Doc. 9408

15 avril 2002

Biotechnologies

Recommandation 1468 (2000)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 791^ème réunion des Délégués des Ministres (10 avril 2002)

1. Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la Recommandation 1468 (2000) de l’Assemblée parlementaire sur les biotechnologies.

2. Il rappelle qu’en réponse aux Recommandations 1213 (1993) relative aux développements de la biotechnologie et aux conséquences pour l’agriculture, 1389 (1998) relative à la sécurité des consommateurs et à la qualité des produits alimentaires, 1417 (1999) relative à la crise de la dioxine et à la sécurité alimentaire et 1425 (1999) relative à la biotechnologie et à la propriété intellectuelle, adoptées par l’Assemblée parlementaire et pour donner suite aux conclusions de la Conférence internationale sur les questions éthiques soulevées par l’application de la biotechnologie (Oviedo, 16-19 mai 1999), un groupe de travail multidisciplinaire (CDBI-BIOTECH) a été créé. Par ailleurs, en ce qui concerne les Recommandations 1389 et 1417 précitées, il rappelle la réponse groupée donnée à l'Assemblée Parlementaire le 21 mars 2001, réponse qui était fondée sur les avis des CDSP, CD-P-SP, CDBI et T-AP et se référait également aux Recommandations 1445 (2000) (Sécurité sanitaire des populations européennes) et 1446 (2000) (Interdiction des antibiotiques dans la production alimentaire).

3. En ce qui concerne la Recommandation 1468, l'attention du CD-P-SP et de ses organes subordonnés compétents a été attirée sur le paragraphe 6 i (adoption du "principe de précaution comme principe commun de décision"), conformément à la décision adoptée par le Comité des Ministres le 13 juillet 2000.

4. La biotechnologie a certes connu des progrès spectaculaires au cours des dernières décennies et est à même de réaliser de nouveaux progrès dans des domaines tels que la médecine, la biologie, la sylviculture, l’alimentation et l’agriculture. La découverte du degré considérable d’interchangeabilité des molécules d’ADN entre les animaux, les plantes, les bactéries et d’autres organismes ainsi que la possibilité de manipuler ou de modifier leurs unités (gènes) ont considérablement élargi le champ des applications de la biotechnologie, tout en suscitant dans l’opinion publique une profonde inquiétude quant à la sécurité et à l’acceptabilité éthique de certaines de ces nouvelles inventions. Le Comité des Ministres suit de près ces développements. Le recours de plus en plus large à la biotechnologie pourrait également avoir des conséquences pour l’environnement, la société et l’économie. Ces conséquences pourraient être positives et négatives et alternativement être perçues comme telles selon les composantes de la société européenne.

5. Le Comité des Ministres souscrit pleinement à l’affirmation selon laquelle le souci de respecter la dignité humaine et de préserver un environnement sain doit constituer un facteur essentiel des choix qui seront faits. Il rappelle que la diversité culturelle, la solidarité avec les personnes défavorisées et la participation de la société civile sont des valeurs européennes partagées, tout comme, d’ailleurs, le sens de nos responsabilités à l'égard des animaux et de l'environnement. Il reconnaît qu’il importe de donner aux consommateurs les informations pertinentes afin de faciliter leurs choix.

6. Le Comité des Ministres prend note avec intérêt de la déclaration de l’Assemblée parlementaire selon laquelle l’opinion publique devrait être associée de façon adéquate à la prise de décisions politiques quant aux choix scientifiques et technologiques et les scientifiques devraient être encouragés à s’engager davantage dans les débats publics.

7. Il convient, avec l’Assemblée parlementaire, de l’utilité, pour les comités directeurs concernés, de prendre en compte le principe de précaution de façon appropriée, et de l’importance de faire procéder par le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) à une appréciation, en coopération avec les autres comités directeurs compétents et organisations concernées, de la compatibilité des nouvelles technologies dans les domaines de la médecine et de la biologie avec les principes éthiques fondamentaux, les droits de l’homme et la pertinence des principes de non-commercialisation du corps humain et de consentement des personnes.

8. Le Comité des Ministres s’est penché sur la demande de l’Assemblée parlementaire concernant l’élaboration d’une future convention sur l’utilisation du vivant. Il convient que l’approche consistant à utiliser des discussions d’experts, auxquelles seraient associés les citoyens, de même que l’Assemblée parlementaire et les comités nationaux d’éthique, sur des questions relatives à l’utilisation du vivant, au niveau de l’ensemble des Etats membres, pourrait se révéler fructueuse. Il reconnaît l’importance de la transparence et du dialogue avec tous les acteurs concernés pour l’évaluation des applications de la biotechnologie et réaffirme l’importance de la dimension paneuropéenne du Conseil de l’Europe, composé d’Etats membres et non-membres de l’Union européenne, dans la mise en œuvre de la coopération dans ce domaine.

9. Il craint toutefois qu’il soit prématuré d’indiquer avant qu’un tel débat ne soit engagé que l’objectif ultime d’une telle activité est une convention internationale contraignante, notamment sur une base mondiale. En effet, d’autres solutions pourraient s’avérer plus adéquates pour répondre aux questions spécifiques de biotechnologie. Par ailleurs, le Comité des Ministres reconnaît l’importance, en parallèle, d’une participation des Etats membres aux accords mondiaux sur la biotechnologie et le commerce.

10. Le Comité des Ministres note la préoccupation de l’Assemblée parlementaire quant à la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Il rappelle toutefois que le domaine de compétence du CDBI est principalement celui des aspects éthiques, sociaux et juridiques de la biomédecine.

11. Le Comité des Ministres, sensible à l’esprit de transparence et de débat public préconisé par l'Assemblée, estime que l’idée d’un forum consultatif ouvert sur les biotechnologies nécessite une réflexion approfondie. Compte tenu de l’objectif de dialogue d’un tel forum et de l’expérience acquise par l’Assemblée parlementaire dans la tenue de manifestations similaires, l’Assemblée pourrait envisager la possibilité de prendre la responsabilité de son organisation. Les conclusions des discussions d’un tel forum pourraient contribuer à dégager les orientations pour d’éventuelles actions futures.