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Doc. 9505
24 septembre 2002
L’OCDE et l’économie mondiale
Rapport
Commission des questions économiques et du développement
Rapporteur : M. Andrzej Wielowieyski, Pologne, Groupe du Parti populaire européen
I. Projet de résolution
1. L’Assemblée Parlementaire élargie, composée de délégations des pays membres de l’OCDE et des Etats membres du Conseil de l’Europe, a examiné les récentes activités de l’OCDE dans la mesure où elles concernent l’économie mondiale, à la lumière du rapport élaboré par la commission parlementaire élargie des questions économiques et du développement, ainsi que des contributions de diverses autres commissions.
2. L’Assemblée élargie prend note de la reprise de l’économie mondiale depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, mais la durabilité de cette reprise demeure une source de préoccupation compte tenu de la turbulence continue des marchés et d’autres risques. L’Assemblée élargie félicite les pays membres de l’OCDE et Etats membres du Conseil de l’Europe pour la promptitude avec laquelle ils ont agi pour contrer les conséquences politiques et économiques de ces événements et voit dans la réactivité dont l’économie mondiale a fait preuve pour surmonter ces contre-coups et d’autres événements déstabilisants ces derniers temps le signe potentiel d’une nouvelle ère de coordination des politiques économiques internationales. Il faut maintenir et intensifier une action multilatérale forte dans le but de soutenir la croissance, qui profite à toutes les régions, et de réduire l’écart entre les pays riches et les pays pauvres.
3. L’Assemblée élargie note avec satisfaction que la reprise s’est accompagnée d’une inflation relativement basse et que le chômage, même s’il est trop élevé, reste maîtrisé. Toutefois, elle note aussi que le commerce mondial, qui en 2001 connaissait toujours une stagnation après plusieurs années de croissance robuste, devrait, selon les prévisions, n’augmenter que de 2,5% en 2002 – ce qui reflète en partie les mesures de sécurité contre le terrorisme qui ont été prises concernant des endroits importants pour le commerce, d’une part, et le surcoût des assurances qui grève les activités économiques, d’autre part. L’Assemblée élargie invite les pays membres de l’OCDE à mettre pleinement en œuvre l’Ordre du jour du développement conclu à Doha en 2001 dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
4. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie déplore que les Etats-Unis aient récemment décidé de taxer les importations d’acier en vue de protéger leur secteur des aciéries de la concurrence étrangère et exprime sa compréhension à l’égard des plaintes déposées à l’Organisation mondiale du commerce à l’encontre de ces mesures par l’Union européenne, le Japon et plusieurs autres pays. Elle invite toutes les parties concernées à rechercher une solution rapide à ce conflit dans le cadre de l’OMC. Elle invite de façon plus générale tous les pays membres de l’OCDE à éviter les mesures protectionnistes car elles ne peuvent que faire peser encore plus de contraintes sur le système de l’OMC.
5. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie est également consciente du problème persistant des subventions à l’agriculture dans les pays riches et en particulier de leurs répercussions sur les pays en développement. A cet égard, elle déplore l’adoption du US Farm Bill, qui augmente substantiellement les subventions en faveur des fermiers américains ; cela est d’autant plus regrettable que les Etats-Unis octroyaient jusqu’ici moins de subventions que bon nombre de leurs partenaires de l’OCDE, y compris l’Union européenne et le Japon. Elle demande aux pays de l’OCDE concernés de poursuivre la réduction des subventions à la production, surtout destinée à l’exportation, conformément aux recommandations de l’OCDE et aux engagements au sein de l’OMC. Il faudrait accorder une attention particulière aux effets néfastes de telles subventions, pour le commerce mondial et pour les pays en développement, notamment, chez ces derniers, pour ce qui est de l’équilibre démographique entre zones rurales et zones urbaines. Elle demande également aux pays de l’OCDE concernés de prendre en compte les préoccupations de nature non commerciale, par exemple le développement durable des villages agricoles, la préservation d’un environnement et d’expériences diversifiés dans les villages agricoles et l’autosuffisance alimentaire.
6. L’Assemblée élargie se félicite du raffermissement de l’euro vis-à-vis du dollar américain, ce qui devrait, non seulement abaisser encore plus l’inflation dans la zone de l’UEM, mais également aider les exportations américaines et donc entraîner une réduction du déficit de la balance des transactions courantes des Etats-Unis, dont l’ampleur actuelle ne laisse pas d’être préoccupante. Pour que l’euro reste fort et que l’on parvienne à une croissance plus soutenue maintenant nécessaire, il est vital que les pays de l’UEM appliquent des politiques harmonisées dans tous les domaines, en respectant pleinement les conditions du Pacte de Stabilité et de Croissance pour ce qui est des déficits budgétaires.
7. L’Assemblée élargie se félicite en outre des progrès réguliers marqués dans les négociations d’adhésion entre l’Union européenne et douze pays candidats d’Europe centrale, orientale et du Sud-Est – l’Assemblée estimant que ce processus est vital pour la stabilité et la prospérité futures du continent. Elle invite tous les pays candidats à l’adhésion à rejoindre le plus tôt possible l’Union européenne et souhaite que s’instaurent les relations les plus étroites entre l’UE et tous les autres pays de la région, reconnaissant les efforts considérables déployés par les pays, candidats ou non à l’adhésion à l’UE, pour réformer leurs économies. Les efforts de réforme menés par les pays d’Europe centrale et orientale qui sont pas membres de l’OCDE doivent tout particulièrement être soutenus et accompagnés par l’ensemble de la communauté internationale, dont l’OCDE qui, à plus ou moins long terme, doit les accepter au titre d’Etats membres.
8. L’Assemblée élargie félicite le Japon pour ses efforts en vue de sortir de la longue récession qu’il traverse et d’améliorer ses finances publiques. Elle note avec satisfaction les signes récents de mouvements indiquant un début de reprise et encourage le Gouvernement japonais à poursuivre avec vigueur et détermination la réforme structurelle qui couvre un grand nombre de domaines, notamment les domaines du secteur bancaire et une fiscalité à même de stimuler la consommation sans aggraver davantage un déficit public dont l’ampleur est déjà inquiétante.
9. L’Assemblée élargie note avec satisfaction que la croissance économique reste saine en Fédération de Russie et que la Commission de l’Union européenne et les Etats-Unis ont reconnu que ce pays a réalisé sa transition vers une économie de marché. Elle encourage le gouvernement et le parlement russes à poursuivre les réformes déjà entamées pour que l’économie du pays soit davantage diversifiée et dépende moins du pétrole et du gaz, et à mener à terme la réforme du secteur bancaire russe, étant donné que celui-ci joue un rôle crucial pour drainer les ressources financières nationales considérables, ainsi que l’investissement étranger dont le pays a grand besoin, pour les mettre au service du développement économique en général.
10. Pendant la dernière décennie, la libéralisation des marchés financiers et leur interconnexion grâce aux progrès dans les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont contribué à la croissance économique, car cela a abouti, au niveau planétaire, à une meilleure allocation des capitaux à moindre coût. L’OCDE et d’autres institutions – telles que le Forum pour la stabilité financière du G-7, le G-8, le Comité de Bâle pour la supervision bancaire, le FMI, la Banque mondiale et l’OMC – méritent d’être saluées pour leur contribution à ce processus et la surveillance qu’elles ont exercée sur ce dernier. Pour renforcer le développement économique par le libre flux des capitaux, les membres de l’OCDE, avec des institutions financières internationales, devraient s’efforcer de mettre en place un mécanisme financier international stabilisé. Il est particulièrement important de reconsidérer la mission et les compétences du FMI, qui devrait être doté de capacités accrues pour ce qui concerne la surveillance des marchés et les possibilités d’aider à trouver des solutions à des crises financières graves, en examinant dans le même temps les moyens de rationaliser son organisation et son fonctionnement. La réforme de l’architecture financière internationale devrait aussi être assortie d’un rôle pour les parlements démocratiques en les dotant du pouvoir d’exercer une surveillance publique.
11. La débâcle d’entreprises telles qu’Enron, Tyco et Worldcom – qui a mis à jour la conduite frauduleuse de dirigeants par le biais d’irrégularités comptables, occasionnant des pertes considérables à des milliers d’actionnaires et de salariés – a porté profondément atteinte à la confiance du grand public dans les normes d’éthique commerciale. L’OCDE et ses pays membres doivent agir d’urgence pour améliorer la législation relative à la comptabilité et aux états financiers des entreprises afin de garantir la transparence et la responsabilité dans l’ensemble des activités de ces dernières et de leurs filiales. L’Assemblée élargie exhorte les pays membres de l’OCDE à renforcer les principes de régie d’entreprise et les invite à travailler en vue de resserrer l’application des lignes directrices de l’OCDE relatives aux multinationales afin de promouvoir un comportement responsable de la part des entreprises, plus particulièrement en matière de divulgation de renseignements et de lutte contre la corruption. L’OCDE et ses pays membres doivent également contribuer à créer ou à renforcer si besoin est des mécanismes efficaces de défense et de contrôle notamment parlementaire des droits des actionnaires et des salariés qui deviennent victimes des irrégularités comptables des entreprises.
12. La crise financière qui secoue actuellement l’Argentine – comme celles qui ont auparavant touché d’autres pays – montrent combien il est nécessaire que les pays suivent des politiques macroéconomiques saines et remédient au plus tôt à tout déséquilibre, aidés en cela par la communauté internationale. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à travailler avec les pays non-membres afin de renforcer la collaboration avec le FMI et les autres institutions financières internationales lorsqu’il s’agit d’adopter des politiques adéquates. Il faut se doter de systèmes de détection anticipée afin de prévenir de telles crises à l’avenir.
13. L’Assemblée élargie attire en outre l’attention sur la vulnérabilité de l’économie mondiale à d’autres attentats terroristes de l’ampleur de ceux du 11 septembre. Elle demande donc aux pays membres de l’OCDE et aux Etats membres du Conseil de l’Europe de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aider à lutter contre le terrorisme, y compris en matière de dépistage des fonds utilisés à des fins terroristes, en travaillant en étroite collaboration avec l’OCDE, le Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux, le Conseil de l’Europe et d’autres institutions. En bout de ligne, la menace posée par le terrorisme ne sera écartée que si l’on s’attaque à ses causes profondes.
14. L’Assemblée élargie soutient fermement la contribution majeure que l’OCDE apporte de longue date à la coopération pour le développement, particulièrement nécessaire aujourd’hui pour combler le fossé de plus en plus grand entre régions et pays riches et pauvres, du fait de la « nouvelle économie » notamment. Il faut désormais donner un meilleur accès commercial aux marchés des pays industrialisés pour les pays en développement et une aide publique pour le développement (APD) plus conséquente et de meilleure qualité, selon les recommandations du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. En particulier, il faut que l’aide soit plus efficace si nous voulons atteindre les objectifs de développement du millénaire énoncés par les Nations Unies, surtout pour les pays les plus pauvres de l’Afrique, et il faut appuyer sans détour le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NPDA). Cette assistance doit inclure le déliement accru de l’aide, de meilleures mesures d’allégement de la dette et une plus grande cohérence entre les politiques commerciales et les politiques d’aide comme l’ont reconnu les ministres de l’OCDE dans le communiqué et la documentation publiés à l’issue de la réunion tenue en mai 2002.
15. L’Assemblée élargie se félicite des activités de l’OCDE dans le domaine des politiques sociales et de la santé, notamment les études en cours sur l’impact des régimes d’indemnisations et d’allègements fiscaux sur les inégalités et la pauvreté, ainsi que le projet sur les performances des systèmes de santé dans les différents pays membres. L’Assemblée élargie est convaincue que la pauvreté entraîne la désespérance et que, par conséquent, une des manières de prévenir une catastrophe sociale est d’augmenter considérablement l’assistance au développement dans les pays les plus pauvres.
16. L’Assemblée élargie se réjouit de la tenue du Sommet mondial pour le développement durable qui vient d’avoir lieu à Johannesburg et qui a mis l’accent sur l’amélioration de la qualité de vie de la population mondiale. La croissance économique doit cependant préserver les ressources naturelles et l’environnement et assurer le développement social. La mondialisation de l’économie comporte des avantages qu’il faut mettre à profit pour réduire les inégalités entre pays développés, dont ceux de l’OCDE, et pays en développement, par la solidarité, le dialogue et la coopération, comme le préconise la Déclaration de Johannesburg du 4 septembre 2002.
17. L’Assemblée élargie appuie aussi fortement les travaux permanents de l’OCDE relativement à un programme de développement durable partagé, particulièrement par le truchement de la stratégie environnementale de l’OCDE pour la première décennie du 21e siècle. Elle invite les pays membres de l’OCDE à travailler en vue de donner suite au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en intégrant par des mesures concrètes les objectifs de développement durable à leurs politiques nationales et internationales.
18. L’Assemblée élargie se félicite que l’UE, le Japon et d’autres pays aient conclu le Protocole de Kyoto et escompte que les pays pour qui ce n’est pas encore le cas le concluent eux-aussi afin que le Protocole puisse entrer en vigueur aussitôt que possible. Reconnaissant combien il est important que tous les pays s’efforcent de réduire l’émission de gaz contribuant à l’effet de serre, elle demande aux pays-membres de l’OCDE et aux Etats-membres du Conseil de l’Europe de continuer à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour rechercher une règle commune qui permettrait à tous les pays, y compris les Etats-Unis et les pays en développement, de participer aux efforts déployés.
19. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie déplore la politique économique et environnementale des Etats-Unis, qui ne tient pas compte des principes de développement durable. Elle s’oppose notamment à la position unilatérale de désengagement des Etats-Unis vis-à-vis du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, comme l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe l’a noté dans ses Résolutions 1243 (2001) et 1292 (2002).
20. L’Assemblée élargie se félicite des initiatives récentes de l’OCDE visant un renforcement de ses activités dans le domaine de l’éducation. Elle invite l’OCDE à tenir compte des paramètres culturels dans l’évaluation des programmes éducatifs abordant les questions de développement au niveau mondial.
II. Exposé des motifs par le Rapporteur
Table des matières
1. Après le 11 septembre : une reprise impressionnante
2. Les séquelles du 11 septembre
3. Les récentes mesures prises par les Etats-Unis concernant
l’acier et de l’agriculture
4. L’Union européenne et la zone UEM : le potentiel de croissance existe,
même si cette dernière s’est ralentie
5. Le Japon : une récession obstinée dont le pays n’est pas encore totalement
sorti
6. La Fédération de Russie : une forte croissance, toutefois il est
recommandé de poursuivre la réforme
7. L’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce : un
événement historique8
8. La stabilité financière mondiale : l’OCDE affiche un optimiste
mesuré
9. Risques de recul pour l’économie mondiale
10. La « nouvelle économie » revisitée
11. Intégrité et transparence dans les relations économiques internationales :
confidentialité des activités bancaires et « paradis fiscaux »
12. Le revers de la « nouvelle économie » : un fossé qui se creuse entre riches
et pauvres
13. La vie privée et le NIP (numéro d’identification personnel)
14. Conclusions
Annexe : Synthèse des projections des Perspectives économiques de l’OCDE
1. Après le 11 septembre : une reprise impressionnante
1. Le débat de l’Assemblée Parlementaire élargie sur « OCDE et l’économie mondiale » se tiendra en septembre 2002. Le présent projet de rapport est basé sur les discussions que le Rapporteur a eues en mars 2002 avec le Secrétaire Général de l’OCDE, M. Donald Johnston, et des hauts fonctionnaires de cette Organisation, ainsi que sur la réunion de la Commission des questions économiques et du développement du 19 avril 2002 au siège parisien de l’OCDE. Il tient compte également de la Réunion de l’OCDE au niveau ministériel en mai 2002 et des « Perspectives économiques » de l’OCDE de juin 2002. Le Rapporteur remercie ses collègues de la Commission et les représentants de l’OCDE pour les nombreuses contributions fort utiles qu’ils lui ont apportées au cours de ses travaux.
2. Le présent rapport n’a pas pour objectif de couvrir toutes les évolutions potentielles ou qui se sont produites dans la zone OCDE. Il se focalisera plutôt sur la situation économique générale actuelle et ses perspectives à court et moyen terme, y compris pour ce qui est de la stabilité financière mondiale – sujet qui intéresse fortement votre Rapporteur à titre personnel.
3. Le premier point et le plus important est que l’économie mondiale a récupéré remarquablement vite après les abominables attentats qui ont frappé les Etats-Unis le 11 septembre 2001. Avant cela, elle ralentissait déjà considérablement dans plusieurs régions du monde, notamment aux Etats-Unis, en Asie et en Amérique du Sud. Cela était dû en particulier au grave recul du secteur technologique qui avait commencé dès 2000 et aux effets persistants de l’augmentation enregistrée auparavant par les cours du pétrole.
4. Il n’est donc pas surprenant que, dans la zone OCDE, le PIB en termes réels ait plongé de 0,3% (selon les estimations) au cours du second semestre de 2001, sous l’effet combiné des évènements du 11 septembre et de l’affaiblissement déjà noté avant cette date. Pour compliquer encore la situation, cette dégradation a frappé simultanément dans toute la zone ALENA (au Canada, au Mexique et aux Etats-Unis) et dans l’Union européenne – la stagnation économique du Japon, qui dure depuis quasiment dix ans, accentuant la morosité générale1.
5. Toutefois, à la fin du premier semestre 2002, l’économie a connu une reprise spectaculaire, à peine assombrie par des chiffres et prévisions moins optimistes au début de l’automne. La Réserve Fédérale américaine, qui a réduit massivement son taux directeur en réaction aux attentats, a en outre assoupli sa politique monétaire par paliers successifs jusqu’en mars 2002, atteignant au total 4,75%, avec pour résultat que le taux actuel de 1,75% qui sert à arrêter la politique est à son niveau le plus bas depuis le début des années 60. Le gouvernement du Président Bush et le Congrès ont appuyé ces mesures en introduisant des réductions fiscales majeures et en augmentant les dépenses, en particulier en faveur du secteur militaire et de la défense nationale. Les consommateurs, après le choc initial, ont suivi – comme pour montrer aux terroristes qu’ils ne pourraient pas infliger davantage de dommages au pays. Les ventes immobilières et d’automobiles ont repris. La reprise économique sera d’autant plus stimulée que les entreprises devront à terme augmenter leur production pour reconstituer leurs stocks, et qu’à cela devrait venir s’ajouter une reprise attendue dans certaines parties au moins du secteur des TIC2.
6. De plus, les prix du pétrole, auparavant élevés, ont baissé, ce qui a donné un coup de pouce supplémentaire à l’activité économique, même s’ils sont récemment repartis à la hausse, tournant autour de 30$ le baril, du fait des craintes d’une éventuelle intervention militaire contre le régime de Saddam Hussein en Iraq3. Avec une inflation qui reste limitée, la confiance dans les perspectives de l’économie mondiale a été d’autant plus restaurée lorsque l’Organisation mondiale du commerce est parvenue, en novembre 2001, à conclure un accord appelé « l’Ordre du jour de Doha pour le développement » aux termes duquel de nouvelles négociations vont commencer sur la poursuite de la libéralisation du commerce concernant une large gamme de produits et de services4. Le seul nuage à l’horizon des Etats-Unis est une hausse du chômage, qui se situe maintenant un peu au-dessus des 6% (contre 4% en 2000).
7. Enfin, l’inflation dans la zone OCDE reste encore largement contenue et a baissé, passant de 2,7% en 2001 à 2,3% (en prévision) pour 2002. Si l’on exclut les pays de l’OCDE présentant un taux relativement élevé d’inflation (Hongrie, Mexique et Turquie), le taux d’inflation dans la zone OCDE n’est que de 1,5% (alors qu’il était de 1,9% en 2001). Aux Etats-Unis, elle est descendue de 2,9% il y a un an à 1,5%.
8. Toutefois, dans la zone euro, elle est virtuellement inchangée par rapport à l’an dernier et reste autour de 2,4%, comme le montrent les chiffres de l’OCDE, bien que l’on puisse assister à une baisse au cours du deuxième semestre de 2002, où elle serait inférieure à 2%. Cet état de fait devrait empêcher la Banque centrale européenne d’abaisser son taux directeur, actuellement à 3,25%, et pourrait même l’obliger à le relever dans le courant de l’été. Le taux d’inflation varie considérablement d’un pays à l’autre dans l’Euroland – il va de 1,3% en France et 1,8% en Allemagne à 4% en Grèce et 5,4% en Irlande.
9. La situation est très différente au Japon. L’économie est toujours en déflation – c’est-à-dire marquée par des baisses des prix -, de sorte que le panier de la ménagère au Japon coûte moins cher qu’il y a sept ans. Cela ne serait pas inquiétant si les consommateurs n’avaient pas décidé, pour cette raison, de différer leurs achats et si leurs revenus ne s’étaient pas dégradés aussi dans l’intervalle.
10. Le Rapporteur a eu, au cours de ses discussions avec l’OCDE en mars 2002, l’impression d’un regain d’optimisme, une impression reflétée dans les Perspectives économiques de l’OCDE de juin 2002. Ainsi, la croissance pour l’ensemble de la zone OCDE devrait atteindre les 1,8% en 2002 et 3% en 2003, alors qu’elle n’était que de 1% à peine en 2001. Une fois de plus, les Etats-Unis font figure de locomotive, avec des prévisions de croissance de 2,5% pour 2002 et de 3,5% pour 2003. La zone de l’Union européenne aussi, tirée par l’économie américaine, devrait enregistrer une croissance plus rapide, de 1,5% en 2002 et de 2,8% en 2003.
2. Les séquelles du 11 septembre
11. Il n’en reste pas moins que les contre-coups psychologiques, politiques et économiques du 11 septembre se feront sentir pendant longtemps encore. Les interlocuteurs du Rapporteur à l’OCDE ont évoqué spécifiquement les conséquences des attentats sur l’assurance, le transport international et le budget américain. Les coûts d’assurance ont considérablement augmenté, non seulement pour des gratte-ciel tels que le World Trade Center (désormais tragiquement disparu), mais de manière générale. En outre, bon nombre de polices d’assurance ne couvrent plus les actes de terrorismes, ou alors de manière limitée, comme par exemple les attentats contre les avions de ligne commerciaux. Cet état de chose grève l’économie en général, car la grande majorité des entreprises et des gens doivent être assurés, ce qui augmente le coût global des activités économiques. Les coûts d’assurance ne baisseront cependant que s’il ne se produit plus d’actes terroristes tels que ceux du 11 septembre.
12. Le transport international est le deuxième secteur où le 11 septembre a laissé des séquelles particulièrement graves. Alors même qu’il est vital pour soutenir la croissance des échanges nécessaire à la croissance économique mondiale et au développement, ce secteur est devenu beaucoup moins souple dans son fonctionnement alors qu’un importateur d’importance majeure comme les Etats-Unis doit se protéger contre le terrorisme. Les frontières, en particulier celles des Etats-Unis, ont bien entendu été complètement fermées dans les premières heures et les semaines qui ont suivi le 11 septembre. Mais il n’y a pas que cela : actuellement, le fret, lorsqu’il ne provient pas des alliés américains les plus sûrs, est immobilisé en attendant des contrôles douaniers qui prennent beaucoup de temps, et d’autres pays de la zone OCDE en font de même. Les conséquences se font d’autant plus sentir qu’aujourd’hui, l’économie mondiale dépend toujours plus de livraisons en « juste à temps » et de stocks les plus réduits possible. Il s’ensuit qu’actuellement, les préoccupations sécuritaires contrecarrent la nécessité accrue d’une efficacité commerciale au niveau mondial. De fait, selon les prévisions de l’OCDE, le commerce mondial devrait enregistrer une modeste augmentation de 2,5% en 2002, après une croissance nulle en 2001. Ce n’est qu’en 2003 que la croissance devrait reprendre un cours plus sain, et atteindre un taux « normal » de 9,5%.
13. L’OCDE a un troisième sujet de préoccupation : les conséquences à long terme qu’entraînera pour l’économie américaine l’augmentation massive des dépenses militaires à la suite des évènements du 11 septembre. Il est vrai que les Etats-Unis étaient parvenus, dans les années et les mois précédant le 11 septembre, à réduire considérablement leur déficit budgétaire. Toutefois, les réductions fiscales introduites au début de 2001 par le gouvernement du Président Bush – conjuguées aux réductions fiscales et dépenses supplémentaires de l’après-11 septembre – font que les finances américaines donnent l’impression d’être considérablement affaiblies. (Au niveau microéconomique, les dépenses militaires supplémentaires sont compensées par les améliorations coûteuses introduites pour la sécurité des entreprises et des personnes). Cette orientation constitue aussi une ponction de l’économie nationale, en ce sens que, sans le 11 septembre, ces dépenses supplémentaires n’auraient pas été engagées.
14. A ces observations dictées par la prudence il convient d’ajouter d’autres éléments : premièrement, aux Etats-Unis, les consommateurs avaient déjà un niveau d’endettement élevé avant le 11 septembre et qui n’a pas, depuis, donné des signes de se réduire, et deuxièmement, la balance des transactions courantes des Etats-Unis accuse un déficit qui, selon l’un des interlocuteurs de l’OCDE, a atteint un niveau record puisqu’il représente 4% du PIB (il faut remonter à la fin du 19e siècle pour trouver un tel pourcentage).
15. A la suite de la reprise rapide qu’ont connu les Etats-Unis, ses voisins de l’ALENA, le Canada et le Mexique, pourraient bien sortir plus rapidement que prévu de la relative stagnation encore prévue par l’OCDE encore récemment.
3. Les récentes mesures américaines concernant l’acier et l’agriculture
16. En mars 2002, les Etats-Unis ont imposés des droits de douane élevés sur les importations d’acier (sauf pour les pays voisins membres de l’ALENA, le Canada et le Mexique). Une réunion, organisée en avril 2002 à l’OCDE pour tenter de trouver une solution amiable au conflit, n’a pas abouti. La Commission européenne a alors menacé de demander à l’UE d’imposer des droits de douane sévères pour près de 400 millions d’euros par an à l’entrée d’une série de produits américains sur les marchés européens – notamment les agrumes, les produits textiles et les lunettes de soleil – en vue de compenser les pertes de l’UE sur les exportations d’acier vers le marché américain. Une deuxième liste, encore plus longue, gardée en réserve pourrait générer des droits de douane de pratiquement le double de ce montant.
17. En août 2002, l’OMC, dans une sentence de règlement de différend, a décidé que l’Union européenne a le droit d’imposer jusqu’à 4 milliards de dollars de pénalités commerciales aux Etats-Unis, puisqu’il a été reconnu que ce pays avait pratiqué des subventions illégales en faveur de ses exportateurs en accordant des exonérations fiscales pour des exportations commercialisées via des filiales offshore. L’UE a maintenant un « gourdin » en réserve qu’elle pourra utiliser à loisir pour dissuader les Etats-Unis de suivre des pratiques commerciales qu’elle estimerait lui être préjudiciables. Toutefois, l’UE est également consciente que cette arme doit être utilisée avec parcimonie, étant donné l’intensité et l’importance des relations commerciales qui la lient aux Etats-Unis ainsi que l’interdépendance entre les deux parties.
18. Les Etats-Unis font valoir qu’ils achètent bien plus au reste du monde que celui-ci ne se fournit chez eux, et que le monde dépend de manière critique d’une économie américaine en bonne santé et a donc intérêt à éviter les mesures de rétorsion. En outre, ils font remarquer que des tarifs douaniers de rétorsion ne peuvent être imposés qu’après avoir été approuvés par l’OMC à la suite des conclusions d’une procédure de règlement d’un différend – une procédure qui peut toutefois prendre un temps considérable. En fait, l’UE, le Japon et la Chine ont porté plainte devant l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC, qui a entamé une enquête officielle.
19. Les mesures américaines visant à imposer des droits de douanes sur l’acier importé s’expliquent par diverses raisons sous-jacentes : l’une est le dollar qui reste fort, ce qui renchérit les exportations d’acier américaines et rend plus économiques les importations de ce produit en provenance de l’UE ou du Japon, puisque leurs devises sont plus faibles. Toutefois, le recul du dollar noté très récemment vis-à-vis de l’euro et du yen pourrait aider le secteur américain de l’acier à redevenir concurrentiel sur les prix et rendrait donc moins urgente l’introduction de droits de douanes prévue par le Gouvernement et le Congrès américains. En fait, fin août, le nombre des produits de l’aciérie exemptés des droits de douane avait augmenté, ce qui a atténué la colère des partenaires commerciaux des Etats-Unis et donné davantage de chances d’éviter un conflit ouvert et des actions de rétorsion. Pour sa part, l’UE s’est jusqu’ici abstenue de passer aux actes de rétorsion auxquelles elle est en train de réfléchir, tout en attendant d’autres concessions américaines.
20. Une autre raison expliquant l’action américaine en matière de droits de douane est la lenteur de la restructuration de son secteur de l’acier entamée maintenant depuis de nombreuses années, surtout si on la compare avec la considérable consolidation des marchés entreprise depuis des années dans l’UE et ailleurs. Enfin, la troisième raison semble être le désir du Gouvernement Bush de ne pas s’aliéner les Etats producteurs d’acier dans la perspective des élections au Congrès prévues à l’automne 2002, et ses efforts pour dégager au sein du Congrès un soutien en vue d’une importante loi commerciale qui donnerait au Président le pouvoir de négocier en matière commerciale, ce qui lui permettrait de faire avancer les négociations commerciales au sein de l’OMC et dans d’autres enceintes. Ce pouvoir lui a en fait été donné dans le courant de l’été 2002.
21. Quoi qu’il en soit, d’autres nuages sont apparus encore plus récemment dans le ciel du commerce, sous la forme d’une extension des subventions agricoles prévues par le gouvernement américain. Ainsi, il est proposé que les fonds fédéraux passent au cours des six ans à venir de 25 milliards de dollars à 120 milliards de dollars – sous la forme de subventions pour toute une gamme de biens agricoles, pour la préservation du paysage dans des régions rurales et pour le soutien alimentaire en faveur des pauvres du pays.
22. Les nouvelles mesures proposées, qui devraient être adoptées sans difficultés par le Congrès, doivent là encore être considérées dans le contexte des élections à la Chambre des représentants et au Sénat qui vont avoir lieu à l’automne 2002, et dont les résultats conditionneront en grande partie la capacité du Président à mettre en œuvre son programme politique. Les subventions n’en représentent pas moins un changement par rapport à la politique américaine traditionnelle, qui a jusqu’ici toujours mis l’accent sur une réduction progressive des subventions et une ouverture au commerce mondiale pour ce qui concerne les produits agricoles. Ces nouvelles mesures pourraient bien être considérées comme violant les règles de l’OMC, en particulier les engagements pris en novembre 2001 au titre de l’Ordre du Jour de Doha pour le développement.
23. Il n’est pas à exclure que les Etats-Unis se servent de ces mesures pour extorquer des concessions sur des subventions accordées à l’agriculture nationale par les Européens et les Japonais. (Après tout, les subventions américaines annuelles au secteur agricole s’élèvent à environ 20 milliards de dollars « seulement », contre 60 milliards de dollars dans l’UE et 30 milliards de dollars au Japon). En juin 2002, le gouvernement américain a proposé à ses principaux partenaires commerciaux une réduction réciproque, par étapes, des subventions à l’exportation sur une période allant de 2005 à 2010, ce qui tendrait à aller dans le sens de cette analyse.
24. Dans un rapport publié par l’OCDE en juin 2002, l’Organisation porte un jugement sévère sur la politique de subventions suivie actuellement par bon nombre de ses pays-membres. Selon ce rapport, les subventions pèsent sur les consommateurs, participent à la dégradation de l’environnement et limitent le potentiel de croissance des pays en développement. Qui plus est, les subventions à la production n’ont que très peu diminué depuis les années 80.
25. En 2001, le soutien à l’agriculture dans la zone OCDE s’est élevé à 347 milliards d’euros (311 milliards de dollars), soit 1,3% du PIB total de la zone OCDE. Les trois-quarts vont aux agriculteurs, le dernier quart seulement allant à des services généraux du secteur agricole. Les prix moyens dans la zone OCDE sont supérieurs de 30% aux prix mondiaux (qui ont baissé de quasiment 60% depuis les années 80), et les agriculteurs de la zone OCDE sont donc dans une large mesure coupés des réalités du marché. Cependant, le niveau du soutien varie considérablement – il est proche de zéro en Nouvelle-Zélande et atteint 60% et plus en Suisse, en Norvège, en Corée, en Islande et au Japon. Dans l’UE, il est de 35%, soit un niveau considérablement plus élevé qu’aux Etats-Unis, où il se situe à 21%, même si, comme on vient de le dire, ceux-ci vont maintenant augmenter leurs subventions. (En Pologne, pays d’origine du Rapporteur, les subventions tournent seulement autour des 12%).
26. Si les subventions passent mal auprès des consommateurs et pour l’environnement, elles sont dévastatrices pour les pays en développement, où la production nationale est sapée par les exportations subventionnées, ce qui chasse des millions de ruraux vers les villes. Le lien économique entre la campagne qui assure le ravitaillement alimentaire et les villes qui consomment les produits agricoles est donc rompu, et l’exode rural ne fait dès lors que s’accentuer, les villes dépendant de plus en plus d’importations subventionnées – c’est un cercle vicieux. Certains avancent même que les exportations de produits alimentaires subventionnés en provenance des pays riches exacerbent la pression migratoire en retour : où les masses de population appauvries dans les grandes métropoles des pays en développement pourraient-elles aller, sinon vers les pays industrialisés ? Si tant est que les pays riches veulent vraiment réduire l’immigration en provenance des pays pauvres, ils devraient avoir intérêt à réduire les subventions aux produits agricoles destinés à l’exportation.
27. Quoi qu’il en soit, les mesures américaines envisagées ont essuyé des critiques véhémentes, en particulier de la part des représentants des pays de l’UE à la Réunion de l’OCDE au niveau ministériel qui s’est tenue en mai 2002, autant que les mesures américaines déjà évoquées pour protéger le secteur national de l’acier.
28. La guerre de l’acier – mais aussi l’annonce de l’augmentation des subventions en faveur de l’agriculture américaine – font surgir la menace d’une érosion du système mondial du commerce, dont tous les pays risquent de sortir perdants. La raison en est que les droits de douane, les quotas d’importation et les subventions coûtent en définitive plus cher pour les consommateurs nationaux que les éventuels bénéfices (souvent éphémères) qu’ils pourraient rapporter aux producteurs nationaux. Il est crucial pour l’économie mondiale, aujourd’hui fortement intégrée, que le commerce continue à augmenter. Les Etats-Unis ont toujours été les chantres d’un commerce ouvert et respectant des règles établies, et ce pays a été le moteur qui a abouti à la création du GATT, puis de l’OMC. Ce serait là une rupture regrettable avec une noble tradition si les Etats-Unis en venaient à abandonner une voie qui les a amenés, eux et le reste du monde, à engranger des bénéfices économiques spectaculaires au cours du dernier demi-siècle5.
29. Si le Rapporteur a consacré autant d’attention à la situation économique des Etats-Unis, c’est, bien entendu, parce que ce pays joue un rôle vital en tant que principale « locomotive » (certains diront même la seule) économique – une fonction qui n’a fait apparemment que se renforcer après le 11 septembre. Il est temps maintenant d’examiner les perspectives économiques d’autres régions.
4. L’Union européenne et la zone UEM : le potentiel de croissance existe,
même si celle-ci s’est ralentie
30. Les consommateurs et producteurs européens, comme leurs homologues américains et dans le reste du monde, ont réduit leur consommation et leurs investissements à la suite du 11 septembre – à cause de l’anxiété générale causée par les évènements et par ses conséquences possibles. La croissance économique dans l’Union européenne a faibli en 2001, même si ce fléchissement n’a pas été aussi abrupt qu’aux Etats-Unis après les attentats. Après une faiblesse persistante en début 2002, en particulier en Allemagne, au début de l’été les perspectives se sont éclairées, grâce notamment à un essor des exportations. Plus récemment toutefois, en septembre 2002, elles se sont assombries de nouveau pour des pays tels que l’Allemagne, comme le montrent par exemple les chiffres du chômage en hausse.
31. L’euro s’est renforcé, parvenant quasiment à la parité avec le dollar au début de l’été (il est même brièvement passé au-delà à un certain moment). L’on s’attend à ce qu’il grimpe encore au fur et à mesure que les investisseurs internationaux recherchent davantage des opportunités d’investissement en dehors des Etats-Unis. (Auparavant, les exportations de l’UE étaient grandement facilitées par la faiblesse de l’euro vis-à-vis du dollar – à tel point que beaucoup craignaient que bon nombre des économies de l’Europe en viennent à l’avenir à dépendre excessivement des exportations, ce qui aurait pu potentiellement les empêcher de soutenir une croissance générée à l’intérieur de l’Euroland).
32. La Banque centrale européenne, tout comme la Réserve Fédérale américaine, a agi avec une rapidité louable par l’assouplissement de sa politique monétaire après les évènements du 11 septembre. Cette orientation a été facilitée par un niveau d’inflation qui – même si elle reste légèrement au-dessus des 2% officiellement tolérés au titre du Pacte de croissance et de stabilité de l’UEM – a donné des signes de vouloir baisser. (L’inflation en hausse dans les premiers mois de 2002 a été attribuée dans une large mesure au fait que les gens n’étaient pas familiarisés avec les nouveaux billets et pièces en euros).
33. Il reste à souhaiter que les déficits publics relativement élevés dans certains pays de l’Euroland tels que l’Allemagne et le Portugal6 ne mettront pas à mal la récente reprise de l’euro, empêchant par là-même la BCE d’abaisser le taux d’intérêt à un niveau plus compatible avec les besoins de l’Allemagne, par exemple, dont l’économie reste fragile et a été encore plus touchée du fait des inondations catastrophiques de la partie orientale du pays au cours de l’été 2002 (en même temps que la République tchèque et l’Autriche, en particulier).
34. Dans les Perspectives économiques de l’OCDE de juin 2002, on trouve certaines explications à la faiblesse relative de la reprise dans l’UE, et en particulier dans l’Euroland, par rapport aux Etats-Unis. L’une d’entre elles est le rôle essentiel joué par les dépenses publiques dans l’économie, qui représentent environ 50% du PIB (52% en France, 48% en Allemagne, 47% en Italie). Toute augmentation des dépenses au cours d’une récession risque de creuser le déficit budgétaire qui peut alors atteindre un niveau rédhibitoire, et de toute façon le Pacte de stabilité et de croissance de l’UEM ne permet pas aux déficits budgétaires de déraper excessivement. L’OCDE explique, en partie, la performance escomptée moins bonne de la zone euro comme le reflet d’une « limite de vitesse » plus basse de la croissance potentielle de la production, qui, selon l’Organisation, se trouve autour des 2,25% contre quelque 3,5% aux Etats-Unis.
35. On espère maintenant que l’Union européenne tirera profit de la récente reprise des Etats-Unis, avec peut-être un décalage d’environ six mois. Une telle évolution serait d’autant plus la bienvenue que les exportations de l’UE augmentent maintenant à un rythme moins rapide qu’avant du fait de l’euro plus fort. Un des interlocuteurs de l’OCDE au moins a fait montre d’optimisme. Il a signalé la faible inflation dans l’Union européenne, la bonne tenue des comptes courants et les déficits budgétaires globalement limités dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. De son point de vue, ces éléments prépareront le terrain pour une croissance économique plus forte dans un proche avenir et permettront aux Etats-membres de l’UE de s’attaquer aux rigidités structurelles qui subsistent encore. En ce qui concerne ces dernières, il est ressorti clairement des entretiens du rapporteur avec l’OCDE que l’Organisation souhaiterait beaucoup voir les efforts se poursuivre en matière de réformes dans les marchés de l’emploi, des produits et des services et voir s’instaurer un climat plus propice à l’activité entrepreneuriale, en particulier dans l’Europe de l’Ouest continentale7. Le Royaume-Uni, qui au cours de ces dernières années, a enregistré une croissance économique supérieure à la moyenne européenne, devrait voir celle-ci se ralentir en 2002 du fait du ralentissement de la demande extérieure et intérieure. Toutefois, en 2003, la croissance économique pourrait à nouveau accélérer du fait de politiques monétaire et budgétaire plus souples.
36. Il se pourrait que les pressions pour que la Banque centrale européenne (BCE) relève son taux d’intérêt directeur se calment au cours de l’été, car l’euro s’est récemment raffermi vis-à-vis du dollar (il est maintenant proche de la parité, alors qu’il était à 0,88 $ début 2002). Cela rendra les importations vers l’Euroland moins chères et réduira donc la pression inflationniste.
37. Toutefois, l’augmentation assez importante des salaires en Allemagne après des négociations entre syndicats et patronat dans divers secteurs au cours du printemps 2002 peut, au contraire, augmenter la pression inflationniste dans la zone de l’UEM. De plus, des promesses de réductions d’impôts considérables et d’augmentation des dépenses publiques ont été faites par le Président et le gouvernement français au cours de la période précédant les élections présidentielles en mai 2002 dan ce pays. Cela pourrait exercer des pressions inflationnistes sur la zone de l’UEM et aussi affaiblir l’euro, étant donné en particulier que les derniers calculs du Gouvernement français montrent que le déficit budgétaire de ce pays est d’ores et déjà autour de 2,5%, et proche de la limite des 3% fixée dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance de l’UEM. La BCE étant statutairement obligée d’appliquer une politique stricte de lutte contre l’inflation et celle-ci, dans l’Euroland, restant un peu au-dessus du plafond de 2% fixé par la BCE comme étant le taux d’inflation maximum qu’elle tolérera, la Banque peut encore choisir à un certain moment de relever ses taux d’intérêt pour juguler l’inflation. Toutefois, si elle opte pour cette action, cela risquera alors de ralentir la légère reprise économique que l’on note actuellement dans la zone UEM.
38. En Europe centrale, dans plusieurs des pays candidats à l’adhésion à l’UE, le rythme de la croissance dépend, depuis un certain temps, de circonstances nationales, et la croissance est en particulier alimentée par des investissements directs étrangers. Certes, ces pays peuvent aussi être frappés par un ralentissement en Europe de l’Ouest, toutefois les conséquences pourraient bien être moins graves.
5. Le Japon : une récession obstinée dont le pays n’est pas encore totalement sorti
39. Le Japon a bien entendu fait l’objet d’une bonne part des discussions du Rapporteur avec l’OCDE. L’Organisation est préoccupée par la faiblesse persistante de la deuxième économie mondiale, étant donné notamment que celle-ci dure maintenant depuis presque dix ans. Plus récemment, les revers de fortune connus dans l’ensemble du monde par le secteur de la haute technologie n’ont pas épargné le Japon. Les marchés domestiques nippons des biens et des services, son marché foncier et celui des actifs financiers sont toujours soumis à des pressions déflationnistes. Même avec des taux d’intérêt proches de zéro, ni les entreprises ni les particuliers ne semblent disposés à dépenser.
40. Le Gouvernement japonais, dans cette situation, a injecté des liquidités supplémentaires dans le système bancaire afin de réduire le volume considérable de mauvaise dette dans les livres des banques et de leur permettre de commencer vraiment à se restructurer. De fait, les banques ont passé pour profits et pertes beaucoup de mauvais prêts, mais entre-temps, certaines d’entre elles ont récupéré des prêts douteux. L’OCDE estime que bon nombre de banques japonaises ne sont intrinsèquement pas rentables et ont besoin d’urgence d’une restructuration de fond en comble.
41. Or, le Gouvernement ne dispose que d’une marge de manœuvre limitée pour stimuler l’économie en agissant sur le budget, car le Japon est grevé d’une dette publique considérable, qui représente actuellement près de 140% du PIB. Outre la réforme bancaire, l’OCDE souhaiterait aussi que le Japon restructure son système d’entreprises ; que certaines réglementations pour la planification urbaine qui ne se justifient plus soient supprimées ; qu’il y ait davantage de concurrence, y compris en matière de services publics, où l’on voit des entreprises bien établies faire l’obstacle à l’entrée de nouveaux concurrents.
42. Très récemment, certains signes laissent à penser que l’économie japonaise connaît enfin une embellie. Ainsi, le gouvernement japonais a annoncé, en juin 2002, que le pays avait enregistré une croissance de 1,4% sur la période de janvier à mars 2002, stimulée par une croissance de 6,4% des exportations et par une hausse longtemps attendue de 1,6% de la consommation. Il faut espérer que ces tendances s’avéreront plus que temporaires, et qu’elles seront confirmées par les nouvelles méthodes de mesure pour évaluer la croissance économique introduites en août 2002. Enfin, il reste à souhaiter que les propositions de réforme fiscale que le gouvernement japonais vient juste de rendre publiques stimuleront la consommation sans aggraver dans le même temps le déficit budgétaire.
6. La Fédération de Russie : une forte croissance, toutefois la poursuite de la réforme
est recommandée
43. L’OCDE reste optimiste concernant les perspectives économiques de la Fédération de Russie ; elle s’attend à une croissance économique de 3,5% en 2002 et de 4% en 2003, soit une très légère baisse seulement par rapport à 2001, où ce pays avait enregistré une croissance de 5%. Cela dépendra en grande partie de la bonne tenue des prix du pétrole et du gaz, vis-à-vis desquels ce pays reste encore fortement dépendant (comme le Rapporteur l’a fait remarquer à plusieurs reprises au cours de débats antérieurs de l’Assemblée Elargie). Grâce à la croissance économique et aux recettes considérables générées par ces deux matières premières, pendant plusieurs années, le pays a enregistré des excédents de balance des transactions courantes très confortables, estimés à 35 milliards de dollars en 2001, et un solde budgétaire positif de 2,5% de son PIB. La collecte des impôts s’est aussi améliorée, ce qui a entraîné à la fois une hausse des recettes fiscales et une baisse des taux d’imposition. Entre-temps, la Commission de l’Union européenne a recommandé au Conseil des Ministres de l’UE, en juin 2002, de reconnaître que la Fédération de Russie a mené à terme sa transition vers une économie de marché. Les Etats-Unis ont fait une déclaration similaire. Ces deux déclarations devraient faciliter les négociations de la Fédération de Russie pour l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce.
44. Des membres russes de la Commission des questions économiques et du développement l’ont informée que le gouvernement et le parlement russes déploient actuellement des efforts considérables pour soutenir un meilleur développement des petites et moyennes entreprises, l’investissement et les initiatives économiques régionales et locales, ainsi que la réforme du secteur bancaire. L’OCDE reconnaît ces efforts et d’autres, mais indique également que les futurs défis restent énormes, signalant entre autres les remboursements de la dette extérieure exceptionnellement élevés en 2003 qui pourraient compliquer la situation budgétaire, surtout si les prix du pétrole venaient à baisser.
45. Beaucoup de choses dépendront aussi de la poursuite de la réforme structurelle, après une série impressionnante de mesures de réforme entreprises au cours des deux dernières années. Il est possible de faire davantage pour améliorer le climat de l’investissement, en particulier compte-tenu que pratiquement la moitié de l’excédent considérable du compte en devises semblerait être investi à l’étranger plutôt que dans le pays. Le futur développement économique de la Fédération de Russie est bien entendu intimement lié à celui du reste du monde. Des prix du pétrole et du gaz élevés aident l’économie russe, mais pénalisent celle de ses principaux partenaires commerciaux en Europe occidentale et aux Etats-Unis. Dans le cas contraire, l’économie de ces régions sera stimulée par des prix bas alors que l’économie russe sera déprimée. Il est donc vraisemblable qu’une « voie du milieu » de développement serait la meilleure solution pour toutes les parties concernées.
46. Le Rapporteur encourage fermement la Fédération de Russie à poursuivre la restructuration économique – en particulier pour se libérer de sa dépendance vis-à-vis du pétrole, du gaz et d’autres matières premières et produits semi-finis. Pour que l’économie russe soit plus équilibrée, les secteurs des industries de haute technologie et des services devraient jouer un rôle plus important encore, et recevoir des investissements suffisants. Dans ce cas, l’économie russe serait en bien meilleure position pour tirer son épingle du jeu en cas de turbulences internationales, comme par exemple en cas de chute des cours du pétrole et du gaz.
47. La réforme du secteur bancaire est également importante, y compris pour ce qui concerne les normes qu’il fixera pour son fonctionnement interne. L’OCDE nous informe que la Fédération de Russie conserve une bonne partie de l’excédent budgétaire (alimenté par de fortes recettes d’exportation) dans ses coffres pour contenir l’inflation et rembourser la dette étrangère du pays, et qu’elle intervient aussi sur le marché des changes pour éviter que le rouble ne devienne trop fort. Enfin, les interventions de grande portée de l’OCDE pour soutenir la Fédération de Russie (qui ne compte pas parmi ses membres) dans ses efforts permanents de réforme des domaines économique et social méritent d’être mentionnés, même si la portée couverte par le présent Rapport ne permet pas au Rapporteur de s’y attarder davantage.
7. L’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce : un
événement historique4
48. Début 2002, la Chine a adhéré à l’Organisation mondiale du commerce. C’est là un événement historique. Une étude de l’OCDE de mars 2002 conclut que la Chine (qui ne compte pas parmi ses Etats-membres) devra entreprendre une réforme de fond de son agriculture et de son industrie si elle veut tirer le maximum de son adhésion à l’OMC et de l’intégration plus poussée à l’économie mondiale que cela entraînera. L’OCDE est persuadée qu’il sera nécessaire de procéder à un redéploiement substantiel des ressources entre les divers secteurs économiques et à une restructuration majeure du secteur de l’entreprise afin de corriger des inefficacités qui touchent de larges pans de l’économie.
49. Selon le rapport de l’OCDE, l’économie de la Chine, à l’évidence, n’exploite pas pleinement son potentiel productif, en particulier du fait de dysfonctionnements hérités de son système communiste. Parmi ces handicaps figurent l’injection de sommes considérables dans des organisations publiques improductives et un système de « permis » qui empêche les habitants des campagnes de migrer vers les villes pour y trouver un emploi plus productif. (Même dans ces conditions, bon nombre de Chinois migrent vers les villes sans permis et prennent des emplois non déclarés). L’OCDE suggère aussi que les banques de la Chine pourraient être plus fragiles qu’on ne le pense en général, car elles opèrent beaucoup par le biais de prêts à des entreprises d’Etat dont la valeur comptable est beaucoup plus élevée que leur valeur réelle.
50. Alors qu’environ la moitié de la population de la Chine travaille dans l’agriculture, l’OCDE croit que l’économie de ce pays y gagnerait si des travailleurs pouvaient trouver des emplois plus productifs dans les villes. Jusqu’ici, la Chine s’est hissée au septième rang des économies mondiales essentiellement en permettant à un secteur privé de taille respectable de se développer en parallèle à une économie centralisée en majeure partie intacte, et non en réduisant cette dernière de manière substantielle. Selon les conclusions du rapport, certes, cela a entraîné une croissance remarquable, toutefois, le potentiel offert par cette orientation est désormais en grande partie épuisé. Cependant, dans son étude, l’OCDE reconnaît que les progrès de la Chine durant la période de réforme économique entamée en 1978 en ont fait l’une des plus grandes réussites économique de l’après-guerre et est persuadée que cela peut continuer si les bonnes politiques sont appliquées.
8. La stabilité financière mondiale : l’OCDE fait preuve d’un optimiste
mesuré
51. Les deux dernières décennies ont vu une profonde transformation du système financier mondial. D’un ordre en grande partie guidé par les gouvernements, il est devenu un système dirigé de manière prédominante par le secteur privé. Les marchés financiers sont de plus en plus interconnectés, cette évolution ayant été entraînée par les progrès stupéfiants dans le secteur des TIC, par une rapide augmentation des échanges et investissements internationaux (et donc de l’interdépendance économique mondiale), par une libéralisation d’envergure des marchés financiers et par la concurrence accrue qui en est résultée entre les fournisseurs. Cette transformation a permis des bénéfices considérables, par exemple des coûts d’emprunts moins chers et une meilleure allocation des ressources financières dans le monde entier, ce qui a entraîné une croissance plus rapide. Dans le même temps, toutefois, les marchés sont devenus potentiellement plus volatiles et les crises plus difficiles à prévoir, notamment pour ce qui est de leur potentiel de contagion à d’autres régions du monde.
52. Cela étant dit, l’OCDE, au cours de ses discussions avec le Rapporteur, a fait preuve d’un optimisme mesuré pour l’avenir. Concernant la stabilité financière au niveau mondial – un sujet qui ne cesse de préoccuper le Rapporteur -, M. Johnston a rappelé les principales épreuves rencontrées par l’économie mondiale depuis 1997, et en particulier depuis le 11 septembre. La deuxième économie mondiale, le Japon, est en butte à de grandes difficultés économiques depuis le début des années 90. Le monde a ensuite été confronté aux crises asiatique et russe de la fin des années 90. Plus récemment, il y a eu le 11 septembre, suivi d’interventions militaires d’envergure en Afghanistan. Le conflit israélo-palestinien s’est intensifié. Le scandale Enron a éclaté. La Turquie, l’Argentine et, plus récemment, le Brésil sont confrontées à de graves difficultés financières. Les hostilités au Proche-Orient se sont aggravées. Dans un tel contexte, l’étonnant, pour l’OCDE, est de voir combien l’économie mondiale a résisté fermement.
53. De fait, aux dires des représentants de l’OCDE, beaucoup font preuve d’un optimisme renouvelé, bien que prudent, en ce qui concerne l’avenir de l’économie mondiale. Selon eux, la capacité de l’économie mondiale à réagir est due en partie aux technologies modernes de l’information et de la communication, les TIC. Certes, le temps de réaction à des évènements est maintenant plus court, ce qui augmente le risque de paniques généralisées. Toutefois, ils réagissent aussi plus tôt et en connaissant mieux les tenants et les aboutissants, là encore grâce aux TIC.
54. Les interlocuteurs de l’OCDE ont ajouté que le système de surveillance de l’économie mondiale ne cesse de s’améliorer. Les travaux d’institutions telles que le Comité de Bâle pour la supervision des activités bancaires et l’Organisation internationale des Commissions de titres commencent à porter des fruits, tout comme les efforts du FMI, du G-7, du G-8 ou du G-20, pour ne citer qu’eux. En d’autres termes, alors que l’économie mondiale va de plus en plus vite et peut devenir instable, on voit émerger un réseau d’institutions au moins potentiellement mieux placées pour écarter des dangers éventuels. Il se peut qu’avec un commerce de plus en plus ouvert grâce aux travaux de l’Organisation mondiale du commerce, l’économie mondiale soit maintenant en train de produire plus de richesse et soit donc à terme plus résistante aux chocs. L’OCDE a volontiers reconnu, toutefois, que cela tend aussi à creuser le fossé entre pays riches et pays pauvres. La mondialisation a entraîné un problème majeur de distribution de richesse, auquel il convient de s’attaquer d’urgence.
55. La propre contribution de l’OCDE au titre des efforts internationaux en vue de parvenir à un système financier meilleur et plus stable est extrêmement importante et prend plusieurs formes. Par exemple, l’OCDE contribue, par des statistiques et des analyses, aux travaux du Forum sur la stabilité financière, un organe de haut niveau instauré par le G-7 en 1999 pour veiller à ce que les marchés financiers fonctionnent mieux. Il convient également de mentionner les travaux effectués par l’OCDE pendant des décennies pour promouvoir la bonne gestion d’entreprise, afin que nous soyons en mesure d’éviter de futurs scandales comme celui d’Enron. Les travaux de l’Organisation en matière de lutte contre les pots-de-vin et les paradis fiscaux et pour davantage de transparence relèvent de ce volet. Enfin, il ne faut pas oublier ses travaux de portée générale pour expliquer le fonctionnement de l’économie mondiale, commenter les politiques nationales et en suggérer de meilleures. Il est évident que si l’on peut améliorer le fonctionnement des différents pans de l’économie mondiale et la coordination entre euxs, l’économie mondiale ne s’en portera que mieux.
56. De manière générale, l’OCDE est favorable aux initiatives actuelles visant à libéraliser les mouvements des capitaux dans l’économie mondiale. Pour éviter de se retrouver dans une situation où cela pourrait provoquer une soudaine panique et une fuite des capitaux, l’Organisation préconise aussi, cependant, un meilleur fonctionnement des systèmes financiers au niveau national, en particulier pour ce qui est de la transparence dans tous les domaines de la vie économique et financière. L’OCDE espère que l’économie parviendra à une situation où le FMI pourra prévenir les feux plutôt que d’avoir à lutter contre des incendies. Le Rapporteur pense aussi qu’il conviendrait de déployer de nouveaux efforts pour permettre au FMI non seulement de neutraliser les chocs et de protéger la sécurité des investisseurs, mais aussi d’aider les pays plus faibles à surmonter les crises et de les assister dans leurs efforts pour se rétablir. Il conviendrait également d’étudier l’opportunité de donner au FMI, en cas de crises financières graves, des compétences substantielles en matière de faillite, étant entendu, cela va de soi, que celles-ci doivent avoir pour origine des décisions d’habilitation au niveau politique.
57. La faillite de la grande entreprise de courtage en énergie Enron a, bien entendu, été évoquée par le Rapporteur dans ses entretiens avec les représentants de l’OCDE. Dans cette affaire, des dirigeants sans scrupules – apparemment aidés par des cadres d’Andersen Consulting tout aussi peu portés sur l’éthique – ont engrangé des millions en surévaluant les titres d’Enron (et en vendant ceux qu’ils détenaient), tandis que les pertes étaient supportées par des filiales et échappaient à la vigilance des marchés grâce à des méthodes de « comptabilité créative ». Plus récemment, les sociétés Tyco et Worldcom ont connu le même sort en grande partie pour les mêmes raisons. Dans le cas de Worldcom, des frais de fonctionnement avaient été présentés comme un investissement à long terme, ce qui a entraîné un considérable gonflement des comptes de résultats. L’OCDE reconnaît qu’Enron constitue un échec des efforts de la communauté mondiale pour veiller au respect de normes d’éthique, et ce, d’autant plus que cette faillite intervient après des décennies de travaux déployés par l’OCDE et d’autres pour introduire les principes de bonne gestion d’entreprise dans le management des sociétés et pour garantir une autodiscipline de marché. Le gouvernement des Etats-Unis envisage actuellement une législation pour porter remède à la situation et les représentants de l’OCDE ont indiqué que l’Organisation y contribuerait.
58. A l’évidence, l’OCDE entend que le monde tire les leçons de la débâcle d’Enron et d’autres compagnies. Les entreprises doivent publier des états financiers plus détaillés et, de manière générale, être plus transparentes. Les « stock options » qui font partie de la rémunération du personnel doivent être convenablement comptabilisés, et la situation des fonds de pension abondés par les salariés doit devenir plus claire, ce qui vaut aussi pour l’utilisation de juridictions à fiscalité favorable pour héberger les bénéfices. Il faut parvenir à ce que les marchés opèrent au mieux des intérêts des actionnaires et de la société tout entière, plutôt que dans l’intérêt, comme ils l’ont fait dans les affaires Enron et Worldcom, de dirigeants apparemment peu scrupuleux.
59. Pour ce qui est des crises financières qui ont touché la Turquie à la fin de 2001 et l’Argentine et le Brésil au début de 2002, jusqu’ici, toute conséquence négative majeure pour l’économie mondiale a été évitée, grâce notamment au soutien que le FMI a opportunément apporté à ces pays. La communauté internationale a aussi, dans une certaine mesure, fait payer des investisseurs insouciants pour leurs erreurs – à telle enseigne que ceux-ci, il faut l’espérer, seront plus circonspects à l’avenir. En ce qui concerne la Turquie, l’OCDE souligne les progrès réalisés dans le cadre du programme que ce pays a conclu avec le FMI en mai 2001. Ce programme privilégie le renforcement du secteur bancaire, la mise en œuvre d’une transparence concrète et l’amélioration de la gestion de la dette. Pour que la Turquie réduise sa lourde dette publique (qui tourne actuellement autour de 75% du PIB), l’OCDE préconise qu’elle parvienne à des excédents budgétaires de l’ordre de 6,5% du PIB afin de réduire une inflation qui, en 2001, dépassait les 50%.
60. L’Amérique du Sud traverse actuellement une période particulièrement difficile. L’Argentine, grevée depuis des décennies par un secteur public pléthorique et inefficace, s’est enfermée depuis les années 90 dans un système de taux de change fixe avec le dollar. Lorsque le dollar s’est raffermi et que le real brésilien s’est effondré en 1999, les exportations de l’Argentine vers ses principaux partenaires commerciaux et celles destinées à une bonne partie du reste du monde se sont effondrées, contribuant à mettre le pays dans la situation où il se trouve aujourd’hui, situation d’une gravité sans précédent. L’Uruguay a d’abord accueilli les fonds qui fuyaient l’Argentine, mais a rapidement vu ces derniers déplacés aux Etats-Unis et dans d’autres lieux sûrs au fur et à mesure que la crise de l’Argentine et du Brésil le touchait plus gravement. Alors que ces trois économies latino-américaines d’importance majeure sont dûrement touchées, le reste du continent ne peut éviter la contagion. Seul le Chili reste pour l’instant relativement épargné.
61. Etant donné que le Brésil a suivi à la lettre les préceptes du FMI pendant de nombreuses années, ce dernier ferait bien de réviser ses recommandations passées, par exemple lorsqu’il a encouragé l’Argentine à appliquer, dans les années 90, une politique fondée sur une monnaie forte couplée au dollar – une approche divergente par rapport à celles adoptées par les voisins de l’Argentine. La reprise de l’économie argentine dépendra fortement aussi de la mesure où le prêt de 30 milliards de dollars du FMI au Brésil, accordé en août 2002, pourra établir les bases d’une stabilité économique durable dans ce pays.
62. Le Rapporteur reste cependant préoccupé par le fait que la stabilité financière n’a été rétablie que dans une certaine mesure seulement dans divers pays asiatiques à la suite de la crise de 1997. Ceci vaut pour un pays tel que l’Indonésie, qui avait connu de graves problèmes dus au « capitalisme par copinage » et à un secteur bancaire particulièrement opaque à cette époque. La République de Corée, pour sa part, semble avoir pris des mesures efficaces pour remédier au moins partiellement aux causes sous-jacentes à ses problèmes financiers en 1998, et a entamé en 2000 un programme de deuxième phase pour restructurer son secteur financier.
63. De manière générale, les opérations des marchés financiers nationaux et internationaux – qu’il s’agisse de gouvernements, de banques ou de sociétés – doivent devenir plus transparentes, et les données plus fiables, comparables, compréhensibles et à être à jour. Les pays doivent appliquer des politiques macroéconomiques saines, comme premier rempart contre les crises financières, et traiter rapidement tous déséquilibres susceptibles de provoquer une crise financière. Les entreprises doivent être amenées à respecter des normes élevées en matière de comptabilité et de diffusion d’information. Il est aussi crucial que les pays renforcent leurs lois et institutions pour lutter contre le blanchiment d’argent et s’assurer que des pratiques malsaines par des centres financiers offshore ne compromettent pas le système financier national ou mondial.
64. En résumé, le Rapporteur ne se soucie pas uniquement des grandes banques ou d’autres investisseurs, mais plutôt, et peut-être même davantage, des citoyens ordinaires qui forment la population des pays en proie à des difficultés autant que des sociétés ordinaires, dont la protection est également indispensable pour la sécurité des marchés. Ce sont les gens ordinaires qui doivent faire de longues queues dans les rues pour tenter de sauver quelque chose de leurs économies. La discipline que nous devons insister pour faire appliquer par les banques et les investisseurs sert donc en définitive les intérêts des citoyens ordinaires, car notre avenir économique dépend de manière cruciale de leur confiance dans nos institutions.
9. Risques de recul pour l’économie mondiale
65. Ce n’est que si l’on est conscient des menaces contre une économique mondiale en bonne santé que l’on peut les contrer. Le présent rapport a déjà mentionné l’inquiétude de l’OCDE concernant l’actuel déficit de la balance des transactions courantes des Etats-Unis – selon ses prévisions, il devrait atteindre 5% du PIB d’ici le deuxième semestre de 2003. Ce n’est pas uniquement l’éventualité que les investisseurs étrangers se refusent à financer davantage un tel déficit qui préoccupe l’OCDE – voire l’hypothèse que l’économie américaine ne puisse pas le faire, du moins pour l’instant. L’OCDE s’inquiète aussi que le fait que les Etats-Unis absorbent autant de capitaux mondiaux n’entraîne à terme une pénurie financière dans le reste du monde, qui devrait alors augmenter ses taux d’intérêt. Selon l’OCDE, cela alimenterait l’inflation et nuirait à l’investissement.
66. Pour le Rapporteur, le déficit américain de la balance des opérations courantes, tel qu’il s’est creusé et accumulé sur de nombreuses années, constitue un obstacle majeur à la croissance économique mondiale. La balance commerciale négative du pays, due en grande partie à la faiblesse de ses exportations du fait du dollar fort, est un aspect du problème, auquel il convient d’ajouter « l’appel d’air » qui détourne les capitaux d’autres parties du monde alors qu’elles en ont désespérément besoin pour leur développement. On se souviendra de la situation prévalant avant la première Guerre mondiale, où là aussi un important flux de capitaux et d’exportations s’était dirigé vers les Etats-Unis, suivi d’un effondrement du système commercial et d’investissement à la suite de la Guerre.
67. Le prix du pétrole représente un autre risque : s’il est trop élevé, il va freiner la croissance économique8. Le troisième risque est celui de nouveaux attentats terroristes, qu’Al Qaida et d’autres groupes terroristes sont sûrement en train de préparer en ce moment-même. Le quatrième est l’incertitude concernant l’évolution de la situation politique au Proche-Orient, en particulier le conflit israélo-palestinien et la menace d’une action militaire contre l’Iraq notamment. Le cinquième est dû au fait que de nombreux titres restent surévalués, en particulier dans le secteur de la nouvelle économie.
68. A ces risques génériques il conviendrait d’ajouter un certain nombre de risques spécifiques à certains pays qui peuvent avoir des répercussions négatives sur l’évolution générale de la situation : les accords salariaux en Europe, et en particulier dans certains pays de l’Euroland, de nature à accroître l’inflation et donc à affaiblir une fois de plus l’euro ; une implosion qui se poursuit pour l’économie argentine déjà bien mal en point et une érosion persistante de la confiance dans l’économie brésilienne ; le risque que la timide reprise économique du Japon soit éphémère.
69. On s’inquiète également que la croissance du commerce mondial ne soit pas suffisamment rapide si les négociations en cours dans le cadre de l’Accord de Doha de l’OMC bloquent du fait des conflits déjà mentionnés plus haut concernant la récente mesure protectionniste des Etats-Unis dans le secteur de l’acier et l’augmentation des subventions américaines en faveur de leur secteur agricole.
70. Le Rapporteur souhaite ajouter aux risques évoqués ci-dessus celui, accru, d’un conflit armé d’abord entre le Pakistan et l’Inde – avec la perspective terrifiante d’un conflit nucléaire -, ensuite du fait d’une intervention militaire des Etats-Unis et de leurs alliés de l’OTAN contre l’Iraq au motif que celui-ci augmente ses capacités en armes de destruction massive. Cette intervention pourrait être nécessaire pour prévenir des problèmes beaucoup plus graves dans un avenir plus lointain – même si c’est là une question qui n’entre pas dans la problématique du présent rapport – mais elle pourrait aussi bouleverser gravement l’économie mondiale, y compris pour ce qui est des flux commerciaux et des prix du pétrole.
10. La « nouvelle économie » revisitée
71. Dans son rapport de l’an dernier (Résolution n° 1279 (2002)), l’Assemblée Parlementaire Elargie mettait l’accent, certes, sur les difficultés de la nouvelle économie, mais aussi sur sa contribution durable à la croissance mondiale. Il est vrai qu’aux Etats-Unis en particulier, on a noté plusieurs années de chômage exceptionnellement bas (il est descendu à 4%), conjugué à une inflation qui est restée faible et à une forte croissance de la productivité. Certains observateurs iraient même jusqu’à dire – si c’était vrai ! – que la récession de 2001 n’a été d’aussi courte durée que du fait de la capacité de la nouvelle économie à rebondir.
72. Il faut bien dire qu’une grande partie de l’exubérance débridée de ces dernières années s’est évaporée en même temps que les prix des bandes passantes des télécommunications chutaient, alors que les compagnies de ce secteur, après avoir investi des sommes colossales, connaissent maintenant d’énormes difficultés financières. Si l’on a pu croire un moment que la nouvelle économie entraînerait d’une certaine manière la disparition totale du cycle économique tel qu’on le connaissait jusqu’à présent, cette croyance a bel et bien été mise à mal. De plus, un coup sérieux a été porté à l’idée que l’informatique – par ailleurs une innovation remarquable – serait différente d’autres innovations telles que l’électricité, les antibiotiques ou le moteur à combustion interne, qui avaient elles aussi, en leur temps, bouleversé leur époque.
73. En outre, les marchés des capitaux ont appris une dure leçon, à savoir les pièges que recèle l’évaluation des entreprises, et l’erreur qui consiste à baser l’évaluation des sociétés sur les recettes plutôt que sur les bénéfices, et sur la seule croissance sans tenir compte de la véritable valeur d’une entreprise. Lorsque trop d’investissements sont consacrés à trop d’entreprises dans un marché donné tel que celui des TIC, la concurrence accrue non seulement entraîne une surcapacité, mais aussi une chute des prix et donc des bénéfices. Ce sont du coup les consommateurs et les salariés qui ont tiré profit de la nouvelle économie plus que les détenteurs de capital. Et les améliorations de la productivité ont été amenées principalement par une amélioration structurelle dans divers secteurs.
11. Intégrité et transparence dans les relations économiques internationales :
confidentialité des activités bancaires et « paradis fiscaux »
74. La réunion de la Commission économique à Paris le 19 avril et la réunion de l’OCDE au niveau ministériel en mai 2002 se sont l’une et l’autre intéressées de près à ce que cette dernière a appelé « l’intégrité et la transparence dans les relations économiques internationales ». L’un des aspects importants de cette discussion concerne le désir de concilier les besoins légitimes des instances chargées de faire respecter la loi d’avoir accès aux informations financières et les préoccupations des citoyens de protéger leur vie privée. La grande majorité des pays de l’OCDE considère que la confidentialité bancaire excessive telle qu’elle est pratiquée par un petit nombre de leurs homologues est un obstacle à la lutte contre la criminalité économique et le financement d’activités terroristes. Les pays concernés font au contraire valoir qu’il est faux de mettre dans le même sac cette confidentialité et ces activités criminelles telles que le blanchiment d’argent, le financement à des fins terroristes et la fraude fiscale. Pour eux, la confidentialité ne devrait être levée que s’il y a suspicion d’actes criminels délictueux.
75. Le Communiqué ministériel, reflétant ces positions très divergentes, met simplement l’accent sur un certain nombre de points qui avaient déjà fait l’objet d’un accord en 2000, par exemple qu’il convient d’encourager les pays-membres à mettre en œuvre des mesures pour que les intermédiaires financiers soient tenus d’identifier leurs clients (la règle bien connu dans le jargon professionnel : « connaissez votre client »). La question qui se pose maintenant est de savoir ce que l’on entend précisément par « intermédiaires financiers » - les fonds, associations caritatives et « sociétés-écrans » devraient-ils être couverts par ce terme ? C’est là un pas qu’un certain nombre de pays, pourtant partisans de la restriction de la confidentialité bancaire, sont moins disposés à franchir. Le Communiqué encourage aussi une coopération plus étroite entre l’OCDE et le GAFI (Groupe d’action financière) en particulier dans le domaine des délits fiscaux.
76. Pour ce qui concerne les efforts de l’OCDE en vue d’éliminer ce qu’elle appelle les « pratiques fiscales préjudiciables » dans le monde, les Ministres se sont chaudement félicités des engagements pris par 31 centres financiers offshore en faveur des principes de la transparence et d’un échange effectif d’information. Les pays de l’OCDE doivent, d’ici avril 2003, éliminer les caractéristiques préjudiciables des régimes fiscaux préférentiels en place. Les 31 juridictions qui ont pris ces engagements doivent les mettre en œuvre d’ici 2005 pour tenir ces objectifs. Les sept Paradis fiscaux non coopératifs, ainsi que des pays de l’OCDE qui ne le font pas dans les délais, risquent de s’exposer à des « mesures défensives » de la part de pays membres de l’OCDE.
77. Un des membres de la Commission a signalé ce qui, pour lui, constitue une incompatibilité entre les méthodes utilisées par l’OCDE dans son projet pour lutter contre les « pratiques fiscales préjudiciables », d’une part, et les principes du Conseil de l’Europe, d’autre part. Selon lui, au nombre des principes du Conseil de l’Europe figurent « la transparence, la participation démocratique et la non discrimination ». Or, l’OCDE demanderait, voire imposerait, à des pays où les impôts sont faibles de signer le Protocole d’entente prévu ou à s’exposer à des sanctions. Un pays attaqué n’aurait en revanche pas le droit de faire appel de la décision de l’OCDE au motif que la condamnation est injuste, puisque, selon ce membre, il n’existe aucune juridiction pour cela.
78. C’est pourquoi il invite l’OCDE a rendre ses activités « plus transparentes et plus démocratiques » et à agir selon « les principes du droit international ». Aucun pays, selon lui, ne devrait être mis dans le box des accusés sans avoir la possibilité de faire examiner son affaire devant une instance neutre ou de participer à la prise de décision qui aboutirait au « verdict ». Pour lui, il s’agit là d’une pratique en complète violation des principes du Conseil de l’Europe. Il a conclu en demandant à l’OCDE si elle était prête à agir de manière transparente, démocratique et conformément aux principes du droit international.
79. L’OCDE souligne pour sa part que son processus est transparent (toutes les informations sont disponibles sur son site web), et qu’il n’y a pas discrimination entre divers groupes de pays. Les pays de l’OCDE ont pris leurs engagements en 1998, alors que la plupart des paradis fiscaux ont attendu 2002 pour le faire ; les engagements de l’OCDE n’ont seulement répondaient à des normes plus strictes mais seront en outre mis en œuvre deux ans plus tôt que ceux des juridictions qui se sont engagées. L’OCDE note qu’il est inapproprié de parler de sanctions ; tout gouvernement démocratique a le droit de défendre sa base de fiscalisation contre des paradis fiscaux. L’OCDE maintient qu’elle s’est efforcée de faire progresser ses travaux par un processus de dialogue, de consensus et d’ouverture, en recherchant, dès le départ de ses travaux, la participation des paradis fiscaux.
12. Le revers de la « nouvelle économie » : un fossé qui se creuse entre riches
et pauvres
80. La situation des pays en développement a mobilisé la majeure partie des discussions du Rapporteur. De manière générale, l’OCDE considère que le monde est dans une situation intenable, lorsque les quatre cinquièmes des revenus mondiaux vont à un cinquième de l’humanité. Le monde des riches a, selon elle, l’illusion qu’il existe une sorte de « muraille protectrice » qui le protège de l’extrême pauvreté du reste de l’humanité, où plus d’un milliard de personnes n’ont pas d’eau potable et où, à chaque minute, une femme meurt en couches.
81. L’OCDE ne voit pas pour autant de lien direct entre le terrorisme tel que nous l’ont montré les attentats du 11 septembre, d’une part, et la pauvreté, d’autre part. Cependant, elle est persuadée que la pauvreté entraîne le type d’aliénation et de désespérance qui engendre la violence. Selon elle, la pauvreté entraîne des systèmes de soins de santé insuffisants à cause desquels des maladies couvent puis se propagent dans les pays riches, comme le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose. Un des interlocuteurs de l’OCDE a cité les propos de M. Wolfensohn, le Président de la Banque mondiale: « nous sommes liés par le commerce, la finance, par les voyages et les communications, par les maladies, par la criminalité, par la migration, par les dégradations de l’environnement, par les stupéfiants, par les crises financières et par la terreur ». Au cours des vingt prochaines années, la population mondiale devrait passer d’environ 6 milliards aujourd’hui à 8 milliards. Sur ces deux milliards d’êtres humains supplémentaires, quasiment tous auront vu le jour dans des pays pauvres.
82. Selon l’OCDE, la seule manière d’empêcher une catastrophe sociale, sanitaire et écologique dans le monde en développement est d’augmenter radicalement l’assistance au développement et d’abaisser nos barrières commerciales vis-à-vis des pays pauvres. En résumé, à l’évidence, le slogan « de l’aide, pas du commerce » est dépassé. Aujourd’hui, il faut plutôt « du commerce et de l’aide ». Tel était aussi clairement le message lancé à l’issue de l’importante Conférence des Nations Unies « Un financement pour le développement » qui s’est tenue à Monterrey, au Mexique, en mars 2002. Ceci a été confirmé par des membres de la Commission élargie des questions économiques et du développement qui ont participé à la Conférence, en particulier nos collègues mexicains, mais aussi par M. Kirilov, qui représentait l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au cours de la conférence préparatoire parlementaire qui s’est tenue à Mexico juste avant Monterrey.
83. L’OCDE insiste aussi sur d’autres aspects, notamment le commerce et l’investissement, conjugués à une aide publique au développement et à la possibilité pour les migrants d’envoyer de l’argent dans leur pays d’origine. Toutefois, rien ne peut se faire sans bonne gouvernance dans les pays en développement. Comme l’a indiqué l’un des interlocuteurs de l’OCDE, il faut trois choses pour un développement durable : de la gouvernance, de la gouvernance et encore de la gouvernance.
84. Selon des statistiques publiées en mai 2002 par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE (qui regroupe 22 des 30 pays-membres de l’Organisation), l’aide publique au développement (APD) a représenté en 2001 à peine 0,22% du PIB total de ces pays, soit 21,4 milliards de dollars. Seuls cinq pays – le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède – donnent plus que le seuil cible des Nations Unies, à savoir 0,7% de leur PIB, l’aide des 17 autres pays de l’OCDE membres du CAD étant inférieure à 0,4% de leur PIB. Il faut souhaiter – après la Conférence des Nations Unies organisée en mars 2002 à Monterrey (Mexique) sur « un financement pour le développement » et le Sommet mondial sur le développement durable qui doit se tenir à Johannesburg (Afrique du sud) en septembre 2002 – que l’APD atteindra un niveau exigé par les nouvelles réalités.
85. L’OCDE espère que Johannesburg reconnaîtra que le développement durable repose sur trois piliers qui sont le fondement des travaux de l’Organisation : les piliers social, économique et environnemental. Le Secrétaire Général de l’OCDE, Donald Johnston, insiste tout particulièrement sur le pilier de l’environnement, car, comme il l’a dit, si l’on ne préserve pas la terre, l’eau, l’air et la diversité biologique, il n’est pas possible de mettre en place les autres piliers9.
13. La vie privée et le NIP (numéro d’identification personnel)
86. Dans ses entretiens avec des hauts fonctionnaires de l’OCDE, le Rapporteur a soulevé la question des Numéros personnels d’identification (NIP). En fait, il répondait à la demande en ce sens que lui avait fait en 2001 M. Takashi Kawamura, membre de la délégation japonaise à l’Assemblée élargie. A cette occasion, la Commission élargie des questions économiques et du développement, tout en partageant de manière générale la préoccupation de M. Kawamura sur cette question, avait décidé d’en reporter l’examen détaillé au débat de 2002.
87. En bref, M. Kawamura estime qu’avec les rapides progrès des technologies de l’information et de la communication, la protection de la vie privée devient de plus en plus importante. Tout en reconnaissant que l’assignation d’un numéro d’identification national multi-usages à chaque citoyen peut aider les gouvernements à élaborer des statistiques nationales dans bien des domaines – par exemple, la santé publique, la démographie, le logement et l’éducation – et donc à mieux préparer l’avenir, il craint que cela enfreigne par ailleurs les droits civils par la divulgation non autorisée d’informations personnelles et que cela mette en danger les fondements de l’économie libre de marché et de la démocratie par un contrôle gouvernemental excessif.
88. M. Kamawura demande donc instamment à l’OCDE et aux Etats-membres du Conseil de l’Europe de ne pas adopter de systèmes de numéro d’identification national multi-usages ou de systèmes de cartes nationales d’enregistrement à puce électronique, mais plutôt de se limiter à l’assignation de NIP de portée limitée. A cet égard, il rappelle qu’il est nécessaire de respecter et de mettre en œuvre la liste de l’OCDE sur les huit principes de base concernant la protection de la vie privée et des libertés individuelles au niveau national, telle qu’elle figure dans l’Annexe à sa Recommandation de 1980 concernant des grands principes régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données personnelles ainsi que la Directive de 1995 de l’UE sur la Protection des individus en matière de traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données.
89. Des fonctionnaires de l’OCDE ont informé le Rapporteur sur les travaux de l’Organisation en matière de protection de la vie privée et de flux transfrontaliers de données personnelles. Ils ont souligné l’engagement des pays membres de l’OCDE à protéger la vie privée au niveau international et ont informé le Rapporteur que l’Organisation travaille actuellement sur cette question avec d’autres organisations internationales, des entreprises, la société civile et des pays non-membres de l’OCDE pour évaluer les tendances centrales en matière économique et technologique qui peuvent avoir un impact sur la vie privée, et pour développer des politiques cohérentes à cet égard.
90. Ainsi, sur la période 2003-2004, seront étudiées plus en détail des questions liées à la vie privée et à l’utilisation de la biométrie (c’est-à-dire de l’utilisation de caractéristiques physiques individuelles propres à chaque personne). A l’heure actuelle, toutefois, l’OCDE ne mène aucune étude ou travaux liés à la question des NIP.
91. Il faudrait peut-être ajouter que la Suède, pays doté d’une législation relativement stricte en matière de vie privée, a introduit le numéro d’identification personnel dès les années 60. Il est obligatoire pour toute personne enregistrée au registre d’état civil suédois et est maintenant largement utilisé, non seulement pour l’état civil mais aussi dans d’autres secteurs administratifs tels que la fiscalité, le numéro de conscription, la sécurité sociale, le permis de conduire et la délivrance de passeports, et y compris pour le système éducatif. Le numéro d’identification personnel est également largement utilisé en dehors du secteur public, par exemple dans la comptabilité des entreprises et les registres des compagnies d’assurance et des banques. Le Rapporteur a été informé que ce numéro d’identification personnel est bien accepté par la population en Suède.10
92. Le Rapporteur – après avoir attiré l’attention de l’OCDE et, par le biais du présent document, de la Commission des questions économiques et du développement – propose d’attendre que les travaux de l’OCDE aient avancé pour continuer l’étude de cette question. Bien entendu, il n’est pas question de prendre à la légère la préoccupation légitime de M. Kamamura de protéger la vie privée dans tous nos pays. De fait, la réaction de l’opinion publique japonaise à la législation sur le nouveau NIP a été dans une large mesure négative, en particulier du fait qu’un projet de législation sur la vie privée proposé il y a quelque temps par le gouvernement japonais a depuis été stoppé.
93. Après le 11 septembre, certains principes plus généreux concernant la vie privée, qui avaient cours avant, devront peut-être être revus dans un sens restrictif pour atteindre des terroristes présumés. Il faut aussi tenir compte des considérations statistiques légitimes de la société en vue de prévoir les futurs besoins concernant le logement, la santé publique ou la sécurité sociale. Toutefois, nous ne devons pas sacrifier des éléments fondamentaux de notre vie privée dans notre lutte commune contre le terrorisme, faute de quoi les valeurs auxquelles nous tenons et que nous défendons se réduiront comme peau de chagrin11.
14. Conclusions
94. Comme le Rapporteur l’a indiqué au début de son rapport, celui-ci n’avait pas pour ambition de couvrir tous les domaines de l’économie mondiale ou des activités de l’OCDE, mais uniquement d’aborder les grandes questions du moment. Son impression générale est que, face aux nombreux problèmes graves auxquels nous sommes maintenant confrontés, la communauté mondiale fait preuve d’une nouvelle réactivité. Le monde est menacé par le terrorisme, mais un front uni s’est constitué pour le défaire. Le secteur des TIC a subi un revers, mais les gouvernements et les investisseurs ont, semble-t-il, tiré les leçons de l’expérience et les TIC restent un puissant vecteur de changement et de croissance économique. Certes, le monde connaît des crises financières comme celles qui secouent l’Argentine et le Brésil, mais de nouveaux principes sont en cours d’élaboration pour éviter les récidives et nous devons veiller à ce que ces principes fonctionnent. Des mesures protectionnistes sont prises, comme celles que les Etats-Unis ont adoptées pour l’acier et l’agriculture. C’est regrettable, mais le monde réagit et l’Ordre du jour pour le développement adopté à Doha dans le cadre de l’OMC, avec ses divers engagements pour des ouvertures des marchés, parviendra sans nul doute à ramener à la raison les partenaires des négociations. La guerre menace dans le sous-continent indien – avec des conséquences dévastatrices aussi pour l’économie mondiale, surtout si l’on venait à utiliser l’arme atomique -. Cette perspective devrait nous inciter tous à redoubler d’efforts diplomatiques pour l’empêcher. Des défis majeurs nous attendent en matière d’environnement, mais à tout le moins le monde s’est réuni à Johannesburg à l’occasion du Sommet mondial pour le Développement durable pour les relever.
95. L’OCDE part d’un principe simple : si l’on discute des problèmes économiques et sociaux et de leurs conséquences pour l’environnement, si l’on s’efforce de dégager une voie commune pour avancer, nous aurons de meilleures chances de les résoudre. Le rôle de notre Assemblée élargie est de donner à nos parlementaires des informations sur ce processus, au nom des citoyens qu’ils représentent. Ce rapport – qui se fonde sur de nombreuses contributions de la part de l’OCDE et des membres de la Commission des questions économiques et du développement – est un exemple de ces efforts.
Annexe :
Résumé des prévisions a
Taux annuels désaisonnalisés
2001 2002 2003 2001 2002 2003
I II I II I II
Pourcentages de variation par rapport à la période précédente
PIB en volume
Etats-Unis 1.2 2.5 3.5 1.2 -0.2 3.5 3.4 3.5 3.7
Japon -0.4 -0.7 0.3 1.0 -3.4 0.0 0.6 0.2 0.3
Zone euro b 1.6 1.3 2.9 1.7 0.4 1.3 2.5 3.0 3.1
Union europ6enne 1.7 1.5 2.8 1.8 0.6 1.4 2.5 3.0 3.0
OCDE total 1.0 1.8 3.0 1.1 -0.2 2.3 2.8 3.0 3.1
Demande intérieure totale en volume
Etats-Unis 1.3 3.0 3.9 1.0 0.0 4.2 3.7 3.8 4.1
Japon 0.3 -1.5 -0.4 2.1 -3.2 -1.1 -0.3 -0.5 -0.3
Zone euro b 0.9 1.2 2.7 0.8 0.0 1.2 2.4 2.8 2.9
Union européenne 1.2 1.4 2.7 1.2 0.2 1.5 2.5 2.8 2.8
OWE total 0.7 1.9 2.9 0.7 -0.3 2.6 2.9 2.9 2.9
En pourcentage
Inflation c
Etats-Unis 2.2 1.5 1.6 2.6 1.6 1.3 1.6 1.6 1.5
Japon -1.4 -1.4 -1.7 -1.6 -0.9 -1.5 -1.6 -1.7 -1.6
Zone euro b 2.2 2.1 1.8 2.9 1.8 2.4 1.8 1.7 1.9
Union europ6enne 2.3 2.3 1.9 2.8 1.9 2.6 1.9 1.9 2.0
OCDE moins la Turquie 1.9 1.5 1.4 2.3 1.2 1.7 1.5 1.4 1.4
OCDE total 2.7 2.3 1.8 3.2 2.2 2.6 2.1 1.8 1.7
En pourcentage de la population active
Chômage
Etats-Unis 4.8 5.6 5.3 4.3 5.2 5.6 5.5 5.4 5.2
Japon 5.0 5.8 6.0 4.8 5.3 5.7 6.0 6.0 6.0
Zone euro b 8.0 8.2 8,1 8.0 8.0 8.2 8.3 8.2 8.0
Union européenne 7.4 7.6 7.5 7.3 7.4 7.5 7.6 7.5 7.4
OCDE total 6.4 6.9 6.7 6.2 6.6 6.9 6.9 6.8 6.6
En pourcentage du PIB
Balance des transactions courantes
Etats-Unis -4.1 -4.4 -4.9 -4.3 -3.9 -4.2 -4.6 -4.8 -5.0
Japon 2.2 3.3 4.3 2.0 2.4 3.1 3.6 4.2 4.4
Zone euro b 0.4 0.9 1.0 -0.2 0.9 0.8 0.9 0.9 1.1
Union europ6enne 0.1 0.4 0.6 -0.3 0.5 0.4 0.4 0.5 0.6
OCDE total -1.1 -1.1 -1.2 -1.2 -0.9 -1.0 -1.1 -1.1 -1.1
En pourcentage
Taux d'intérêt à court terme d
Etats-Unis 3.7 2.3 3.8 4.7 2.7 1.9 2.7 3.4 4.1
Japon 0.1 0.1 0.0 0.2 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0
Zone euro b 4.2 3.3 3.9 4.5 3.8 3.3 3.3 3.7 4.1
Pourcentages de variation, par rapport à la période précédente
Commerce mondiale e 0.0 2.5 9.5 -1.8 -5.7 4.2 7.8 10.0 10.3
a) Les hypothèses sur lesquelles sont fond6es les prévisions sont les suivantes
- les politiques fiscales en vigueur ou annoncées restent inchangées ;
- les taux de change restent inchangés par rapport 4 leur niveau du 4 avril 2002; en particulier 1 dollar = 131.90 yen et 1. 139 euros;
- les prévisions, ont été établies à partir de données collectées avant la date limite du 11 avril 2002.
b) La Grèce a intégré la zone euro le 1" janvier 2001. Afin que les projections pr6sentées soient cohérentes pour la zone euro et que les données de la zone euro
soient comparables dans le temps, la Grèce a été introduite dans le calcul des données agrégées pour la zone euro, sur toute la période,
c) Indice implicite des prix du PIB; pourcentages de variation par rapport à la période précédente.
d) Etats-Unis : eurodollar à 3 mois ; Japon : certificats de, d6p6t de 3 mois ; zone euro : taux interbancaires A 3 mois. Voir encadré Hypothèses de politique économique et autres hypothèses.sous-tendant les prévisions.
e) Taux de croissance de la moyenne arithmétique des importations et des exportations mondiales de marchandises on volume.
Source: OCDE
Commission chargé du rapport : commission des questions économiques et du développement
Implications budgétaires pour l’Assemblée : néant
Renvoi en commission : mandat permanent
Projet de résolution adoptéà l’unanimité le 24 septembre 2002 par la commission élargie des questions économiques et du développement lors de sa réunion avec les délégations des parlements du Canada, de la Corée et du Japon et avec des représentants des autres commissions concernées.
Membres de la commission: Mme Zapfl-Helbling (Présidente), M. Kirilov, M. Blaauw (Vice-présidents), M. Adam, M. Agius, M. Agramunt, Mme Akgönenç, M. I. Aliyev (Remplaçant: M. Abbasov), M. Anacoreta Correia, M. Arnau, M. Assis Miranda, M. Berceanu, M. Billing, M. Braun, M. Brunhart, M. Budin, Mme Burbiené, Mme Calner, M. Cerrahoglu, M. Cosarciuc, M. Crema, M. Djupedal, M. Elo, M. Eyskens, M. Galoyan, M. Grachev (Remplaçante: Mme Yarygina), Mme Griffiths, M. Grignon, M. Gülek, M. Gusenbauer, M. Haupert, Mme Hoffmann, M. Hrebenciuc, M. Kacin, Mme Kestelijn-Sierens, M. Klympush, M. Lachnit, M. Leers, M. Le Guen (Remplaçant: M. Hunault), M. Liapis, M. Makhachev, M. Masseret, M. Melcak, M. Mikkelsen, M. Naumov, M. O’Keefe, M. Palis, Mme Patarkalishvili, M. Pavlidis (Remplaçant: M. Koulouris), Mme Pericleous-Papadopoulos, Mme Pintat Rossell, M. Pleshakov, M. Podgorski, M. Popa, M. Popovski, M. Prokes, M. Puche, Mme Ragnarsdottir, M. Ramponi, M. Reimann, M. Riccardi, M. Rivolta (Remplaçant: M. Mauro), Lord Russell-Johnston, M. Rybak, M. Schmitz, Mme Schoettel-Delacher (Remplaçant: M. Grissemann), M. Schreiner, M. Seyidov, Mme Smith, M. Stefanov, M. Tepshi, M. Torbar (Remplaçante: Mme Mintas-Hodak), M. Tosic, Mme Vadai, M. Voog, M. Walter (Remplaçant: Baroness Hooper), M. Wielowieyski, M. Wikinsk, M. Zhevago.
Canada: M. Caccia, Sénateur Bolduc
Japon: M. Hori, M. Yamaguchi, M. Takano, M. Takemi
Corée: M. Choe, M. Lee
Mexique : Sénateur Margain, Sénateur Alanis
Nouvelle-Zélande : M. Franks, M. Locke
Chef du secrétariat: M. Torbiörn
Co-secrétaires de la commission : M. Bertozzi, Mme Ramanauskaite et Mme Kopaçi-Di Michele
1 L’OCDE attribue pour l’essentiel cette dégradation mondiale « synchronisée » 1) à l’essor des technologies de l’information et de la communication (TIC) qui entraîne, par exemple, une réduction des stocks dans les entreprises ; 2) des informations de meilleure qualité et diffusées plus rapidement dans le monde entier, qui entraînent des réactions plus synchronisées de la part des décideurs ; 3) des politiques macroéconomiques globalement meilleures dans bon nombre de pays ; et 4) une interdépendance accrue due à davantage d’échanges internationaux, dont une grande partie en intragroupe au sein de compagnies multinationales.
2 L’Assemblée élargie, dans sa Résolution 1259 adoptée en septembre 2001, disait qu’elle demeurait « confiante, cependant, quant à la probabilité d’un redressement rapide, tiré par des taux d’intérêts plus bas et des réductions d’impôts dans des pays clés, ainsi que par la perspective souhaitable d’une reprise économique aux Etats-Unis, qui se répercutera sur le reste du monde», ce qui, en fait, s’est passé.
3 Toutefois, les hostilités entre Israéliens et Palestiniens qui se sont récemment intensifiées pourraient faire remonter les prix du pétrole, en particulier si elles s’accompagnent d’une action militaire internationale contre l’Iraq à cause du programme secret de production d’armes de destruction massive que ce pays est accusé de mener.
4 Le succès de l’OMC à Doha conduit maintenant l’OCDE à prévoir une croissance du commerce mondial de 2,5% en 2002 et de 9,5% en 2003, après une contraction de 0,3% en 2001 par rapport à l’année précédente. Pour sa part, le Rapporteur trouve que la projection pour 2003 est plutôt optimiste, étant donné que Doha obligera les gouvernements à entreprendre une réforme structurelle d’une certaine envergure et politiquement difficile, et compte-aussi des progrès limités enregistrés à Genève par l’OMC depuis l’accord de Doha de novembre dernier. Or, la guerre commerciale de l’acier entre les Etats-Unis et plusieurs de leurs partenaires n’arrange pas les choses.
5 Le communiqué ministériel de mai 2002 de l’OCDE réaffirme simplement, de manière tout à fait diplomatique, l’engagement des pays à rejeter le recours au protectionnisme et rappelle qu’il est de la responsabilité de tous les membres de l’OCDE de veiller à ce que le système commercial multilatéral fonctionne efficacement ; la mise en oeuvre de l’ordre du jour de Doha ne devrait pas cesser. Les dirigeants du FMI, de la Banque mondiale et de l’OMC, dans une lettre commune adressée à la Réunion au niveau ministériel, ont fait remarquer que des mesures protectionnistes donneraient à la communauté mondiale un signal négatif, alors qu’elle s’efforce d’encourager la réforme des marchés et la libéralisation des échanges.
6 Au début de 2002, l’Allemagne et le Portugal ont essuyé des critiques de la part de la Commission européenne pour avoir laissé leurs déficits budgétaires se rapprocher dangereusement des 3% tolérés au titre du Pacte de croissance et de stabilité. Après des négociations politiques à haut niveau, finalement, aucun avertissement officiel n’a été envoyé par le Conseil des Ministres de l’UE. On ne saura qu’au début de 2003 si le niveau de 3% a été respecté par ces deux pays (et peut-être d’autres), même si le Gouvernement portugais a annoncé, en juillet 2002, un déficit budgétaire de 4,1%.
7 Les Perspectives économiques de l’OCDE de juin 2002 invitent spécifiquement l’UE à introduire des réformes dans les domaines suivants : ouverture effective des marchés ; réduction de l’aide publique ; promotion de l’emploi ; intégration des marchés financiers ; consolidation des systèmes de pensions pour en assurer la viabilité à long terme ; et encouragement de l’innovation.
8 L’Agence internationale de l’énergie (AIE) de l’OCDE, dans un rapport de mai 2002, prévoit une augmentation de la demande mondiale de pétrole au cours du reste de l’année 2002, elle pourrait grimper à 76 millions de barils (mb/j) par jour, après une diminution de la consommation en 2001 et 2002. La demande dans la zone OCDE au cours du premier trimestre 2002 a baissé en dessous des 48 mb/j (une réduction de 2,3% par rapport à la même période en 2001). On s’attend maintenant à ce que la reprise économique, y compris dans l’aviation civile, provoque une hausse de la consommation. La question est de savoir si cela entraînera aussi une hausse des prix du pétrole, une évolution qui, de son côté, dépend d’évolutions politiques plus générales, notamment au Proche-Orient.
9 Dans ce contexte, le dialogue permanent de l’OCDE avec des pays non-membres via son Forum global pour le développement durable est un instrument fort utile. De plus, la Réunion de l’OCDE au niveau ministériel qui s’est tenue en mai 2002 a donné son soutien au Nouveau partenariat pour l’Initiative de développement de l’Afrique et a proposé de l’inclure dans le cadre du Forum global.
10 Le numéro d’identification personnel, sous sa forme actuelle, remonte à 1967 (toutefois, dès 1947, on avait introduit un système basé sur la date de naissance et un numéro à trois chiffres attribué à la naissance). Le numéro d’identification personnel se compose de trois parties : la date de naissance, un numéro attribué à la naissance et un chiffre qui sert de clé de contrôle. La date de naissance est indiquée par deux chiffres pour l’année de naissance, deux chiffres pour le mois de naissance et deux chiffres pour le jour de naissance. Le numéro attribué à la naissance est compris entre 001 et 999 (impair pour les hommes, pair pour les femmes). Ce groupe de six chiffres est suivi d’un tiret (-) qui est remplacé par le signe « plus » (+) lorsque la personne devient centenaire. Le chiffre qui sert de clé de contrôle est calculé automatiquement en fonction de la date de naissance et du numéro attribué à la naissance et vient s’ajouter à ce dernier, dont il forme le quatrième chiffre.
11 Le Rapporteur souhaite ici attirer l’attention sur les travaux menés par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la vie privée. La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement informatisé des données à caractère personnel (N° 108) est le premier instrument international – et le seul qui soit contraignant – de protection des personnes contre des abus qui peuvent accompagner la collecte et le traitement informatisé de données à caractère personnel. Elle cherche aussi à réglementer le flux transfrontalier des données à caractère personnel. En outre, elle prohibe le traitement informatisé de données « sensibles » concernant la race, l’opinion politique, la santé, la religion, la vie sexuelle, le casier judiciaire, etc. de quiconque en l’absence de protections légales appropriées. La Convention pose aussi le principe du droit de chacun à savoir quelles informations le concernant sont enregistrées et le droit à la rectification.
Le 20e anniversaire de la Convention a été marqué par une Conférence en 2001, organisée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Inspecteur général de la Pologne pour les données à caractère personnel, et placée sous les auspices du Président de la République de Pologne. La Conférence a fait émerger les grandes lignes de propositions pour une action de suivi du Conseil de l’Europe, notamment sur des thèmes tels que la vidéosurveillance, les cartes intelligentes, les clauses contractuelles sur les flux transfrontaliers de données, l’impact des principes de protection des données dans des affaires policières, judiciaires et pénales et le développement d’instruments juridiques pour veiller à ce que les progrès technologiques ne conduisent pas à des violations de la vie privée de chacun. De plus, le Conseil de l’Europe a publié plusieurs recommandations et rapports sur la protection des données.