Doc. 9562

23 septembre 2002

OCDE et l’économie mondiale

Contribution

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Porte-parole: M. Otto Vos, Pays-Bas, Groupe libéral, démocrate et réformateur

1. Le 2 septembre 2002, à Paris, lors de la réunion de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, nous avons eu un échange de vue intéressant avec les représentants de l’OCDE, M.Mark Pearson et M.Peter Scherer, Direction de l’Education, de l’Emploi, du Travail et des Affaires sociales. La Commission apprécie beaucoup les relations de travail efficaces qui sont établies avec les instances de l’OCDE.

2. Le présent rapport sur l’OCDE et l’économie mondiale, comme je l’avais suggéré lors de la dernière réunion de notre Commission à Paris, me parait trop optimiste par rapport aux indices économiques des derniers mois.

3. Il est dommage que le rapport prête beaucoup d’attention à l’état des économies des pays non-membres de l’OCDE, tandis que les pays de l’Europe de l’Est sont quelque part négligés. On ne peut pas dire qu’avec l’entrée dans l’Union européenne les problèmes économiques et sociaux de ces pays seront réglés. Les pays de l’Europe de l’Est ont besoin d’assistance afin d’améliorer leur système social. Il faut également avoir une idée claire en ce qui concerne l’efficacité des investissements publics dans le domaine des affaires sociales.

4. Le Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable a adopté le Plan d’action, signé par 107 pays, qui contient des recommandations concernant les problèmes sociaux, notamment la lutte contre la pauvreté.

5. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, dans son message politique, adressé au Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg, a exprimé le souhait «d’assurer la pérennité des soins de santé, de la sécurité sociale et des systèmes de retraite…, œuvrer pour que les membres les plus pauvres et les plus vulnérables de la société aient un accès équitable aux droits et services sociaux»

6. En 2002, l’OCDE a mené ses activités dans le domaine des politiques sociales et de santé avec pour objectif l’étude des améliorations de la mesure des performances des systèmes de santé dans les différents pays membres et du degré d’efficacité des politiques de santé les plus efficaces.

7. Dans le domaine de l’emploi et de la lutte contre le chômage, l’indemnisation et les prestations connexes doivent contribuer à empêcher ceux qui n’ont pas de travail de tomber dans la pauvreté. La préoccupation principale reste l’aide à la reprise du travail. En mai 2002, une étude avait été publiée sur les revenus nets des personnes d’ages actifs selon qu’elles travaillent ou non. Le succès de ce travail que poursuit l’OCDE a suscité des demandes nouvelles d’estimations plus fréquentes, plus à jour et plus complètes sur les systèmes de prestations et les incitations au travail. De nouveaux travaux dans les domaines de la couverture et des taux d’utilisation, ainsi que des prestations fournies par les employeurs sont prévues en novembre 2002.

8. Dans le domaine des politiques sociales favorables à la famille une analyse des mesures, destinées à aider les familles à concilier activité professionnelle et garde des jeunes enfants, s’est poursuivie. Un premier rapport sur les systèmes actuels de soutien aux familles a été présenté au Groupe de travail sur la politique sociale en octobre 2000. En 2001, une étude approfondie a porté sur la cohérence globale des mécanismes d’aide aux familles axés sur l’emploi. Cette année, un bilan complet des études relatives aux aspects de la politique sociale qui touchent au développement de l’enfant sera présenté en novembre 2002 au Groupe de travail sur la politique sociale. On y examinera les liens qui existent entre la pauvreté, l’absence d’emploi, les familles monoparentales et le développement de l’enfant, ainsi que l’efficacité des mesures prises par les pouvoirs publics.

9. Cette activité comprend également une série d’examens des politiques nationales, destinées à permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale. Une première série d’examens, portant sur l’Australie, le Danemark et les Pays-Bas, a été achevée en 2002. Un rapport final, examiné en avril 2002 par le Groupe de travail sur la politique sociale, sera publié en novembre qui examinera le rôle du travail à temps partiel, du congé parental, des mesures relatives à la garde des enfants, de la garantie de revenu et aussi le rôle des employeurs dans la réalisation d’un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale.

10. Un autre problème important est l’intégration des personnes handicapées en âge de travailler. En 2000 des analyses et comparaisons des mesures compensatoires et des aides à l’emploi, mises en place dans les pays membres en faveur des handicapés, ont été entreprises. Maintenant la collecte de données et l’analyse sont terminées et un projet de rapport est examiné. Le rapport final intitulé «Transformer le handicap en capacité: promouvoir le travail et la sécurité de revenu des personnes handicapées» sera publié fin 2002. Ce rapport recommande de dissocier la perception des prestations de la situation au regard de l’emploi; il appelle à davantage d’efforts en vue de la réinsertion et propose de faire obligation aux bénéficiaires de prestations de participer à des programmes de réinsertion; il précise le rôle des employeurs dans la politique relative aux handicapés. Une conférence est prévue les 6 et 7 mars 2003 à Vienne (Autriche) en vue de diffuser le projet. Notre Commission pourrait contribuer au succès de cette conférence.

11. En ce qui concerne les implications économiques du vieillissement de la population dans divers pays membres de l’OCDE, le travail qui est réalisé porte sur les coûts budgétaires futurs, liés au vieillissement (notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation) et les effets probables sur les taux de croissance. L’une des conclusions tirées propose d’inverser les incitations perverses à une retraite anticipée qui existent dans la plupart des pays. Dans le cadre du projet de l’OCDE sur la santé, une étude avait été réalisée sur les différences de pathologies, liées au vieillissement selon le pays. Cette étude permet d’expliquer comment une approche, basée sur ces pathologies, peut fournir des informations sur l’efficacité des systèmes de santé dans les différents pays.

12. En 2002, un nouveau projet est en cours qui concerne l’impact social des systèmes de protection sociale (indemnisations, allégements fiscaux) sur les inégalités et la pauvreté. Ces questions étaient an cœur des débats lors du Sommet de Johannesburg.

13. A la demande des Ministres, en 2002, l’OCDE a commencé des études complémentaires sur les aspects sociaux du développement durable. Ces études sont axées sur une série de tendances à long terme (fécondité, migration, marché du travail et distribution des revenus) qui pourraient diminuer la capacité des institutions existantes d’assurer efficacement dans l’avenir la protection sociale des citoyens des pays membres de l’OCDE.

14. Dans le domaine de la protection sociale et la santé, les indicateurs sociaux de l’OCDE vont paraître à la fin de 2002; de nouveaux indicateurs ont été établis dans les domaines de la politique de l’enfance et de l’invalidité. Les travaux se poursuivent afin d’établir des données complètes sur les dépenses sociales privées et sur les ressources nettes, consacrées à la protection sociale, en tenant compte des interactions avec la fiscalité. Au total, figurent les données relatives à 1200 indicateurs qui couvrent les aspects essentiels de la santé et des systèmes de santé dans les pays de l’OCDE. Les éléments clés couvrent la période de 1970 à 1999/2000, certaines séries chronologiques remontant même jusqu’à 1960.

15. En 2001, l’OCDE a entrepris un nouveau projet sur la santé, étalé sur trois ans, qui analysera les performances des systèmes de soins de santé. Ce projet est axé sur la mesure et l’analyse des performances des systèmes de santé dans les pays membres et les facteurs agissant sur ces performances, à savoir: l’ampleur et la combinaison des moyens; les caractéristiques institutionnelles et incitatives; la réglementation et l’autorégulation des systèmes de santé; les questions d’équité.

16. Le projet de l’OCDE sur la santé couvre quatre grands domaines: la mesure des performances et leur amélioration; l’explication des variations de performances; les soins d’entretien essentiels; enfin l’évaluation globale des systèmes. Le projet sur la santé comporte en particulier un projet sur la gestion des performances, un autre sur les ressources humaines pour les soins de santé, un projet sur l’assurance maladie privée, une synthèse des réformes antérieures des soins de santé et une série actualisée des projections des dépenses de soins de santé. Le travail sur toutes ces composantes du projet se poursuit en 2002. Il faut noter que l’examen du système de santé coréen est la première étude par pays qui sera réalisée dans le cadre du Projet sur la santé. Cette étude sera publiée à la fin 2002 ou au début 2003.

17. Dans le cadre du projet sur la santé, l’OCDE et Santé Canada ont organisé du 5 au 7 novembre 2001, à Ottawa, une importante conférence pour examiner les meilleures pratiques pour la mesure des éléments clés des performances du système de santé et partager les données d’expérience sur la meilleure utilisation des mesures de performance afin de rendre les systèmes de santé plus efficaces. En avril 2002, l’OCDE a publié les principales conclusions de la Conférence d’Ottawa.

18. Le Projet concernant les médicaments sera terminé en 2002.Ce projet s’appuie sur une étude consacrée aux politiques pharmaceutiques et aux schémas d’utilisation et de dépenses de médicaments. Un document sur l’étude pharmaco-économique des nouveaux médicaments sera terminé d’ici la fin 2002; il rend compte en particulier des résultats d’une enquête sur les processus d’évaluation pharmaco-économique dans 11 pays membres de l’OCDE.

CONCLUSIONS

19. Suite à l’échange de vue que nous avons eu avec les représentants de l’OCDE le 2 septembre 2002 à Paris, nous sommes persuadés qu’il faut renforcer la coopération entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’OCDE dans le domaine des questions sociales et de la santé. Cette coopération permettrait de contribuer à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action, adopté lors du Sommet mondial à Johannesburg sur le développement durable, relatives à la lutte contre la pauvreté et pour la cohésion sociale.

20. En ce qui concerne le Projet de résolution, nous avons trois amendements à proposer: le premier a pour objectif de créer des mécanismes efficaces afin de défendre les droits sociaux des salariés et des actionnaires des entreprises dont les droits ne sont pas protégés dans les cas des irrégularités comptables. Lors de la dernière année on en a connu beaucoup d’exemples. Le deuxième amendement propose de renforcer le soutien de la communauté internationale pour des efforts de réforme dans les pays d’Europe centrale et orientale, qui devraient à terme, tous devenir membres de l’OCDE. Le troisième amendement concerne l’assistance au développement dans les pays pauvres qui est considérée comme un moyen efficace de la lutte pour la cohésion sociale au niveau mondial.

ANNEXE

Amendements au Doc. 9505 prov. présentés par M. Vos (Pays-Bas, LDR) au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Amendement N°1

Dans le projet de résolution, en fin de paragraphe 10, ajouter la phrase suivante:

«L’OCDE et ses pays membres doivent contribuer à créer ou à renforcer si besoin est des mécanismes efficaces de défense et de contrôle notamment parlementaire des droits des actionnaires et des salariés qui deviennent victimes des irrégularités comptables des entreprises»

Amendement N°2

Dans le projet de résolution, compléter le paragraphe 6 comme suit:

«Les efforts de réforme menés par les pays d’Europe centrale et orientale, qui ne sont pas encore membres de l’OCDE, doivent tout particulièrement être soutenus et accompagnés par l’ensemble de la communauté internationale dont l’OCDE qui à plus ou moins long terme doit les accepter au titre d’Etats membres»

Amendement N°3

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13 ajouter un nouveau paragraphe :

«L’Assemblée élargie se félicite des activités de l’OCDE dans le domaine des politiques sociales et de la santé, notamment les études en cours sur l’impact des régimes d’indemnisations, d’allègements fiscaux sur les inégalités et la pauvreté, ainsi que le projet sur les performances des systèmes de santé dans les différents pays membres. L’Assemblée élargie est convaincue que la pauvreté entraîne la désespérance et que par conséquent, une des manières de prévenir une catastrophe sociale est d’augmenter considérablement l’assistance au développement dans les pays les plus pauvres».

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Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement

(Doc. 9505)

Commission saisie pour contribution: commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

Renvoi en commission: Mandat permanent

Contribution approuvée par la commission le 23 septembre 2002

Secrétaires de la commission: M. Newman, Mme Meunier et Mme Karanjac.