Doc. 9493

19 juin 2002

Protection du génome humain par le Conseil de l’Europe

Recommandation 1512 (2001)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 799^e réunion des Délégués des Ministres (12 juin 2002)

1.       Le Comité des Ministres a examiné avec beaucoup d’attention la Recommandation 1512 (2001) de l’Assemblée parlementaire relative à la protection du génome humain par le Conseil de l’Europe.

2.       Tout comme l’Assemblée, le Comité des Ministres considère que le projet de recherche international «Génome humain» offre la promesse d’améliorations considérables de la qualité de la vie, mais pose dans le même temps de nombreuses questions d’éthique. Il partage avec l’Assemblée la conviction que la protection de la dignité humaine doit être le principe directeur du projet «Génome humain». En effet, les progrès importants accomplis dans le domaine des sciences biomédicales dont l’actualité fait état quotidiennement, appellent l’établissement d’un cadre éthique et juridique garantissant le respect des droits de l’individu. Le Comité des Ministres note en particulier la préoccupation de l’Assemblée parlementaire, non seulement face à l’ampleur des implications éthiques de la recherche sur le génome humain, mais aussi aux questions soulevées par la divulgation et l’utilisation des informations ainsi obtenues.

3.       Le Comité des Ministres, par le biais de ses comités directeurs spécialisés en la matière, accompagne depuis fort longtemps tous les grands débats liés aux progrès de la médecine et à leurs conséquences. Dans sa recommandation, l’Assemblée évoque notamment les questions soulevées par les tests génétiques. Il s’agit d’une problématique qui avait, dès 1992, suscité l’adoption d’une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les tests et les dépistages génétiques à des fins médicales (R (92) 3). Par ailleurs, le Comité des Ministres renvoie dans ce contexte à la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine qui contient des principes fondamentaux également applicables en la matière.

4.       Le Comité des Ministres convient qu’une meilleure connaissance et une compréhension du mécanisme de la génétique humaine seront utiles pour le diagnostic et le traitement de nombreuses maladies connues. Elles pourraient aussi ouvrir de nouvelles possibilités en matière de «médecine prédictive», en améliorant les perspectives de prévention de maladies pour lesquelles il existe une prédisposition génétique individuelle.

5.       En ce qui concerne les tests génétiques prédictifs, le Comité des Ministres reconnaît la valeur potentielle d’une prise en compte du principe de précaution. Les tests prédictifs s’accompagnent souvent d’un certain degré d’incertitude concernant le développement ou non de la maladie, le moment de son développement et son degré de gravité. La valeur des tests prédictifs dépend, par exemple, de la nature de la maladie pour laquelle ils sont effectués, de l’efficacité des traitements, du coût et de l’efficacité des mesures de dépistage et de surveillance. Aucun dépistage génétique ne devrait être organisé dans les systèmes de santé s’il ne présente pas un intérêt en matière de prévention, s’il n’existe pas de méthodes de traitement ou d’autres choix possibles pour l’individu, comme l’adaptation de son mode de vie et le choix préalable à la conception.

6.       Le Comité des Ministres reconnaît qu’il pourrait s’avérer utile d’établir des directives pour la prise de décisions au niveau national concernant l’introduction de programmes de tests et de dépistage dans la perspective de bénéfices pour la santé: égalité d’accès, preuves à l’appui et meilleures pratiques. Le Comité des Ministres en tiendra compte dans son futur programme d’activités.

7.       Le Comité des Ministres reconnaît l’importance d’un débat public sur les implications des tests génétiques en matière de santé publique et leurs différents angles d’approche, y compris ceux qui visent potentiellement à améliorer la santé et le bien-être des individus.

8.       Pour ce qui concerne la recommandation de l’Assemblée visant à ce que chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe se dote d’une autorité nationale expressément chargée du suivi, de l’information et du conseil concernant la conformité des recherches sur le génome humain avec les principes éthiques et moraux universellement reconnus relatifs au respect de la vie et de la dignité humaine, le Comité des Ministres, tout en reconnaissant la nécessité d’une activité de conseil en matière de recherche génétique, rappelle que dans les Etats membres cette fonction est assurée, pour chaque projet de recherche, par des comités d’éthique de la recherche. Un certain nombre de pays membres ont, de plus, mis en place au niveau national des comités, soit pour traiter spécifiquement de la génétique, soit avec un mandat plus large, avec pour mission de suivre, d’informer et de conseiller sur le génome humain et la recherche génétique.

9.       Le Comité des Ministres prend dûment note de la proposition de l’Assemblée parlementaire tendant à la création au niveau européen, et plus précisément dans le cadre du Conseil de l’Europe, d’un organe ou d’une autorité chargé d’assurer à titre permanent le suivi du développement du processus de recherche Projet Génome humain, d’assurer le respect des principes éthiques dans le contexte de la recherche sur le génome humain, d’étudier de manière approfondie tous les aspects éthiques du projet. Le Comité des Ministres prend également en compte la recommandation suggérant que l’organisme en question s’attache à familiariser le public avec les nouvelles perspectives ouvertes aux progrès de la génétique, ainsi qu’à promouvoir des campagnes d’information et d’éducation du public, et plus particulièrement des professionnels de la santé.

10.       Le Comité des Ministres note l’existence d’une large gamme d’instances travaillant sur le plan international, avec lesquelles il considère fort judicieux de coopérer pour avancer sur le plan européen et mondial dans leurs objectifs communs, y compris dans le cadre de l’Onu. Il souligne toutefois la nécessité d’éviter toute redondance dans les activités existantes et, dans cette perspective, estime que la création d’un Euroforum dans ce domaine risquerait de faire double emploi avec les efforts déployés au niveau européen, notamment au sein de ses comités spécialisés et, dans certains cas, au niveau national. Il faut assurer la plus grande sensibilisation possible des citoyens par la mise en commun des connaissances concernant le génome humain, et la participation à des débats sur les effets bénéfiques et les risques qui y sont associés.

11.       Le Comité des Ministres attache une grande importance à la signature, ratification et mise en œuvre de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine par le plus grand nombre possible d’Etats membres. Il tient par conséquent à assurer l’Assemblée qu’il œuvre dans ce sens.

12.       Les travaux du Conseil de l’Europe contribuent au développement harmonieux des avancées médicales, en accord avec les grands principes des sociétés démocratiques européennes. Le Comité des Ministres tient à assurer l’Assemblée qu’il en suit attentivement les progrès, soucieux d’y adapter le cadre et les orientations de son action future.