Doc. 9510

8 juillet 2002

La situation dramatique de la population meskhète déportée

Proposition de résolution

présentée par M. Cilevičs et plusieurs de ses collègues

1.       Les Meskhètes déportés de la Géorgie par le régime de Staline en 1944, demeurent le seul groupe dont les membres, encore aujourd’hui, onze ans après l’effondrement du régime soviétique, n’ont pas eu l’opportunité de revenir dans son pays d’origine et à qui l’on n’a pas non plus reconnu le statut de victimes de répressions.

2.       A la fin des années 80, les Meskhètes ont été victimes des violents conflits ethniques en Asie centrale, et ont été déplacés une fois de plus. En fait, ce peuple a été déporté à deux reprises.

3.       Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, la Géorgie a pris l’engagement d’«adopter, dans les deux ans suivant l’adhésion, un cadre juridique permettant le rapatriement et l’intégration de la population meskhète déportée par le régime soviétique, en lui donnant notamment le droit à la citoyenneté géorgienne, à consulter le Conseil de l’Europe sur ce cadre juridique avant son adoption, à entamer le processus de rapatriement et d’intégration dans les trois ans suivant l’adhésion et à achever ce processus dans les douze ans suivant l’adhésion» (Avis n° 209, 1999).

4.       Toutefois, la mise en pratique de cet engagement a pris beaucoup de retard. Dans la Résolution 1257 (2001) «Respect des obligations et des engagements de la Géorgie», l’Assemblée pressait la Géorgie d’«accélérer le travail entrepris avec le Conseil de l’Europe et le HCR sur la question du rapatriement de la population meskhète déportée, y compris l’expertise juridique en cours sur le projet de loi relatif "au rapatriement des personnes déportées de Géorgie dans les années 1940 par le régime soviétique", en vue d’accorder à cette population le même statut de réhabilitation déjà octroyé aux personnes déportées appartenant à d’autres ethnies et qui avaient été rapatriées en Géorgie sous le régime soviétique. ». Malheureusement, peu de progrès ont été notés jusqu’ici dans la mise en œuvre de cette résolution.

5.       De plus, les Meskhètes déportés se sont retrouvés la cible de la campagne de harcèlement et de persécution lancée par les autorités locales du krai de Krasnodar, en Fédération de Russie – une région où ont échoué bon nombre de Meskhètes après leur dernier déplacement. Dans la résolution 1277 (2002) «Respect des obligations et des engagements de la Fédération de Russie», l’Assemblée exprimait «sa consternation au regard des mesures prises par les autorités de Krasnodar visant à expulser la population meskhète du territoire russe» et attendait «des autorités de la Fédération de Russie qu’elles recherchent par un dialogue avec les Meskhètes concernés et les autorités géorgiennes une solution durable;».

6.       L’Assemblée considère donc que la restauration des droits légitimes des Meskhètes déportés est une question hautement prioritaire sur son ordre du jour, et exprime sa ferme intention de fournir aux autorités de la Géorgie tous les conseils et l’assistance nécessaires pour garantir, sans plus tarder, le rapatriement de tous les Meskhètes déportés qui le souhaitent, ainsi que l’accès à la citoyenneté, la reconnaissance du statut de victimes de répressions politiques et l’assistance nécessaire pour ces personnes.

Signé (voir au verso)

Signé¹:

Cilevičs, Lettonie, SOC

Akselsen, Norvège, SOC

Clerfayt, Belgique, LDR

Einarsson, Suède, GUE

Gross, Suisse, SOC

Hegyi, Hongrie, SOC

Jakič, Slovénie, LDR

Jařab, République tchèque, LDR

Jurgens, Pays-Bas, SOC

Kovalev S., Russie, LDR

Laakso, Finlande, GUE

Lippelt, Allemagne, LDR

Lloyd, Royaume-Uni, SOC

Lörcher, Allemagne, SOC

McNamara, Royaume-uni, SOC

Mutman, Turquie, SOC

Pollozhani, “l’ex-République yougoslave de Macédoine”, GDE

Sağlam, Turquie, PPE/DC

Telek, Turquie, GDE

Vermot-Mangold, Suisse, SOC

Wohlwend, Liechtenstein, PPE

Yarygina, Russie, SOC

Yürür, Turquie, GDE

Zwerver, Pays-Bas, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe