Doc. 9386

20 mars 2002

Budgets du Conseil de l’Europe pour l’exercice budgétaire 2003

Rapport

Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur : M. Bernard Schreiner, France, Groupe des Démocrates européens

I. Projet d’avis

1. Après quatre ans d’austérité budgétaire, l’Assemblée se réjouit des ressources supplémentaires mises à la disposition de l’Organisation en 2002. Ces nouveaux crédits, qui sont un résultat positif des discussions budgétaires du Comité des Ministres, aideront le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à poursuivre ses efforts permanents et courageux pour rationaliser les méthodes de travail en interne, mieux utiliser les ressources existantes et allouer des ressources supplémentaires aux quatre grandes priorités, identifiées par le Comité des Ministres à la suite du rapport du Comité des Sages.

2. Etant donné le rôle spécifique du Conseil de l’Europe dans la nouvelle architecture institutionnelle de l’Europe, il est crucial que les gouvernements des Etats membres continuent à lui donner les ressources humaines et financières dont il a besoin pour financer une large palette d’activités visant à lutter contre le développement du terrorisme, la criminalité organisée, la corruption et les activités de trafic illicite, qui sont à l’origine d’un climat malsain d’insécurité dans plusieurs Etats membres. De plus, des ressources supplémentaires sont nécessaires pour financer d’autres activités importantes visant à préserver la paix, à consolider les institutions démocratiques, à favoriser le pluralisme politique, à promouvoir le respect des droits de l’homme et la prééminence du droit, à apporter une assistance dans le domaine législatif et à combattre la corruption et l’exclusion sociale.

3. L’Assemblée déplore que le Comité des Ministres n’ait pas accepté les mesures qu’elle proposait dans son Avis n° 224 (2001) en vue d’améliorer la situation budgétaire précaire de l’Organisation et qui sont les suivantes :

i. coordonner le calendrier budgétaire de l’Organisation avec les calendriers budgétaires nationaux des Etats membres. A cet égard, l’Assemblée est d’avis qu’il conviendrait d’entreprendre à l’avenir une étude sur les procédures budgétaires en vigueur dans les Etats membres. Ce changement permettrait aux gouvernements d’examiner les besoins budgétaires du Conseil de l’Europe en détail avant de prendre une décision définitive concernant leurs budgets nationaux à venir ;

ii. compte-tenu des graves lacunes de la procédure budgétaire actuelle et de sa lourdeur, introduire un système biennal sur le modèle de ce qui existe dans d’autres organisations internationales, comme indiqué dans les Avis n° 199 (1996), 203 (1997), 211 (1999), 218 (2000) et 224 (2001) de l’Assemblée. Cela permettrait à l’Organisation de planifier et de mettre en œuvre des projets pluriannuels, en particulier pour ce qui concerne la consolidation des institutions démocratiques en Europe centrale et orientale, la protection des minorités et la lutte contre l’exclusion sociale ;

iii. créer une rubrique spéciale « Conseil de l’Europe » dans les budgets nationaux et permettre aux ministères concernés – par exemple les ministères de la Culture, de l’Education, de la Justice et des Affaires sociales – de contribuer au financement de certaines activités intergouvernementales, comme il était demandé dans les Avis n° 199 (1996), 211 (1999), 218 (2000) et 224 (2001) de l’Assemblée. Les contributions au Conseil de l’Europe proviennent de rubriques dans les budgets des ministères des Affaires étrangères intitulées « contributions aux organisations internationales ». Or il se trouve que, dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, les budgets ayant connu le taux de croissance le plus bas sont précisément ceux des ministères des Affaires étrangères ; cela explique pourquoi les demandes d’augmentations budgétaires formulées par le Conseil de l’Europe, bien que légitimes, n’aient pas été suivies d’effets au cours des quatre dernières années ;

iv. revoir les critères stipulés dans la Résolution 94 (31) qui font que les contributions des cinq grands contributeurs ont été ramenées à 12,60% seulement du budget ordinaire, aggravant ainsi la situation des Etats membres moins riches. L’Assemblée reste très préoccupée par ce qu’elle considère comme un certain manque de solidarité entre Etats membres. Pour y remédier, l’on pourrait, par exemple, n’utiliser que le Produit intérieur brut (PIB) par tête comme base de calcul du barème des contributions. L’on pourrait aussi amender la Résolution 94 (31) en incluant une clause fixant une contribution minimum devant être payée par chaque Etat-membre. A cet égard, l’Assemblée souhaite souligner que, quelle que soit la possibilité de changement des critères stipulés dans la Résolution 94 (31), elle ne devrait pas servir à réduire le budget global de l’Organisation ;

v. explorer des méthodes de financement autres que celle, traditionnellement employée, consistant à demander des contributions augmentées aux Etats membres ;

vi. persuadée que le processus de prise de décision actuellement appliqué par le Comité des Ministres, qui repose sur le consensus, a pour conséquence d’entraver tout effort visant à accroître les ressources humaines et financières de l’Organisation, l’Assemblée encourage le Comité des Ministres à modifier son modus operandi, en particulier lorsqu’il s’agit de prendre des décisions concernant le budget du Conseil de l’Europe.

4. Persuadée que ses contributions concernant les affaires budgétaires et administratives de l’Organisation ont grandement aidé le Comité des Ministres à identifier de nouveaux domaines de priorités, l’Assemblée suggère, dans l’esprit de sa Recommandation 1344 (1997), que lui soient donnés des pouvoirs de co-décisionnaire pour fixer le budget global de l’Organisation.

5. Ayant examiné le rapport que le Groupe d’évaluation a remis au Comité des Ministres concernant la Cour européenne des Droits de l’Homme, l’Assemblée se félicite des ressources financières supplémentaires allouées à cette dernière en 2002. Toutefois, comme elle le proposait déjà dans ses Avis n° 203 (1997), 211 (1999), 218 (2000) et 224 (2001), l’Assemblée estime qu’il est essentiel de prévoir des ressources financières spécifiques pour la Cour européenne des Droits de l’Homme (l’instance européenne chargée de la protection des droits de l’homme sur notre continent) au sein du budget ordinaire de l’Organisation. Etant donné l’importance et la portée des activités de la Cour et ses besoins structurels qui ne cessent d’augmenter, des contributions obligatoires accrues sont nécessaires pour garantir son bon fonctionnement ; bien entendu, les contributions volontaires sont les bienvenues. Pour les dépenses du Titre IV relatives au fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l’Homme, l’on pourrait prévoir une contribution spécifique émanant des ministères de la Justice des Etats membres.

6. L’Assemblée insiste auprès du Comité des Ministres pour que ce dernier réserve des ressources financières adéquates chaque fois qu’il prend des décisions politiques entraînant pour l’Organisation des tâches supplémentaires. Elle se félicite que, dans le budget ordinaire pour l’exercice 2002, il ait été introduit une réserve pour les missions sur le terrain pour un montant de 1,5 millions €, qui permettra au Conseil de l’Europe de réagir rapidement à des événements politiques imprévus. Elle encourage le Comité des Ministres à continuer à provisionner cette rubrique, étant donné que la méthode de financement par le biais de contributions volontaires ne permet pas d’assurer convenablement la couverture financière de dépenses imprévues, mais néanmoins nécessaires. De manière générale, les contributions volontaires sont toujours généreuses au départ d’un projet, mais tendent à se raréfier dans les années qui suivent. L’Assemblée encourage donc le Comité des Ministres à suivre l’évolution des contributions volontaires des Etats membres et à étudier leurs conséquences sur les travaux à long terme de l’Organisation.

7. L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres étudie soigneusement toutes les conséquences financières de nouvelles adhésions. Elle lui demande donc de prêter davantage attention aux dépenses en augmentation associées aux arrangements pour le suivi des traités, en particulier dans les cas où de nouvelles adhésions font peser des contraintes supplémentaires sur les ressources humaines et financières.

8. L’Assemblée se félicite que le Comité des Ministres ait décidé d’entamer des travaux préparatoires pour la construction de deux nouveaux bâtiments afin de répondre aux besoins du Conseil de l’Europe et de la Pharmacopée européenne en matière de locaux.

9. L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres étudie soigneusement toutes les conséquences financières de l’établissement des Bureaux d’information du Conseil de l’Europe, qui font partie d’une stratégie conçue non seulement pour mieux suivre la mise en œuvre et l’impact des activités et programmes du Conseil de l’Europe dans les pays où ces bureaux sont établis, mais aussi de développer davantage la coopération de l’Organisation avec les pays concernés et d’autres institutions internationales actives dans des domaines similaires.

10. Etant donné que le Conseil de l’Europe a le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et que l’Organisation entretient de longue date une coopération fructueuse avec les organes et agences spécialisées des Nations Unies, le Comité des Ministres devrait étudier les moyens d’établir une présence permanente à New York pour l’Organisation à l’avenir.

11. L’Assemblée estime que – dans le cadre de la restructuration en cours du Conseil de l’Europe en vue de définir des priorités dans les activités et de rationaliser les méthodes de travail – le Comité des Ministres devrait augmenter les ressources qui sont nécessaires pour renforcer l’impact de la communication de l’Organisation, grâce à un développement des outils technologiques, à un réseau de contacts avec les médias à jour et efficace et à une stratégie de publications multilingues.

12. L’Assemblée invite instamment le Comité des Ministres à établir sans plus tarder un règlement qui s’appliquera à un fonds de pension complémentaire, comme elle le demandait dans sa Recommandation 1391 (1998) et dans ses Avis n° 211 (1999), 218 (2000) et 224 (2001). Ce fonds aiderait les Etats membres à faire face à leur obligation statutaire de verser les pensions des anciens agents à la retraite.

13. Etant donné l’introduction imminente d’une nouvelle politique du personnel, initiative fort justement lancée par le Secrétaire Général, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres attache une attention particulière aux principes d’égalité des chances et de répartition géographique équitable dans sa future politique de recrutement. L’Assemblée demande également au Comité des Ministres de prendre des mesures spéciales, fondées sur la Résolution 92 (38) concernant un plan de départs anticipés à la retraite, afin d’accélérer le renouvellement des ressources humaines de l’Organisation et de promouvoir un redéploiement systématique et efficace du personnel.

14. Au vu des négociations en cours sur les futurs ajustements salariaux pour les cinq organisations coordonnées – le Conseil de l’Europe, le Centre européen pour les prévisions météorologiques, l’Agence spatiale européenne, l’OTAN et l’OCDE - l’Assemblée réitère son point de vue, déjà exprimé dans la Recommandation 1488 (2000), selon lequel il convient d’élaborer une méthode mathématique et objective pour permettre aux Secrétaires généraux de ces cinq institutions internationales de recruter, retenir et motiver des agents très qualifiés, compétents et indépendants. Il est donc crucial que la rémunération du personnel reste compétitive par rapport à trois marchés de l’emploi, à savoir le secteur privé, les fonctions publiques nationales et celui des fonctionnaires internationaux, incluant aussi l’Union européenne.

II. Exposé des motifs par le Rapporteur

1. Les avis annuels de l’Assemblée sur les budgets du Conseil de l’Europe ont, au cours des années, donné aux parlementaires une connaissance plus approfondie de l’Organisation et de son évolution politique. Leur objectif premier est de faire des recommandations sur les activités du Conseil, en vue d’examiner les implications politiques de décisions prises par le Comité des Ministres concernant le budget général de l’Organisation.

2. Le présent rapport prend en compte les échanges de vues entre le Rapporteur et des représentants de l’Administration. Il convient de noter qu’à la date d’élaboration de ce rapport, les documents officiels disponibles sur les perspectives budgétaires pour l’exercice 2003 étaient peu nombreux.

3. Avant toute chose, le Rapporteur se félicite que le Comité des Ministres ait décidé d’entamer les travaux préparatoires nécessaires concernant la construction de deux nouveaux bâtiments pour répondre aux besoins, justifiés, du Secrétariat du Conseil de l’Europe en matière de bureaux. Un de ces bâtiments sera utilisé pour redéployer des agents au sein de l’Organisation, l’autre constituera la solution à la situation précaire de la Pharmacopée européenne en matière de locaux. Selon le calendrier préliminaire, ces nouveaux bâtiments seront prêts au début de 2006. Il est également important de souligner que les terrains pour la construction, appartenant à la ville de Strasbourg, ont été cédés au Conseil de l’Europe pour une somme symbolique.

4. A la suite des propositions budgétaires et administratives faites dans ses Recommandations 918 (1981), 1155 (1991) et 1344 (1997), l’Assemblée note avec satisfaction que certains progrès ont été faits dans la voie d’un dialogue plus direct et réel entre ses représentants et le Comité des Ministres pour ce qui concerne les questions budgétaires.

5. Après quatre ans d’austérité budgétaire, le Rapporteur se félicite que des ressources supplémentaires aient été allouées à l’Organisation pour 2002. Ces fonds supplémentaires, constituant un résultat positif des discussions budgétaires du Comité des Ministres, aideront le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à poursuivre ses efforts permanents et courageux pour rationaliser les méthodes de travail en interne, mieux utiliser les ressources existantes et allouer des ressources supplémentaires aux quatre grandes priorités, identifiées par le Comité des Ministres à la suite du rapport du Comité des Sages. Pour l’exercice 2002, ces fonds se sont élevés à 169 millions €, soit une augmentation par rapport aux 163 millions € de l’année précédente. Cependant, la majeure partie de cette augmentation a été allouée à la Cour européenne des Droits de l’Homme.

6. Il convient donc d’apporter une attention particulière à la recherche de moyens pour éviter une situation où la Cour européenne des Droits de l’Homme s’arrogerait la part du lion des ressources de l’Organisation – qu’elles soient nouvelles ou existantes. Une telle situation n’était certainement envisagée ni par les pères fondateurs du Conseil de l’Europe, ni par les auteurs de la Convention des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, et encore moins par les divers Sommets des Chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe qui ont régulièrement ajouté de nouvelles tâches à l’ordre du jour de l’Organisation. De plus, le Rapporteur est convaincu que la Cour, étant l’organe européen chargé de la protection des droits de l’homme sur tout le continent, devrait recevoir des contributions obligatoires plus élevées : celles-ci sont essentielles si l’on veut que la Cour puisse assumer ses besoins structurels qui ne cessent d’augmenter.

7. Afin d’examiner cette question pressante en détail, en novembre 2001, M. Lotz, Président de notre sous-commission, a tenu une réunion ad hoc avec l’Ambassadeur Justin Harman (Président du Groupe d’évaluation du Conseil de l’Europe sur la Cour européenne des Droits de l’Homme), Mme Maud de Boer Buquicchio (Greffière adjointe de la Cour européenne des Droits de l’Homme), M. Bruno Haller (Secrétaire Général de l’Assemblée Parlementaire) et M. Alan Todd (Chef de la Direction des Finances du Conseil de l’Europe) pour discuter des conclusions du Groupe d’évaluation, qui, le 27 septembre 2001, a soumis un rapport détaillé sur la situation financière de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

8. Au cours de cette réunion, l’Ambassadeur Harman a dit, entre autre, que le nombre estimé des requêtes enregistrées à la Cour serait de 14 655 en 2002 et de 20 720 en 2005. Cela signifie que, sur une période de cinq ans entre 2000 et 2005, on aurait une augmentation totale proche de 100%. Selon lui, il est indispensable d’agir immédiatement si l’on veut que la Cour continue à fonctionner et maintienne sa crédibilité et son autorité. Le Groupe d’évaluation a conclu que, d’ici l’année 2005, il sera nécessaire d’augmenter de manière substantielle le personnel de la Cour pour traiter le volume plus élevé d’affaires attendues. Pour faire face à cette situation imprévisible, les besoins en postes supplémentaires ont été estimés à 76 juristes pour traiter les affaires et 56 secrétaires.

9. Le Rapporteur se félicite du grand intérêt que le Comité des Ministres accorde au financement de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, il craint que des augmentations supplémentaires des besoins de financement de la Cour portent préjudice aux besoins de financement d’autres activités du Conseil de l’Europe, compte-tenu des contraintes budgétaires persistantes. En outre, le Rapporteur se demande toujours comment le Comité des Ministres prévoit de répondre aux besoins financiers supplémentaires de la Cour sans nuire à d’autres activités importantes, qui ont vu leurs ressources grandement diminuer au cours des quatre dernières années. Une partie de ce problème a son origine dans l’exercice mené par le Comité des Ministres pour définir des priorités dans les activités, qui s’est révélé insuffisant pour doter l’Organisation de ressources financières adéquates.

10. Dans ce contexte, le Rapporteur souhaite souligner l’inadaptation des mécanismes actuels de financement du Conseil, qui sont en train de réduire progressivement les contributions annuelles des cinq grands contributeurs. Les barèmes actuels de contribution révèlent un certain manque de solidarité entre les Etats membres. Ceux-ci sont de plus en plus nombreux à avoir de grandes difficultés à verser leurs contributions annuelles dans les délais, à tel point que le Comité des Ministres a même évoqué la possibilité d’appliquer l’article 9 du Statut du Conseil de l’Europe. Cet article pourrait être appliqué pour tout Etat-membre qui n’a pas rempli tout ou partie de ses obligations financières sur une période de deux ans, sauf si cela est dû à des circonstances exceptionnelles.

11. L’austérité budgétaire prolongée a entraîné une disparité frappante entre les ressources financières allouées au Conseil tout entier et ses engagements croissants, tels que décidés par le Comité des Ministres lui-même ou par les Sommets du Conseil de l’Europe. A titre d’exemple, dans le secteur des activités intergouvernementales, des fonds ont été réaffectés en interne à de nouveaux projets intégrés pluridisciplinaires afin de donner davantage de ressources à des activités prioritaires. Toutefois, pour certaines activités, cet exercice n’a pas atteint le résultat désiré.

12. Etant donné le rôle spécifique du Conseil de l’Europe dans la nouvelle architecture institutionnelle de l’Europe, il est crucial que les gouvernements des Etats membres continuent à lui donner des ressources supplémentaires pour financer des activités visant à lutter contre le développement du terrorisme, la criminalité organisée, la corruption et les activités de trafic illicite, qui sont à l’origine d’un climat malsain d’insécurité dans plusieurs Etats membres. De plus, en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et l’intolérance, les instruments juridiques du Conseil de l’Europe devraient être renforcés.

13. Bien que les contributions volontaires soient des ressources supplémentaires bienvenues pour l’Organisation, elles ne peuvent remplacer les contributions obligatoires dans le financement de projets pluridisciplinaires et pluriannuels. En fait, les contributions volontaires sont toujours généreuses au départ de tous les programmes, mais tendent à se raréfier dans les années qui suivent. Ainsi, des activités au Kosovo, en République fédérale de Yougoslavie et en Tchétchénie, qui étaient financées au départ par des contributions volontaires, sont maintenant essentiellement assurées sur le budget ordinaire de l’Organisation, lui-même limité, ce qui fait peser des contraintes supplémentaires sur les ressources existantes. Ceci est d’autant plus regrettable que le renforcement de la paix et de la stabilité dans notre continent devrait être l’objectif principal de tous les Etats membres qui souhaitent faire de l’Europe une grande zone de sécurité démocratique basée sur des valeurs communes. Le savoir-faire et l’expérience du Conseil de l’Europe dans une large palette de secteurs de coopération constituent véritablement un atout sans équivalent parmi les organisations politiques européennes.

14. A cet égard, il est important de signaler que les contributions au Conseil proviennent entièrement ou presque de dotations dans les budgets nationaux des ministères des Affaires étrangères sous l’intitulé de « contributions à des organisations internationales » ou un intitulé similaire. On voit donc bien pourquoi les demandes légitimes d’augmentations budgétaires du Conseil de l’Europe ont été rejetées au cours des quatre dernières années. Il se trouve que, dans la plupart des Etats membres de l’Organisation, ce sont précisément les budgets des ministères des Affaires étrangères qui ont enregistré le taux de croissance le plus faible. Le Rapporteur croit donc qu’il est urgent de créer une ligne spéciale « Conseil de l’Europe » dans les budgets nationaux pour permettre aux ministères concernés – par exemple les ministères des Affaires sociales, de la Culture et de la Justice - de contribuer au financement de certaines activités intergouvernementales, comme cela avait déjà été demandé dans les Avis n° 199 (1996), 211 (1999), 218 (2000) et 224 (2001) de l’Assemblée Parlementaire. Ainsi, les dépenses relevant du Titre IV concernant le fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l’Homme – si elles sont clairement identifiées comme telles – pourraient faire l’objet d’une contribution distincte de la part des ministères de la Justice des Etats membres. De la même manière, les dépenses relevant du Titre V « dépenses du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe » pourraient être imputées aux budgets des ministères chargés de la décentralisation.

15. Un autre problème concerne la Résolution 94 (31) fixant le barème des contributions des Etats membres au budget ordinaire du Conseil de l’Europe. Celles-ci sont calculées selon une formule qui tient pour l’essentiel compte de la population et du PIB des Etats membres, avec un coefficient de pondération de 5 pour le PIB et de 1 pour la population. Avec l’adhésion de la Géorgie en 1999, les contributions des cinq grands contributeurs sont tombées à 12,60% du budget ordinaire de l’Organisation. Cela, non seulement montre un manque de solidarité entre les Etats membres, mais aggrave aussi la situation budgétaire des pays moins riches. L’on pourrait utiliser le PIB par tête pour éviter des situations où des pays moins riches doivent contribuer quasiment à hauteur de la contribution d’Etats membres petits, mais riches. Si cette proposition était retenue, le Conseil de l’Europe serait financé sous une forme reflétant équitablement le poids économique de chaque Etat-membre. Une autre possibilité serait de modifier la résolution actuelle en y incluant une clause fixant une contribution minimum payable par chaque Etat-membre. A cet égard, le Rapporte souhaite insister sur le fait que quel que soit le changement éventuel aux critères fixés dans la résolution 94 (31), il ne devrait pas servir à réduire le budget global de l’Organisation.

16. En ce qui concerne les propositions budgétaires de l’Assemblée pour l’exercice 2003 et dans une situation où sa charge de travail augmente rapidement, il est essentiel que le Conseil de l’Europe en général et le Secrétariat de l’Assemblée en particulier disposent de plus de ressources pour retenir et motiver les agents permanents très qualifiés et pour engager des agents temporaires pour des projets et activités spécifiques. En outre, il conviendrait d’allouer de nouvelles ressources pour défendre et promouvoir les valeurs et principes fondamentaux du Conseil par le biais de programmes intergouvernementaux de coopération et d’assistance, en particulier dans les domaines constitutionnel et législatif et pour l’établissement d’institutions démocratiques.

17. Le Rapporteur souhaite attirer l’attention du Comité des Ministres sur trois autres aspects des questions budgétaires. La première concerne les dépenses supplémentaires associées au lancement de projets pluridisciplinaires et pluriannuels, la capacité renforcée de l’Organisation à entreprendre une action sur le terrain et les arrangements liés au suivi des traités, y compris l’amélioration du système en place au niveau du Comité des Ministres pour suivre l’exécution des sentences de la Cour. Les récentes crises politiques dans plusieurs nouveaux Etats membres ont mis en évidence l’urgence de financer des programmes visant des activités liées à la sécurité démocratique, où les résultats déjà engrangés par le Conseil de l’Europe et son savoir-faire seraient un atout. Des crédits budgétaires spécifiques sont également nécessaires pour l’évaluation permanente des conventions existantes. Les ratifications supplémentaires de diverses conventions au cours de 2002, à la suite de l’adhésion de nouveaux Etats membres, vont faire peser une lourde contrainte supplémentaire sur les ressources humaines et financières de l’Organisation, déjà sollicitées au maximum.

18. Le deuxième commentaire concerne les Bureaux d’information du Conseil de l’Europe, qui ont été créés par le Conseil des Ministres à la demande de divers pays d’Europe centrale et orientale. Ils ont pour but, entre autre, de diffuser des informations sur le Conseil de l’Europe, ses activités, ses méthodes de travail et ses normes, d’aider les gens, des ONG ou des institutions politiques à entrer en contact avec le Conseil de l’Europe, de participer et aider à la mise en œuvre de programmes de coopération et d’autres projets du Conseil de l’Europe dans les pays où ces Bureaux sont installés, et de faciliter la coopération du Conseil de l’Europe avec d’autres organisations internationales intervenant dans des domaines similaires aux domaines d’intervention de l’Organisation. Alors que ces Bureaux jouent un rôle de plus en plus important dans la promotion des activités du Conseil de l’Europe, pour 2001, les crédits alloués, qui couvrent les dépenses de 52 agents et les frais de fonctionnement des 19 Bureaux d’information actifs dans 15 Etats membres, n’ont représenté que 1,7 million €. Ces fonds limités ne sont pas au niveau des tâches accrues qui sont assignées à ces Bureaux d’information. Leurs ressources financières devraient être augmentées pour couvrir totalement leurs dépenses administratives et opérationnelles croissantes.

19. La troisième remarque qu’il convient de faire est d’ordre plus général. Ces dernières années, bon nombre de décisions politiques prises par le Comité des Ministres n’ont pas été assorties de dispositions pour les ressources financières supplémentaires nécessaires à leur mise en œuvre – le Comité supposant sans doute que la rationalisation et l’amélioration de l’utilisation des ressources existantes seraient suffisantes pour couvrir le coût de ces nouvelles activités. En outre, le Comité des Ministres devrait étudier soigneusement toutes les conséquences financières entraînées par l’adhésion de nouveaux Etats membres. En fait, l’assistance aux Etats membres pour qu’ils puissent faire face à des problèmes sociaux et politiques émergents fait partie intégrante du Plan d’Action adopté au Sommet de Strasbourg de 1997. L’objectif est de donner à tous les Etats membres européens les moyens de participer à égalité au projet européen.

20. L’accroissement des ressources budgétaires du Conseil de l’Europe devrait devenir l’un des principaux défis à relever pour l’Assemblée au regard du Comité des Ministres dans les années à venir, en particulier à la lumière des priorités fixées par le Secrétaire Général pour le Conseil de l’Europe concernant les années 2001 à 2005. L’Organisation a l’intention de planifier et de mettre en œuvre un certain nombre d’activités, concernant notamment la promotion et le bon fonctionnement des institutions démocratiques ; la protection des minorités ; la lutte contre le terrorisme, la corruption, l’insécurité des personnes et l’exclusion sociale ; le renforcement des mécanismes de contrôle dans le domaine des droits de l’homme en Europe ; et le développement de la coopération avec l’Union européenne, l’OSCE et les Nations Unies. Compte-tenu de sa coopération fructueuse établie de longue date avec des instances et agences spécialisées des Nations Unies, le Rapporteur pense que Comité des Ministres devrait étudier les moyens d’établir une présence permanente à New York pour l’Organisation.

21. Etant donné les perspectives budgétaires pour l’exercice 2003, le Rapporteur doute, non seulement que le budget 2002 permettra au Conseil de l’Europe de mener à bien ses tâches croissantes et d’appliquer les décisions et propositions du 2^e Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement, mais aussi que les ressources disponibles correspondent à la nouvelle portée géographique, aux résultats déjà obtenus et au savoir-faire de l’Organisation. Le rôle fondamental du Conseil en matière de défense des droits de l’homme et de la prééminence du droit lui confère une responsabilité politique dans le développement pacifique et démocratique de l’Europe. Il convient de donner davantage de substance à cette importante responsabilité politique, en particulier par des ressources humaines et financières accrues.

ANNEXE

Commission chargée du rapport : commission des questions économiques et du développement.

Renvoi en commission : mandat permanent.

Projet d’avis adopté à l’unanimité par la commission le 12 mars 2002.

Membres de la commission: Mme Zapfl-Helbling (Présidente), Mme Stepova (Vice-Présidente), M. Kirilov, M. Blaauw (Vice-Président), M. Adam, M. Agius, M. Agramunt, Mme Akgönenç, M. I. Aliyev, Mme Anderson, M. Arnau, M. Aylward, M. Berceanu, M. Billing, M. Braun, M. Brunhart, M. Budin, M. Budisa, Mme Burbiené, Mme Calner, M. Cerrahoglu, M. Cosarciuc, M. Crema, M. Djupedal, M. Elo, M. Eyskens, M. Felici, M. Galoyan, M. Grachev (Remplaçante : Mme Yarigina), M. Gülek, M. Gusenbauer, M. Haupert, Mme Hoffmann, M. Hrebenciuc, M. Jung (Remplaçante : Mme Durrieu), M. Kacin, Mme Kestelijn-Sierens, M. Kosakivsky, M. Leers, M. Liapis, M. Lotz, M. Makhachev (Remplaçant : M. Slutsky), M. Mateju, M. Mikkelsen, M. Mitterrand, M. Naumov, M. Palis, Mme Patarkalishvili, M. Pavlidis, M. Pereira Coelho, Mme Pericleous-Papadopoulos, Mme Pintat Rossell, M. Pleshakov, M. Podgorski, M. Popa, M. Popescu, M. Popovski, M. Prokes, M. Puche, Mme Ragnarsdottir, M. Ramponi (Remplaçant: M. Rigoni) , M. Reimann (Remplaçant: M. Marty), M. Rivolta, Lord Russell-Johnston, M. Schmitz, Mme Schoettel-Delacher, M. Schreiner, M. Seyidov, Mme Smith (Remplaçant : Mr Banks), M. Stefanov, M. Suslov, M. Tallo, M. Texeira de Melo, M. Valleix, M. Walter (Remplaçante : Baroness Hooper), M. Wielowieyski, M. Wikinski.

N.B. Les noms de ceux qui étaient présents à la réunion sont indiqués en italique.

Chef du secrétariat: M. Torbiörn

Secrétaires de la commission: M. Bertozzi, Mme Ramanauskaite et Mme Kopaçi-Di Michele