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Doc. 9409
16 avril 2002
La loi russe sur la religion
Avis1
Commission de la culture, de la science et de l’éducation
Rapporteur : M. Pedro Roseta, Portugal, Groupe du parti populaire européen
I. Conclusions de la commission
La commission est en général d’accord avec l’appréciation de M. McNamara que cette loi constitue une base acceptable sur laquelle peuvent être basées les relations entre l’état et les communautés religieuses. La situation est par contre préoccupante dans le cas des médias et différentes religions se plaignent de se voir souvent refuser le droit de réponse. En plus, il n’y a pas de temps d’antenne régulier dans les médias d’Etat pour les confessions religieuses.
La commission propose de présenter les amendements suivants à l’excellent projet de résolution présenté par M. McNamara au nom de la commission juridique et des droits de l’homme :
Amendement 1 :
– ajouter à la fin du sous-paragraphe 6.i la phrase suivante :
« et notamment leurs exactions aux organisations religieuses d’obtenir l’accord préalable de l’Eglise orthodoxe russe pour leurs activités dans certaines circonscriptions» ;
Amendement 2
– ajouter après le sous-paragraphe 6.iv le nouveau sous-paragraphe suivant :
« en ce qui concerne les médias, de veiller à garantir aux organisations religieuses leur droit de réponse » ;
Amendement 3
– au paragraphe 6, ajouter un nouveau sous-paragraphe :
« en ce qui concerne les médias d’Etat, de garantir aux confessions religieuses un temps d’antenne régulier »
Amendement 4
– changer la fin du paragraphe 7 comme suit :
« …les principes énoncés dans les Recommandations 1396 (1999) sur la religion et la démocratie et 1412 (1999) sur les activités illégales des sectes » ;
II. Exposé des motifs par le rapporteur
1. La commission de la culture, de la science et de l’éducation s’est prononcée à plusieurs reprises sur le rôle de la religion et ses interactions avec la vie politique. Je rappelle dans ce contexte les rapports sur la tolérance religieuse (Recommandation 1202 (1993)), sur la religion et la démocratie (Recommandation 1396 (1999)), les deux avis sur les sectes (Recommandation 1178 (1992) et Recommandation 1412 (1999)) et le rapport sur la religion et les changements en Europe centrale et orientale (Doc 9399) qui sera débattu par l’Assemblée en avril 2002.
2. Pour la préparation de cet avis j’ai accompagné les Rapporteurs de la Commission juridique et des droits de l’homme, M. McNamara et de la Commission des questions politiques, Mme Gatterer à Moscou en octobre 2001.
3. Je suis en général d’accord avec l’appréciation de M. McNamara que cette loi constitue une base acceptable sur laquelle peuvent être basées les relations entre l’état et les communautés religieuses.
4. Je suis aussi d’accord avec lui sur le fait que le problème principal semble être la discrimination dans l’application de la loi aux niveaux local et régional. Une énorme disparité existe entre les différentes régions de la Fédération de Russie et l’Assemblée doit certainement insister auprès des autorités russes pour une application uniforme de la loi.
5. Il convient de noter que l’Eglise orthodoxe russe prend parfois un rôle hégémonique et est souvent vue comme étant à la base des discriminations en ce qui concerne l’application de la loi. En plus, la notion de « territoire canonique » - qu’elle uitilise souvent - que ce soit orthodoxe ou autre, comme étant une région où une religion dite « historique » aurait des droits différents (plus étendus) que les autres est une notion inacceptable à l’aune des droits de l’homme comme nous les entendons au Conseil de l’Europe.
6. En ce qui concerne le mandat de notre commission je me suis occupé plus particulièrement de l’éducation et de l’accès aux médias. Si la situation en matière d’éducation est acceptable, notamment en ce qui concerne le droit des confessions religieuses à ouvrir des écoles privées. La situation est par contre préoccupante dans le cas des médias et différentes religions se plaignent de se voir souvent refuser le droit de réforme. En plus, il n’y a pas de temps d’antenne régulier dans les médias d’Etat pour les confessions religieuses.
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Commission chargée du rapport : commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 9393)
Commission saisie pour avis : commission de la culture, de la science et de l’éducation
Renvoi en commission : Doc. 7957 et renvoi 2238 du 7 novembre 1997
Secrétariat de la commission : M. Grayson, M. Ary, Mme Theophilova-Permaul, M. Torcatoriu