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Doc. 9519 révisé
11 décembre 2002
Déplacement de populations en Europe du sud-est: tendances, problèmes, solutions
Rapport
Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie
Rapporteuse: Mme Ans Zwerver, Pays-Bas, Groupe socialiste
Résumé
Il reste toujours 1,2 million de personnes déplacées et réfugiés cherchant une solution durable en Europe du sud-est. Certains se trouvent dans cette situation depuis plus de dix ans.
Les deux dernières années ont vu une nette amélioration dans le processus des retours. Pour la seule année 2001, le nombre des réfugiés et personnes déplacées ayant pu se réinstaller en Bosnie-Herzégovine dans des secteurs contrôlés par des groupes ethniques opposés a été supérieur au chiffre total enregistré depuis la signature de l'Accord de paix de Dayton en 1995. On peut y voir un signe montrant que nombre d'obstacles d'ordre juridique, administratif ou liés à la sécurité ont été levés.
Néanmoins, la situation économique difficile et l'infrastructure dans les zones concernées par les retours, les forts taux de chômage et l'absence de perspectives économiques sont autant de facteurs extrêmement dissuasifs pour les candidats au retour. Un retour durable nécessite la relance de l'économie dans ces régions.
Cette recommandation demande que le soutien financier international soit renforcé, des prêts accordés pour le financement de projets dans le domaine des retours et de l'intégration, et encourage une participation économique et un investissement accrus dans les zones de retours.
I. Projet de recommandation
1. L’Assemblée se réfère à ses Recommandations 1569 (2002) sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans la République fédérale de Yougoslavie; 1510 (2001) sur la situation humanitaire des personnes rapatriées au Kosovo; 1424 (1999) sur l’évaluation de la situation humanitaire en République fédérale de Yougoslavie, en particulier au Kosovo et au Monténégro; 1406 (1999) sur le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers en Croatie et 1357(1998) sur la Bosnie-Herzégovine: retour des réfugiés et des personnes déplacées.
2. L’Assemblée attire l’attention sur la question non résolue des réfugiés et personnes déplacées dans l’Europe du sud-est. A ce jour l’effectif des populations déplacées (à l'intérieur des frontières d’un même pays ou réfugiées dans un autre pays) encore à la recherche de solutions durables dans la région atteint un total de 1,2 million de personnes. Certaines d’entre elles se trouvent dans cette situation depuis maintenant plus de dix ans.
3. L’Assemblée note avec satisfaction que les deux dernières années ont vu une nette amélioration de la situation. Pour la seule année 2001 le nombre des réfugiés et personnes déplacées ayant pu se réinstaller en Bosnie-Herzégovine dans des secteurs contrôlés par des groupes ethniques opposés a été supérieur au chiffre total enregistré depuis la signature des accords de paix de Dayton en 1995. On peut y voir un signe montrant que nombre des obstacles d’ordre juridique, administratif, ou liés à la sécurité ont été levés.
4. Le processus de retour est entré dans une phase cruciale. La récente percée peut déboucher sur un véritable succès en termes de progression des retours de populations minoritaires, mais ce processus peut aussi être freiné, voire bloqué par divers obstacles.
5. L’Assemblée est consciente du fait que l’un des principaux obstacles aux retours tient à la situation économique difficile que connaissent certaines zones concernées par les retours, et notamment aux forts taux de chômage. L’absence de perspectives économiques est un facteur extrêmement dissuasif pour les candidats au retour.
6. Il existe toutefois d’autres obstacles liés au logement, particulièrement à la restitution des biens immobiliers ou des droits d’occupation, ainsi qu’à l’absence de possibilités de reloger les personnes occupant illégalement le logement d’autrui.
7. Tant les stratégies à court terme, telles que la reconstruction de logements, la restitution, l’accès à la santé et à l’éducation, la sécurité alimentaire, que les stratégies à long terme comme l’intégration inter-ethnique durable par le biais de la croissance économique et de la stabilité politique, doivent bénéficier d’une assistance financière et sociale de la communauté internationale.
8. Des retours durables nécessitent une revitalisation de l’ensemble de l’économie de la région concernée, et notamment la création d’emplois et d’infrastructures. Le renforcement du soutien financier international devrait prendre la forme d’investissements, de prêts et de mesures d’assistance.
9. Le lien entre «aide» et « développement » ne doit pas être perdu de vue; cet aspect est particulièrement important à un moment où la lassitude des donateurs est sensible et où le ralentissement de l’assistance humanitaire coïncide avec une accélération des retours.
10. L’Assemblée souligne que le processus de retour dans la région doit être géré avec soin et que les réfugiés doivent avoir le choix entre le retour et l’intégration sur place. Dans ce contexte la Stratégie nationale serbe pour le règlement du problème des réfugiés peut être considérée comme un modèle de solution.
11. Les questions politiques internes non résolues concernant le futur statut des différentes entités de la République Fédérale de Yougoslavie et de Bosnie-Herzégovine ne devraient pas entraver les mesures prises pour améliorer la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées.
12. La coopération entre les gouvernements dans la région concernée par les retours est un facteur essentiel, et l’Assemblée note avec satisfaction qu’elle s’est améliorée. Cette coopération doit toutefois être encore intensifiée, particulièrement pour ce qui est des échanges d’informations, de l’enregistrement des réfugiés, du transfert des allocations et pensions.
13. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i. d’inviter instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe:
a. à encourager la participation économique et l’investissement dans les pays de la région;
b. à poursuivre et développer une stratégie économique globale dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l’Europe du sud-est;
c. à réagir positivement en finançant ou soutenant par des prêts d’éventuels projets futurs élaborés par les pays de la région et concernant le retour ou l’intégration des réfugiés et des personnes déplacées;
d. à promouvoir et parrainer des programmes pour la réconciliation et le dialogue interethniques dans la région;
e. à promouvoir et encourager une coopération plus intense entre les pays de la région ;
ii. d’inviter instamment les autorités de la Croatie:
a. à augmenter les ressources budgétaires et à rechercher activement d’autres sources de financement en vue de l’application de la loi sur la reconstruction des logements endommagés et la construction de logements supplémentaires;
b. à réviser la loi sur la restitution des biens immobiliers de manière à ce que tous les anciens résidents, y compris ceux qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n’ont pas la citoyenneté croate, soient en droit d’en bénéficier;
c. à assurer le financement de l’application de la loi sur la restitution;
d. à assurer des logements sociaux de remplacement aux réfugiés dont les droits d’occupation ont expiré mais qui souhaitent rentrer dans leur localité d’origine;
e. à simplifier les procédures de confirmation des droits d’occupation existants;
f. à augmenter les ressource budgétaires destinées à la relance de l’économie et aux infrastructures des zones sous-développées concernées par les retours;
g. à veiller à l’absence de discrimination ethnique dans le domaine de l’emploi et dans les politiques sociales;
h. à promouvoir le dialogue interethnique en encourageant et parrainant des programmes pour la réconciliation;
i. à encourager et promouvoir les activités des organisations non gouvernementales s’occupant des réfugiés et de la réconciliation interethnique et à accroître leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d’intégration et de retour;
j. à intensifier la coopération avec les autres pays de la région, notamment en ce qui concerne les échanges d’informations, l’enregistrement des réfugiés et le transfert des pensions et allocations ;
iii. d’inviter instamment les autorités de la Bosnie-Herzégovine:
a. à augmenter les ressources budgétaires et à rechercher activement des sources de financement supplémentaires pour assurer l’application des récentes lois sur la restitution des biens;
b. à veiller à ce que chaque recours émanant de personnes déplacées expulsées de logements illégalement occupés soit étudié avec soin et, dans les cas où cela est justifié, faire en sorte que ces personnes bénéficient d’un logement de remplacement, même si leur propre maison a été reconstruite, au lieu de les contraindre à retourner dans leur localité d’origine;
c. à consacrer des ressources budgétaires accrues et une action de promotion plus énergique à la revitalisation économique des régions sous-développées concernées par les retours;
d. à veiller à l’application des lois garantissant un traitement non discriminatoire y compris en matière d’emploi;
e. à promouvoir le dialogue interethnique en encourageant et parrainant des programmes pour la réconciliation;
f. à promouvoir la réconciliation et la tolérance dans le domaine de l’éducation; à vérifier notamment le contenu des programmes;
g. à encourager et promouvoir les activités des organisations non gouvernementales s’occupant des réfugiés et de la réconciliation interethnique et à accroître leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d’intégration et de retour;
h. à intensifier la coopération avec les autres pays de la région, notamment en ce qui concerne les échanges d’informations, l’enregistrement des réfugiés et le transfert des pensions et allocations ;
iv. d’inviter instamment les autorités de la Serbie, du Monténégro et du Kosovo:
a. à assurer la poursuite de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour le règlement des problèmes des réfugiés, des personnes expulsées et déplacées;
b. à élaborer des stratégies à long terme dans les entités où cela n’a pas encore été fait;
c. à rechercher activement un financement pour des projets concrets concernant les réfugiés et les personnes déplacées;
d. à promouvoir le dialogue interethnique en encourageant et parrainant des programmes en faveur de la réconciliation;
e. à encourager et promouvoir les activités des organisations non gouvernementales s’occupant des réfugiés et de la réconciliation interethnique et à accroître leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes en matière d’intégration et de retour;
f. à intensifier la coopération avec les autres pays de la région, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations, l’enregistrement des réfugiés et le transfert des pensions et allocations;
v. d’inviter instamment les autorités de «l'ex-République yougoslave de Macédoine»:
a. à rechercher activement un financement international, des investissements et des prêts en vue de relancer l’économie dans les régions concernées par les retours;
b. à élaborer des projets concrets en rapport avec le retour des réfugiés et à rechercher un financement international;
c. à promouvoir le dialogue interethnique en encourageant et parrainant des programmes en faveur de la réconciliation;
d. à encourager et promouvoir les activités des organisations non gouvernementales s’occupant des réfugiés et de la réconciliation interethnique et à accroître leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d’intégration et de retour;
e. à intensifier la coopération avec les autres pays de la région, notamment en ce qui concerne les échanges d’informations, l’enregistrement des réfugiés et le transfert des pensions et allocations.
14. En outre, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
a. d’assurer la continuité de la participation active et de l’appui résolu du Conseil de l’Europe au processus de reconstruction démocratique d’une société multiethnique et à la restauration de la confiance dans les pays de la région;
b. de promouvoir l’idée d’une coopération plus étroite entre la communauté internationale et les organisations non gouvernementales locales afin d’encourager le dialogue interethnique et de protéger les droits des personnes déplacées et des réfugiés;
c. de renforcer les programmes concrets de réconciliation dans le domaine de la culture et de l’éducation, notamment en ce qui concerne la vérification du contenu des programmes scolaires;
d. de charger ses comités compétents d’intensifier la promotion des Principes directeurs relatifs aux déplacements internes de populations.
15. L’Assemblée lance un appel à la Banque de développement du Conseil de l’Europe pour qu’elle renforce sa coopération avec les pays de la région dans le but de financer des projets en faveur des réfugiés et des personnes déplacées.
16. L’Assemblée invite le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe à intensifier son programme de jumelage de communes des régions accueillant des réfugiés et personnes déplacées ou situées dans les zones concernées par les retours avec des communes d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe.
II. Exposé des motifs par Mme Zwerver
1. Introduction
1. La Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie suit la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées dans les Balkans depuis le début du conflit dans la région. En 1991, l'Assemblée a adopté la Directive n° 466 qui invite la Commission à suivre de près la situation des populations déplacées dans l'ex-Yougoslavie et dans les pays voisins et de faire rapport à l'Assemblée en temps opportun. Depuis, la Commission a élaboré un certain nombre de rapports et de recommandations sur le sujet et ses délégations ont réalisé un grand nombre de visites d'étude dans la région.
2. Parmi les textes les plus récents adoptés par l'Assemblée, il convient de citer la Recommandation 1569 (2002) sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées dans la République fédérale de Yougoslavie; la Recommandation 1510 (2001) sur la situation humanitaire des personnes rapatriées au Kosovo; la Recommandation 1424 (1999) sur l'évaluation de la situation humanitaire en République fédérale de Yougoslavie, en particulier au Kosovo et au Monténégro; la Recommandation 1406 (1999) sur le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers en Croatie et la Recommandation 1357 (1998) sur la Bosnie-Herzégovine: retour des réfugiés et des personnes déplacées.
3. Le présent rapport découle de la proposition de recommandation déposée par Mme Zwerver et autres en janvier 2001. Il tient compte de la visite du rapporteur en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et dans la République fédérale de Yougoslavie du 2 au 6 avril 2002 (voir programme en annexe). De plus, il se fonde sur les informations à jour communiquées par diverses sources, y compris des organisations gouvernementales et non gouvernementales au niveau national et international. Le rapporteur tient à exprimer sa gratitude à tous ceux qui ont contribué à l'organisation de sa visite, notamment les délégations parlementaires des pays intéressés et le HCR.
4. La Commission vient de mettre la dernière main à l'élaboration d'un rapport qui est étroitement lié à ce sujet, puisqu'il porte sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées en République fédérale de Yougoslavie (Rapporteur: M. Cilevičs, Lettonie, SOC). Pour éviter de se répéter, les rapporteurs se sont entendus sur le contenu de leurs deux rapports. Le présent document portera sur le rapatriement des réfugiés et la coopération entre les pays de la région. Les déplacements de populations au sein d'un même pays seront examinés pour autant qu'ils aient une influence sur la situation humanitaire générale.
5. La situation des réfugiés et des personnes déplacées dans les différents pays de la région a aussi été examinée dans le cadre de la procédure d'adhésion, si bien qu'elle fait l'objet des procédures de suivi.1
6. Le Rapporteur est conscient de l'évolution politique en cours dans la région, notamment du processus destiné à définir le statut politique des différentes entités de la République fédérale de Yougoslavie, mais il s'est efforcé délibérément de faire abstraction de toute considération politique dans la mesure du possible et de s'intéresser à la situation humanitaire et aux solutions pratiques visant à améliorer celle-ci.
2. Aperçu général de la situation
7. L'effondrement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie en 1991 a marqué le début d'une décennie de déplacements forcés et massifs de populations, que ce soit entre les nouveaux Etats indépendants ou au sein de ceux-ci. A la suite des conflits armés et d'un cycle de tensions ethniques et de violences, déclenché par une série de manipulations politiques, plus de trois millions de personnes au total ont été chassées de leurs foyers.
8. Entre 1992 et 1995, plus de deux millions de personnes ont fui les combats dans le Nord de la région (Bosnie-Herzégovine et Croatie). A ce jour, il y a encore plus de 900 000 personnes déplacées en raison de ces hostilités.
9. En 1999, une autre vague de déplacements s'est produite: près d'un million de personnes ont fui le Kosovo ou en ont été expulsées par la force. Plus de 250 000 restent à ce jour des personnes déplacées en raison de ce conflit.
10. Plus récemment, en 2000, de nouveaux déplacements ont eu lieu dans le Sud de la Serbie (près de 20 000 personnes) et dans "l'ex-République yougoslave de Macédoine" (plus de 140 000 personnes). A ce jour, plus de 30 000 habitants de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" et 10 000 personnes du Sud de la Serbie n'ont pu retourner dans leurs foyers.
11. Selon des estimations, le nombre de personnes ayant dû quitter leur domicile (personnes déplacées et réfugiés) qui cherchent toujours une solution durable atteignait un total de 1,2 million de personnes en janvier 2002.
12. Un nombre important de personnes qui ont quitté la région ont bénéficié de différents types de protection dans des pays tiers, essentiellement en Europe occidentale, aux Etats-Unis et au Canada. Nombre d'entre eux sont déjà rentrés, d'autres doivent être rapatriés, tandis que certains d'entre eux se sont installés. Le présent rapport ne s'intéresse à cette catégorie que pour évoquer les conditions appropriées qui doivent être réunies pour qu'ils puissent rentrer dans leur pays d'origine.
a. Situation en Croatie
13. L'indépendance de la Croatie a été suivie rapidement de conflits armés et de déplacements de populations à grande échelle, qui ont touché jusqu'à 15% des quatre millions d'habitants du pays en 1992. A la suite de la sécession serbe en Slavonie orientale et occidentale (baptisée Republika srpska et Krajina), près de 220 000 Croates ont fui pour vivre en sûreté ailleurs dans le pays. Parallèlement, la Croatie a dû faire face à un afflux de près de 350 000 réfugiés croates fuyant les opérations de purification ethnique en Bosnie-Herzégovine. Lorsque les forces armées de Croatie ont repris l'essentiel des territoires perdus à la faveur des opérations "Eclair" et "Tempête" de 1995, plus de 300 000 Serbes ont fui la région. Ils ont cherché refuge pour la plupart en Republika srpska, en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie.
14. Actuellement, il y a toujours 19 000 réfugiés de Bosnie-Herzégovine et 1 400 de la République fédérale de Yougoslavie (du Kosovo pour l'essentiel). Pendant la visite, les autorités de Croatie ont souligné que les chiffres qui précèdent ne comprennent pas les personnes qui ne sont jamais fait enregistrer comme réfugiés ou qui ont renoncé à leur statut de réfugiés pour obtenir la citoyenneté de la Croatie. Ce cas de figure comprend environ 120 000 personnes originaires de la Republika srpska et plusieurs dizaines de milliers de Croates du Kosovo. Leur intégration fait peser un lourd fardeau sur le budget. Enfin, il y a environ 25 000 personnes déplacées.
15. Près de 5 000 personnes, hébergées dans des centres collectifs, dépendent de l'aide humanitaire. La plupart d'entre elles appartiennent à une catégorie vulnérable (personnes âgées, handicapées et mères célibataires et leurs enfants). Les autres ont un logement privé ou occupent des maisons vides en attendant un autre hébergement et, dans l'intervalle, elles empêchent les propriétaires légitimes – réfugiés dans des pays voisins – de rentrer. Selon le Gouvernement, près de 7 800 maisons et appartements sont ainsi occupés en toute illégalité.
16. Dans le même temps, le nombre de réfugiés venus de Croatie en République fédérale de Yougoslavie atteint 245 800 personnes (dont 68 000 seulement souhaitent rentrer). En Bosnie-Herzégovine, il y a 25 à 30 000 réfugiés de Croatie, serbes pour la plupart, qui occupent actuellement les maisons de Croates de Bosnie en Republika srpska.
b. Situation en Bosnie-Herzégovine
17. Le conflit de Bosnie-Herzégovine, qui s'est produit en 1992, a provoqué le déplacement d'environ 2,2 millions de personnes sur une population qui comptait 4,3 millions d‘habitants avant la guerre. Sur ce chiffre, près d'un million est allé dans d'autres régions de Bosnie-Herzégovine, alors que 1,2 million a trouvé refuge dans 25 pays d'accueil. Près de 580 000 d'entre eux sont restés en Croatie et en République fédérale de Yougoslavie.
18. Les extrémistes serbes ont mis en oeuvre une politique d'épuration ethnique afin de créer une continuité territoriale entre les zones peuplées en majorité par des Serbes en Bosnie-Herzégovine et la Serbie, car ils refusaient de cohabiter avec d'autres groupes ethniques dans leur pays nouvellement indépendant. Pendant le conflit, le droit humanitaire a été massivement violé, ce qui a conduit à l'expulsion de civils, à des attaques aveugles et à des massacres.
19. Actuellement, le pays est divisé en deux entités ethniques, la Fédération, à majorité croate et bosniaque, et la Republika srpska, contrôlée par les Serbes. Le retour des personnes déplacées dans les zones où elles ne feraient plus partie de la majorité ethnique est le principal défi à relever depuis la fin des hostilités.
20. Il y a toujours 470 500 personnes déplacées. De plus, Il y a environ 45 000 réfugiés de Croatie, pour la plupart serbes, qui demeurent dans la Republika srpska et occupent illégalement les maisons de Croates de Bosnie, réfugiés en Croatie. Il y a aussi 9 500 réfugiés de la République fédérale de Yougoslavie, qui viennent essentiellement du Kosovo.
21. On trouve actuellement 143 500 réfugiés de Bosnie-Herzégovine en République fédérale de Yougoslavie et 19 000 en Croatie.
c. En République fédérale de Yougoslavie
22. La République fédérale de Yougoslavie a accueilli plusieurs vagues de réfugiés venant de Bosnie-Herzégovine et de Croatie entre 1991 et 1995. Depuis 1998, le pays a aussi subi plusieurs crises accompagnées de déplacements internes au Kosovo (1998-1999) et dans le Sud de la Serbie (2000-2001), et suivies par un afflux de réfugiés de Macédoine (2001)2.
23. En février 2002, il y avait 377 431 réfugiés enregistrés en Serbie, 14 400 au Monténégro et 14 000 au Kosovo. De plus, il y avait 197 700 personnes déplacées en Serbie, 32 200 au Monténégro et environ 36 000 au Kosovo. Le nombre total de réfugiés et de personnes déplacées atteint près de 700 000, ce qui représente 10% de la population totale et fait de la Yougoslavie le pays qui supporte le fardeau de réfugiés et de personnes déplacées par habitant le plus lourd d'Europe.
24. Les réfugiés qui résident actuellement en République fédérale de Yougoslavie proviennent pour la plupart de Bosnie-Herzégovine (143 500) et de Croatie (245 000).
25. 36 000 réfugiés et personnes déplacées sont hébergés dans des centres collectifs. 30 000 d'entre eux sont hébergées dans des centres collectifs officiels et 6 000 dans des "centres non reconnus", qui ne bénéficient d'aucune aide des autorités gouvernementales.
26. Les conditions de vie dans les centres collectifs diffèrent d'un endroit à l'autre, mais en général, elles tendent à être peu satisfaisantes: elles se caractérisent par une grande promiscuité, par le manque d'eau non polluée et par un niveau d'hygiène médiocre.
27. Les conditions de vie des Roms déplacés en Serbie et au Monténégro sont particulièrement difficiles. Les pouvoirs locaux les accueillent souvent de mauvaise grâce, si bien qu'ils sont confrontés à une sorte de discrimination subtile dans toute la région.
d. Dans "l'ex-République yougoslave de Macédoine"
28. Les déplacements intérieurs ne sont devenus que récemment un problème dans "l'ex-République yougoslave de Macédoine". Avant janvier 2001, il n'y en avait quasiment pas. Des populations sont venues grossir le nombre des personnes déplacées en raison du conflit armé livré par la minorité albanaise de Macédoine et l'Armée de libération nationale (UČK) en faveur de leurs droits dans cet Etat. La guerre a entraîné l'exode de 22 000 personnes déplacées. La plupart d'entre elles avaient regagné leurs foyers en avril 2001. Lorsque la situation s'est détériorée en mai et pendant les mois suivants de 2001, on a enregistré 70 000 personnes déplacées, dont 60% été de nationalité macédonienne. Au mois de février 2002, on comptait 21 200 personnes déplacées dans le pays.
29. 5 700 réfugiés du Kosovo résident dans "l'ex-République yougoslave de Macédoine". Il n'y a pas plus de cent réfugiés originaires de Bosnie-Herzégovine et de Croatie.
30. Il y a environ 20 000 réfugiés de Macédoine en République fédérale de Yougoslavie (6 000 en Serbie-Monténégro et 14 000 au Kosovo).
3. Perspectives de solutions durables
31. Deux millions de personnes seraient rentrés dans leur pays et auraient regagné leurs foyers à la suite des accords de paix qui ont mis un terme aux conflits de la région. Cependant, les séquelles des hostilités se font sentir chez les minorités ethniques. Plus de 1,2 million de personnes déplacées de la région proviennent de zones où elles forment – ou formaient – une minorité ethnique.
32. Peu après les accords de paix, un grand nombre d'entre elles n'ont pu rentrer chez elles en raison de l'insécurité ou d'une absence de liberté de déplacement et d'accès aux biens et aux services. Les minorités qui ont réussi à rentrer chez elles subissent souvent différentes formes de discrimination et de harcèlement qui rendent leur intégration difficile. La persistance des tensions ethniques et l'obstruction politique de responsables nationalistes radicaux et la stagnation économique qui résulte des conflits allongent encore la liste de difficultés.
33. Cependant, ces deux dernières années, la situation s'est considérablement améliorée. Pendant la seule année de 2001, on a compté plus de réfugiés et de personnes déplacées qui ont pu regagner leurs foyers, dans des régions contrôlées par des factions ethniques opposées en Bosnie-Herzégovine et en Croatie que depuis que l'accord de Dayton a été signé en 1995.
34. Selon la synthèse d'une étude du HCR sur les retours, il y a 435 510 retours, dont 266 548 Bosniaques, 35 520 Croates et 131 607 Serbes. Seule les actions et les pressions de la communauté internationale ont permis de faire progresser véritablement les retours depuis 2000. L'étude – mise à jour – du HCR sur le retour de groupes minoritaires en Bosnie-Herzégovine montre que 204 489 personnes sont rentrées dans ce pays entre le 1er janvier 1999 et le 31 janvier 2002.
35. Des membres de minorités sont rentrés dans des régions très difficiles comme Srebrenica ou Foca, ce qui tend à montrer que les obstacles juridiques, administratifs et liés à la sécurité ont disparu.
36. Cependant, il importe avant tout de rechercher en Europe du Sud-Est, des solutions durables pour le restant des 1,2 million de réfugiés et de personnes déplacées. Les trois options envisageables – retour, intégration locale et installation dans un autre lieu – ont chacune des inconvénients spécifiques.
37. Il est essentiel d'apporter une aide politique et financière. Il faut que la Bosnie, la Croatie et l'"ex-République yougoslave de Macédoine" aient accès aux mécanismes internationaux de prêt et de crédit. Il faut encourager les investissements privés, notamment dans le secteur du logement.
a. Croatie
38. Le cadre juridique qui régit les retours en Croatie découle de la législation interne et des accords bilatéraux entre la Croatie et d'autres pays intéressés.
39. A ce jour, les résultats ne sont pas satisfaisants. Entre 1996 et 2001, seules près de 50 000 personnes sont revenues de la République fédérale de Yougoslavie. En conséquence, le nombre de réfugiés de Croatie en RFY est passé de 297 000 à 245 800, soit une baisse de 17% seulement.
40. Environ 25 à 30 000 Serbes de Croatie se trouvent toujours en Bosnie-Herzégovine et le nombre de ceux qui sont rentrés ne dépasse par 4 à 5 000 personnes.
41. Plus de 70 000 personnes résidant en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie sont enregistrées comme candidats au retour et elles attendent d'être rapatriées.
42. L'ensemble des interlocuteurs du rapporteur représentant les autorités de Croatie ont souligné que la question des retours n'est plus de nature politique. Le principal obstacle aux retours est le manque de crédits budgétaires pour la réfection des logements existants et la construction de nouveaux locaux d'habitation.
43. Le Parlement a récemment adopté des lois sur le sujet. Selon la loi sur la reconstruction, les demandes de réfection des maisons endommagées devaient être déposées avant la fin de 2001, si bien que les autorités ont reçu 40 000 demandes. Le Gouvernement recherche maintenant des moyens de financement.
44. La restitution des biens est un autre problème. Selon les autorités, près de 8 500 maisons et appartements sont occupés illégalement, avant tout par des réfugiés de nationalité croate de la Republika srpska (Bosnie-Herzégovine). La loi sur la restitution oblige le Gouvernement à trouver un hébergement temporaire pour tous les occupants illégaux et à restituer des biens d'ici la fin de 2002.
45. Une autre question soulevée par les autorités intéressées est la situation économique médiocre dans certaines régions et la nécessité de relancer l'économie, surtout dans les zones touchées par la guerre. Le taux moyen de chômage en Croatie est de 24%, mais il atteint 60% dans certaines régions. A Osijek, il est de 90%. L'absence de perspectives économiques est un facteur extrêmement décourageant pour les candidats au retour.
46. De nombreux interlocuteurs ont souligné que les zones touchées par la guerre ont toujours étaient sous-développées et peu peuplées. Les mines constituent toujours un problème. Les personnes rencontrées font remarquer que les Croates supportent autant que ceux qui sont revenus les effets de la situation économique médiocre. De même, la pénurie d'équipements sociaux, notamment dans le domaine sanitaire et éducatif, aggrave le problème.
47. Les représentants d'organisations internationales et d'ONG nationales rencontrés par le rapporteur ont confirmé que les principaux obstacles au retour en Croatie sont liés à la restitution des biens ou aux droits d'occupation des logements, si ceux-ci existent encore et, dans le cas contraire, l'octroi d'autres logements. La procédure actuelle de restitution des biens ne permet pas aux personnes qui rentrent – aux propriétaires de droit – de récupérer leurs biens avant que les occupants temporaires aient obtenu un autre logement.
48. La confirmation des droits d'occupation existants est parfois problématique et suppose des longues procédures. Interrogées sur ce point, les autorités ont expliqué que certains registres cadastraux et fonciers ont été détruits ou emportés à Belgrade.
49. Entre 50 000 et 60 000 locataires ont perdu leurs droits en raison de l'entrée en vigueur de nouvelles lois et de nouveaux locataires ont entamé, et souvent achevé une procédure de rachat de leur logement. Les autorités de Croatie estiment que cela n'est pas un problème. Ceux qui ont perdu leur droit d'occupation peuvent toujours – s'ils le souhaitent – demander à obtenir un logement social. Néanmoins, par manque de ressources financières, les logements sociaux font cruellement défaut. Les autorités de Croatie pensent que ce problème pourrait être réglé à court terme par des prêts étrangers, des investissements et une aide financière.
50. Jusqu'en 2002, les personnes déplacées et les réfugiés qui n'avaient pas régularisé leur situation en matière de citoyenneté avaient des difficultés à bénéficier de la procédure de restitution de biens. La loi sur les zones d'intérêt spécial modifiée en août 2002 a permis de remédier à cet état de choses. Depuis, la citoyenneté n'est plus prise en considération dans les affaires de restitution de biens.
51. Ce problème appelle une solution de plus en plus urgente, car, à la suite de la récente mise en œuvre de lois sur la propriété en Bosnie-Herzégovine, les Bosniaques de Croatie sont de plus en plus nombreux à rentrer après avoir été expulsés des maisons qu'ils occupaient illégalement, notamment dans la région de Drva.
52. Le retour des Serbes de Croatie actuellement déplacés dans la Republika srpska libèrerait des logements nécessaires pour le retour des Bosniaques et des Croates déplacés en Bosnie.
53. Les autorités se sont félicitées de leur collaboration avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe, qui a accordé jusqu'ici plusieurs prêts liés au processus de retour. Un autre prêt concernant des logements sociaux est en cours de négociation.
54. Un autre obstacle au retour, qui n'est pas reconnu par les autorités de Croatie, concerne la sécurité juridique des candidats au retour. Le HCR a fait savoir en 2002 que des affiches accusant des Serbes de crimes de guerre ont été diffusées et que leurs biens ont souvent été détruits. Certaines arrestations hâtives sur la base d'accusations non confirmées ont été signalées. Le HCR a suivi l'ensemble des affaires dont il a été informé.
55. Cependant, la sécurité des retours s'est considérablement améliorée cette dernière année. Selon une étude réalisée par le HCR en janvier 2001, seul un petit nombre de personnes se sont senties en danger après leur retour. Pour faciliter l'adhésion de la Croatie aux structures euro-atlantiques, le nouveau gouvernement a réagi de manière constructive aux recommandations de la communauté internationale en matière de droits de l'homme ou de coopération avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.
56. Les organisations internationales et les ONG ont fait état de discriminations dans le domaine de l'emploi et de l'éducation. Ainsi, les ouvriers serbes de la région du Danube feraient l'objet de discriminations face à des Croates retournés dans leurs foyers. Bien que les autorités aient rejeté ces accusations, des signes de discrimination interethnique semblent subsister dans une grande mesure.
57. Le rapporteur a relevé un manque d'initiatives inspirées par le gouvernement pour améliorer les relations interethniques parmi les enfants; les enfants revenus dans des zones isolées de Croatie doivent parcourir de longues distances pour aller à l'école la plus proche, faute de quoi, ils ne peuvent suivre la classe.
58. Les mines qui subsistent dans tout le pays sont une grave menace pour les candidats au retour. Il faudra peut-être dix ans pour déminer tout le pays, qui comprend entre 400 000 et un million de mines. Le financement de cette question est resté insuffisant et problématique. Selon des estimations établies en 2001 par le HCR, la Croatie fait partie des pays les plus minés au monde.
59. Les rapatriés bénéficient d'une assistance du HCR dans le cadre du programme mis en place à cette fin. Celle-ci comprend une aide pour le transport, des documents de voyages, une aide pour ramener ses biens (convois), des informations et des visites exploratoires.
60. Les personnes qui regagnent leurs foyers en Croatie ont droit pendant six mois à un dispositif d'assistance qui comprend des avantages sociaux, la gratuité des soins de santé et dans certains cas justifiés, une aide humanitaire. Par la suite, ils peuvent demander à bénéficier d'avantages sociaux, ce qui suppose cependant une procédure longue et complexe. Les organisations internationales et les ONG s'accordent à penser que ce système d'assistance transitoire devrait être amélioré.
61. Les rapatriés bénéficient aussi d'une aide judiciaire gratuite de la part d'organisations internationales. Le rapporteur a été informé d'un système "d'aide judiciaire mobile", organisée par le HCR dans la région de Knin.
62. Les autorités ont attiré l'attention du Rapporteur sur le fait que certains réfugiés rentrent afin de bénéficier de certains droits sociaux, de récupérer leurs biens, de les vendre et de retourner dans les pays voisins. Cette situation a été confirmée par les représentants d'organisations internationales.
b. Bosnie-Herzégovine
63. Les conditions de rapatriement des réfugiés en Bosnie-Herzégovine ne sont pas les mêmes qu'en Croatie. La présence de la communauté internationale contribue à créer des conditions légales plus favorables et incite davantage de donateurs à financer des projets de rapatriement. Elle a permis de réduire de 43% le nombre de réfugiés originaires de Bosnie-Herzégovine ces cinq dernières années.
64. Les déplacements internes entre les deux entités ont aussi diminué.
65. Bien que des collectivités locales créent encore des obstacles isolés, notamment en Republika srpska, le processus de restitution des biens et des droits de location a passé un seuil décisif.
66. La véritable percée s'est produite en 2000, à la suite de l'adoption et de la mise en œuvre de nouvelles lois sur la restitution des biens. Les autorités ont enregistré, en collaboration étroite avec le HCR et l'OSCE, 262 000 demandes de restitution dans tout le pays. Lors de la visite du rapporteur en avril 2002, 111 000 demandes (43%) avaient été réglées, pour l'essentiel, dans la Fédération.
67. Le financement reste naturellement un problème permanent. Les personnes expulsées de maisons ou d'appartements occupés illégalement se plaignent de ce que les logements de rechange qui leur sont proposés ne satisfont pas aux conditions de vie de base.
68. Les propriétaires de maisons reconstruites ou évacuées se sentent obligés de rentrer, car aucune autre solution ne leur est proposée. Le rapporteur a rencontré à Sarajevo un groupe de femmes de Srebrenica, veuves et mères célibataires, qui devraient retourner dans leur maison en Republika srpska, dans des zones rurales où elles seraient minoritaires. Pour l'instant, elles occupent illégalement les appartements de Croates de Bosnie qui attendent d'être rapatriés de Croatie. Certaines d'entre elles, particulièrement les femmes jeunes avec enfants, semblent horrifiées à l'idée de rentrer dans leurs foyers, mais elles n'ont pas le choix. Seuls les cas sociaux particulièrement difficiles peuvent espérer obtenir un logement de rechange à Sarajevo.
69. Cependant, les tensions au sein des deux entités, la Fédération, peuplée majoritairement par des Bosniaques et des Croates, et la Republika srpska, contrôlée par des Serbes, et entre celles-ci sont toujours un grave obstacle au retour dans leurs foyers des réfugiés et des personnes déplacées.
70. En particulier, on a noté des taux de retours extrêmement faibles dans l'Est de la Republika srpska (Zvornik, Srebrenica, Vyšehrad et Bratunac). La "multi-ethnicité" existe pour l'essentiel dans les villes, mais pas en zones rurales.
71. La situation économique difficile dans certaines régions pose un autre problème. Les autorités affirment que la guerre a accéléré le processus naturel d'urbanisation. De nombreuses personnes déplacées préfèreraient rester en ville plutôt que de retourner dans des zones rurales sans guère de perspectives économiques ni de chances de trouver un emploi.
72. Les emplois sur une base non discriminatoire restent un objectif à atteindre. Les ONG ont proposé que les investisseurs étrangers posent certaines conditions en matière de transparence des emplois.
73. Un programme de "financement après le retour"du HCR (dans le cadre duquel les bénéficiaires reçoivent de l'aide humanitaire pendant la reconstruction de leur logement) a été lancé en 2000 pour encourager les personnes déplacées à retourner dans leur logement d'avant la guerre. Grâce au Pacte de stabilité, la question des retours a continué de retenir l'attention de la communauté internationale et la baisse des financements n'a pas été trop brutale.
74. De nombreux candidats au retour, en particulier des femmes déplacées, soulignent que pour eux, les arrestations et les procès des personnes suspectées de crime de guerre et d'autres violations des droits de l'homme pendant la guerre sont la condition sine qua non de leur retour. Cependant, selon les renseignements recueillis auprès d'organisations internationales, la sécurité n'est plus un problème.
75. L'existence de zones minées compromet aussi la durabilité des retours, car elle empêche les personnes de retour de travailler sur leurs terres.
76. Les équipements éducatifs sont aussi très insuffisants. La plupart des écoles locales ont été détruites. L'école la plus proche se trouve souvent à une grande distance. Elle est située soit dans une zone où l'ethnie à laquelle appartient la personne de retour, est majoritaire, soit elle est contrôlée par le groupe ethnique majoritaire et enseigne une version de l'histoire ou de la religion qui est inacceptable pour la personne de retour. En conséquence, à maintes reprises, des réfugiés sont rentrés dans leur logement d'avant la guerre, puis l'ont quitté, car ils étaient incapables de subvenir à leurs besoins. Beaucoup doit encore être fait dans le domaine de l'éducation et de la tolérance et le Conseil de l'Europe pourrait y contribuer. Il faut vérifier les programmes.
77. Les autorités de la Republika srpska créent des obstacles supplémentaires en prélevant des taxes, en exigeant des documents difficiles à obtenir et en imposant une longue procédure. La situation politique actuelle en Republika srpska ne permet pas de mener une politique de protection efficace des personnes déplacées. Elle n'a pas d'influence positive sur les activités des autorités de Bosnie concernant les questions précitées.
78. La situation de la population Rom, qui fait l'objet de différentes formes de discrimination plus ou moins transparente est un autre problème dramatique. L'absence de droits de propriété exclut la population Rom des systèmes d'assistance. La situation la plus délicate est celle des Roms de Bosnie, dont les demandes sont rejetées, car ils vivaient avant la guerre dans des maisons construites sur des terres de l'Etat.
79. Selon le HCR, le processus de retours devrait être achevé pour l'essentiel d'ici la fin de 2003. Certes, le droit de retour existera toujours après cette date, mais il est probable que ceux qui n'ont pas décidé de rentrer à cette date, opteront pour une intégration locale.
c. Situation en République fédérale de Yougoslavie
80. Conformément à l'accord conclu avec M. Cilevičs, rapporteur sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées en République fédérale de Yougoslavie, le présent rapport s'intéresse ici aux réfugiés qui souhaitent rentrer dans leur pays d'origine. Les solutions offertes aux personnes déplacées et aux réfugiés qui optent pour une intégration locale sont examinées en détail dans le rapport de M. Cilevičs (Doc. 9479).
81. L'étude réalisée par le HCR montre qu'environ 60% des réfugiés ont opté pour une intégration locale. Les autres se sont enregistrés comme candidats à un retour.
82. Malheureusement, en raison de l'incertitude sur le futur statut politique du pays et de ses trois entités, il est difficile de mettre en œuvre des solutions à long terme, ainsi que de réaliser une coopération méthodique et efficace au niveau régional.
83. Depuis que M. Volislav Koštunica a été élu président de la République en octobre 2000 et que les forces démocratiques ont remporté les élections législatives en Serbie trois mois plus tard, les relations entre les pays de la région se sont considérablement améliorées, ce qui a fait augmenter le nombre de retours.
84. Au Kosovo, les questions de sécurité restent le premier facteur qui conditionne le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Cette question est examinée plus en détail dans le rapport de M. Cilevičs.
85. Selon les statistiques du HCR, 60 000 réfugiés sont retournés en Croatie. Cependant, 30 000 d'entre eux sont revenus en Serbie en qualité de réfugiés. Ce phénomène soulève manifestement la question de la durabilité des retours. D'une part, comme le coût de la vie est plus bas en République fédérale de Yougoslavie qu'en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, certains réfugiés, notamment les retraités, préfèrent vivre en Yougoslavie avec la pension qu'ils touchent de leur pays d'origine. De même, comme cela a déjà été dit, de nombreux jeunes retournent dans leur pays pour vendre leurs biens et s'installer ensuite en République fédérale de Yougoslavie sans toujours renoncer à leur statut de réfugiés.
86. Il est pourtant urgent de mettre en œuvre une coopération plus efficace entre les pays de la région, notamment en matière d'échanges d'informations sur l'enregistrement et le retrait des listes, le transfert de pensions, les prestations versées etc.
87. Il convient de souligner la contribution de la communauté internationale présente en Yougoslavie: elle déploie de gros efforts de promotion de retours, d'information, d'aide à l'élaboration de textes législatifs et d'assistance matérielle.
d. Situation dans "l'ex-République yougoslave de Macédoine"
88. En dépit d'une percée politique, le retour à grande échelle est encore contrarié en raison de la sécurité médiocre et de la destruction d'équipements et de maisons dans les villages d'origine. Cet état de choses ne permet pas de promouvoir le retour en sécurité de la population déplacée.
89. La question des financements reste le principal obstacle aux retours. L'économie du pays ne peut faire face au fardeau supplémentaire de la reconstruction et de la relance de l'économie dans les régions concernées.
90. Le pays a besoin d'investissements, de prêts et d'une aide au développement.
4. Contribution de la communauté internationale
91. La Communauté internationale met désormais l'accent non plus sur l'aide humanitaire, mais sur les besoins de développement à long terme. Il en résulte un durcissement des critères d'assistance, qui, en février 2002 étaient ciblés uniquement sur un petit nombre de bénéficiaires de la région.
92. Le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est3 a été élaboré pour inciter et favoriser une coopération régionale dynamique entre les Gouvernements des Balkans et les donateurs afin d'encourager le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Etant donné l'évolution démocratique qui s'est produite en Croatie et en République fédérale de Yougoslavie en 2000, le Pacte de stabilité a servi de cadre pour un accord sur les retours à l'échelle régionale: le Programme d'action régionale (AREA) qui a été signé en juin 2001 par la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie.
93. Des initiatives communes comme le Plan de mise en œuvre de la loi sur la propriété (PLIP), qui est suivi par l'OSCE et le HCR, l'Office Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine - IPTF chargé des droits de l'homme, le groupe de travail HCR/Office du Haut-représentant (OHR) sur la politique d'aide à l'asile et à l'immigration ou le système de base de données sur les demandes de retours (RADS), permettent d'améliorer les informations sur les retours et l'intégration.
94. le HCR a été présent dans la région pendant toutes les dix dernières années. Une fois que les hostilités ont pris fin, une action continue et un certain nombre d'initiatives comme la Déclaration de Sarajevo de 1997, les équipes de pays du HCR, et l'Initiative "villes ouvertes" (1997), ont encouragé le retour des groupes minoritaires, les plans de retour par canton et les opérations destinées à la restitution des droits d'occupation.
95. Outre une aide politique et financière, l'Union européenne a beaucoup contribué au processus de retour par le biais de son Groupe inter-institutions pour la reconstruction et les retours (Reconstruction and Return Task Force, RRTF).
96. La coopération étroite entre l'Equipe internationale de police (IPTF) et la police de la Republika srpska, et le rôle de plus en plus actif joué par la SFOR dans le processus de retours méritent véritablement d'être cités ici.
97. Les activités de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) visant à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme sont également très appréciées.
98. L'Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui avait avant tout pour vocation d'œuvrer en faveur des personnes de retour en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie, envisage la mise au point de programmes concernant la politique d'asile et les réinstallations de populations dans la région.
99. Les initiatives de suivi et d'information du Conseil de l'Europe ont permis de sensibiliser davantage au problème des personnes déplacées dans les Balkans.
100. L'initiative de l'Association des agences de la démocratie locale, lancée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) avec l'aide de l'Agence suisse de développement, vise à encourager les pratiques renforçant la démocratie et le respect des droits de l'homme et à organiser la formation d'élus locaux de la République fédérale de Yougoslavie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de "l'ex-République yougoslave de Macédoine".
101. La Banque de développement du Conseil de l'Europe participe notablement aux projets en faveur des retours dans la région.
5. Conclusions et recommandations
102. Selon le rapporteur, le processus de retours est arrivé à une étape cruciale, si bien que le présent rapport semble particulièrement opportun. La récente percée des retours peut aboutir à faire revenir réellement les minorités et, en conséquence, à favoriser des sociétés multiethniques. Cependant, les retours peuvent être ralentis, voire interrompus en raison de financements insuffisants et de facteurs économiques défavorables.
103. Les stratégies à court terme, comme la reconstruction de maisons, la restitution de biens, l'accès aux soins de santé et à l'éducation, et la sécurité alimentaire, et celles qui sont poursuives à long terme, comme une intégration interethnique durable par le biais de la croissance économique et de la stabilité politique, doivent être soutenues sur le plan financier et social par la communauté internationale.
104. Pour que les retours soient durables, il faut relancer l'ensemble de l'économie dans les zones concernées et notamment créer des emplois et construire des équipements. Le soutien financier de la communauté internationale – qui doit être renforcée – devrait revêtir la forme d'investissements, de prêts et d'aides.
105. Le lien entre les processus de "secours" et de "développement" ne peut être ignoré. Ce point est d'autant plus important qu'une certaine lassitude des donateurs se fait sentir et que la diminution de l'aide humanitaire coïncident avec une intensification des retours.
106. Si l'économie de la région ne se stabilise pas, il est fort probable que les candidats au retour viendront grossir le nombre des immigrés clandestins dans les pays occidentaux.
107. Cependant, le processus de retour dans la région doit être géré avec soin et les réfugiés doivent avoir le choix entre le rapatriement et l'intégration locale. A cet égard, la Stratégie nationale serbe visant à régler les problèmes des réfugiés peut être considérée comme une solution-modèle.
108. Les questions de politique interne en souffrance en Bosnie-Herzégovine (deux entités, qui, en pratique, forment deux Etats dans un seul pays) et en Yougoslavie (trois entités, dont le statut politique n'est pas défini) ne doivent pas être un obstacle aux mesures prises pour améliorer la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées.
109. La coopération entre les pays de la région dans les zones de retours doit être renforcée et rationalisée. Il faut considérablement améliorer les échanges d'informations, notamment sur l'enregistrement des réfugiés et le transfert de prestations et de pensions.
110. le Conseil de l'Europe doit promouvoir davantage l'idée d'une coopération plus étroite entre la communauté internationale et les ONG locales pour protéger les droits des personnes déplacées, notamment pour intensifier l'action en faveur de l'intégration des Roms parmi la population locale en République fédérale de Yougoslavie.
111. Les autorités de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" devraient encourager davantage un dialogue interethnique.
112. Il faut que le Conseil de l'Europe renforce son travail de promotion des principes directeurs sur les déplacements internes.
113. Il faudrait que l'Assemblée parlementaire invite la Banque de développement du Conseil de l'Europe à accélérer sa coopération avec la République fédérale de Yougoslavie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et "l'ex-République yougoslave de Macédoine".
114. Il convient d'inviter le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe à intensifier son programme de jumelage entre des municipalités situées dans les régions de l'Europe du Sud-Est habitées par des personnes déplacées et des réfugiés, et des collectivités locales des Etats membres du Conseil de l'Europe.
ANNEXE
PROGRAMME
de la visite de Mme Zwerver
Lundi, 1 avril 2002
Arrivée à Zagreb:
• Mme Zwerver: 13.40 vol OU 451 d'Amsterdam
• Mme Nachilo: 22.05 vol LH 2480 de Francfort
Nuit Zagreb, Hôtel Esplanade
Mardi, 2 avril 2002
Matin Réunions à Zagreb
Ministère des Affaires Etrangères
Bureau pour les personnes déplacées et les réfugiés
Réunions au Parlement
Midi Départ pour Knin
Visites sur le terrain en cours de route
Arrivée à Knin
Réunions à Knin
Nuit Motel Mihovil
Mercredi, 3 avril 2002
Matin Départ de Knin pour Bugojno
Visites sur le terrain
Arrivée à Sarajevo
Réunions à Sarajevo
UNHCR
ONGs s'occupant de réfugiés et de personnes déplacées
Nuit Sarajevo, Hôtel Europe-Garni
Jeudi, 4 avril 2002
Matin Réunions à Sarajevo
Réunion au Parlement
Association pour les réfugiés et personnes déplacées
Ministère des droits de l'homme et des réfugiés
Visite de Vogosca (zone avec des réfugiés de Srebrenica)
13h30 Départ pour Belgrade
Visites sur le terrrain
Soir Arrivée à Belgrade
Nuit Belgrade
Vendredi, 5 avril 2002
Réunions à Belgrade
UNHCR
Helsinki Human Rights Association
Réunion au Parlement
Commissaire pour les réfugiés de la République de Serbie
Ministère Fédéral pour l'emploi, la santé et les affaires sociales
Nuit Belgrade
Samedi, 6 avril 2002
Visites à des centres collectifs
Départ de Belgrade
Commission chargée du rapport: commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.
Renvoi en commission: Doc. 8936, renvoi n° 2568 du 26 janvier 2001.
Projet de recommandation adopté à l'unanimité par la commission le 25 juin 2002.
Membres de la commission: M. Iwiński (Président), M. Einarsson (1er Vice-Président), Mme Vermot-Mangold (2ème Vice-Présidente), Mme Bušić (3ème Vice-Présidente), Mme Aguiar, MM. Akhvlediani, Aliyev G. (remplaçant: Ibrahimov), Mme van Ardenne-van der Hoeven, MM. de Arístegui, Arzilli, Bernik, Mme Björnemalm, MM. van den Brande, Branger, Brînzan, Braun, Brunhart, Christodoulides, Cilevičs, Connor, Danieli, Debarge, Dedja, Díaz de Mera (remplaçant: Fernández Aguilar), Dmitrijevas, Ehrmann, Mme Err, Mme Fehr, Mme Frimannsdóttir, MM. Grzesik (remplaçant: Gadzinowski), Grzyb, Hancock, Hordies, Hovhannisyan, Ilaşcu, Ivanov, Jařab, Lord Judd, MM. Karpov, Kirilov, Kolb, Kósáné-Kovács, Koulouris, Kulikov (remplaçant: Nazarov), Kvakkestad (remplaçant: Akselsen), Laakso, Le Guen, Liapis, Mme Lörcher, MM. Loutfi, Mme Markovska, MM. Matviychuk, Mutman, Naro, Nessa, Mme Onur, MM. Ouzký, Popa, Prijmireanu, Pullicino Orlando, Rakhansky, Sağlam, von Schmude, Schweitzer, Mme Shakhtakhtinskaya, MM. Slutsky (remplaçant: Federov), Soendergaard, Mme Stoisits, MM. Telek, Tkáč, Tosić, Vera Jardim, Wilkinson, Wray, Yáñez-Barnuevo, Zavgayev (remplaçant: Tulaev), Zhirinovsky, Mme de Zulueta, Mme Zwerver.
N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italique.
Secrétariat de la commission: M. Lervik, Mme Nachilo, Mlle Sirtori.
1 Voir Docs 7371, 7402, 7403 et Avis n° 191 (1995): "l'ex-République yougoslave de Macédoine". Docs 7510, 7533, 7534 et Avis n° 195 (1996): Croatie. Docs 9287, 9288 et Avis n° 234 (2002): Bosnie-Herzégovine.
2 Voir le rapport sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées en République fédérale de Yougoslavie (Doc. 9479) (rapporteur: M. Cilevičs, Lettonie, SOC).
3 Partenaires du Pacte: ONU, OSCE, Conseil de l'Europe, HCR, OTAN, OCDE, Etats membres de l'Union européenne et Commission européenne, membres du G8 non-membres de l'Union européenne: Etats-Unis, Canada, Japon et Russie; autres pays: Norvège et Suisse. Etats de la région et leurs voisins: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, "ex-République yougoslave de Macédoine", Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Yougoslavie, Turquie, Moldova, institutions financières internationales. Initiatives régionales: Coopération économique de la mer Noire, Initiative centre-européenne, Initiative de coopération sud-est européenne (SECI) et Processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (SEECP): http://www.stabilitypact.org/