Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 9502

15 juillet 2002

Ratification du Code européen de sécurité sociale

Rapport

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur: M. Mihai Tudose, Roumanie, Groupe socialiste

Résumé

      Dès 1950, l’Assemblée parlementaire a clairement exprimé sa volonté de porter la qualité de la protection sociale à un niveau élevé comparable dans tous les Etats membres. Malgré les progrès considérables qui ont été accomplis, cet objectif n’a certainement pas été atteint et il y a lieu de penser que le concept même d’amélioration des normes de sécurité sociale est menacé. Le Code européen de sécurité sociale de 1964, révisé en 1990, constitue, avec son Protocole, l’un des principaux instruments du Conseil de l’Europe pour la promotion de la cohésion sociale et d’un niveau de vie plus élevé en Europe. Par conséquent, tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient signer et ratifier ces instruments.

      Le rapport relève que trop peu l’ont fait. Il recommande donc au Comité des Ministres d’intensifier ses efforts pour encourager le processus de ratification; de renforcer son programme d’assistance aux pays qui souhaitent assurer la conformité de leur législation avec ces instruments, d’entreprendre un réexamen approfondi de ces instruments en vue d’assurer qu’ils soient bien adaptés aux conditions actuelles. Le rapport approuve aussi certaines propositions conçues pour améliorer le suivi de ces instruments

I.       Projet de recommandation

1.       L’Assemblée parlementaire rappelle que, dès 1950, elle a clairement exprimé sa volonté de porter la qualité de la protection sociale à un niveau élevé comparable dans tous les Etats membres. Malgré les progrès considérables qui ont été accomplis, cet objectif n’a certainement pas été atteint et il y a lieu de penser que le concept même d’amélioration des normes de sécurité sociale est menacé. L’Assemblée croit fermement que le Code européen de sécurité sociale de 1964 [Série des traités européens, n° 48], révisé en 1990 [STE n° 139], constitue, avec son Protocole [STE n° 48A], l’un des principaux instruments du Conseil de l’Europe pour la promotion de la cohésion sociale et d’un niveau de vie plus élevé en Europe, et que, par conséquent, tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient signer et ratifier ces instruments.

2.       L’Assemblée rappelle que dans le plan d'action du deuxième Sommet du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997), les chefs d'Etat et de gouvernement «s'engagent à promouvoir les normes sociales, telles qu'elles résultent de la Charte sociale et d'autres instruments du Conseil de l'Europe et appellent à l'adhésion la plus large possible à ces instruments».

3.       L’Assemblée regrette qu’à ce jour, seuls dix-huit Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié le Code, tandis que trois l’ont signé mais ne l’ont pas ratifié. Seuls sept Etats membres ont ratifié le Protocole, tandis que six l’ont signé mais ne l’ont pas ratifié. En ce qui concerne le Code révisé, quatorze Etats membres l’ont signé mais aucun ne l’a encore ratifié. L’Assemblée parlementaire se félicite des efforts du Comité des Ministres pour promouvoir la ratification de ces instruments, mais considère que davantage devrait être fait pour accélérer ce processus.

4.       L’Assemblée est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les Etats membres pour remplir les conditions requises pour la signature et la ratification de ces instruments, notamment les pressions économiques et démographiques, la viabilité des fonds d’assurances, la priorité accordée à la préparation de l’adhésion à l’Union européenne, et la perception que certaines de leurs dispositions ne sont plus adaptées à la situation dans les pays dont le système de sécurité sociale a beaucoup évolué ces dernières années.

5.       L’Assemblée croit que le Code européen de sécurité sociale, son Protocole et le Code révisé sont pertinents même dans le contexte actuel en mutation et fournissent de solides bases permettant de s’acheminer vers l’idéal d’un niveau élevé comparable de sécurité sociale dans les Etats membres. Elle considère néanmoins qu’il y a lieu d’entreprendre un réexamen approfondi de ces instruments en vue d’assurer qu’ils soient bien adaptés aux conditions actuelles.

6.       Entre-temps l’Assemblée soutient les propositions avancées récemment par le Président du Comité des Ministres en vue de renforcer le processus de suivi de l’application du Code. En particulier, le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO) devrait tenir un échange de vues annuel sur les mesures prises par les Parties contractantes pour donner effet aux résolutions qui leur sont adressées par le Comité des Ministres. Le résultat de cet échange de vues devrait être communiqué au Comité des Ministres pour que celui-ci examine la question d’un suivi éventuel. Le Comité des Ministres devrait aussi envisager d’instaurer un échange de vues annuel sur l’état des ratifications du Code européen de sécurité sociale, de son Protocole et du Code révisé, notamment sur la base des rapports des Etats membres qui n’ont pas ratifié ces instruments ou qui ne les ont ratifié que partiellement.

7.       L’Assemblée devrait jouer un plus grand rôle dans ce processus. Elle devrait notamment organiser des débats périodiques sur l’application du Code dans les pays membres.

8.       Par conséquent, l’Assemblée parlementaire recommande que le Comité des Ministres :

i.       intensifie ses efforts pour encourager le processus de ratification du Code européen de sécurité sociale, de son Protocole et du Code révisé ;

ii.       renforce son programme d’assistance aux pays qui souhaitent assurer la conformité de leur législation avec ces instruments ;

iii.       invite le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO) à tenir un échange de vues annuel sur les mesures prises par les Parties contractantes pour donner effet aux résolutions qui leur sont adressées par le Comité des Ministres, et de communiquer le résultat de cet échange de vues au Comité des Ministres pour que celui-ci envisage un suivi éventuel ;

iv.       envisage d’instaurer un échange de vues annuel sur l’état des ratifications du Code européen de sécurité sociale, notamment sur la base des rapports des Etats membres qui ne l’ont pas ratifié ou qui ne l’ont ratifié que partiellement, qui n’ont pas ratifié le Protocole et qui n’ont pas ratifié le Code révisé ;

v.       charge les comités intergouvernementaux appropriés d’entreprendre un réexamen approfondi de ces instruments en vue d’assurer qu’ils soient bien adaptés aux conditions actuelles.

II.       Exposé des motifs par Monsieur Tudose

1.       Introduction

1.       Lors de sa réunion du 29 mai 2001, la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille a décidé de lancer une campagne pour promouvoir la ratification du Code européen de sécurité sociale de 1964 [Série des traités européens, n° 48], révisé en 1990 [STE n°139], qui, avec son Protocole [STE n°48A], constitue l’un des principaux instruments du Conseil de l’Europe pour la promotion de la cohésion sociale et d’un niveau de vie plus élevé en Europe. La Commission croit fermement que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient ratifier au moins le Code et, si possible, le Protocole.

2.       A ce jour, seuls dix-huit Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié le Code, tandis que deux l’ont signé mais ne l’ont pas ratifié. Seuls sept Etats membres ont ratifié le Protocole, tandis que six l’ont signé mais ne l’ont pas ratifié. En ce qui concerne le Code révisé, quatorze Etats membres l’ont signé mais aucun ne l’a encore ratifié (voir tableaux en annexe).

3.       Dans le cadre de la campagne en faveur de la ratification, la Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, Mme Ragnarsdóttir, a adressé le 6 septembre 2001 une lettre aux présidents des délégations de l’Assemblée parlementaire des 25 Etats membres n’ayant pas encore ratifié le Code européen de sécurité sociale ni son Protocole et des 11 Etats membres ayant ratifié le Code mais pas le Protocole, pour leur demander si leurs gouvernements envisageaient de les ratifier, quels étaient, le cas échéant, les obstacles à la ratification, et ce que le Conseil de l’Europe pourrait faire pour contribuer à surmonter ces obstacles.

4.       Les réponses devaient servir à établir le présent rapport, qui, dans le meilleur des cas, pourrait être examiné par la Commission permanente de l’Assemblée avant la Conférence des ministres européens responsables de la sécurité sociale, prévue les 22 et 23 mai 2002, à Bratislava, durant laquelle la campagne en faveur de la ratification du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole était censée produire d’importants effets. Pendant la Conférence, la Roumanie a signé le Code, tandis que la Moldova signait la Convention européenne de sécurité sociale¹ et le Portugal le Protocole à cette Convention. Toutefois, malgré un rappel envoyé le 27 novembre 2001, à ce jour, seuls les pays suivants : l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Suisse et le Royaume-Uni ( à savoir 10 pays sur 36) ont répondu sur le fond de la question. Le rapporteur les remercie vivement pour ces réponses, qui sont résumées à la section 8 ci-après, mais il est déçu de ne pas en avoir reçues davantage. Dans la mesure où cela trahit peut-être un certain rejet du Code et de son Protocole, l’Assemblée devrait demander au Comité des Ministres d’entreprendre un examen approfondi de ces instruments pour s’assurer qu’ils sont bien adaptés aux exigences actuelles.

2.       Historique²

5.       Lors de sa première session en 1949, l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe a affirmé que le développement de la sécurité sociale avait un rôle clé à jouer dans l'amélioration du niveau de vie en Europe.

6.       Ayant étudié les moyens d'encourager le développement de la sécurité sociale en Europe, en 1950, l'Assemblée proposa d'élaborer un Code européen de sécurité sociale qui aurait pour conséquence non pas nécessairement d'uniformiser la législation dans tous les pays, mais de porter, par différentes méthodes, la sécurité sociale à un niveau élevé égal dans tous les pays.

7.       Tandis que les experts du Conseil de l'Europe commençaient leurs travaux de rédaction du Code, la Conférence internationale du travail adopta, en 1952, la Convention n°102 concernant la norme minimum de sécurité sociale. Le Conseil de l'Europe aurait pu se borner à recommander à ses Etats membres de ratifier cette Convention de l'OIT, mais il estima que l'Europe devait adopter des normes supérieures, traduisant un niveau de protection sociale conforme à son développement économique. Le 11 mars 1964, le Comité des Ministres adopta le Code européen de sécurité sociale qui prévoyait des normes minimales de sécurité sociale mais s'accompagnait d'un protocole établissant un niveau de sécurité sociale plus élevé auquel adhèreraient les Etats membres en mesure de le faire et qui représentait le niveau européen de sécurité sociale que tous les Etats membres devaient s'efforcer d'atteindre.

8.       Le Code et le Protocole furent ouverts à la signature le 16 avril 1964.

9.       En 1973, le Comité d’experts en matière de sécurité sociale du Conseil de l’Europe concluait, en se fondant notamment sur les rapports annuels élaborés par les Etats ayant ratifié le Code, qu’un certain nombre de dispositions du Code et du Protocole devaient être révisées, au moins partiellement, à la lumière des nouvelles tendances apparues dans les Etats membres, par exemple, la diversification et la multiplication des prestations sociales, l’extension du champ d’application personnel de la législation relative à la sécurité sociale, l’amélioration du niveau des prestations et la disparition progressive de toute discrimination sociale fondée sur le sexe. Cette révision, qui a débuté en 1976, a conduit à l’adoption du Code européen de sécurité sociale (révisé) en 1990.

3.       Quels sont ces instruments?

10.       Le Code et le Protocole établissent des normes européennes en matière de sécurité sociale. La législation nationale sur la sécurité sociale, fondée sur les normes de ces deux instruments, assure un niveau satisfaisant de protection en rapport avec le niveau de vie dans chaque Etat.

11.       Un système de sécurité sociale est fondé sur un certain nombre de principes. Ainsi, le Code définit l'étendue de la sécurité sociale en établissant les risques qui, s'ils se matérialisent, doivent donner droit à une compensation. Ces risques correspondent à des éventualités pour lesquelles des prestations de sécurité sociale sont versées. Ces éventualités (énoncées dans les Parties II à X) sont au nombre de neuf dans les trois instruments : soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de chômage, prestations de vieillesse, prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, prestations aux familles, prestations de maternité, prestations d’invalidité, prestations de survivants. Pour chaque éventualité, le Code et le Protocole précisent les catégories de personnes à protéger (salariés, travailleurs indépendants, résidants), le nombre de personnes à protéger et le type de prestations à accorder (soins de santé, pensions de vieillesse, par exemple). Le Code définit un bénéficiaire type qui, selon les circonstances, peut être une personne seule, un couple ou une famille. Si les risques se matérialisent, ce bénéficiaire type perçoit des prestations en espèces, dont le niveau doit être proportionnel aux salaires de référence du pays. Le code énonce également qu'un tel système doit être organisé et financé de manière à assurer une protection efficace, ce qui suppose une adhésion obligatoire et des mécanismes de solidarité afin de garantir un financement équitable.

4.       Ratification

12.       Pour ratifier le Code, il suffit d’appliquer six des neuf parties couvrant les neuf éventualités. En outre, la partie II (soins médicaux) compte pour deux parties et la partie 5 (prestations de vieillesse) pour 3. L’instrument présente ainsi une grande souplesse et tout Etat qui développe son système de sécurité sociale a ainsi ultérieurement la possibilité d’accepter de nouvelles parties du Code.

13.       L’un des objectifs du Code révisé a été d’introduire une plus grande flexibilité en ce qui concerne les conditions de ratification. Les Etats contractants se voient proposer plusieurs solutions leur permettant de s’acquitter des obligations souscrites. C’est ainsi que les Etats qui ont ratifié le Code ou l’article 12, paragraphes 1 à 3 de la Charte sociale européenne³ peuvent ratifier le Code révisé en acceptant une seule des parties couvrant les éventualités (parties II à X). Quant aux Etats qui n’ont pas ratifié le Code ou qui ne sont pas liés par les paragraphes 1 à 3 de l’article 12 de la Charte, ils doivent accepter au moins trois des parties II à X pour ratifier le Code révisé.

5.       Le mécanisme de contrôle

14.       Le suivi de l'application du Code repose sur des rapports annuels soumis par les Etats qui l'ont ratifié. Tout d'abord, ces rapports sont examinés par le Comité d'experts de l'Organisation internationale du travail sur l'application des conventions et recommandations. Ce comité de l'OIT soumet ses conclusions au Comité d'experts normatif du Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO). L'organe de contrôle ultime est le Comité des Ministres. Sur la base des conclusions du CS-CO, le Comité des Ministres se prononce, à la majorité des deux tiers, sur le point de savoir si chaque partie contractante a rempli ses obligations aux termes du Code. Si sa conclusion est négative, il invite l'Etat concerné à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ses obligations. Par le biais de la procédure d’examen des rapports annuels, il est possible de juger si la Partie contractante a répondu de manière appropriée à la résolution qui lui a été adressée.

15.       Tous les deux ans, en vertu de l’article 76 du Code, les Parties contractantes présentent au Secrétaire général du conseil de l’Europe un rapport sur l’évolution de leur législation de sécurité sociale quant aux parties non ratifiées du Code. Ces rapports sont alors examinés par un Comité d’experts, qui après avoir discuté de la possible conformité des législations des Parties contractantes avec les parties non ratifiées du Code, s’accorde sur des conclusions et dans certains cas recommande aux Etats membres la ratification de nouvelles parties du Code. Cette information est distribuée au CS-CO.

6.       Extension éventuelle de la procédure de contrôle

16.       Dans sa communication écrite du 23 juillet 2001 adressée à Mme Ragnarsdóttir, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, en réponse à sa question posée durant la partie de session de juin 2001 de l’Assemblée, le Président du Comité des Ministres, M. Walch a évoqué quelques pistes susceptibles de renforcer le processus de suivi des résolutions du Comité des Ministres. Par exemple, le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO) pourrait envisager d’avoir un échange de vues annuel sur les mesures prises par les Parties contractantes pour donner effet aux résolutions qui leur sont adressées par le Comité des Ministres. Le résultat de cet échange de vues pourrait être communiqué au Comité pour que celui-ci envisage un suivi éventuel. Le Comité des Ministres pourrait aussi envisager d’instaurer un échange de vues annuel sur l’état des ratifications du Code européen de sécurité sociale, notamment sur la base des rapports des Etats membres qui ne l’ont pas ratifié ou qui ne l’ont ratifié que partiellement, qui n’ont pas ratifié le Protocole et qui n’ont pas ratifié le Code révisé. Le rapporteur encourage l’Assemblée à approuver ces idées.

17.       L’Assemblée devrait jouer un plus grand rôle dans ce processus. Elle devrait notamment organiser des débats périodiques sur l’application, dans les pays membres, du Code et des autres instruments de protection sociale, à la lumière des échanges de vues, des séminaires et des colloques organisés par la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

7.       Promotion

18.       Dans le plan d'action du deuxième Sommet du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997), les chefs d'Etat et de gouvernement «s'engagent à promouvoir les normes sociales, telles qu'elles résultent de la Charte sociale et d'autres instruments du Conseil de l'Europe et appellent à l'adhésion la plus large possible à ces instruments».

19.       Conformément à cet engagement, le Conseil de l'Europe a lancé un programme d'activités bilatérales et régionales pour apporter à ses Etats membres d'Europe centrale et orientale une assistance concernant le Code et le Protocole. Dans le cadre de ce programme, les autorités nationales bénéficient d'une assistance, s'agissant d'examiner la conformité de la législation actuelle et à venir en matière de sécurité sociale avec le Code et le Protocole et, plus généralement, d'une assistance pour définir un cadre national de sécurité sociale compatible avec ces normes européennes.

20.       La promotion du Code européen de sécurité sociale constitue le volet le plus substantiel des programmes d’assistance dans le domaine de la sécurité sociale.

21.       Ainsi, des activités destinées à préparer sa ratification sont en cours ou ont été menées dans les pays suivants : Albanie, Arménie, Bulgarie, Croatie, Estonie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Moldova, Roumanie, Russie, Slovaquie et Ukraine.

8.       Obstacles à la ratification

Autriche

22.       L’Autriche a signé le Code européen de sécurité sociale en 1970 mais ne l’a jamais ratifié car tout d’abord, l’interprétation de la Convention n°102 de l’OIT présentait certains problèmes (non spécifiés) et ensuite la question dans son ensemble a été mise en suspens jusqu’à l’ouverture à la signature du Code révisé. L’Autriche l’a dûment signé en 1991, mais ne l’a pas ratifié essentiellement parce que les fonctionnaires étaient trop occupés premièrement par le processus d’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne (ce qui signifiait conclure de nouveaux traités avec les Etats membres de l’UE) et deuxièmement par la révision de nombreux traités bilatéraux conclus avec des pays d’Europe centrale et orientale. Selon le ministère de la Sécurité sociale et des Générations, ces traités bilatéraux présentent plus d’intérêt et d’importance que des instruments normatifs comme le Code car ils ont un effet direct sur les citoyens, répondent généralement à des normes plus élevées et ont davantage d’impact sur les régimes de sécurité sociale des Etats concernés. Néanmoins, le fait que le Code n’ait pas encore été ratifié est dû à une surcharge de travail administratif plutôt qu’à un manque de volonté politique.

Bulgarie

23.       D’après une étude de faisabilité menée par le gouvernement en 1999/2000, les pressions économiques et démographiques, notamment l’ajustement industriel, les récentes guerres dans la région et les droits acquis à la retraite anticipée, font qu’une ratification immédiate, même du Code seul, est exclue. Bien que le pourcentage de la population couverte soit proche de la norme établie par le Code, le système de sécurité sociale du pays ne correspond pas au modèle de l’Europe occidentale qui a inspiré le Code, par exemple en ce qui concerne le niveau des prestations. Néanmoins, le Comité bulgare sur la Charte sociale européenne recommande la signature du Code, alors que sa ratification dépendrait de la viabilité financière des fonds d’assurances.

Croatie

24.       Le gouvernement croate a mené une étude pilote en 2000 et une évaluation des mesures à prendre en vue de la mise en conformité de la législation et de la pratique aux dispositions du Code. Les avis et commentaires de l’Institut européen de la sécurité sociale, de l’OIT et du Conseil de l’Europe ont été sollicités et seront pris en compte par le gouvernement lorsqu’il entreprendra les mesures estimées nécessaires.

Estonie

25.       L’Estonie ratifiera le Code en 2002 dès que des experts internationaux auront procédé à l’analyse de la situation en matière de sécurité sociale dans ce pays.

Lituanie

26.       Dans sa réponse à M. Jonas Čekuolis, Président de la délégation lituanienne, Mme Vilija Blinkevičiūtė, ministre lituanienne de la Sécurité sociale et de l’Emploi, a expliqué que la Lituanie n’avait pas signé ni ratifié le Code et son Protocole puisqu’elle ne pouvait pas garantir le respect des niveaux minimums de prestations exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire type : par exemple, 40 pour cent pour les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants ; 45 pour cent pour les indemnités de maladie, les prestations de maternité et de chômage et 50 pour cent pour les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Aux termes du Protocole, les taux de prestations sont supérieurs de 5 %. Selon M. Čekuolis, le Parlement lituanien a formellement approuvé cette position, en ne ratifiant pas l’article 12.2 de la Charte sociale européenne révisée qui stipule que les Parties s’engagent « à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale. Même si nous comprenons qu’il est important de garantir des normes plus élevées en matière de sécurité sociale, nous ne pouvons par ratifier ce Code aujourd’hui ni probablement demain, mais, en tant que parlementaires, nous travaillerons sur cette question dans l’idée que ce Code pourrait être ratifié par la République de Lituanie le moment voulu ». Le rapporteur est impressionné par l’honnêteté de la réponse lituanienne, mais ose espérer qu’une fois la volonté politique clairement manifestée, que la ratification aura lieu dans un délai proche plutôt que lointain, les experts du BIT et du Conseil de l’Europe ayant récemment donné une évaluation positive.

Malte

27.       Dans sa réponse à la Présidente de la Commission, M. Lawrence Gonzi, vice-premier ministre et ministre de la Politique sociale a écrit qu’en 2001, son ministère avait nommé un comité interministériel pour évaluer la faisabilité de la ratification du Code et de son Protocole. Toutefois, dans la mesure où Malte est déjà partie à la Charte sociale européenne, la ratification de la Charte sociale révisée était considérée comme une priorité et Malte serait prête à la signer en 2002 après amendement de sa législation relative au travail, à l’industrie et à la sécurité sociale. Etant donné que l’article 12 de la Charte sociale européenne révisée fait référence au Code en tant qu’instrument normatif, le comité interministériel doit à présent procéder à l’évaluation du Code et de son Protocole dans leur intégralité et conseiller le gouvernement quant aux mesures à prendre avant la ratification. Pendant ce temps, le gouvernement a commencé des consultations en vue de proposer en 2002 une législation du travail totalement nouvelle et mise à jour, des amendements à la loi sur les relations industrielles et une nouvelle loi sur l’égalité des sexes.

Pologne

28.       Selon les informations fournies par le ministère de l’Emploi et de la Politique sociale, le gouvernement polonais ne lancerait pas le processus de ratification dans un proche avenir. Toutefois, il envisageait, au premier trimestre 2002, de prendre les premières mesures en vue de la ratification de la Convention n°102 de l’OIT, équivalant au Code européen mais définissant des normes de sécurité sociale moins élevées. La ratification de la Convention de l’OIT et l’évaluation ultérieure par le Comité d’experts de l’OIT de sa mise en œuvre jetteraient les bases d’une éventuelle ratification du Code européen.

Roumanie

29.       A la suite de l’entrée en vigueur de la loi 19/2000 sur le régime public de pensions et d’autres assurances sociales, la Roumanie a demandé une assistance technique pour préparer la ratification du Code européen de Sécurité sociale. Cette activité a été inscrite dans le Programme d’activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS) 2000 et 2001.

30.       Dans ce cadre, plusieurs rapports ont été établis montrant que la Roumanie remplissait les conditions pour la ratification du Code européen de sécurité sociale concernant la Partie II – Soins médicaux, la Partie III – Indemnités de maladie, la Partie V – Prestations de vieillesse, la Partie VII – Prestations familiales et la Partie VIII – Prestations de maternité.

31.       Le Bureau International du Travail a évalué le « rapport gouvernemental zéro » établi en 2001 par les autorités roumaines conformément à l’article 74 du Code européen de Sécurité sociale, comme si la Roumanie était déjà Partie au Code. L’OIT a conclu que la législation roumaine en matière de sécurité sociale était dans une large mesure conforme aux normes fixées dans le Code européen de Sécurité sociale et son Protocole.

32.       Aucun obstacle n’empêchant plus la signature par la Roumanie du Code européen de Sécurité sociale, M. Marian SRBU, ministre du Travail et de la Solidarité, a signé le Code alors qu’il assistait à la 8^e Conférence des ministres européens responsables de la Sécurité sociale (Bratislava, 22-23 mai 2002).

Suisse

32.       La Suisse a ratifié le Code en 1977. En ce qui concerne le Protocole, le septième rapport du Conseil fédéral suisse concernant l’état des ratifications des Conventions du Conseil de l’Europe précise que, pour pouvoir ratifier le Protocole, un Etat doit accepter au moins huit des parties II à X du Code. La législation suisse remplit les conditions du Code concernant les prestations de vieillesse (partie V), d’invalidité (partie IX) et de survivants (partie X). Toutefois, elle ne satisfait pas aux conditions relatives aux prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (partie VI) et aux prestations aux familles. En outre, elle n’a pas pu ratifier les parties II, III, IV et VIII (soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de chômage et de maternité) du Code. Il en va de même, a fortiori, pour le Protocole. Ainsi, la Suisse pourrait au mieux accepter cinq parties sur un nombre minimal requis de huit (la partie V comptant pour trois), ce qui pour le moment exclut toute ratification de cet instrument.

Royaume-Uni

34.       M. Nick Brown, ministre délégué à l’Emploi et aux Pensions, a répondu que le Royaume-Uni avait ratifié le Code en 1968, mais ne pouvait pas pour le moment ratifier le Protocole. « Depuis cette date, la société a évolué de façon spectaculaire. Les régimes de sécurité sociale ont connu des changements que l’on ne pouvait imaginer il y a quarante ans, notamment au Royaume-Uni. Cette évolution fait que le Protocole est un instrument inapproprié pour nous aujourd’hui. Cela ne veut pas dire que le Code en soi n’est pas un instrument précieux, car il représente une base solide sur laquelle il est possible de construire un régime de sécurité sociale ».

9.       Conclusions

35.       Depuis sa création, l’Assemblée a clairement exprimé sa volonté de porter la qualité de la protection sociale à un niveau égal et élevé dans tous les Etats membres. Malgré les progrès considérables qui ont été accomplis, cet objectif n’est certainement pas atteint et il y a lieu de penser que le concept même d’amélioration des normes de sécurité sociale est menacé. Le rapporteur croit fermement que le Code européen de sécurité sociale, son Protocole et le Code révisé sont pertinents même dans le contexte actuel en mutation et fournissent de solides bases permettant de s’acheminer vers le but à atteindre évoqué par l’Assemblée dès 1949. Le rapporteur demande donc instamment aux Etats membres de continuer à réexaminer leur situation vis-à-vis de ces instruments en vue de leur ratification le plus rapidement possible.

36.       Entre-temps, il faudrait étudier le moyen d’améliorer la procédure de contrôle de l’application du Code. Le rapporteur approuve la proposition formulée par le Président du Comité des Ministres selon laquelle le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO) devrait prévoir un échange de vues annuel sur les mesures prises par les parties contractantes pour donner effet aux résolutions qui leur sont adressées par le Comité des Ministres. Le résultat de cet échange de vues serait communiqué au Comité des Ministres qui déciderait alors des éventuelles suites à donner. Le Comité des Ministres devrait aussi envisager un échange de vues annuel sur l’état des ratifications du Code européen de sécurité sociale, notamment sur la base des rapports rédigés par les Etats membres qui ne l’ont pas ratifié ou ne l’ont ratifié que partiellement, qui n’ont pas ratifié le Protocole et qui n’ont pas ratifié le Code révisé.

37.       L’Assemblée devrait jouer un plus grand rôle dans ce processus, en organisant des débats périodiques sur l’application de ces instruments dans les Etats membres à la lumière des échanges de vues, des séminaires et des colloques organisés par la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

38.       L’Assemblée a été encouragée par le succès des campagnes menées en faveur de la ratification de l’impressionnante série d’instruments du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection sociale, à commencer par la Charte sociale européenne et le Code européen de Sécurité sociale, bien qu’un long chemin reste encore à parcourir. Maintenons la pression, insistons fermement auprès de nos Etats membres pour qu’ils soient aussi nombreux que possible à les ratifier. Accentuons aussi la pression pour inciter à la ratification de la Convention européenne de Sécurité sociale et des autres instruments de coordination, en lançant une nouvelle campagne à cet effet. Cela pour le plus grand bien des citoyens de la grande Europe, à travers le progrès social, le renforcement de la cohésion sociale et l’amélioration du niveau de vie.

ANNEXE

Ouverture à la signature : Lieu : Strasbourg Date : 16/04/64

Entrée en vigueur : Conditions : 3 Ratifications. Date : 17/03/68

Etats membres du Conseil de l’Europe :

Etats	Date de signature	Date de ratification	Date d’entrée en vigueur	Notes	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Albanie
Andorre
Arménie
Autriche	17/02/70
Azerbaïdjan
Belgique	13/05/64	13/08/69	14/08/70			X
Bosnie - Herzégovine
Bulgarie
Croatie
Chypre	15/04/92	15/04/92	16/04/93			X
République tchèque	10/02/00	08/09/00	09/09/01			X
Danemark	16/04/64	16/02/73	17/02/74			X		X
Estonie	24/01/00
Finlande
France	04/10/76	17/02/86	18/02/87			X
Géorgie
Allemagne	16/04/64	27/01/71	28/01/72			X		X
Grèce	21/04/77	09/06/81	10/06/82			X
Hongrie
Islande
Irlande	16/02/71	16/02/71	17/02/72			X
Italie	16/04/64	20/01/77	21/01/78			X
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg	16/04/64	03/04/68	04/04/69			X
Malte
Moldova
Pays-Bas	15/07/64	16/03/67	17/03/68			X
Norvège	16/04/64	25/03/66	17/03/68			X		X
Pologne
Portugal	19/11/81	15/05/84	16/05/85			X
Roumanie	22/05/02
Russie
Saint Marin
Slovaquie
Slovénie
Espagne	12/02/93	08/03/94	09/03/95			X
Suède	16/04/64	25/09/65	17/03/68			X
Suisse	01/12/76	16/09/77	17/09/78			X
L’ex-République Yougoslave de Macédoine
Turquie	13/05/64	07/03/80	08/03/81		X	X
Ukraine
Royaume-Uni	14/03/67	12/01/68	13/01/69			X

Etats non membres du Conseil de l’Europe:

Etats

Date de signature

Date de  ratification

Date d’entrée en vigueur

Notes

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Notes :
a: Adhésions - s: Signature sans réserve quant à la ratification - su: Succession - r: Signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source: Bureau des Traités http://conventions.coe.int

Ouverture à la signature : Lieu : Strasbourg Date : 16/04/64

Entrée en vigueur : Conditions : 3 Ratifications. Date : 17/03/68

Etats membres du Conseil de l’Europe:

Etats	Date de signature	Date de ratification	Date d’entrée en vigueur	Notes	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Albanie
Andorre
Arménie
Autriche
Azerbaïdjan
Belgique	13/05/64	13/08/69	14/08/70
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Croatie
Chypre
République tchèque	10/02/00
Danemark	16/04/64
Estonie
Finlande
France	04/10/76
Géorgie
Allemagne	16/04/64	27/01/71	28/01/72
Grèce	25/05/78
Hongrie
Islande
Irlande
Italie	16/04/64
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg	16/04/64	03/04/68	04/04/69
Malte
Moldova
Pays-Bas	15/07/64	16/03/67	17/03/68
Norvège	16/04/64	25/03/66	17/03/68
Pologne
Portugal	19/11/81	15/05/84	16/05/85
Roumanie
Russie
Saint Marin
Slovaquie
Slovénie
Espagne
Suède	16/04/64	25/09/65	17/03/68
Suisse
L’ex-République yougoslave de Macédoine
Turquie	13/05/64
Ukraine
Royaume-Uni

Etats non membres du Conseil de l’Europe:

Etats

Date de signature

Date de  ratification

Date d’entrée en vigueur

Notes

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Notes :
a: Adhésions - s: Signature sans réserve quant à la ratification - su: Succession - r: Signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source: Bureau des Traités http://conventions.coe.int

Ouverture à la signature : Lieu : Rome Date : 06/11/90

Entrée en vigueur : Conditions : 2 Ratifications. Date :

Etats membres du Conseil de l’Europe:

Etats	Date de signature	Date de ratification	Date d’entrée en vigueur	Notes	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Albanie
Andorre
Arménie
Autriche	19/02/91
Azerbaïdjan
Belgique	06/11/90
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Croatie
Chypre	06/11/90					X
République tchèque
Danemark
Estonie
Finlande	06/11/90
France	06/11/90
Géorgie
Allemagne	06/11/90
Grèce	06/11/90
Hongrie
Islande
Irlande
Italie	06/11/90
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg	06/11/90
Malte
Moldova
Pays-Bas	01/06/93
Norvège	06/11/90
Pologne
Portugal	27/03/91
Roumanie
Russie
Saint Marin
Slovaquie
Slovénie
Espagne
Suède	06/11/90
Suisse
L’ex-République yougoslave de Macédoine
Turquie	06/11/90
Ukraine
Royaume-Uni

Etats non membres du Conseil de l’Europe:

Etats

Date de signature

Date de  ratification

Date d’entrée en vigueur

Notes

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Notes :
a: Adhésion - s: Signature sans réserve quant à la ratification - su: Succession - r: Signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source: Bureau des Traités http://conventions.coe.int

Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Renvoi en commission: Doc. 9165 et renvoi n° 2643 du 25 septembre 2001

Projet de recommandation adopté à l’unanimité le 24 juin 2002

Membres de la commission: Mme Ragnarsdóttir (Présidente), M. Hegyi, Mme Gatterer, M. Christodoulides (Vice-Présidents), MM. Alís Font, Arnau, Mme Belohorská, M. Berzinš, Mme Biga-Friganović, Mme Björnemalm (remplaçante: Mme Zetterberg), Mme Bolognesi, MM. Brînzan, Brunhart, Cerrahoğlu, Cox, Dees, Dhaille, Dos Santos, Evin, Floros, Flynn (remplaçant: M. Hancock), Mme Gamzatova, MM. Giertych, Glesener, Goldberg, Gönül, Gregory, Gusenbauer, Güstafsson, Haack , Herrera, Hladiy, Høie, Hörster, Mme Jäger, Mme Jirousová, M. Klympush, Baronne Knight, MM. Kontogiannopoulos, Lomakin-Rumiantsev, Mme Lotz, Mme Luhtanen, MM. Makhachev, Małachowski, Manukyan, Mme Markovska, MM. Marty (remplaçant: M. Schmied), Mattei, Mme Milotinova, MM. Mladenov, Monfils, Mme Nowiak (remplaçant: M. Wikinski), MM. Olekas, Ouzký (remplaçante: Mme Palečková), Padilla, Podobnik, Popa, Poroshenko, Poty, Provera, Pysarenko, Rigoni (remplaçant: M. Piscitello), Rizzi, Mme Roseira, Seyidov, Mme Shakhtakhtinskaya, MM. Slutsky, Surján, Telek, Mme Tevdoradze, Mme Troncho, MM. Truu, Tudor (remplaçante: Mme Ionescu), Turjačanin, Vella, Mme Vermot-Mangold, MM. Vesselbo, Vis, Vos, Mme Zafferani, M. Zidu.

NB :        Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italiques.

Secrétaires de la commission: M. Newman, Mme Meunier et Mme Karanjac.

¹ La convention européenne de sécurité sociale [STE N°78], en vigueur depuis 1977, est un instrument de coordination des législations sur la sécurité sociale, visant à ce que les travailleurs migrants ne pâtissent pas du fait d’être soumis à deux ou plusieurs systèmes de sécurité sociale au cours de leur carrière professionnelle. Elle a été ratifiée par 8 Etats membres.

² Le rapporteur remercie la Direction générale III – Cohésion sociale de l’avoir aidé à réunir les informations présentées ici.

³ « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties contractantes s’engagent :

1.à établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale ;

2.à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification de la Convention internationale du travail (n°102) concernant la norme minimum de la sécurité sociale ;

3.à s’efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut ».