'augmentation du nombre de visites plus courtes et ciblées, effectuées par de petites délégations. Il y a eu de nombreux exemples de telles visites au cours de l'année 2001. Plus précisément, le CPT a fermement l'intention de développer sa capacité à réagir rapidement aux évènements quand ils se produisent, assurant une présence physique sur le terrain lors des situations urgentes.
Les visites périodiques prévues explicitement dans la Convention devraient indubitablement rester une composante importante des activités du CPT. Elles permettent d'établir une base solide pour une coopération entre le CPT et les autorités nationales sur un éventail de questions relevant du mandat du Comité. Toutefois, la longueur actuelle de telles visites sera probablement réduite quelque peu dans l'avenir, en particulier dans les pays ayant déjà fait l'objet de plusieurs visites périodiques. Le but général du CPT est d'aboutir à un meilleur équilibre entre les différents types de visites qu'il organise; répartir le nombre de jours de visite dans une année donnée à parts égales entre les visites périodiques et les visites ad hoc pourrait être pris pour objectif.
Enfin, l'Assemblée recommande que le Comité des Ministres invite les Etats Parties à la Convention à autoriser le CPT à interpréter de manière moins rigoureuse et plus ouverte la règle de la confidentialité de ses travaux.
Le principe de la nature confidentielle des activités du CPT est formellement établi dans l'article 11 de la Convention. Sans une telle règle, il est peu probable que les Etats auraient accepté d'accorder au CPT le droit sans précédent d'accès aux lieux de détention, contenu dans la Convention.
La règle de confidentialité a ses avantages et ses inconvénients. Certes, elle peut favoriser un dialogue direct et fructueux entre le CPT et les autorités d'un Etat sur un certain nombre de questions souvent très sensibles. Parler franchement et à huis clos se révèle souvent comme la méthode la plus efficace pour renforcer la protection contre les mauvais traitements. Toutefois, nul ne doute des inconvénients associés à la règle de la confidentialité qui sont mis en exergue dans le préambule de la Recommandation de l'Assemblée.
Le CPT doute qu'il serait sage d'envisager d'amender la Convention sur ce sujet. Toutefois, il n'existe en pratique aucune raison empêchant la situation d'évoluer dans la direction préconisée par l'Assemblée. La grande majorité des rapports de visite du CPT sont d'ores et déjà, plus ou moins rapidement, rendus publics avec l'accord des Etats concernés. A l'évidence, ceci augmente, d'une part, la publicité (et donc l'impact) du travail du CPT, et permet, d'autre part, au Comité de participer directement au débat public sur les sujets traités. Le Comité des Ministres pourrait inviter formellement toutes les Parties à la Convention à autoriser la publication, à la première occasion, de tous les rapports de visite du CPT.
De même, le Comité des Ministres pourrait encourager les Parties à la Convention à rendre publiques les observations préliminaires écrites faites par les délégations du CPT chargées des visites. Contrairement au rapport ultérieur de la visite, ces observations préliminaires sont transmises à l'Etat concerné immédiatement après une visite. Une prompte publication de ces observations permettrait notamment, pour beaucoup, de diminuer le risque mis en évidence par l'Assemblée de voir le CPT apparaître comme complice de gouvernements si rien n'est dit après une visite où des situations très graves sont en cause.
* * *
Le CPT espère que ces remarques seront utiles aux Délégués des Ministres et reste à leur disposition s'ils souhaitent obtenir de plus amples informations sur des points particuliers.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Silvia CASALE
Annexe II
Secrétariat du CPT (au 1er septembre 2001)
M. Trevor STEVENS Secrétaire Exécutif Mme Geneviève MAYER Secrétaire Exécutive Adjointe Secrétariat: Mme Janey MASLEN Mme Antonella NASTASIE |
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Section centrale |
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Mme Florence CALLOT M. Michael KELLETT* Conseiller en matière de police M. Patrick MÜLLER Mme Mireille MONTI |
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Unités chargées des visites |
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Unité 1 |
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Mme Geneviève MAYER, Chef d'Unité M. Jan MALINOWSKI, Coordinateur des activités opérationnelles Mme Hanne JUNCHER M. Cyrille ORIZET Mme Linda McQUE-MICHAEL Secrétariat: Mme Antonella NASTASIE |
• Andorre • Chypre • Danemark • France • Grèce • Irlande • Moldova |
• Norvège • Portugal • Roumanie • Espagne • Suède • Turquie • Ukraine • Royaume-Uni | |
Unité 2 |
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M. Fabrice KELLENS, Chef d'Unité M. Edo KORLJAN Mme Bojana URUMOVA M. Michael NEURAUTER Secrétariat: Mme Nadine SCHAEFFER |
• Albanie • Belgique • Croatie • République tchèque • Estonie • Italie • Lettonie • Lituanie • Luxembourg |
• Malte • Pays-Bas • Saint-Marin • République slovaque • Suisse • "l'ex-République yougoslave de Macédoine" | |
Unité 3 |
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M. Wolfgang RAU, Chef d'Unité Mme Petya NESTOROVA M. Borys WÓDZ Secrétariat: Mme Maia MAMULASHVILI |
• (Arménie) • Autriche • (Azerbaïdjan) • Bulgarie • Finlande • Géorgie • Allemagne |
• Hongrie • Islande • Liechtenstein • Pologne • Fédération de Russie • Slovénie |
* Officier de police britannique, détaché auprès du Secrétariat du CPT jusqu'en juillet 2002.