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For debate in the Standing Committee see Rule 15 of the Rules of Procedure
Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement
Doc. 9452
7 mai 2002
Etat de la population mondiale
Rapport
Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie
Rapporteuse: Mme Christa Lörcher, Allemagne, Groupe socialiste
Résumé
Quand les gouvernements du monde entier se sont réunis au Caire en 1994, à l'occasion de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et ont adopté un Programme d'action de 20 ans, visant à garantir l'accès universel à la santé sexuelle et reproductive à l'horizon 2015, ils se sont attelés à une tâche ambitieuse. Ce Programme d'action a servi à définir les objectifs des activités entreprises partout dans le monde et à des niveaux très divers, auxquelles ont participé des acteurs aussi variés que les gouvernements, la société civile, les organismes des Nations Unies, des parlementaires et autres décideurs.
Pourtant, malgré ce consensus international, beaucoup reste à faire. Dans certains des pays les moins développés, plus de 10% des femmes de 15 à 19 ans ont un enfant; dans plusieurs pays, le taux global de prévalence pour la contraception atteignait à peine 1%; dans divers pays le taux du VIH/SIDA peut atteindre 34% chez les femmes. D'une manière générale, depuis que les gouvernements ont adopté le Programme d'action de la CIPD en 1994, le VIH/SIDA a continué de sévir, de graves pénuries de contraceptifs sont survenues partout dans le monde, et les pays donateurs n'ont contribué qu'environ un tiers des moyens et des fonds qu'ils avaient estimés nécessaires pour atteindre l'objectif de l'accès universel à la santé sexuelle et reproductive.
Un des défis importants à relever pour faire progresser le programme d'action de la CIPD consiste à créer et à entretenir un environnement favorable au niveau national, ce qui pourrait être réalisé en procédant à des réformes positives dans les politiques concernant la population nationale et le développement. Certes, de nombreux pays développés ou en développement ont augmenté leurs contributions destinées aux activités dans les domaines de la population et de la santé reproductive depuis la CIPD, mais l'on est encore loin de l'objectif de 17 milliards de USD: il manque environ 36% du total des fonds, dont 24% des financements internes et environ 61% des financements à pourvoir par les donateurs extérieurs.
Les parlementaires sont invités à jouer un rôle moteur en créant un cadre propice à la santé sexuelle et reproductive et aux droits dans ce domaine, et de veiller à ce que l'argent nécessaire à la pleine mise en oeuvre du Programme d'action du Caire soit versé au plan national comme par les fonds pour le développement. Pour réaliser ces objectifs, les parlementaires sont invités à coopérer avec les organismes pertinents de l'ONU et de la société civile, à promouvoir la création de groupes parlementaires sur la population, le développement et la santé sexuelle et reproductive, et à participer aux activités du Forum parlementaire inter-européen sur la population et le développement.
I. Projet de recommandation
1. En Europe occidentale, 14 femmes sur 100 000 meurent des suites d'un accouchement, tandis que ce chiffre atteint 50 sur 100 000 en Europe orientale et 1 300 sur 100 000 en Afrique de l'est (Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP), Rapport "L'Etat de la population mondiale" 2001). Tandis que les records pour le nombre de cas de VIH/SIDA et pour la mortalité à l'accouchement sont détenus par l'Afrique subsaharienne, certains pays d'Europe atteignent des sommets peu glorieux pour ce qui est des taux de transmission du VIH/SIDA et du recours à l'avortement.
2. L'Assemblée note que malgré le consensus international sur la volonté de garantir la santé sexuelle et reproductive et les droits énoncés lors de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), réaffirmés par la recommandation de l'Assemblée intitulée "Changement démographique et développement durable" (Rec. 1515 (2001), Doc. 8806), il reste encore beaucoup à faire pour créer un environnement favorable à la santé sexuelle et reproductive et aux droits correspondants, et pour réunir les fonds nationaux et internationaux nécessaires à la réalisation des objectifs de la CIPD.
3. L'Assemblée rappelle ses Recommandations 1515 (2001), 1260 (1995) et 1243 (1994), et réaffirme son soutien au Programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la population et le développement.
4. L'Assemblée constate que, par rapport aux engagements financiers des pays donateurs, l'on enregistre actuellement un déficit de 61% dans le financement des activités dans les domaines de la population, de la santé sexuelle et reproductive et des droits correspondants dans le monde entier.
5. L'Assemblée attire également l'attention sur le déficit de 24% dans les dépenses nationales pour la santé sexuelle et reproductive et les droits correspondants, et donc sur la nécessité d'accorder la priorité à la santé sexuelle et reproductive et aux droits correspondants dans les budgets nationaux de la santé.
6. L'Assemblée considère que les deux principaux obstacles à la mise en oeuvre du Programme d'action de la CIPD persistent: la création d'un environnement favorable et le respect des engagements financiers.
7. C'est pourquoi l'Assemblée recommande que le Comité des Ministres:
i. reprenne immédiatement ses travaux sur le projet de recommandation du Comité directeur sur l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) sur le libre choix en matière de sexualité et de reproduction, en vue de l'adopter en 2004;
ii. soutienne les travaux du Comité européen sur la population (CAHP) relatifs aux tendances démographiques, à santé de la population, à la santé sexuelle et reproductive et aux droits correspondants, et assure une large diffusion aux conclusions des recherches pertinentes;
iii. prenne en compte les engagements de la CIPD dans l'évaluation du respect des obligations par les Etats membres du Conseil de l'Europe, notamment dans le domaine de la mise en place d'un cadre législatif garantissant un niveau élevé pour la santé sexuelle et reproductive et les droits correspondants;
iv. assure le suivi de l'adoption de lois nationales par lesquelles les Etats membres couvrent des questions liées à la CIPD, en collaboration avec les organisations pertinentes de la société civile;
v. étudie le rôle de la religion et des orientations politiques internationales, en faisant appel à des avis d'experts obtenus dans tous les secteurs de la société;v
vi. assure le suivi du financement des questions liées à la population et à la CIPD, et en particulier des fonds bilatéraux et multilatéraux pour le FNUAP, la Fédération Internationale pour la Planification Familiale (IPPF) et les organisations non gouvernementales nationales du domaine de la population, ainsi que des financements pour des organisations connexes, actives dans le domaine de la population;
vii. lance un appel aux gouvernements des Etats membres pour qu'ils réaffirment leur soutien au Programme d'action de la CIPD par:
a. une augmentation de leurs dépenses de santé qui les porterait à des niveaux suffisants pour garantir la santé reproductive universelle d'ici à 2015;
b. l'augmentation de l'aide publique au développement (APD) afin d'atteindre l'objectif de 0,7% dans un délai déterminé;
c. l'augmentation du financement des activités en faveur de la population et de la santé sexuelle et reproductive pour atteindre 4% de l'APD;
d. des efforts pour constituer au sein des parlements nationaux des groupes sur la population et le développement réunissant toutes les tendances politiques, et collabore avec les organisations non gouvernementales nationales pour qu'elles s'y associent ou créent de tels groupes parlementaires s'ils n'existent pas encore.
e. des initiatives pour ajouter, dans le rapport annuel de l'OCDE sur l'Etat de l'économie mondiale, une mention sur les dépenses pour la santé sexuelle et reproductive et les droits correspondants ainsi que sur l'aide à la population.
II. Projet de directive
1. L'Assemblée parlementaire, se référant à sa Recommandation … (2002) sur l'état de la population mondiale, charge ses commissions pertinentes:
i. d'étudier les possibilités d'assurer une présence de l'Assemblée dans les réunions pertinentes des Nations Unies afin de veiller à ce que soient respectés les engagements pris à la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD, le Caire 1994);
ii. de tenir une conférence sur la population et le développement en 2003 pour assurer le suivi de la Conférence parlementaire mondiale programmée pour novembre 2002 et de préparer la réunion du Caire+10 en 2004;
iii. de poursuivre les travaux sur l'impact de la «politique de Mexico» du Président américain George W. Bush sur les organisations non gouvernementales basées en Europe;
iv. d'examiner la possibilité d'élaborer une stratégie européenne pour la santé sexuelle et reproductive.
2. L'Assemblée parlementaire encourage ses membres et les commissions pertinentes:
i. à inviter des experts, des Nations Unies aussi bien que de la société civile, spécialisés dans les questions de population, de santé sexuelle et reproductive et des droits correspondants, à procéder à des mises à jour périodiques sur l'état de la population mondiale;i
ii. de soutenir les activités de sensibilisation aux questions de population, de santé sexuelle et reproductive, et aux droits correspondants;
iii. d'appuyer la participation aux activités du Forum parlementaire inter-européen sur la population et le développement;
III. Exposé des motifs par Mme Lörcher1
Préambule
Concernant la situation actuelle dans le monde, on estime que:
– 142 millions d'enfants vivent dans la rue ou ont été abandonnés par leurs parents;
– 10,4 millions d'enfants sont orphelins du fait du SIDA;
– de 700 000 à 2 millions de femmes, de jeunes filles et d'enfants sont victimes de la traite d'êtres humains chaque année;
– 40 millions de personnes sont porteuses du virus du SIDA;
– 60 millions de personnes sont mortes du SIDA depuis le début de la pandémie, dont 3 millions durant la seule année 2001;
– 515 000 de femmes meurent chaque année des suites de complications de la grossesse ou de l'accouchement;
– 2 millions de femmes sont soumises au risque de faire l'objet de mutilations sexuelles;
– 78 000 femmes meurent chaque année des suites d'avortements pratiqués dans de mauvaises conditions;
– 120 millions de couples n'ont pas accès à la contraception dans les pays en développement.
Ce sont ces grandes données sur l'état de la population mondiale qui ont servi de base au présent rapport2.
1. Introduction
1. L'état de la population mondiale est une question qui englobe de nombreux domaines et problèmes qui paraissent disparates, et qui vont de l'aide au développement à l'égalité des sexes en passant par les droits de la femme, la santé, la mortalité liée à la maternité, la mortalité infantile et néonatale, la responsabilisation et la mobilisation des hommes, la sexualité, la reproduction, les droits et les besoins, les choix personnels, ainsi que la contraception et l'avortement. Une notion sert de fil conducteur à toute cette série de questions, celle de la ‘santé sexuelle et reproductive et des droits correspondants’. En effet, si l'on examine l'état de la population mondiale dans l'optique de la santé sexuelle et reproductive et des droits correspondants, le rapport et l'interdépendance de toutes ces questions deviennent clairs, tout comme ceux qui existent entre l'Europe et le reste du monde.
2. Quand les gouvernements du monde se sont réunis au Caire en 1994 pour la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et ont adopté un Programme d'action sur 20 ans, visant à garantir l'accès universel à la santé sexuelle et reproductive pour l'année 2015, ils se sont lancés dans une entreprise ambitieuse. Ce Programme d'action a fourni un objectif aux activités entreprises partout dans le monde et à des niveaux très divers, avec la participation d'acteurs aussi variés que les gouvernements, la société civile, les organismes des Nations Unies et des parlementaires et autres décideurs. Les activités de mise en oeuvre du Programme d'action du Caire ont visé à:
– changer les mentalités et les comportements;
– faire adopter un cadre législatif favorable;
– pourvoir aux fonds et au matériel nécessaire pour garantir un bon accès à la santé reproductive.
3. Le Programme d'action de la CIPD a défini trois principaux objectifs à atteindre dans les activités visant à faire changer les mentalités, à faire adopter un cadre législatif propice et à pourvoir aux fonds et matériels nécessaires:
a. réaliser un progrès démontrable en matière d'égalité des sexes et d'émancipation des femmes en éliminant les disparités basées sur les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire à l'horizon 2005;
b. réduire des 2/3 à l'horizon 2015 le taux de mortalité des nouveaux-nés et des enfants par rapport à celui de 1990, et de ¾ celui de la mortalité liée à la maternité;
c. assurer, par le biais des systèmes de soins de santé primaire, l'accès à la santé reproductive de toutes les personnes concernées du fait de leur âge, y compris aux méthodes sûres et fiables de planification familiale, le plus rapidement possible et au plus tard en 2015”.
4. Ces objectifs ont été adoptés par la communauté internationale et intégrés aux objectifs de développement international (ODI) de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Toutefois, et malgré ce consensus international, beaucoup reste à faire. Dans nombre de pays les moins développés, plus de dix pour cent des femmes de 15 à 19 ans ont un enfant; dans certains pays, le taux global de prévalence pour la contraception atteignait à peine 1%; dans divers pays le taux de prévalence du VIH/SIDA peut atteindre les 34% chez les femmes. D'une manière générale, depuis que les gouvernements ont adopté le Programme d'action de la CIPD en 1994, le VIH/SIDA a continué de tuer, de graves pénuries de contraceptifs sont survenues partout dans le monde, et les pays donateurs n'ont contribué qu'environ un tiers des moyens et des fonds qu'ils avaient estimés nécessaires pour atteindre les objectifs susmentionnés.
2. L'engagement de l'Assemblée en faveur du Programme d'action de la CIPD
5. A diverses occasions, l'Assemblée parlementaire a largement démontré son engagement en faveur de ces questions. En 1995, l'Assemblée a adopté le rapport sur la “Conférence internationale sur la population et le développement: suivi à donner par le Conseil de l'Europe et par ses Etats membres” (Rec. 1260 (1995), Doc. 7208) et, plus récemment, celui intitulé “Changement démographique et développement durable” (Rec. 1515 (2001), Doc. 8806), qui était le fruit d'une Conférence interparlementaire sur le développement durable et le changement démographique, organisée en 1999, conjointement avec d'autres acteurs déterminants de ce domaine, tels que le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) et le Réseau Européen de la Fédération Internationale pour la Planification Familiale (IPPF EN)3.
6. Les activités de plusieurs commissions de l'Assemblée ont également contribué à la réalisation des engagements et des objectifs du Programme d'action de la CIPD. Ainsi, les rapports sur les Tendances démographiques et le potentiel humain dans les pays d'Europe centrale et orientale4, les Mutilations sexuelles féminines5, la Situation des lesbiennes et des gays dans les Etats membres du Conseil de l'Europe6, la Situation sanitaire des migrants et des réfugiés en Europe7, et la Traite des femmes8 constituent autant d'efforts pour atteindre les objectifs de la CIPD. De plus, les membres de l'Assemblée ont lancé diverses démonstrations de soutien et des appels à l'action sur des questions spécifiques relatives au Programme d'action de la CIPD. Ce sont par exemple le projet de résolution sur l'Impact du rétablissement de la «politique de Mexico» (règle du silence mondial) par le Président Bush des Etats-Unis d’Amérique9 et, tout récemment, la Déclaration écrite sur le Financement des Etats-Unis en faveur du FNUAP10.
7. L'Assemblée pourrait pourtant contribuer davantage encore à la réalisation des objectifs de la CIPD visant à légiférer pour créer un cadre juridique favorable et atteindre les objectifs fixés pour le financement et les ressources.
3. Créer un environnement favorable
8. Un des grands défis de la mise en œuvre du Programme d'action de la CIPD réside dans la création et l'entretien d'un environnement favorable sur le plan national, ce qui peut être réalisé en procédant à des changements positifs dans les politiques nationales des domaines de la population et du développement. Un rapport indique qu'en l'an 2000, quelques 54 pays avaient déjà pris des mesures en ce sens depuis la CIPD, dans des domaines aussi divers que les soins de santé de qualité, l'égalité des sexes, le développement durable et l'environnement, l'éducation, la pauvreté, et l'amélioration des données démographiques et des systèmes informatiques. Pour une mise en œuvre complète du Programme d'action de la CIPD, il faut mettre en place et/ou améliorer les bases de données qui fournissent les informations aux niveaux national, régional et mondial, afin de suivre et d'évaluer les progrès réalisés.
9. La création d'un tel environnement favorable implique des réformes législatives et, dans la région européenne, ces changements doivent intervenir à tous les niveaux appropriés: intérieur/national, Union européenne, la grande Europe des 43 et même dans le cadre international plus vaste des accords et du consensus des Nations Unies.
10. A l'échelon national, de nombreux pays européens ont entrepris des travaux, tant sur les questions anciennes que sur les plus ‘récentes’, qui concernent les différents aspects de la santé sexuelle et reproductive et des droits correspondants. Le problème des mutilations sexuelles féminines (MSF) a fait l'objet d'un débat dans de nombreux pays d'Europe, ainsi qu'à l'Assemblée et au Parlement européen. La meilleure sensibilisation sur cette pratique néfaste constitue certes une avancée positive, mais plusieurs pays d'Europe ont encore une attitude ambiguë dans leur manière de traiter le problème des MSF, notamment les victimes et les auteurs de ces crimes, et l'éventualité d'accorder l'asile aux personnes en danger de subir des MSF. De nombreux pays débattent encore de l'accès à l'avortement et, depuis le début de l'année 2001, l'attention des médias s'est focalisée sur cette question en France, en Suisse, en Espagne et en Irlande. Début 2002 s'est terminé, au Portugal, le procès de 17 femmes accusées de pratiquer et de subir illégalement des avortements, ce qui a lancé un débat dans tout le pays et déclenché des campagnes internationales de soutien en faveur de ces femmes.
11. De nouveaux thèmes, ou des problèmes qui ont récemment été découverts, arrivent aussi sur le devant de la scène. En Suède, le problème des ‘meurtres pour l'honneur’ ont récemment été portés à l'attention des médias internationaux après qu'une résidente kurde, Fadime, ait été tuée par son père. D'autres pays n'ont progressé que très lentement dans les domaines de la légalisation et de l'accès à la contraception d'urgence.
12. Au niveau européen, l'initiative qui pourrait avoir le plus grand impact sur l'environnement de la santé sexuelle et reproductive et des droits correspondants est la poursuite des discussions et des négociations sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans le contexte de la Convention européenne. Par ailleurs, le Comité directeur sur l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) avait commencé à travailler sur un projet de Recommandation sur le libre choix en matière de sexualité et de reproduction, qui a été abandonné en 2000 en raison des réticences d'une minorité des Etats membres. Votre rapporteur pense que le CDEG devrait reprendre ses travaux sur ce projet de recommandation.
13. Au niveau international, les Nations Unies organisent constamment des réunions sur la population et le développement et sur des questions connexes. En 2002, elles tiendront par exemple à Monterrey, au Mexique, une Conférence sur le financement du développement, lors de laquelle la communauté internationale devrait réaffirmer son engagement pour le développement durable. Le Sommet de l'enfant de mai 2002 devrait examiner l'accès des jeunes à l'éducation sexuelle. En septembre 2002 se tiendra ensuite le Sommet mondial sur le développement durable (Rio+10), au cours duquel les problèmes de la croissance démographique et de la protection de l'environnement devront être étudiés d'une manière constructive. Le Sommet sur le développement durable (Rio+10) devra s'attacher aux questions de la croissance démographique ainsi qu'au rôle des femmes dans le développement pour permettre de réaliser pleinement l'objectif consistant à tracer l'avenir du développement du pays les plus pauvres. Par ailleurs, les Nations-Unies organiseront en 2002 une Conférence sur le vieillissement, qui revêtira un intérêt particulier pour l'Europe puisqu'elle s'intéressera aux problèmes posés par l'évolution démographique et la prise en charge d'une population vieillissante. Sur ce sujet, le ministre allemand des Affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et des jeunes a proposé la tenue d'une conférence européenne de suivi. La Sous-commission de la démographie devra s'assurer qu'elle peut apporter une contribution à cette réflexion. En 2004, c'est la CIPD qui sera elle-même au centre des discussions à l'occasion de son dixième anniversaire.
14. Les actions de certains pays influents pèseront aussi sur l'environnement de la santé sexuelle et reproductive et des droits correspondants. La nouvelle administration américaine a pris des mesures qui compromettent les efforts d'autres gouvernements pour faire progresser leurs propres politiques en matière de santé sexuelle et reproductive et des droits correspondants. Une de ces actions a été le rétablissement de la Politique dite de Mexico, encore appelée "règle du silence mondial", qui interdit de verser des fonds américains à toute organisation internationale participant, même de manière indirecte, à des activités liées à l'avortement, même si ces dernières sont financées par un autre gouvernement. Tout récemment, la même administration américaine a bloqué des fonds destinés au FNUAP, malgré l'aval du Congrès des Etats-Unis. Ces manoeuvres ne manqueront pas d'affecter les gouvernements européens désireux de réaliser l'accès universel à la santé reproductive pour l'an 2015.
15. Dans la mise en place d'un environnement favorable à la santé sexuelle et reproductive et aux droits correspondants, il est aussi important de reconnaître les droits des personnes de prendre des décisions libres et informées sur leur propre vie. Divers groupes spécifiques ont malheureusement tenté de limiter les progrès réalisés dans ce domaine, et parfois même d'entraver les débats sur la santé sexuelle et reproductive et les droits correspondants. Souvent, la religion sert de prétexte aux manoeuvres d'obstruction de ce genre. En Irlande par exemple, des cliniques pratiquant la planification familiale ont été attaquées et envahies par des groupes opposés à cette liberté de choix. En Russie, des personnes travaillant à l'Association russe pour la planification familiale ont reçu des menaces. Souvent, les instigateurs de telles oppositions au libre choix ne sont pas des ressortissants du pays concerné mais, comme c'est arrivé en Irlande en 1999, des personnalités du mouvement américain de lutte contre l'avortement cherchant à exporter leurs méthodes d'intimidation.
16. Aux Nations Unies, une alliance informelle bien établie, constituée de régimes répressifs, a oeuvré pour entraver toute tentative d'aller au-delà des engagements pris lors de la CIPD, voire même annuler les progrès réalisés dans le domaine de la liberté de choix et d'accès à l'information sur la santé reproductive et la sexualité. C'est ce qui s'est produit tout récemment lors de la Session spéciale des NU sur le VIH/SIDA, en juin 2001, quand ce groupe a empêché que l'on cite les homosexuels masculins comme groupe à haut risque pour le VIH. Pendant les négociations sur le Sommet de l'enfant, ce même groupe de nations a tenté de compromettre le droit des jeunes d'accéder une éducation sexuelle. Il est navrant que certains pays membres et observateurs du Conseil de l'Europe se soient joints aux prises de positions de ces régimes répressifs dans des réunions de l'ONU. En novembre 2001, plusieurs membres du Parlement européen ont participé à un séminaire sur le rôle de la religion dans les décisions politiques internationales. Ce séminaire a mené une analyse minutieuse du rôle qui revient aux religions dans la gouvernance internationale, au fil des exposés présentés par des experts issus d'une douzaine de pays. Les participants se sont mis d'accord pour conclure que les religions ont le droit de participer à l'élaboration des mesures des pouvoirs publics au même titre que les organisations de la société civile, mais pas de manière privilégiée ou marginalisée.
4. Mobilisation des ressources
17. Lors de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) de 1994, la communauté internationale s'est fixée un objectif global de ressources à consacrer aux programmes pour la population et la santé reproductive, y compris la planification familiale, qui devaient atteindre les 17 milliards de USD en l'an 2000, dont 11,3 milliards de USD devaient provenir des financements nationaux et les 5,7 milliards restants, de donateurs extérieurs. Même si de nombreux pays développés ou en développement ont augmenté leur contribution au financement des activités du domaine de la population et de la santé reproductive depuis la CIPD, l'on est encore loin de l'objectif de 17 milliards de USD: il manque environ 36% du total des fonds, dont 24% des financements internes et environ 61% des financements à pourvoir par les donateurs extérieurs.
18. Les moyens financiers nécessaires pour traiter les défis démographiques des années 2000 à 2015 ont été évalués comme suit dans le Programme d'action de la CIPD (§ 13.15 & 14.11):
En milliards de USD
Année |
Ressources nationales |
Assistance extérieure |
Total des ressources |
2000 |
11,3 |
5,7 |
17,0 |
2005 |
12,4 |
6,1 |
18,5 |
2010 |
13,7 |
6,8 |
20,5 |
2015 |
14,5 |
7,2 |
21,7 |
a. Financements nationaux
19. Dans pratiquement tous les pays, la source principale de financement des services de santé sexuelle et reproductive est le budget national de la santé publique. A long terme, il est vital d'accorder la priorité au financement de la santé sexuelle et reproductive à partir des fonds nationaux car c'est un indice de l'engagement d'un pays en faveur du bien-être de sa population. De plus, le fait de s'appuyer sur les ressources nationales offre davantage de stabilité et de continuité que si l'on dépend de donateurs extérieurs.
20. Le niveau des dépenses publiques de santé varie fortement d'un pays à l'autre, mais aussi d'une région du monde à l'autre. Ainsi, l'Inde consacre à peine 0,8% des dépenses du gouvernement central à la santé, un chiffre qui passe à 7,9% du budget du gouvernement central en Allemagne. Dans la région européenne, il existe des extrêmes comparables: seuls 0,5% du budget du gouvernement central sont consacrés à la santé en Géorgie, contre 8,1% en Croatie.11
21. Au sein de la région européenne, l'impact du manque d'investissements et de priorité accordés à la santé se fait déjà sentir. Dans les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats indépendants, les taux d'infection par le VIH/SIDA et les maladies sexuellement transmissibles (MST) ont atteint des niveaux consternants ces dix dernières années. En 2000, 80 000 nouveaux cas d'infection par le VIH ont été signalés rien qu'en Fédération de Russie, et la tendance est comparable dans plusieurs pays de la région.12 Dans nombre de pays, le nombre élevé d'avortements reste préoccupant, notamment parce que la population les utilise pour réguler les naissances à défaut d'un système adapté de santé reproductive, y compris de services de planification familiale. En Europe occidentale, 14 femmes sur 100 000 meurent en moyenne des suites d'un accouchement, des chiffres qui passent à 50 pour 100 000 en Europe orientale et à 1300 pour 100 000 en Afrique de l'est13. Tandis que les records pour le nombre de cas de VIH/SIDA et pour la mortalité à l'accouchement sont détenus par l'Afrique subsaharienne, certains pays d'Europe atteignent des sommets peu glorieux pour ce qui est des taux de transmission du VIH/SIDA et du recours à l'avortement.
22. Notons cependant que la priorité que certains ont accordée à la santé sexuelle et reproductive dans les débats et les budgets nationaux a porté des fruits. Ainsi, quand le Président Museveni de l'Ouganda a décidé d'ériger la lutte contre le VIH/SIDA en priorité nationale, l'Ouganda est rapidement devenu un des deux seuls pays d'Afrique subsaharienne qui aient réussi à enrayer la propagation du VIH/SIDA. Quelle que soit la condition économique d'un pays, la bonne définition des priorités en matière de dépenses nationales de santé est indispensable au bien-être à long terme de la population.
b. Financement par les donateurs internationaux
23. Les donateurs européens14 fournissent plus de 53% du total de l'aide au développement. Seuls quelques donateurs européens ont atteint l'objectif, décidé aux NU, d'accorder 0,7% de leur PNB à l'aide au développement (Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède). Toutefois, les donateurs d'Europe ne représentent que 40% de l'aide aux activités dans les domaines de la population et de la santé sexuelle et reproductive. D'après une étude de l'IPPF EN et de l'organisation non gouvernementale allemande Deutsche Stiftung Weltbevölkerung (DSW), six des 18 donateurs européens ne prévoient pas de poste pour la population et la santé sexuelle et reproductive dans leur politique de développement international. De plus, 12 des 18 pays donateurs d'Europe ne consacrent même pas 2% de leur aide publique au développement (APD) à des initiatives du domaine de la population. Ce chiffre est nettement inférieur aux 4% d'APD que l'Assemblée a demandés pour l'aide à la population dans ses recommandations de l'année dernière sur le changement démographique et le développement durable. De plus, cela ne prend pas en compte la recommandation de l'Assemblée pour que la dimension démographique soit prise en compte dans toutes les politiques de développement.
24. Actuellement, le financement multilatéral des deux principaux vecteurs d'assistance pour les questions de population assistance, le FNUAP et l'IPPF, a stagné, voire diminué. Le coup le plus dur qui ait été porté aux activités du domaine de la population reste sans doute les décisions du Président Bush, des Etats-Unis, de ne pas accorder 8 millions de USD à l'IPPF en 2001 et, plus récemment, de supprimer les 34 millions de USD de crédits au FNUAP en 2002. De même, le nouveau gouvernement danois a décidé de ramener le montant de son APD à un niveau qui lui semble mieux correspondre à son rôle dans la communauté des donateurs, car il ne veut pas assumer une lourde part de l'aide au développement alors que d'autres pays donateurs ne respectent pas leurs engagements. Cette mesure pourrait représenter un manque à gagner de 3 à 4 millions de USD pour le FNUAP comme pour l'IPPF. La crise économique que traverse actuellement le Japon explique la stagnation de la contribution japonaise à ces deux organisations. Le total des contributions annuelles de 8 donateurs européens au FNUAP représente moins de 3 millions de USD, et 8 des 18 donateurs européens ne versent aucune contribution à l'IPPF.
25. L'affaire des fortes réductions de l'APD au Danemark mérite que l'on s'y attarde: malgré l'importance de ces réductions (dont le montant exact dépendra de leur adoption par le parlement danois), le Danemark reste un des principaux pays donateurs du monde. A d'autres occasions, le Danemark a consacré jusqu'à 1,5% de son PNB à l'APD (à comparer à la moyenne de 0,33% du PNB pour les Etats membres de l'UE), et ce pays tient à revenir à des niveaux plus adaptés. Dans la perspective des élections qui seront prochainement organisées dans plusieurs pays qui sont des donateurs importants (Allemagne, Suède, Pays-Bas, Finlande, France et Irlande), espérons que l'exemple des réformes entreprises par le Danemark en matière d'APD ne soit pas suivi par ces autres Etats.
26. Parallèlement, l'on observe des tendances encourageantes dans l'engagement des donateurs internationaux en faveur d'une augmentation de l'aide au développement en général, et des activités des domaines de la population et de la santé sexuelle et reproductive et des droits correspondants en particulier. En mars 2002, les chefs de gouvernement se sont réunis à Monterrey (Mexique) à l'occasion de la Conférence des Nations-Unies sur le financement du développement. C'était l'occasion pour réaffirmer le soutien de la communauté des donateurs à la réalisation des objectifs des NU pour l'aide au développement. En matière de financement des activités pour la population et la santé sexuelle et reproductive et les droits correspondants, la Commission européenne a pris des mesures pour "combler le fossé de la décence" creusé par la suppression des crédits alloués pas les USA à l'IPPF et au FNUAP.
27. De même, en novembre 2001, le Conseil (coopération au développement) de l'UE a décidé de charger la Commission européenne d'assurer le suivi des progrès des Etats membres de l'UE dans leurs efforts pour atteindre l'objectif des Nations Unies, c'est à dire consacrer 0,7% du PNB à l'APD. La Commission européenne doit engager le dialogue avec les Etats membres de l'Union et fixer un calendrier pour atteindre cet objectif. L'Assemblée pourrait jouer un rôle utile dans cet exercice de suivi en assurant la coordination avec les pays donateurs extérieurs à l'UE et les pays donateurs potentiels. De plus, les parlementaires nationaux pourraient jouer un rôle essentiel en surveillant ce processus de suivi.
28. Enfin, dans le contexte actuel de manque de fonds pour les activités du domaine de la population, une conférence parlementaire mondiale devrait être organisée en 2002 avec le soutien des réseaux parlementaires régionaux sur la population et le développement, représentés en Europe par le Forum parlementaire inter-européen sur la population et le développement. Cette conférence mondiale devrait examiner la mobilisation des ressources pour la population et la création d'un environnement favorable.
c. Pénuries de contraceptifs
29. Un aspect qui passe souvent inaperçu est celui des contraceptifs, qui doivent être disponibles en nombre suffisant pour répondre à la demande croissante. Le FNUAP estime qu'en 2000, il manquait l'équivalent de 85 millions de USD pour faire face à la demande de contraceptifs. Ce déficit résulte de trois facteurs principaux, qui sont liés. Premièrement, les donateurs n'honorent pas leurs engagements, et le financement des contraceptifs a donc diminué depuis le maximum enregistré en 1996. Ensuite, le nombre des usagers des services de planification familiale dans les pays en développement est en hausse. Leur chiffre devrait augmenter de 40% d'ici à 2015. Troisièmement, la moitié de l'augmentation du nombre des utilisateurs de la planification familiale correspondra au nombre des femmes en âge de procréer (15-49 ans), ce qui augmentera les besoins de contraception.
30. Dans les pays en développement, six couples sur dix utilisent désormais la planification familiale, contre à peine un sur dix dans les années 1960. La demande de contraceptifs devrait augmenter à la fois en raison de la croissance démographique et de l'augmentation du recours à la contraception. Des pénuries ont été signalées dans toutes les régions du monde. Les plus graves surviennent dans les pays d'Afrique subsaharienne, y compris l'Ethiopie, le Tchad, la République démocratique du Congo, le Nigéria, l'Angola et la Namibie. Plusieurs pays d'Europe orientale, et notamment la Fédération de Russie, ont fait état de graves pénuries, tout comme le Bengladesh et le Sri Lanka.
31. Suite au cri d'alarme lancé en 2001 à propos de la fourniture de contraceptifs, seuls les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas ont versé des dons d'urgence au FNUAP.
5. Le rôle des parlementaires européens
32. La CIPD déclare que “Les gouvernements et les parlementaires, en collaboration avec la communauté internationale et les organisations non gouvernementales, devraient établir les plans voulus, conformément aux priorités et aux objectifs nationaux, et prendre les initiatives nécessaires pour mesurer, apprécier, suivre et évaluer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du présent programme d'action…(13.6)”
33. Depuis l'adoption en 2001 du Rapport intitulé "Changement démographique et développement durable", beaucoup de progrès ont été faits pour mobiliser les parlementaires de toute l'Europe dans la mise en oeuvre de la CIPD. Ce rapport exprimait spécifiquement son soutien au Forum parlementaire inter-européen sur la population et le développement (FPIEPD) qui venait de voir le jour, et se prononçait en faveur de la création de structures parlementaires nationales sur la population, le développement et la santé sexuelle et reproductive.
34. Des membres de l'Assemblée ont également, à titre individuel, pris une part active dans la sensibilisation aux problèmes de population au sein de l'Assemblée et de leurs parlements nationaux. Depuis la déclaration de soutien de l'Assemblée au FPIEPD, des structures nationales ont été créées dans les parlements de Belgique, de Turquie et de Russie, portant ainsi à quatorze le nombre de pays qui dotés de groupes parlementaires sur la population, le développement et la santé sexuelle et reproductive et les droits correspondants (y compris le Parlement européen).
35. Il s'agit certes d'un progrès remarquable, mais beaucoup de travail reste encore à accomplir dans 14 pays sur 43. Votre rapporteur tient à insister une fois de plus sur la nécessité de créer, dans tous les pays d'Europe, des structures parlementaires nationales chargées d'étudier les questions de population, de développement, de santé sexuelle et reproductive et les droits correspondants. Ces groupes parlementaires sur la population, le développement et la santé sexuelle et reproductive et les droits correspondants doivent être capables de générer le soutien nécessaire à la mobilisation de financements nationaux et internationaux, et de promouvoir la création d'un environnement législatif favorable.
6. Conclusions – possibilités d'action
36. L'Europe a toujours joué un rôle de pionnier dans la protection de la santé sexuelle et reproductive et des droits correspondants, de la population et du développement. Dans le contexte international actuel, elle doit renforcer ce rôle. A court et à moyen terme, plusieurs possibilités intéressantes de faire progresser une véritable mise en oeuvre du Programme d'action du Caire sur la population et le développement vont se présenter, et votre rapporteur tient à souligner à quel point il est important que l'Assemblée saisisse ces opportunités.
SIGLES:
MSF Mutilations sexuelles féminines
CIPD Conférence internationale sur la population et le développement
FPIEPD Forum parlementaire inter-européen sur la population et le développement
IPPF EN: Réseau Européen de la Fédération Internationale pour la Planification Familiale
OCDE Organisation pour la coopération et le développement économiques
PdA Programme d'action
FNUAP: Fonds des Nations Unies pour la Population
CONTRIBUTIONS AUX QUESTIONS DÉMOGRAPHIQUES DES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DES PAYS OBSERVATEURS DANS LE DOMAINE DÉMOGRAPHIQUE EN 1999
Nom de l'Etat |
APD (en dollars us) |
Dépenses démographiques totales (en dollars US) |
Y compris: Contribution au FNUAP (en dollars US) |
Contributions à l'IPPF (en dollars US) |
Albanie |
n.a |
0 |
0 |
0 |
Andorre |
n.a |
0 |
0 |
0 |
Arménie |
n.a |
0 |
0 |
0 |
Autriche |
527 000 000 |
1 000 000 |
420 000 |
0 |
Azerbaïdjan |
n.a |
0 |
0 |
0 |
Belarus* |
n.a |
0 |
0 |
0 |
Belgique |
760 000 000 |
10 000 000 |
1 750 000 |
62 000 |
Bosnie et Herzégovine |
0 |
0 |
0 |
0 |
Bulgarie |
0 |
0 |
(pledged) 159 574 |
0 |
Canada** |
1 706 000 000 |
37 000 000 |
6 030 000 |
2 950 000 |
Croatie |
0 |
0 |
0 |
0 |
Chypre |
0 |
0 |
0 |
0 |
Rép. tchèque |
15 000 000 |
n.a |
6 000 |
0 |
Danemark |
1 733 000 000 |
55 000 000 |
27 870 000 |
10 005 000 |
Estonie |
500 000 |
n.a |
0 |
0 |
Finlande |
416 000 000 |
20 000 000 |
12 580 000 |
170 000 |
France |
5 639 000 000 |
8 |
1 130 000 |
0 |
Géorgie |
0 |
0 |
21 750 000 |
0 |
Allemagne |
5 515 000 000 |
120 000 000 |
0 |
5 439 000 |
Grèce |
194 000 000 |
0 |
0 |
0 |
Hongrie |
600 000 |
n.a |
0 |
0 |
Islande |
11.1 |
n.a |
6 938 |
0 |
Irlande |
245 000 000 |
3 000 000 |
550 245 |
0 |
Israël*** |
n.a |
n.a |
0 |
0 |
Italie |
1 806 000 000 |
14 000 000 |
2 971 254 |
0 |
Japon** |
15 323 000 000 |
112 000 000 |
48 285 000 |
18 200 000 |
Lettonie |
600 000 |
n.a |
0 |
0 |
Liechtenstein |
n.a |
n.a |
3 472 |
0 |
Lituanie |
0 |
n.a |
0 |
0 |
Luxembourg |
119 000 000 |
3 000 000 |
426 178 |
0 |
Macédoine |
0 |
0 |
0 |
0 |
Malte |
n.a |
n.a |
0 |
0 |
Mexique** |
n.a |
n.a |
50 000 |
0 |
Moldova |
0 |
0 |
0 |
0 |
Monaco* |
n.a |
n.a |
0 |
0 |
Pays-Bas |
3 134 000 000 |
116 000 000 |
42 768 588 |
5 380 000 |
Norvège |
1 370 000 000 |
62 000 000 |
25 249 326 |
5 815 000 |
Pologne |
20 000 000 |
n.a |
22 611 |
0 |
Portugal |
276 000 000 |
400 000 |
40 000 |
0 |
Roumanie |
0 |
0 |
6 367 |
0 |
Russie |
0 |
0 |
150 000 |
0 |
Saint-Marin |
0 |
0 |
0 |
0 |
Slovaquie |
8 000 000 |
n.a |
0 |
0 |
Slovénie |
2 000 000 |
n.a |
0 |
0 |
Espagne |
1 363 000 000 |
9 000 000 |
438 546 |
0 |
Suède |
1 630 000 000 |
62 000 000 |
16 710 465 |
8 133 000 |
Suisse |
984 000 000 |
18 000 000 |
7 189 542 |
667 000 |
Turquie (1998) |
102 000 000 |
n.a |
108 000 |
0 |
Royaume-Uni |
3 426 000 000 |
96 000 000 |
24 040 684 |
9 620 000 |
Etats Unis** |
9 145 000 000 |
603 000 000 |
0 |
6 310 000 |
Yougoslavie |
0 |
0 |
0 |
0 |
* - Etats ayant présenté une demande d'adhésion au Conseil de l'Europe
** - Etats bénéficiant du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe
*** - La Knesset (Israël) jouit du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe
Sources des chiffres de l'APD 1999: Statistiques du Comité d'aide au développement de l'OCDE, «Development Policy in the Candidate countries» Trialog, Lena Krichewsky et ministère des Affaires étrangères d'Islande
Sources des chiffres relatifs aux dépenses en matière de population pour 1999: «Financial Resource Flows for Population activities in 1999», FNUAP-NIDI
Sources des contributions du FNUAP et de l'IPPF: rapport annuel 1999 du FNUAP, Etats financiers de l'IPPF 1999
ANNEXE 2
FORUM PARLEMENTAIRE INTEREUROPÉEN SUR LA POPULATION ET LE DÉVELOPPEMENT
MEMBRES DES GROUPES PARLEMENTAIRES INTERPARTIS
1. Autriche: Parteiübergreifende Parlamentarierinnengruppe zur reproduktiven Gesundheit
2. Belgique: Groupe parlementaire belge sur la population et le développement
3. Bulgarie: Groupe bulgare interpartis sur la population et le développement
4. Parlement européen: Groupe de travail sur la population, le développement durable et la santé reproductrice
5. Finlande: Eduskunnan väestö- ja kehitys- Työryhmä
6. France (Assemblée nationale): Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
7. France (Sénat): Groupe d'études «Démographie et population mondiale»
8. France (Assemblée nationale): Groupe d'études «Population»
9. Irlande: Groupe d'intérêts interpartis de l'Oireachtas sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, la population et le développement
10. Portugal: Grupo Parlamentar sobre Populaçāo e Desemvolvimento
11. Russie: Commission de la population de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie
12. Suède: Riksdagsgrupp om SRHR, gender och utvecklings-samarbete
13. Suisse: Groupe parlementaire «Le Caire+»
14. Espagne: Parliamentarias sobre Poblacion y Salud Reproductivas
15. Turquie: Groupe parlementaire de la Grande Assemblée nationale de Turquie sur la population et le développement
16. Royaume-Uni: Groupe parlementaire interpartis sur la population, le développement et la santé générique
Commission chargée du rapport: commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.
Renvoi en Commission: Doc. 9090 et renvoi n° 2615 du 22 mai 2001.
Projet de recommandation et projet de directive adoptés à l'unanimité par la commission le 22 avril 2002.
Membres de la commission: M. Iwiński (Président) (remplaçant: Gadzinowski), M. Einarsson (1er Vice-Président), Mme Vermot-Mangold (2ème Vice-Présidente), Mme Bušić (3ème Vice-Présidente), Mme Aguiar, MM. Akhvlediani, Aliyev G., Mme van Ardenne-van der Hoeven, MM. de Arístegui (remplaçante: Mme Torrado), Arzilli, Bernik, Mme Björnemalm, MM. van den Brande, Branger, Brînzan, Brunhart, Christodoulides, Cilevičs, Connor, Danieli, Debarge, Dedja, Díaz de Mera, Dmitrijevas, Ehrmann, Mme Err, Mme Fehr, Mme Frimannsdóttir, MM. Grzesik, Grzyb, Hancock, Hordies, Hovhannisyan, Ilaşcu, Ivanov, Jařab, Lord Judd, MM. Karpov, Kirilov, Kolb, Koulouris (remplaçante: Mme Katseli), Kulikov, Kvakkestad, Laakso, Le Guen, Liapis, Mme Lörcher, MM. Loutfi, Luís, Mme Markovska, MM. Mutman, Naro, Nessa, Oliynyk, Mme Onur, MM. Ouzký, Popa, Prijmireanu, Pullicino Orlando, Saglam, von Schmude, Schweitzer, Mme Shakhtakhtinskaya, MM. Slutsky, Soendergaard, Mme Stoisits, MM. Szinyei, Tabajdi, Telek, Tkáč, Udovenko, Wilkinson, Wray remplaçante: Mme McCafferty), Yáñez-Barnuevo, Zavgayev (remplaçant: M. Fedorov), Zhirinovsky (remplaçante: Mme Gamzatova), Mme de Zulueta, Mme Zwerver.
N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italique.
Secrétaires de la commission: M. Lervik, Mme Nachilo, Mlle Sirtori.
1 Votre rapporteur souhaite remercier le Secrétariat du Fonds des Nations Unies pour la Population, et en particulier M. Neil Datta Forum parlementaire inter-européen sur la population et le développement (FPIEPD), pour sa précieuse collaboration dans l'élaboration du présent rapport.
2 Tous les chiffres cités émanent des Nations-Unies.
3 Les actes de cette conférence ont été publiés sous la cote AS/Mig (2000) 24.
4 Rapport d'Ivan Chyzh, Doc. 8463, Rec. 1482 (2000).
5 Rapport de Ruth-Gaby Vermot-Mangold, Doc. 9076, Rés. 1247 (2001).
6 Rapport de Csaba Tabajdi, Doc. 8755, Rec. 1474 (2000).
7 Rapport de Lord Ponsonby, Doc. 8650, Rec. 1503 (2001).
8 Rapport de Lydie Err, Doc. 9190, Rec. 1545 (2002).
9 Présenté par Ans Zwerver, Doc. 9094, 2001.
11 FNUAP, Rapport "L'Etat de la population mondiale" 2001.
12 Surveillance du VIH/SIDA en Europe, rapport semestriel 2001, n° 65, EuroSIDA.
13 FNUAP, Rapport "L'Etat de la population mondiale" 2001.
14 Les donateurs européens sont notamment l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Commission européenne, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni. Cette définition repose sur l'appartenance des pays ci-dessus au Comité d'aide au développement de l'OCDE.