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Doc. 9421
23 avril 2002
Situation au Proche-Orient
Rapport
Commission des questions politiques
Rapporteur: M. Mikhail Margelov, Russie, Groupe des démocrates européens
I. Projet de résolution
1. L’Assemblée Parlementaire est extrêmement préoccupée par l’aggravation tragique et dangereuse de la situation en Israël et dans les territoires palestiniens. Elle est consternée par le bilan en vies humaines chaque jour plus lourd du conflit israélo-palestinien, partage le deuil des familles des victimes parmi les Israéliens et les Palestiniens et exprime sa solidarité avec leurs proches.
2. Elle condamne sans réserve tous les actes de terrorisme, quelles que soient les raisons invoquées pour les justifier, en particulier les attaques suicides commises par des extrémistes palestiniens.
3. Le respect du droit international humanitaire constitue le devoir premier de tout Etat qui se veut démocratique et prétend faire partie de la communauté internationale. L’Assemblée rappelle à cet égard que le statut d’observateur dont bénéficie auprès d’elle la Knesset israélienne, est une reconnaissance de l’engagement d’Israël en faveur du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
4. Tout en reconnaissant et en respectant le droit légitime de l’Etat d’Israël à protéger sa propre sécurité et celle de ses citoyens, l’Assemblée estime que l’action menée par son armée dans les territoires palestiniens est inadéquate, et condamne le recours disproportionné et sans discernement à la force.
5. L’Assemblée condamne la destruction systématique des infrastructures palestiniennes par les forces israéliennes, et estime que de telles actions privent les autorités palestiniennes de la possibilité d’exercer leur pouvoir et alimentent la haine à l’égard d’Israël. Elle s’oppose énergiquement au démantèlement, sous prétexte de la lutte contre le terrorisme, de l’Autorité Palestinienne, partenaire internationalement reconnu d’Israël dans le processus politique.
6. Elle est profondément bouleversée par les informations sur les violations du droit international humanitaire lors des opérations menées par l’armée israélienne dans les territoires palestiniens, en particulier dans le camp de réfugiés de Djenine. Elle soutient la décision du Conseil de sécurité de l’ONU de créer une commission d’enquête internationale pour établir les faits et en déterminer les responsables.
7. Elle est également bouleversée par des informations sur des cas de lynchage de présumés collaborateurs palestiniens.
8. La pratique d’éliminations extrajudiciaires menée par les autorités israéliennes à l’égard des terroristes présumés, de même que les meurtres de responsables israéliens par les terroristes palestiniens, doivent être fermement condamnés. Un Etat de droit ne peut pas s’autoriser à effectuer des assassinats politiques.
9. Le règlement global au Proche-Orient doit inclure le retrait des territoires arabes occupés, la création d’un Etat palestinien, et des garanties de sécurité pour Israël, ainsi que pour tous les Etats et peuples de la région.
10. L’Assemblée souligne l’importance de la Résolution 1397 (2002) du Conseil de Sécurité de l’ONU, et fait sienne « la vision d’une région dans laquelle deux Etats, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, à l’intérieur de frontières reconnues et sûres » qui y est exprimée. La sécurité des deux Etats devrait être garantie et leur coopération devrait être encouragée et soutenue par la communauté internationale.
11. Elle réaffirme son soutien à M. Yasser Arafat, dirigeant historique et reconnu du peuple palestinien et Président de l’Autorité Palestinienne, et juge inacceptable qu’il soit isolé par les forces israéliennes dans sa résidence de Ramallah.
12. Elle appelle la communauté internationale à fournir de toute urgence l’aide humanitaire à l’Autorité Palestinienne, à contribuer au rétablissement urgent de son infrastructure et de ses capacités de gouverner. Elle invite les pays donateurs et les institutions financières internationales à reconduire leurs engagements vis-à-vis de l’Autorité Palestinienne, tout en s’assurant que ces moyens sont exclusivement utilisés à des fins pacifiques.
13. L’Assemblée estime important de rechercher les formes de présence internationale dans les territoires palestiniens qui soient acceptables pour les deux parties. Dans ce contexte, elle se félicite de la récente initiative en ce sens prise par le Secrétaire général de l’ONU, et appelle les Israéliens à l’accepter.
14. L’Assemblée appelle instamment les parties israélienne et palestinienne :
a. à parvenir, sans plus tarder, à un cessez-le-feu, et à mettre en œuvre, dans leur totalité, les Resolutions 1397, 1402 et 1403 du Conseil de sécurité de l’ONU ;
b. à mettre en pratique, de manière urgente et complète, les plans Tenet et Mitchell, étant entendu que seule la reprise du processus politique en parallèle avec l’instauration d’un cessez-le-feu et d’une action coordonnée en matière de sécurité offrent une chance pour débloquer la crise actuelle ;
c. à coopérer sans réserve avec les médiateurs internationaux et avec leurs envoyés spéciaux.
d. à arrêter les affrontements autour de l’Eglise de la Nativité à Bethleem.
15. L’Assemblée appelle le Gouvernement d’Israël :
a. à cesser immédiatement les opérations militaires et à retirer ses troupes des territoires palestiniens ;
b. à lever immédiatement le blocus de la résidence de M. Arafat, et à lui rendre la possibilité d’exercer sans entraves l’ensemble de ses fonctions, y compris ses obligations en matière de lutte contre le terrorisme ;
c. à respecter sans faille les normes du droit humanitaire international, à faire le maximum pour assurer la protection de la population civile, et à garantir l’accès sans
entraves des organisations humanitaires ainsi que les médias internationaux dans les territoires palestiniens ;
d. à mettre fin à l’implantation des colonies et à démanteler les colonies existantes qui créent des obstacles sur la voie vers l’établissement d’un dialogue politique positif.
16. L’Assemblée appelle le Président Arafat et les dirigeants de l’Autorité palestinienne :
a. à faire pleinement usage de toute leur autorité et de tous leurs pouvoirs afin de cesser sans tarder toutes les attaques contre les Israéliens ;
b. à prendre les mesures appropriées afin d’arrêter et de traduire en justice les personnes responsables d’actes terroristes et garantir le droit à un procès équitable pour toute personne inculpée ou arrêtée ;
c. à entreprendre toutes les mesures possibles pour démanteler l’infrastructure terroriste, y compris les réseaux de financement des terroristes et le soutien idéologique parmi la population palestinienne ;
d. à mettre fin aux incitations à la violence contre la population israélienne sous quelque forme que ce soit ;
e. à donner les instructions aux représentants palestiniens pour rétablir la coopération avec les autorités israéliennes en matière de sécurité ;
f. à reconnaître et à accepter la souveraineté et l’indépendance de l’Etat d’Israël
17. L’Assemblée se féliciterait d’un engagement plus actif des Etats-Unis dans le règlement du conflit au Proche-Orient. Elle est d’avis que les actions unilatérales au Proche-Orient sont vouées à l’échec, et exprime son soutien aux efforts coordonnés entrepris par les Etats-Unis, la Russie, l’Union européenne et l’ONU.
18. L’Assemblée est encouragée par les résultats de la rencontre des quatre médiateurs internationaux à Madrid le 10 avril 2002, et se félicite du fait qu’ils ont confirmé la nécessité de coordination entre les principaux acteurs, mis au point une plate-forme politique d’ensemble, et fixé le principe de parallélisme des mesures de sécurité et du processus politique.
19. L’Assemblée souligne particulièrement le rôle du Conseil de sécurité des Nations-Unies, et estime que l’ONU est l’instrument le plus approprié pour surmonter la confrontation.
20. La position politique des pays arabes élaborée au sommet de Beirut sur la base du plan initial du Prince héritier Abdallah d’Arabie saoudite a une grande importance pour la recherche d’un règlement juste et global dans la région. L’Assemblée encourage tous les pays membres de la Ligue arabe à continuer à donner leur appui à cette position.
21. L’Assemblée reste convaincue que, malgré toute l’importance des efforts internationaux de médiation, Israël et l’Autorité Palestinienne ont la responsabilité essentielle dans le règlement définitif et doivent reprendre le dialogue direct, sans conditions. Les contacts au niveau parlementaire peuvent y jouer un rôle crucial.
22. L’Assemblée appelle la Knesset et le Conseil législatif palestinien à employer leur autorité politique pour veiller au respect des droits de l’homme et du droit humanitaire, et exiger que soit soigneusement enquêtée et punie toute violation de ces droits.
23. L’Assemblée décide de concentrer ses contacts officiels avec Israël aux questions relatives à la reprise du dialogue politique entre les parties en conflit. Elle estime que les réunions de ses commissions en Israël, à l’exception de celles qui contribuent directement au processus politique, ne sont pas opportunes et doivent être repoussées jusqu’à la normalisation de la situation.
24. L’Assemblée confirme sa décision d’inviter les représentants du Conseil législatif palestinien (CLP) à participer à ses travaux dès lors que le Proche-Orient figure à l’ordre du jour, et décide d’étudier la possibilité d’accorder au CLP un statut qui lui permette d’être associé plus étroitement aux activités de l’Assemblée.
II. Exposé des motifs par le Rapporteur
I. Introduction
1. Depuis l’adoption par l’Assemblée parlementaire, en avril 2001, de la Résolution 1245 relative à la situation au Proche-Orient, le conflit israélo-palestinien n’a cessé de s’aggraver et a atteint, au cours de ces deux derniers mois, un seuil critique, au-delà duquel il risque de dégénérer dans une guerre sans limites et déstabiliser toute la région.
2. Lors de sa réunion tenue le 5 avril 2002 à Paris, la Commission des questions politiques a estimé que l’Assemblée ne pouvait pas se permettre de rester muette face à cette crise sanglante. Sans prétendre d’être exhaustif, le présent rapport constitue une contribution au débat d’urgence demandé par la Commission, et comporte un bref rappel des événements qui ont marqué l’évolution de la situation au Proche-Orient depuis avril 2001, et quelques pistes de réflexion pour une action possible de l’Assemblée.
3. Le conflit au Proche-Orient porte quotidiennement une grave atteinte à ce que le Conseil de l’Europe, et en particulier son Assemblée, sont censés protéger : les droits de l’Homme, en premier chef le droit à la vie. Il importe peu que cela se passe « hors zone » couverte par le Conseil de l’Europe : le Proche-Orient est attaché à l’Europe par les liens historiques, économiques, culturelles, humaines et bien d’autres !
4. Mais surtout, aucune explication ne saurait être acceptée pour justifier l’inaction de notre Assemblée devant cette crise qui oppose à nouveau, dans un face à face mortel, les Israéliens et les Palestiniens. Certes, le rôle de l’Assemblée n’est pas de désigner le ou les coupables, mais d’élever sa voix pour contribuer, par le biais de ses liens avec les parties du conflit, à la recherche d’une solution réciproquement acceptable.
5. Il convient de rappeler à cet égard que notre Assemblée accueille en son sein une délégation de la Knesset israélienne dotée d’un statut d’observateur. Ce statut est une reconnaissance du caractère démocratique de la société israélienne et de son attachement aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Or les événements de la crise actuelle risquent de remettre cet attachement en question.
6. Nos collègues israéliens participent régulièrement aux travaux de l’Assemblée et de ses commissions, et n’ignorent pas notre ferme condamnation de toute action terroriste, ainsi que de tout acte antisémite, et la solidarité dont l’Assemblée a toujours fait preuve à l’égard des victimes de ces actes barbares. Mais ils savent également à quel point l’Assemblée est attachée au respect des droits de l’homme, de la dignité et de l’intégrité humaine, et doivent comprendre notre profonde indignation face à toute atteinte à ces valeurs essentielles qui ne sauraient être justifiées par la lutte antiterroriste.
7. D’autre part, depuis des années l’Assemblée cherche à développer les relations suivies avec les élus palestiniens, et a décidé d’inviter des représentants du Conseil législatif palestinien (CLP) à participer à ses sessions et aux réunions de ses commissions lorsque la question du Proche-Orient figure à l’ordre du jour. Il est temps d’associer davantage les membres du CLP aux travaux de l’Assemblée pour mieux faire passer aux Palestiniens, à travers leurs leaders politiques, notre message en faveur de l’arrêt des actes terroristes et de la paix avec Israël.
II. Évolution du conflit israélo-palestinien en 2001-20028
8. L’aggravation actuelle du conflit prend son origine à l’échec des négociations à Camp David en juillet 2000 entre les dirigeants de l’Administration nationale palestinienne (ANP) et le Gouvernement israélien dirigé par M. Barak. Suite à cet échec, une deuxième intifada a commencé en automne 2000. Le nouveau Gouvernement formé par M. Sharon à l’issue des élections tenues en Israël en février 2001 a misé sur une solution de la crise par la force.
9. Les autorités israéliennes ont radicalement changé leur attitude à l’égard du règlement du conflit. Les ripostes israéliennes à l’égard des Palestiniens ont pris une amplitude de plus en plus grande, avec recours à l’aviation et au matériel lourd, et les opérations ont visé les zones sous contrôle de l’ANP.
10. Les Palestiniens ont multiplié les attaques contre les colons et les militaires israéliens, en adoptant la tactique de guérilla totale. Les attaques de terroristes-kamikaze dont la population civile d’Israël est la cible principale, sont devenues quasi-quotidiens.
11. Après l’attentat commis le 17 octobre 2001 contre le ministre du tourisme d’Israël, M. Zeevi, assassiné par les terroristes palestiniens « en réponse » à l’élimination de leader du FNLP Abu-Ali Mustapha, les autorités israéliennes ont déclaré qu’elles considèrent l’ANP comme « une formation soutenant le terrorisme ». Son leader Yasser Arafat a été qualifié « hors propos » (irrelevant). En décembre 2001, les unités blindées israéliennes ont encerclé la ville de Ramallah et totalement isolé M. Arafat dans sa résidence. En avril 2002, les autorités israéliennes n’ont pas permis aux émissaires européens et russes de le rencontrer.
12. Fin mars 2002, suite à un nouvel acte terroriste meurtrier, l’armée israélienne a commencé une intervention de grande envergure en Cisjordanie dont l’objectif déclaré est le « démantèlement total de l’infrastructure palestinienne de la terreur », terme qui désigne, selon les Israéliens, le Hamas et le Jihad islamique, mais également les forces officielles palestiniennes de maintien d’ordre, et en fait, toutes les institutions palestiniennes.
13. Depuis l’aggravation du conflit, de nombreux témoignages des représentants des organisations internationales telles que les Nations Unies (Représentant spécial pour le processus de paix au Proche-Orient, Haut Commissariat pour les réfugiés, Haut Commissariat pour les droits de l’homme et d’autres Agences), la Croix Rouge internationale, ainsi que des ONG humanitaires, font état de graves violations, par les forces armées israéliennes, des normes du droit international relatives aux conflits armés. Le cas le plus grave semble être la destruction par les forces armées israéliennes du camp de réfugiés palestiniens à Jenine, qui aurait fait plusieurs centaines de morts dont de très nombreux civils.
14. Parallèlement aux opérations de l’armée israélienne dans les territoires palestiniens, un regain de tension s’est produit le long de la « ligne bleue » entre Israël et le Liban.
III. Efforts de la communauté internationale
15. En mai 2001, un comité international dirigé par l’ancien Sénateur américain Mitchell a élaboré une série de recommandations aux parties du conflit afin de mettre fin à la violence, rétablir la confiance et reprendre les négociations. En juin 2001, le directeur de la CIA Tenet a mis au point un plan de travail de sécurité visant à compléter les recommandations Mitchell. Les Israéliens et les Palestiniens ont accepté ces deux documents, mais toutes les tentatives d’entamer la mise en œuvre du schéma Tenet-Mitchell ont jusqu’à ce jour échoué.
16. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté le 12 mars 2002 la Résolution 1397 qui exige la cessation immédiate de tous les actes de violence et de terreur et demande la mise en œuvre du plan Tenet-Mitchell. Pour la première fois, ce texte évoque la co-existence des deux Etats, Israël et la Palestine, à l’intérieur de frontières reconnues et sûres. Fin mars-début avril 2002, deux nouvelles Résolutions du Conseil de Sécurité exigent un cessez-le-feu immédiat et le retrait des troupes israéliennes des villes palestiniennes.
17. Depuis l’automne 2001, les efforts de la communauté internationale dans la région sont coordonnés au sein d’un « Quartet » des principaux médiateurs qui réunit les Etats-Unis, la Russie, l’Union européenne et les Nations-Unies. Le 10 avril 2002, le Quartet s’est réuni à Madrid avec la participation du Secrétaire d’Etat américain C. Powell, du Ministre des Affaires étrangères de la Russie I. Ivanov, du Ministre des Affaires étrangères de l’Espagne J. Pique, du Haut Représentant de l’Union européenne pour la politique commune étrangère et de sécurité J. Solana et du Secrétaire général des Nations-Unies K. Annan. La déclaration adoptée à l’issue de cette réunion insiste sur la nécessité de l’application immédiate des Résolutions du Conseil de Sécurité, met en avant le principe de parallélisme entre les mesures de sécurité et le processus politique, et réaffirme le soutien au Président Arafat en tant que leader élu et reconnu du peuple palestinien.
18. Le Secrétaire général des Nations-Unis, Kofi Annan, a proposé le 18 avril 2002 à une séance du Conseil de sécurité qu'une force multinationale soit déployée dans la région, pour combler le vide du pouvoir suite à la destruction de l’infrastructure de l’ANP par l’armée israélienne. Israël qualifie cette initiative d’inappropriée et les Etats-Unis ont fait savoir qu’ils s’y opposeront.
19. Il convient de mentionner l’initiative du Prince héritier Abdallah de l’Arabie Saoudite qui a proposé, en février 2002, une normalisation définitive des relations des pays arabes avec Israël en échange du retrait de ce dernier de tous les territoires occupés. Cette initiative a été soutenue par le sommet de la Ligue arabe à Beirut en mars 2002, ainsi que par le Quartet.
20. Les principaux efforts de la communauté internationale portent donc en ce moment sur l’arrêt de la confrontation, le retrait complet des troupes israéliennes des territoires palestiniens, et la reprise du dialogue direct entre les parties au conflit. Ils se heurtent, comme l’a montré la récente mission du Secrétaire d’Etat C. Powell, sur l’intransigeance des deux cotés. Dans ces conditions, l'engagement actif de la communauté internationale est indispensable pour obliger les Israéliens et les Palestiniens à entamer le mouvement vers un règlement politique.
IV. Conclusions
21. Face à l’aggravation de la situation, l’Assemblée se doit de prononcer résolument pour l’arrêt immédiat des actes de violence et de terreur au Proche-Orient et de se joindre aux efforts de la communauté internationale visant à mettre fin aux hostilités et ouvrir la voie à la reprise du processus politique.
22. Elle doit également user de ses liens avec les parties en conflit pour demander l’application des mesures qui faciliteraient une telle reprise.
23. Elle devrait aussi rééquilibrer ses relations avec les Israéliens et les Palestiniens. Sans remettre en question le statut d’observateur de la délégation de la Knesset à l’Assemblée, ce qui aurait un effet contre-productif, le Rapporteur estime toutefois nécessaire de rappeler aux Israéliens que ce statut suppose de leur part un engagement actif en faveur du respect par leur pays des droits de l’homme et du droit humanitaire.
24. Le Rapporteur partage l’avis de certains membres de l’Assemblée selon lesquels celle-ci devrait s’abstenir, jusqu’à la reprise du processus politique et la normalisation de la situation, d’organiser des réunions de ses commissions en Israël, à l’exception de celles qui contribuent directement à cette reprise.
25. Le Rapporteur estime enfin que la décision d’inviter les représentants du Conseil législatif palestinien (CLP) à participer aux travaux de l’Assemblée et de ses commissions chaque fois où la question du Proche-Orient figure à l’ordre du jour, constitue un premier pas vers une relation plus suivie avec les élus palestiniens. Cette relation devrait être utilisée afin de faire passer aux Palestiniens notre attachement aux droits de l’homme, notre rejet de toute forme de terrorisme, et notre souhait de voir le Proche-Orient en paix. Il est donc nécessaire de rechercher des moyens d’associer davantage le CNP aux travaux de l’Assemblée.
Commission chargée du rapport : commission des questions politiques
Renvoi en commission : demande de débat d’urgence, renvoi n° 2714 (22.04.2002)
Projet de résolution adopté par la commission le 23 avril 2002 avec 2 voix contre et 2 abstentions
Membres de la commission : Jakic (Président), Baumel (Vice-Président), Feric-Vac (Vice-Présidente), Spindelegger (Vice-Président), Aliyev (remplaçant: Seyidov), Andican, Arzilli, Atkinson (remplaçant: Chapman), Azzolini, Bakoyianni (remplaçant: Liapis), Bársony (remplaçant: Eörsi), Behrendt, Berceanu (remplaçant: Baciu), Bergqvist, Bianco, Björck, Blaauw (remplaçant: van der Linden), Blankenborg, Bühler, Cekuolis (remplaçant: Olekas), Clerfayt, Daly, Diaz de Mera, Dreyfus-Schmidt, Durrieu (remplaçant: Lemoine), Frey, Glesener, Gligoroski, Gönül, Gross (remplaçant: Fehr), Henry (remplaçant: Goris), Hornhues (remplaçant: Lörcher), Hovhannisyan, Hrebenciuc, Iwinski, Judd, Karpov, Kautto, Klich, Koçi, Lloyd, Loutfi, Margelov, Martinez-Casan, Medeiros Ferreira, Mignon (remplaçant: Goulet), Mota Amaral, Mutman, Naudi Mora, Neguta, Nemcova, Oliynyk, Paegle, Pangalos, Pourgourides, Prentice, Prisacaru, de Puig, Ragnarsdottir, Ranieri (remplaçant: de Zulueta), Rogozin (remplaçant: Nazarov), Schloten, Severinsen, Stepová, Surjan, Timmermans (remplaçant: Zwerver), Toshev, Udovenko, Vakilov, Vella, Voog, Weiss, Wielowieyski, Wohlwend, Wurm, Yarygina, Zacchera (remplaçant: Malgieri), Ziuganov (remplaçant: Popov), Zhvania.
N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères italiques
Secrétaires de la commission : M. Perin, M. Sich, M.Chevtchenko, Mme Entzminger
ANNEXE I
CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS
(avril 2001 – avril 2002)
2001
Avril
1.- L’armée israélienne pénètre pour la première fois en zone autonome palestinienne, près de Ramallah, afin de capturer des membres de la garde personnelle de Yasser Arafat.
16.- Une station radar, à Dahr-el-Baïdar (à l’est de Beyrouth), est la cible d’une opération aérienne israélienne, après la mort d’un soldat israélien tué par la Hezbollah. C’est la première fois depuis 1982 que les forces syriennes au Liban sont directement visées.
26.- L’Autorité palestinienne ordonne la dissolution des Comités de résistance populaire, dépendant du Fatah, qui sont responsables des tirs d’obus de mortier contre des colonies israéliennes dans la nuit du 18 au 19 avril.
Adoption par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de la résolution 1245 sur le conflit au Proche-Orient.
Mai
15.- Les Israéliens fêtent le 53ème anniversaire de la création de l’Etat d’Israël, appelé Naqba (grande catastrophe) par les Arabes. Quatre Palestiniens sont tués et plus de 200 autres blessés lorsque des marches de protestations ont dégénéré en affrontements avec les soldats israéliens.
18.- Un attentat suicide commis par un kamikaze du Hamas à l’entrée d’un centre commercial bondé de la station balnéaire israélienne de Nétanya fait cinq morts, dont le porteur des explosifs, et plus de 70 blessés. Tsahal riposte en envoyant des chasseurs F-16 bombarder Ramallah, Naplouse et Tulkarem en Cisjordanie.
19.- La Ligue Arabe appelle les pays arabes à cesser « tous contacts politiques avec Israël tant que l’agression et le blocus se poursuivent » contre les Palestiniens.
21.- Présentation officielle du rapport de la « Commission Mitchell », chargée de déterminer les origines de l’Intifada. Il préconise le gel du processus de colonisation mené par Israël en Cisjordanie et dans la bande de Gaza et la fin des violences.
Juin
1.- Un attentat suicide fait 20 morts et plus de cent blessés devant l’entrée d’une discothèque à Tel-Aviv. Il s’agit de l’acte terroriste le plus meurtrier depuis 1996.
24.- Visite officielle d’Ariel Sharon aux Etats-Unis qui s’entretient pour la première fois avec le président Bush depuis sa prise de fonction à la tête du gouvernement d’Israël le 7 mars. Des divergences apparaissent notamment sur le gel de la colonisation israélienne dans les territoires palestiniens et les conditions d’application du rapport Mitchell. Ariel Sharon affirme que « personne ne doit faire de compromis avec la terreur ».
28.- A l’issue d’une tournée au Proche-Orient, le secrétaire d’Etat américain, Colin Powell, obtient l’aval d’Israël et des Palestiniens pour une ébauche de calendrier en vue d’une relance des négociations. Les multiples « accrochages » entre Israéliens et Palestiniens empêcheront la mise en place de ce calendrier.
Juillet
31.- A Jérusalem, la police israélienne investit la plupart des lieux publics, tandis qu’une explosion détruit les locaux du Hamas à Naplouse, en Cisjordanie, confirmant la politique affichée d’Israël d’éliminer les militants palestiniens impliqués dans des attentats.
Août
9.- Un attentat suicide dans le centre de Jérusalem-ouest revendiqué par le Jihad islamique fait 18 morts dont son auteur, et plus de 80 blessés. En représailles, la police israélienne investit la Maison d’Orient, siège officieux de l’OLP à Jérusalem-est.
27.- Le conflit franchit un nouveau palier avec la liquidation par Israël d’un dirigeant politique palestinien de premier rang, Abou Ali Moustapha, chef du front Populaire de Libération de la Palestine (FPLP). L’Autorité palestinienne y voit une provocation pour « une guerre totale et sans limite ».
Septembre
17.- Yasser Arafat affirme avoir donné des « ordres stricts » pour faire respecter un cessez-le-feu avec Israël. Le lendemain, l’armée israélienne suspend ses opérations « offensives » contre les Palestiniens.
26.- Au terme d’une rencontre entre Yasser Arafat et Shimon Pérès, Israéliens et Palestiniens décident de reprendre leur coopération sécuritaire pour consolider le cessez-le-feu.
Octobre
2.- Pour la première fois de manière aussi nette depuis le début de son mandat, George W. Bush se déclare favorable à la création d’un Etat palestinien, à la condition que celui-ci reconnaisse le droit d’Israël à exister.
18-21.- En représailles à l’assassinat du ministre israélien du Tourisme, Rehavam Zeevi, l’armée israélienne investit les faubourgs de six villes sous contrôle palestinien en Cisjordanie, dont Ramallah, Jénine et Bethléem. Plus de 40 palestiniens seront tués en une semaine.
Novembre
5.- Yasser Arafat et Shimon Pérès se rencontrent à Bruxelles pour des entretiens sous l’égide de l’Union européenne.
29.- Un Palestinien tué par l’armée israélienne près de Naplouse devient le 1000e mort depuis le début de l’Intifada, quatorze mois auparavant.
Décembre
1-2.- Trois attentats suicide à Jérusalem-Ouest et à Haïfa (Nord d’Israël) tuent 26 Israéliens et font plus de 200 blessés.
4.- Israël lance des raids d’une ampleur sans précédent dans les territoires palestiniens, faisant au moins deux morts et plus d’une centaine de blessés dont 60 écoliers de Gaza. Ariel Sharon accuse Yasser Arafat d’être directement responsable des attentats des jours précédents et le confine à Ramallah.
12-15.- Trois attentats palestiniens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza font 13 morts. Israël lance des représailles massives contre des installations de l’Autorité palestinienne (raids de F-16 à Gaza près des bureaux de Yasser Arafat) et décide de rompre toute relation avec Yasser Arafat, qu’il accuse de « ne rien faire contre le terrorisme », le déclarant « politiquement hors-jeu ».
24.- Le gouvernement israélien interdit au président de l’autorité palestinienne de se rendre à Bethléem en Cisjordanie, pour y assister comme il le faisait chaque année depuis 1995, à la messe de Noël.
2002
Janvier
3.- L’armée israélienne annonce avoir intercepté en mer Rouge un bateau, le « Karine A », chargé de cinquante tonnes d’armes destinées, selon Jérusalem, à l’Autorité palestinienne.
9.- Une attaque du Hamas contre un poste de l’armée dans le sud d’Israël, à la frontière avec la bande de Gaza, met fin à la trêve en vigueur depuis le 16 décembre. Quatre militaires israéliens et les membres du Hamas sont tués.
10-14.- L’armée et la police israélienne détruisent plusieurs dizaines de maisons palestiniennes à Rafah (bande de Gaza) et à Jérusalem-est.
11.- Des bulldozers de l’armée israélienne pénètrent en zone autonome palestinienne et détruisent la piste de l’aéroport de Gaza, l’un des principaux symboles des aspirations palestiniennes à la souveraineté.
15.- Le bras armé du Hamas menace de reprendre des attaques contre Israël si le gouvernement Sharon ne lève pas les restrictions à la liberté de mouvement de Yasser Arafat.
16.- L’Autorité palestinienne annonce l’arrestation d’Ahmad Saadat, chef du Front populaire de la libération de la Palestine (FPLP), le mouvement qui a revendiqué l’assassinat du ministre démissionnaire israélien du Tourisme, Rehavam Zeevi, le 17 octobre 2001.
17.- Un Palestinien ouvre le feu dans une salle de bal à Hadera, au Nord de Tel-Aviv, tuant six Israéliens. L’attentat est revendiqué par les Brigades des martyrs d’Al-Aqsa, groupe armé autonome lié au Fatah, le parti de Yasser Arafat. L’armée israélienne riposte par des raids aériens à Tulkarem, en Cisjordanie, détruisant le siège du gouverneur, et ses chars pénètrent dans Ramallah.
19.- Tsahal détruit les locaux de la radio palestinienne à Rammallah.
20-22.- L’armée israélienne réoccupe la ville de Tulkarem.
22.- Le Hamas promet de déclencher une guerre totale et sur tous les fronts contre Israël après la mort de quatre de ses militants tués dans la matinée par l’armée israélienne, à Naplouse (Cisjordanie).
23.- Shimon Pérès, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères d’Israël, lors d’une séance plénière de l’Assemblée parlementaire, déclare que « la lutte d’Israël n’est pas dirigée contre les Palestiniens, mais contre le terrorisme ». Il invite alors le Conseil de l’Europe à agir aux côtés d’autres pays, « non pas à l’encontre des droits des Palestiniens, mais afin de les amener à sortir de leurs propres erreurs et mettre un terme à la terreur ». Il déclare enfin que l’Europe est un modèle pour la paix au Proche-Orient.
Le même jour, Avraham Burg, président de la Knesset et Ahmed Qoreï, président du Conseil législatif palestinien réunis à Paris, dans le cadre du dialogue interparlementaire, lancent un « appel à la raison et à la sagesse, pour rétablir la confiance entre les peuples israélien et palestinien »
24.- Saeb Erekat, Ministre palestinien des collectivités locales, lors de la même partie de session de l’Assemblée parlementaire demande aux Israéliens de revenir à la table des négociations sans conditions préalables.
25.- Un attentat suicide palestinien à Tel-Aviv fait 14 blessés, quelques heures après la mort de trois membres du mouvement islamiste Hamas, tués par l’armée israélienne dans la bande de Gaza.
Cinquante-deux officiers et soldats réservistes annoncent qu’ils refuseront dorénavant de servir dans les territoires palestiniens, pour ne pas participer à des opérations dont le but est « d’opprimer, d’expulser, d’affamer et d’humilier un peuple tout entier ». Deux mois plus tard, ils seront plus de 500.
27.- Pour la première fois, une femme kamikaze palestinienne tue un Israélien et blesse une dizaine de personnes à Jérusalem-ouest.
29.- L’Union européenne signifie au gouvernement israélien son « ferme rejet » des destructions des bâtiments et des infrastructures palestiniennes financées par les Européens. L’Union estime provisoirement les dégâts à plus de 17 millions d’euros.
31.- Ariel Sharon rencontre pour la première fois dans ses bureaux le président du Conseil législatif palestinien, Ahmed Qoreï, le numéro deux de l’OLP, Mahmoud Abbas, et le conseiller économique du président Yasser Arafat, Mohammad Rachid.
Février
1.- Un sondage révèle la première baisse de popularité d’Ariel Sharon depuis des mois, bien qu’il garde, avec 48% d’opinions favorables, le soutien d’une majorité relative d’Israéliens.
3.- Dans un entretien publié au New York Times, Arafat dénonce les attaques « terroristes » visant des civils israéliens et se déclare prêt à engager des discussions de paix avec l’Etat hébreu.
4.- Quatre membres de la branche armée du FDLP sont tués dans une explosion au sud de Gaza. La politique d’assassinats ciblés d’activistes palestiniens par Israël, a coûté la vie à 80 personnes depuis son lancement en novembre 2000.
7.- Quatrième visite à Washington d’Ariel Sharon depuis son élection, alors que Yasser Arafat n’a jamais été reçu à la Maison Blanche depuis l’entrée en fonctions de M. Bush.
9.- 10 000 pacifistes israéliens défilent à Tel-Aviv pour protester contre l’occupation des territoires palestiniens et la politique d’Ariel Sharon, à l’appel d’une coalition de mouvements pour la paix.
11.- Des avions et des hélicoptères israéliens tirent des missiles sur des bâtiments de la sécurité palestinienne à Gaza en représailles à une attaque palestinienne à la roquette sans précédent.
13.- Israël lance sa plus importante opération militaire dans la Bande de Gaza depuis 16 mois, faisant six morts lors de plusieurs incursions, tandis que l’Union européenne vient présenter un nouveau plan de paix.
17.- Le prince héritier saoudien Abdallah révèle, dans le New York Times, une offre de paix qui prévoit « une normalisation totale » du monde arabe avec Israël en échange d’ « un retrait total de tous les territoires occupés, en accord avec les résolutions de l’ONU, y compris de Jérusalem ».
Des milliers de pacifistes israéliens manifestent à Tel-Aviv contre la poursuite de l’occupation israélienne et des violences dans les territoires palestiniens.
18.- Deux attentats suicide palestiniens font six morts. L’armée israélienne envoie ses F-16 et ses chars dans les territoires en représailles faisant onze morts palestiniens.
19-21.- Six militaires israéliens sont tués dans une embuscade tendue par un commando palestinien à Ramallah (Cisjordanie). Des bombardements et raids aériens israéliens de grande ampleur sont alors entrepris, faisant 28 morts palestiniens.
Le quartier général de Yasser Arafat, qui pour la première fois depuis le début de l’Intifada est la cible des missiles, et la radio télévision palestinienne à Gaza sont détruits.
21.- Ariel Sharon annonce qu’Israël va instaurer des zones tampons le long de ses frontières avec les territoires palestiniens pour « assurer la sécurité des citoyens israéliens ».
24.- Le cabinet israélien décide de ne pas permettre à Yasser Arafat de sortir de Ramallah, où il est confiné depuis le 4 décembre 2001.
28- 2 mars.- L’armée israélienne pénètre dans les camps de réfugiés de Balata, près de Naplouse, et de Jénine (Cisjordanie) : 21 palestiniens et deux soldats israéliens sont tués.
Mars
2.- Un kamikaze palestinien tue onze Israéliens dans un attentat suicide à Jérusalem-ouest.
3.- Un tireur d’élite palestinien tue sept militaires et trois colons israéliens à un barrage de l’armée en Cisjordanie. Riposte israélienne : quatre Palestiniens tués.
4-7.- L’armée israélienne mène des raids dans des camps de réfugiés, fait exploser une voiture transportant la famille d’un militant du Hamas et ouvre le feu sur une ambulance tuant ainsi 34 Palestiniens.
5.- Marwan Barghouti, le chef du Fatah en Cisjordanie, appelle les Palestiniens à attaquer tous les barrages de l’armée israélienne.
Le même jour, une bombe explose dans la cour d’une école arabe de Jérusalem-est. L’attentat est revendiqué par un groupe juif affirmant vouloir « venger la mort d’enfants juifs ».
8.- Journée la plus sanglante depuis le début de l’Intifada, avec 46 morts (40 Palestiniens et 6 Israéliens). L’armée israélienne prend le contrôle de la ville de Bethléem. Ariel Sharon se dit prêt à « négocier un cessez-le-feu sous le feu » avec l’Autorité palestinienne. Yasser Arafat demande « une intervention immédiate des Etats-Unis ».
9.- Deux attentats suicide tuent quatorze Israéliens à Jérusalem et à Netanya. La seconde Intifada, qui a fait en 17 mois 1442 morts (en grande majorité Palestiniens), est d’ores et déjà plus meurtrière que le premier soulèvement palestinien qui avait fait de 1987 à 1993 un peu plus de 1420 morts.
9-12.- Plus de 2000 Palestiniens sont faits prisonniers lors d’incursions israéliennes dans des camps de réfugiés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
11.- Le gouvernement Sharon lève les « entraves » au mouvement de Yasser Arafat en Cisjordanie et à Gaza.
12-15.- L’armée israélienne réoccupe Ramallah : 27 Palestiniens, un Israélien et un photographe italien sont tués.
13.- Le Conseil de sécurité adopte – par 14 voix pour et une abstention, la Syrie – la résolution 1397 qui mentionne pour la première fois l’existence de « deux Etats : Israël et la Palestine vivant côte à côte à l’intérieur de frontières reconnues et sûres ».
14.- Retour à Jérusalem de l’émissaire américain Anthony Zinny, chargé par le Président George W. Bush d’obtenir une diminution de la violence, et si possible, un cessez-le-feu. Ses deux précédentes tentatives en décembre et en janvier ayant échouées.
Ariel Sharon ordonne un retrait par étapes de l’armée de Ramallah.
15.- Vague de manifestations contre Israël et les Etats-Unis dans plusieurs pays arabes.
17. - Déclaration européenne de Barcelone sur le Moyen-Orient adoptée par les Quinze de l’Union européenne : « Il importe de mettre en œuvre d’urgence la résolution 1397 du Conseil de sécurité des Nations Unies et en particulier l’exigence d’une cessation immédiate de tous les actes de violence » . De plus, le Conseil européen demande que toutes les restrictions restantes à la liberté de mouvement de Yasser Arafat soient levées. En ce qui concerne le conflit entre Israël et la Palestine, l’Union européenne établit que l’objectif général est double : « créer un Etat palestinien démocratique, viable et indépendant en mettant fin à l’occupation datant de 1967 et assurer le droit d’Israël à vivre à l’intérieur de frontières sûres, garanties par l’engagement de la communauté internationale et en particulier des pays arabes ».
20-21.- Deux attentats suicide palestiniens font 11 morts et plus de soixante blessés.
25.- Israël n’autorise pas Yasser Arafat à se rendre au sommet de Beyrouth s’il ne donne pas des gages concrets de son engagement contre le terrorisme.
27.- Attentat suicide dans un hôtel de Netanya en Israël : 22 tués outre le kamikaze et plus de 100 blessés. Avec ce bain de sang, le nombre de victimes israéliennes de l’Intifada dépasse 400 – contre 50 lors de l’arrivée au pouvoir d’Ariel Sharon. Le nombre de morts palestiniens dépasse 1200.
28.- En dépit de la politique de la chaise vide choisie par le président égyptien Hosni Moubarak et le roi de Jordanie Abdallah II,. et de la manœuvre syro-libanaise pour empêcher Yasser Arafat de s’adresser direcetement à ses pairs par satellite, le sommet arabe de Beyrouth adoptele plan saoudien de paix au Proche-Orient à l’unanimité.
29.- Ariel Sharon annonce que son cabinet considèrerait dorénavant le président de l’Autorité palestinienne comme « un ennemi devant être isolé ». Le QG de Yasser Arafat est cerné par une vingtaine de chars israéliens à Ramallah et le leader palestinien est coupé du monde. Israël met en place « l’opération rempart » visant les activistes Palestiniens. 20 000 réservistes israéliens sont rappelés sous les drapeaux.
30.- Le Conseil de sécurité demande à Israël de se retirer de Ramallah, dans sa résolution 1402, adoptée par 14 voix et une abstention, la Syrie.
31.- Des combats opposent soldats israéliens et gardes de Yasser Arafat dans son QG, l’ordre reçu étant de le « neutraliser ». Une quarantaine de pacifistes occidentaux, pour la plupart Français, forme un « bouclier humain » dans les bureaux assiégés de Yasser Arafat pour protéger ce dernier.
Avril
L’armée israélienne réoccupe et place sous couvre-feu les villes de Tulkarem le 1er, Bethléem le 2, Jénine et Naplouse le 3. Déclarées zones militaires fermées, elles sont interdites aux journalistes.
1.- Multiplication des manifestations anti-israéliennes dans les pays arabes et des manifestations en « solidarité avec le peuple combattant de Palestine » dans les pays européens.
Israël renforce le siège de Yasser Arafat : l’armée installe des sacs de sable et des barbelés autour de son QG. Les réserves d’eau du bâtiment sont épuisées.
Les pays musulmans de l’Organisation de la conférence islamique (OCI) accusent Israël d’entraîner le Moyen-Orient dans la guerre et demandent une action immédiate du Conseil de sécurité de l’ONU pouvant aller jusqu’à l’utilisation de la force.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Walter Schwimmer, condamne dans un communiqué « les actes de violence perpétrés contre le peuple et les biens juifs » en France et en Belgique pendant le week-end de Pâques.
3.- L’armée israélienne poursuit ses incursions en Cisjordanie – et en particulier à Bethléem où ses chars encerclent l’église de la Nativité dans laquelle sont retranchés des Palestiniens armés.
Les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne se réunissent d’urgence à Bruxelles et décident d’envoyer une mission au Proche-Orient afin d’exhorter les Israéliens et les Palestiniens à appliquer sans délai le cessez-le-feu voté fin mars par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Déclaration du Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Peter Schieder, sur le conflit au Proche-Orient où il dispose que « l’enchaînement de la violence et des représailles au Proche-Orient est dénué de toute logique politique et risque d’alimenter, pour les générations à venir, la haine accumulée des deux côtés ».
5.- Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Walter Schwimmer, appelle à l’arrêt immédiat de la compétition de violence au Proche-Orient.
Déclaration de la Commission des questions politiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réunie à Paris, qui demande qu’un débat d’urgence ait lieu durant la partie de session d’avril de l’Assemblée parlementaire en espérant la participation de représentants des côtés israélien et palestinien.
4.- Tandis que de violents combats se poursuivent à Naplouse, Djénine et Bethléem, Ariel Sharon interdit à la délégation européenne de rencontrer Yasser Arafat, retranché à Ramallah depuis une semaine. Dans la soirée, George W. Bush appelle à la fin de l’offensive israélienne et annonce l’envoi de son secrétaire d’Etat Colin Powell.
Le Conseil de sécurité de l’ONU approuve l’envoi de l’émissaire américain dans sa résolution 1403 demandant le retrait « sans délai » d’Israël de toutes les villes palestiniennes occupées par Tsahal.
8.- Colin Powell part pour le Proche-Orient, tandis qu’en dépit des appels répétés des Américains au cessez-le-feu, Ariel Sharon affirme que l’offensive en Cisjordanie durera jusqu’à ce que les milices palestiniennes soient écrasées.
A l’issue d’une réunion d’urgence, le Conseil de sécurité de l’ONU qualifie d’ « inacceptable » la campagne militaire israélienne, jugeant qu’elle constitue une violation du droit international humanitaire.
9.- Treize soldats israéliens sont tués dans d’intenses combats à Djénine, en Cisjordanie.
Ariel Sharon ordonne le retrait de Tulkarem et Kalkiliya et autorise Yasser Arafat à rencontrer 4 diplomates américains.
10.- Attentat suicide - revendiqué par la branche armée du Hamas - au cours duquel 8 personnes sont tuées et 20 autres blessées.
Le Parlement européen vote la suspension de l’accord commercial avec Israël dans une résolution adoptée par 269 voix pour, 208 contre et 22 abstentions.
A Madrid, les Etats-Unis, l’Union européenne, l’ONU et la Fédération de Russie demandent un retrait immédiat des troupes israéliennes des villes palestiniennes, insistant sur la dégradation de la situation humanitaire en Cisjordanie.
11.- Colin Powell arrive à Jérusalem. Peu auparavant, Ariel Sharon réaffirme que l’opération militaire se poursuivra jusqu’à achèvement.
12.- Rencontre entre le secrétaire d’Etat américain Colin Powell et le Premier ministre israélien Ariel Sharon qui campe sur sa position en refusant de désengager ses troupes des principales villes palestiniennes.
Attentat suicide à Jérusalem-ouest au passage d’un bus dans un quartier très fréquenté près du plus grand marché de la ville : 6 morts et 30 blessés.
14.- Colin Powell rencontre Yasser Arafat dans son quartier général de Ramallah en Cisjordanie. Trois heures d’entretiens jugés « utiles et constructifs » par le chef de la diplomatie américaine, qui n’a toutefois obtenu aucune avancée vers un cessez-le-feu.
Yasser Arafat accepte la proposition d’Ariel Sharon d’organiser une conférence régionale de paix sous l’égide des Etats-Unis, avec la participation de l’Etat hébreu, de pays arabes et de représentants palestiniens, à condition que les troupes israéliennes se retirent immédiatement des territoires palestiniens.
15.- Arrestation à Ramallah de Marwan Barghouti, responsable du Fatah en Cisjordanie. Il s’agit du plus important dirigeant palestinien arrêté depuis le début de l’Intifada en septembre 2000.
Tsahal pénètre dans Tulkarem, alors que le Premier ministre israélien avait annoncé la veille qu’il pourrait retirer dans moins d’une semaine ses forces des villes de Naplouse et de Jénine.
Colin Powell répond favorablement à la proposition d’Ariel Sharon de conférence internationale de paix sur le Proche-Orient, sans la présence de Yasser Arafat.
Les ministres européens des affaires étrangères, réunis à Luxembourg, écartent l’idée de convoquer en urgence le Conseil d’association avec Israël. Selon eux, l’heure est à un soutien avec Colin Powell, « qui poursuit sa mission de paix au Proche-Orient ».
Adoption d’une résolution présentée par les pays arabo-islamiques et condamnant vigoureusement l'Etat hébreu, dans le cadre de la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Approuvée par 40 pays (cinq contre, sept abstentions et un non-votant), la résolution dénonce «les massacres et les tueries massives» perpétrés par les soldats israéliens, ainsi que «la mort de centaines de civils palestiniens, dont des femmes et des enfants, les exécutions extrajudiciaires, les colonies de peuplement, l'utilisation de la torture lors des interrogatoires, les attaques contre les ambulances et le personnel médical et la démolition de 1 200 maisons palestiniennes».
17.- La dernière rencontre entre le secrétaire d'Etat américain et Yasser Arafat se solde par un échec. Colin Powell déclare que Yasser Arafat ne peut plus “tergiverser” et doit lutter pour « mettre fin au terrorisme ». Il a toutefois ajouté qu’un cessez-le-feu n’était possible qu’avec « la fin des incursions israéliennes » et « la reprise des contacts sécuritaires ».
18.- Après l'échec de la mission Powell, les proches de Yasser Arafat se tournent vers le Conseil de sécurité des Nations-Unies pour qu’il adopte une nouvelle résolution ordonnant aux troupes israéliennes de quitter immédiatement les villes palestiniennes. Les Etats-Unis annoncent qu'ils s'opposeront à toute nouvelle résolution.
Kofi Annan, secrétaire général des Nations Unies, demande dans un discours prononcé lors d’une séance à huis clos devant le Conseil de sécurité de l’ONU à New York, le déploiement d’une force multi-nationale armée dans les territoires palestiniens occupés.
Par ailleurs, l’émissaire de l’ONU au Proche-Orient, Terje Roed-Larsen, demande à Israël « un accès immédiat » des humanitaires au camp de réfugiés de Djénine pour faire face à une situation dont « l’horreur dépasse l’entendement ».
19.- Les troupes israéliennes quittent le camp de réfugiés de Djénine, où ont eu lieu les combats les plus sanglants de l'offensive « Rempart ». Elles mettent également un terme aux incursions qu’elles ont menées avant l’aube dans deux autres villes sous contrôle palestinien, Qalkilia et Rafah.
Arrestation de Khaled Tafesh, chef du Hamas pour la région de Bethléem.
Attentat suicide à un contrôle de l’armée israélienne près du point de passage de Kissoufim : deux soldats de Tsahal légèrement blessés.
Le Conseil de sécurité adopte à l’unanimité une résolution prévoyant l’envoi d’une mission chargée de faire toute la lumière sur l’opération militaire israélienne dans le camp de réfugiés palestiniens de Djénine.
21.- Après trois semaines d’opérations militaires dans les principales villes de Cisjordanie, Ariel Sharon annonce la fin de l’opéartion « Rempart », lancée le 29 mars dernier pour « déraciner les infrastructures terroristes » palestiniennes.
L’armée israélienne retire ses forces de la majeure partie de Ramallah, mais fait savoir qu'elle continuera à assiéger le quartier général de Yasser Arafat jusqu'à ce que ce dernier livre les assassins présumés de l’ancien Ministre israélien du Tourisme qui s'y trouveraient à ses côtés.
ANNEXE II
Déclaration de la Commission des questions politiques sur le conflit au Proche-Orient
Paris, 05.04.2002 – La Commission des questions politiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, réunie à Paris, a adopté ce matin la déclaration suivante :
« La situation au Proche-Orient ne cesse de se dégrader. Malgré les efforts de la communauté internationale, les autorités de l’Etat d’Israël persistent dans la conduite de l’option militaire et continuent à isoler le Président Arafat. À cet égard, le refus du gouvernement israélien d’autoriser les émissaires européens à rencontrer le Président Arafat constitue une provocation inacceptable. Du côté palestinien, des attaques suicidaires particulièrement condamnables et immorales ne sont pas prêtes d’arrêter. Le cercle vicieux de la violence alourdit chaque jour davantage le bilan sanglant de ce conflit et éloigne les chances d’une paix juste et durable dans la région.
Gravement préoccupée par cette escalade meurtrière, la Commission des questions politiques demande instamment au Gouvernement d’Israël de prendre toute la mesure de sa responsabilité, aussi bien devant son peuple qu’à l’égard de la communauté internationale, y compris le Conseil de l’Europe où la Knesset bénéficie du statut d’observateur auprès de son Assemblée parlementaire.
La violence doit cesser immédiatement de part et d’autre et céder la place au processus politique, en conformité avec les résolutions appropriées du Conseil de Sécurité des Nations Unies et dans le cadre des efforts de la communauté internationale, notamment du plan de travail Tenet et des recommandations du rapport Mitchell.
Les Etats-Unis, l’Union Européenne et la Fédération de Russie doivent redoubler leurs efforts pour ramener les parties au conflit, à la table de négociation. La Commission se félicite des dernières déclarations des dirigeants mondiaux, et demande aux Israéliens et aux Palestiniens de saisir cette occasion pour reprendre les négociations sur un règlement politique.
Par ailleurs, la Commission est profondément indignée par les actes d’antisémitisme qui se multiplient depuis quelques jours dans certains pays européens, les condamne fermement et se déclare solidaire de leurs victimes.
La Commission demande qu’un débat d’urgence ait lieu durant la partie de session d’avril de l’Assemblée parlementaire en espérant la participation de représentants des côtés israélien et palestinien. »
ANNEXE III
Communiqué de Presse
Déclaration du Président de l’Assemblée sur le conflit au Proche-Orient
Strasbourg, 03.04.2002 – Peter Schieder, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a fait aujourd’hui la déclaration suivante sur le conflit au Proche-Orient :
« L'enchaînement de la violence et des représailles au Proche-Orient est dénué de toute logique politique et risque d'alimenter, pour les générations à venir, la haine accumulée des deux côtés. On demande au Président Arafat de mettre fin aux actions terroristes qui visent Israël; or, dans les circonstances actuelles, il n'a aucune possibilité d'exercer son autorité, et l'on voit mal comment il pourrait faire face à ses obligations si le Premier Ministre, M. Sharon, ne modifie pas immédiatement et radicalement l'approche militaire qui est actuellement la sienne. Une approche dont on comprend mal les objectifs politiques.
La population civile est en train de faire les frais de l’échec, ou du manque de volonté, à parvenir à une solution pacifique sur la base des résolutions du Conseil de sécurité de l'Onu et d'autres propositions formulées par la communauté internationale.
Ces dirigeants devront assumer à terme la responsabilité politique de leurs actes, ou plutôt de leur inaction; mais il sera alors trop tard pour de nombreuses – trop nombreuses – victimes palestiniennes et israéliennes de cette absurde escalade de violence. Il faut que les attaques meurtrières et les destructions cessent immédiatement; il est de la responsabilité particulière des Etats-Unis et de l'Europe, Russie incluse, ainsi que des voisins d'Israël dans la région, de faire en sorte que les deux parties reviennent à la table des négociations. »
ANNEXE IV
Communiqué de Presse
Walter Schwimmer : Les violences antisémites ne sont pas une réponse
au conflit du Proche Orient
Strasbourg 1.4.2002: Walter Schwimmer, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a condamné les actes de violence perpétrés contre le peuple et les biens juifs dans de nombreuses villes de France et à Bruxelles.
" Ces attaques antisémites sont des actes lâches qui ne feront qu'aggraver le cycle de la violence et faire progresser le conflit tragique du Proche Orient sur le continent européen. Je condamne fortement ces actes et j'appelle à un retour immédiat à un comportement calme et raisonnable, " a-t-il dit.
" C'est notre devoir d'Européens de travailler pour la paix et la tolérance partout dans le monde, et de ne pas aller vers des représailles. Il faut à tout prix éviter que ce conflit ne contamine le continent européen. Nous devons faire notre possible pour contribuer à un retour aux négociations et éviter une spirale de violence entre Israël et la Palestine. "
ANNEXE V
Résolutions1397, 1402, 1403, 1405
du Conseil de Sécurité des Nations Unies
Nations Unies S/RES/1397 (2002)
Conseil de sécurité
Distr. générale
12 mars 2002
Français
Original: anglais
Résolution 1397 (2002)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4489e séance,
le 12 mars 2002
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions pertinentes antérieures, notamment les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973),
Attaché à la vision d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine,
vivent côte à côte, à l’intérieur de frontières reconnues et sûres,
Profondément préoccupé par la poursuite des événements tragiques et violents
qui ont lieu depuis septembre 2000, en particulier les attaques récentes et
l’augmentation du nombre de victimes,
Soulignant la nécessité pour toutes les parties concernées d’assurer la sécurité
des civils,
Soulignant également la nécessité de respecter les normes universellement
reconnues du droit international humanitaire,
Se félicitant aussi des efforts diplomatiques déployés par les envoyés spéciaux
des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de l’Union européenne et
par le Coordonnateur spécial des Nations Unies et d’autres pour parvenir à une paix
complète, juste et durable au Moyen-Orient, et les encourageant,
Se félicitant de la contribution du Prince héritier Abdallah d’Arabie saoudite,
1. Exige la cessation immédiate de tous les actes de violence, y compris
tous les actes de terreur et toutes provocations, incitations et destructions;
2. Demande aux parties israélienne et palestinienne ainsi qu’à leurs
dirigeants de coopérer à la mise en oeuvre du plan de travail Tenet et des
recommandations du rapport Mitchell visant la reprise des négociations en vue d’un
règlement politique;
3. Exprime son soutien aux efforts que font le Secrétaire général et d’autres
personnes pour aider les parties à mettre un terme à la violence et à reprendre le
processus de paix;
4. Décide de rester saisi de la question.
Nations Unies S/RES/1402 (2002)
Conseil de sécurité
Distr. générale
30 mars 2002
Résolution 1402 (2002)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4503e séance,
le 30 mars 2002
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973 et 1397 (2002) du 12 mars 2002, ainsi que les principes de Madrid,
Se déclarant gravement préoccupé que la situation se soit encore dégradée,
notamment du fait des récents attentats-suicide à la bombe commis en Israël et de
l’offensive militaire lancée contre le quartier général du Président de l’Autorité
palestinienne,
1. Demande aux deux parties de réaliser immédiatement un véritable
cessez-le-feu; demande le retrait des troupes israéliennes des villes palestiniennes, y
compris Ramallah; et demande aux parties de coopérer pleinement avec l’Envoyé
spécial Zinni, et avec d’autres, en vue de l’application du plan de travail de sécurité
Tenet, première étape vers la mise en oeuvre des recommandations du Comité
Mitchell, dans le but de reprendre les négociations sur un règlement politique;
2. Exige à nouveau, comme il l’a fait dans sa résolution 1397 (2002) du
12 mars 2002, la cessation immédiate de tous les actes de violence, y compris tous
les actes de terreur et toutes provocations, incitations et destructions;
3. Exprime son soutien à l’action menée par le Secrétaire général de l’ONU
et les envoyés spéciaux au Moyen-Orient pour aider les parties à mettre un terme à
la violence et à reprendre le processus de paix;
4. Décide de rester saisi de la question.
Nations Unies S/RES/1403 (2002)
Conseil de sécurité
Distr. générale
4 avril 2002
Résolution 1403 (2002)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4506e séance,
le 4 avril 2002
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 1397 (2002) du 12 mars 2002 et 1402 (2002) du
30 mars 2002,
Profondément préoccupé par l’aggravation de la situation sur le terrain, et
notant que la résolution 1402 (2002) n’a pas encore été appliquée,
1. Exige l’application sans délai de sa résolution 1402 (2002);
2. Accueille favorablement la mission du Secrétaire d’État des États-Unis
dans la région, ainsi que les efforts déployés par d’autres personnalités, en
particulier les envoyés spéciaux des États-Unis, de la Fédération de Russie et de
l’Union européenne, et le Coordonnateur spécial des Nations Unies, pour instaurer
une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient;
3. Prie le Secrétaire général de suivre la situation et de le tenir informé;
4. Décide de rester saisi de la question.
Nations Unies S/RES/1405 (2002)
Conseil de sécurité
Distr. générale
19 avril 2002
Résolution 1405 (2002)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4516e séance,
le 19 avril 2002
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1402 (2002) du 30 mars 2002 et
1403 (2002) du 4 avril 2002, ainsi que la déclaration de son Président en date du
10 avril 2002 (S/PRST/2002/9),
Préoccupé par la situation épouvantable dans laquelle se trouve la population
civile palestinienne sur le plan humanitaire, en particulier par les informations en
provenance du camp de réfugiés de Djénine qui font état d’un nombre indéterminé
de morts et de destruction,
Demandant la levée des restrictions imposées, en particulier à Djénine, aux
activités des organismes humanitaires, notamment celles du Comité international de
la Croix-Rouge et de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient,
Soulignant qu’il faut que toutes les parties concernées assurent la sécurité des
civils et respectent les normes universellement acceptées du droit international
humanitaire,
1. Insiste sur le fait qu’il est urgent que les organismes médicaux et
humanitaires aient accès à la population civile palestinienne;
2. Accueille favorablement l’initiative prise par le Secrétaire général, de
réunir, au moyen d’une équipe d’établissement des faits, des informations exactes
concernant les événements survenus récemment dans le camp de réfugiés de
Djénine, et prie le Secrétaire général de l’en tenir informé;
3. Décide de demeurer saisi de la question.
ANNEXE VI
Déclaration conjointe de Madrid
Nations Unies, Fédération de Russie, Union Européenne, Etats Unis
Madrid, le 10 avril 2002
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Kofi Annan, le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Igor Ivanov, le Secrétaire d’État des États-Unis, M. Colin Powell, le Ministre des affaires étrangères d’Espagne, M. Josep Piqué, et le Haut Représentant pour la politique extérieure et la sécurité commune de l’Union européenne, M. Javier Solana, se sont rencontrés aujourd’hui à Madrid. Nous avons examiné l’intensification des affrontements au Moyen-Orient et sommes convenus de coordonner nos actions en vue de résoudre la crise actuelle.
Nous nous déclarons gravement préoccupés par la situation actuelle, notamment la montée de la crise humanitaire et l’aggravation du risque pour la sécurité régionale. Nous réaffirmons notre condamnation commune de la violence et du terrorisme, nous exprimons notre profonde détresse devant les victimes palestiniennes et israéliennes innocentes et nous présentons nos condoléances les plus sincères aux familles de ceux et de celles qui ont été tués ou blessés. Estimant qu’il y a eu trop de souffrances et trop de sang répandu, nous demandons aux dirigeants d’Israël et à l’Autorité palestinienne d’agir dans l’intérêt de leur population, de la région et de la communauté internationale, et de mettre immédiatement fin à ces affrontements dénués de sens.
À cet égard, nous exprimons notre grave préoccupation devant les attaques les plus récentes lancées à partir du Liban au travers de la Ligne bleue fixée par l’ONU. Le Quatuor demande à toutes les parties de respecter cette ligne, d’arrêter toutes les attaques et de faire preuve de la plus grande retenue. Il ne faut pas que le conflit s’étende et menace la sécurité et la stabilité régionales.
L’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et la Russie déclarent qu’elles appuient vivement la mission du Secrétaire d’État Powell et demandent instamment à Israël et à l’Autorité palestinienne de coopérer pleinement avec cette mission et de participer aux efforts qu’elles poursuivent afin de rétablir le calme et de reprendre le processus politique.
Nous réitérons qu’il n’existe pas de solution militaire au conflit et demandons à toutes les parties d’oeuvrer en faveur de la solution politique de leur différend, fondée sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité de l’ONU et sur le principe « terre contre paix » – qui a constitué le fondement de la Conférence de Madrid de 1991. Nous réaffirmons notre appui à l’objectif défini par le Président Bush et énoncé dans la résolution 1397 du Conseil de sécurité de l’ONU, à savoir deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte, à l’intérieur de frontières reconnues et sûres. Nous accueillons chaleureusement l’initiative de paix du Prince héritier Abdallah d’Arabie saoudite, telle qu’elle a été approuvée à Beyrouth par la Ligue des États arabes, en tant que contribution importante à une paix globale, y compris en Syrie et au Liban.
Afin de pouvoir progresser vers nos objectifs communs, nous réaffirmons que la résolution 1402 doit être pleinement appliquée dans l’immédiat, comme il est demandé dans la résolution 1403 du Conseil de sécurité de l’ONU. Nous demandons à Israël de mettre immédiatement un terme à ses opérations militaires. Nous demandons qu’un véritable cessez-le-feu soit réalisé immédiatement et qu’Israël se retire immédiatement des villes palestiniennes, y compris Ramallah et, plus particulièrement, le quartier général du Président Arafat. Nous demandons à Israël de respecter pleinement les principes humanitaires internationaux et d’assurer toute liberté d’accès aux organisations et aux services humanitaires. Nous demandons à Israël de s’abstenir de l’emploi excessif de la force et d’entreprendre tous les efforts possibles pour assurer la protection des civils.
Nous demandons au Président Arafat, en sa qualité de dirigeant reconnu et élu du peuple palestinien, d’entreprendre immédiatement les plus grands efforts possibles pour mettre fin aux attentats terroristes commis contre des Israéliens innocents. Nous demandons à l’Autorité palestinienne d’agir de manière décisive et de prendre toutes les mesures possibles dont elle est capable pour démanteler l’infrastructure terroriste, y compris le financement des terroristes, et de mettre fin aux incitations à la violence. Nous demandons au Président Arafat d’utiliser tout le poids de son autorité politique pour persuader le peuple palestinien que tous les attentats terroristes commis contre les Israéliens devraient s’arrêter immédiatement, et d’autoriser ses représentants à reprendre immédiatement la coordination de la sécurité avec Israël.
Le terrorisme, y compris les attentats-suicide à la bombe, est illégal et immoral, a gravement nui aux aspirations légitimes du peuple palestinien et doit être condamné, comme il est demandé dans la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU.
Nous demandons à Israël et à l’Autorité palestinienne de s’entendre sans autre délai sur les propositions de cessez-le-feu avancées par le général Zinni. Nous nous félicitons des efforts faits jusqu’ici par le général Zinni afin d’atteindre cet objectif.
Le Quatuor est prêt à aider les parties à appliquer leurs accords, en particulier le plan de travail Tenet sur la sécurité et les recommandations Mitchell, y compris par l’entremise de tiers, comme en sont convenues les parties.
Nous affirmons que les plans Tenet et Mitchell doivent être pleinement appliqués, y compris la fin de toutes les activités d’implantation. Nous affirmons qu’il doit y avoir un mouvement immédiat, parallèle et accéléré vers des progrès politiques tangibles à brève échéance et qu’il convient de prendre une série définie de mesures conduisant à une paix permanente – y compris la reconnaissance, la normalisation et la sécurité mutuelles des parties, la fin de l’occupation israélienne et la fin du conflit. Israël pourra ainsi jouir d’une paix et d’une sécurité durables et le peuple palestinien pourra réaliser ses espoirs et ses aspirations dans la sécurité et la dignité.
À l’appui de ces objectifs, nous demandons à la communauté internationale, en particulier aux États arabes, de préserver, de renforcer et d’aider l’Autorité palestinienne, y compris grâce à des efforts visant à reconstruire son infrastructure, sa sécurité et sa capacité de gouvernance. Nous demandons aussi à la communauté des donateurs et aux institutions financières internationales de réaffirmer qu’elles s’engagent à fournir d’urgence une assistance humanitaire au peuple palestinien et à aider à la reconstruction économique et institutionnelle. Nous rendons hommage aux courageux efforts des organisations humanitaires.
Nous estimons de concert que le Quatuor doit maintenir à l’examen la situation au Moyen-Orient au niveau principal grâce à des consultations régulières. Nos envoyés spéciaux poursuivront leurs efforts sur le terrain afin d’aider les parties à mettre fin aux affrontements et à reprendre les négociations politiques.