Menace d’une action militaire contre l’Irak

Doc. 9572

24 septembre 2002

Menace d’une action militaire contre l’Irak

Rapport

Commission des questions politiques

Rapporteur : M. Guillermo Martínez Casañ, Espagne, Groupe du Parti populaire européen

I. Projet de résolution

1. L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe accueille avec satisfaction l’acceptation par l’Irak du retour inconditionnel des inspecteurs du désarmement de l’ONU conformément à la Résolution 1284 (1999) du Conseil de sécurité. Il s’agit là d’un premier pas indispensable pour assurer que l’Irak ne possède plus d’armes de destruction massive. Cependant, l’Assemblée rappelle que l’Irak a dans le passé violé à plusieurs reprises ses engagements et émet des réserves sur l’intention des autorités irakiennes de tenir leurs promesses.

2. La communauté internationale doit continuer à exiger des autorités irakiennes le strict respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à l’interdiction des programmes irakiens de fabrication des armes de destruction massive. Les inspecteurs et les experts en désarmement des Nations Unies doivent pouvoir reprendre immédiatement, avec l’accès illimité et avec garanties leur travail sur place afin de faire rapport au Conseil de sécurité du respect ou non de ces résolutions par l’Irak.

3. L’Assemblée souligne sa conviction qu’avant l’examen de ce rapport par le Conseil de sécurité, tout conflit armé devrait être évité. L’Assemblée est profondément préoccupée du fossé qui pourrait se creuser entre l’Occident et le monde musulman dans le cas d’un conflit armé. A cet égard l’Assemblée se félicite de la position des pays arabes qui ont fait pression sur les autorités de l’Irak afin qu’elles acceptent les exigences des Nations Unies.

4. Dès lors l’Assemblée réprouve que les Etats-Unis marquent leur volonté d’aller vers le conflit armé sans mandat du Conseil de sécurité. Une telle attitude n’est pas conforme aux principes du droit international. L’Assemblée encourage les efforts continus des membres du Conseil de sécurité pour parvenir à l’adoption d’une nouvelle résolution sur l’Irak.

5. En l’absence d’une approbation explicite du Conseil de sécurité, toute action unilatérale des Etats-Unis, même soutenue éventuellement par d’autres pays, risquerait de déstabiliser sérieusement la paix et porter un coup grave à l’autorité des Nations Unies. L’approche unilatérale pourrait également entraîner des divisions au sein des pays démocratiques et compromettre la cohésion de la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme.

6. L’Assemblée appelle :

i. les autorités de Bagdad :

a. à prouver leurs promesses par des actes en coopérant pleinement avec les inspecteurs et les experts en désarmement des Nations Unies pour qu’ils puissent effectuer leur travail, et en se conformant aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier la Résolution 1284 (1999) ;

b. à condamner publiquement le terrorisme et à s’abstenir de toute forme d’actions susceptible de jeter le doute sur l’affirmation par l’Irak de ne pas être impliqué dans le terrorisme.

ii. tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, les observateurs et invités spéciaux à intensifier leurs efforts pour éviter une nouvelle guerre en Irak et trouver la solution du problème irakien au sein et à travers les principes et les mécanismes des Nations Unies, y compris si nécessaire en adoptant une nouvelle résolution du Conseil de sécurité. Elle leur demande en même temps d’appuyer les efforts de médiation, en particulier ceux du Secrétaire Général des Nations Unies, visant à trouver une solution pacifique.

iii. les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies à n’avoir recours à une intervention militaire qu’après avoir utilisé toutes les autres voies et ceci uniquement au cas où une violation flagrante des résolutions des Nations Unies serait confirmée par le futur rapport des inspecteurs.

II. Exposé des motifs par le rapporteur

I. Introduction

1. Le problème de l’Irak reste très préoccupant. La menace d’une action militaire sur le territoire irakien est de plus en plus présente. En effet, malgré l’acceptation par le gouvernement irakien de l’exigence des Nations Unies de reprendre les inspections internationales, les Etats-Unis continuent de se préparer à une action militaire, dans le but affirmé de démanteler des arsenaux et des capacités de fabrication d’armes de destruction massive dont l’Irak serait en possession, mais également de renverser le régime de Saddam Hussein.

2. L’Assemblée est consciente que le régime anti-démocratique irakien constitue un danger potentiel pour le peuple irakien et pour pour toute la région. Les dirigeants irakiens ont déjà par le passé fait usage d’armes chimiques à l’encontre de l’Iran et n'ont pas davantage hésité à utiliser ces mêmes armes contre des segments de la population irakienne d’origine kurde.

3. L’Assemblée doit toutefois fermement mettre en garde les Etats-Unis contre une intervention militaire en Irak hors du cadre de l’ONU et marquer sa profonde préoccupation quant au fossé qui pourrait se creuser entre l’Occident et le monde musulman en cas de conflit armé.

4. Les Etats membres du Conseil de l’Europe, les observateurs et invités spéciaux devraient intensifier leurs efforts pour éviter une nouvelle guerre en Irak et trouver la solution du « problème irakien » à travers les principes et les mécanismes des Nations Unies. Ils devraient en même temps appuyer les efforts de médiation, en particulier ceux du Secrétaire Général des Nations Unies, visant à trouver une solution pacifique.

II. Historique

5. Au lendemain de la « guerre du Golfe », l’Irak s’est vu imposer par la résolution 687 du 3 avril 1991 du Conseil de sécurité des Nations-unies, la destruction de ses armes NBC (nucléaires, bactériologiques, chimiques) comme l’une des conditions de cessez-le-feu. Cette résolution crée également l’Unscom (Commission spéciale des Nations Unies) en charge de contrôler avec l’Agence internationale à l’énergie atomique (AIEA), le démantèlement des armes de destruction massive irakiennes. La double mission des experts de l’ONU est alors d’inspecter les sites irakiens afin de déterminer les capacités biologiques, chimiques et balistiques du pays, puis de détruire les armes NBC et les missiles d’une portée supérieure à 150 km.

6. Avec la résolution 715 du 11 octobre 1991, le contrôle du désarmement par l’Irak devient continu. Pour l’Unscom, il ne s’agit plus d’assurer le démantèlement de l’arsenal des armes de destruction massive mais de prévenir une reconstruction éventuelle.

7. Cependant, en décembre 1998 suite à la multiplication des crises entre inspecteurs de l’UNSCOM et l’Irak, l’opération Renard du désert est mise en place. Cette opération aboutit au départ de l’Unscom et au gel des travaux de désarmement.

8. Le 17 décembre 1999, la résolution 1284 du Conseil de sécurité autorise une suspension des sanctions imposées à l’Irak en échange d’un nouveau régime d’inspection de l’armement irakien. La commission de surveillance de vérification et d’inspection des Nations unies (Unmovic) doit remplacer l’Unscom et mettre en place un « régime de contrôle et de vérifications continus ». Cette résolution est toutefois rejetée par Bagdad.

III. Les raisons et les objectifs d’une intervention militaire en Irak

9. Les événements du 11 septembre 2001 ont ramené le dossier irakien au rang des priorités pour les Etats-Unis. En effet, au mois de décembre 2001, Hans Blix, président de l’Unmovic, déclare dans une interview à l’agence koweïtienne Kuna : « Le 11 septembre a crée le sentiment qu’il y avait urgence à affronter la question des armes de destruction massive. Les pirates de l’air ont fait de leur avion des missiles, plutôt que des armes de destruction massive au sens traditionnel. Mais on s’est effectivement demandé ce qui arriverait si un Etat faisait effectivement usage d’armes de ce type ».

10. L’administration américaine a laissé filtrer plusieurs justifications à l’attaque contre le régime irakien : les efforts irakiens en vue de mettre au point des armements chimiques, biologiques, voire nucléaires en violation des résolutions de l’ONU, les liens de Saddam Hussein avec le terrorisme irakien, voire l’appartenance de Bagdad à l’ « axe du mal ». Cependant aucune preuve substantielle n’a été présentée jusqu’à présent pour justifier ces données.

11. La Maison Blanche a d’ailleurs publié un rapport intitulé « Une décennie de tromperie et de défi » qui ne présente pas de nouvelles preuves d’une course irakienne à l’armement nucléaire. Il se contente de lister méthodologiquement les violations de Bagdad aux seize résolutions du Conseil de sécurité depuis le début des années 90.

12. Dans son discours du 12 septembre 2002 prononcé devant la 57e Assemblée générale de l’ONU, le Président Bush a présenté des violations des résolutions de l’ONU commises par l’Irak depuis plus de 10 ans. Le retour en Irak des inspecteurs de désarmement de l’ONU n’a pas été mentionné dans le discours du Président. Il a posé un ultimatum à Saddam Hussein sans date butoir en 5 points que l’Irak doit respecter « sans condition » : le démantèlement de toutes ses armes de destruction massive et missiles de longue portée, la fin de tout soutien au terrorisme, la cessation des persécutions contre la population civile, le règlement des contentieux hérités de l’invasion du Koweït (retour des prisonniers, indeminisations) et l’arrêt immédiat du commerce illicitement conduit en dehors du programme « pétrole contre nourriture » prévu par l’ONU. « Si toutes ces mesures sont prises, cela pourrait ouvrir la perspective pour les Nations Unies d’aider à l’édification d’un gouvernement qui représente tous les Irakiens –un gouvernement basé sur le respect des droits de l’Homme, la liberté économique et des élections supervisées par la communauté internationale ».

13. Dans un rapport rendu public le 9 septembre 2002, l’Institut international des études stratégiques (IISS)° estime qu’à sa connaissance l’Irak n’est pas en mesure de développer rapidement l’arme nucléaire. « L’Irak pourrait assembler une bombe atomique en quelques mois si il obtenait de la matière fissible d’une source étrangère mais, en l’état présent de sa technologie, il semble improbable qu’il en détienne ou soit proche d’en produire d’ici à quelques années ». En revanche le rapport mentionne que l’Irak possède une compétence de base et des capacités industrielles suffisantes pour concevoir des armes biologiques rapidement et en quantités désirées. Enfin, il fait état du fait que l’Irak est en situation de produire des armes chimiques dans des délais courts et en tonnages limités à partir d’installations civiles existantes.

IV. L’acceptation par l’Irak du retour des inspecteurs de l’ONU

14. Après s’y être opposé pendant 4 ans, l’Irak a finalement accepté comme conséquence de la solide position de la communauté internationale y compris des Etats arabes, le retour des inspecteurs en désarmement de l’ONU sans condition dans une lettre signée du ministre irakienne des affaires étrangères, Nadji Sabri et remise le 16 septembre 2002 au Secrétaire Général des Nations Unies. Les autorités irakiennes ont également accepté de commencer immédiatement les discussions sur les arrangements pratiques pour que les inspecteurs reviennent et reprennent leur tâche. La lettre a été transmise au Conseil de sécurité, auquel il revient désormais de décider de la prochaine étape.

15. Une première rencontre s’est déroulée à New-York entre le chef des inspecteurs du désarmement et des responsables irakiens sur les modalités pratiques d’une reprise des inspections en Irak. Les discussions ONU-Irak se poursuivront dans la première semaine d’octobre à Vienne, les autorités irakiennes ayant indiqué avoir besoin de temps pour étudier les arrangements pratiques. D’ores et déjà, le chef des experts, Hans Blix évalue à au moins un an la durée d’une nouvelle inspection.

V. La position américaine

16. Washington a réagi avec beaucoup de scepticisme à la lettre du gouvernement irakien et estime qu’une nouvelle résolution de l’ONU reste nécessaire pour garantir que l'Irak respectera ses engagements dans le domaine du désarmement. Colin Powell a d’ailleurs déclaré que «la seule manière pour que cela ne se passe pas comme d'habitude et que le passé ne se répète pas est de mettre cela dans une nouvelle résolution ».

17. Les Américains font donc tout ce qui est en leur pouvoir afin d’imposer une nouvelle résolution au Conseil de sécurité avant un quelconque départ d’une mission d’inspection. Washington veut faire voter un texte fixant de nouvelles conditions « plus restrictives » à Bagdad afin que les experts en désarmement puissent effectuer leur travail. Les Américains font valoir que les dipositions de la Résolution 1284, sont « trop vagues ». Ils ont donc décidé de préparer avec Londres un texte menaçant Saddam Hussein de « sévères conséquences » si il n’accepte pas le retour des inspecteurs « sans condition, sans retard et sans manœuvre ».

18. Pour les Américains, cette nouvelle résolution doit s’articuler autour de dates butoirs. C’est une exigence, qui irait de pair avec la menace d’une intervention militaire. Toutefois des réserves doivent être émises sur un calendrier trop rigide dans la mesure où les retards éventuels pourraient être dus autant à des difficultés techniques qu’à la mauvaise volonté irakienne.

19. Le Conseil de sécurité discute actuellement d’une nouvelle résolution sur l’Irak. Le point de désaccord majeur, dont le Conseil de sécurité ne cesse de repousser l’échéance porte sur le chapitre des conséquences : la sanction militaire qui attend l’Irak en cas de refus de coopération avec les inspecteurs. Le secrétaire d’Etat, Colin Powell a répété qu’elles devraient être sévères et décisives. La France s’oppose à un chèque en blanc qui serait donner par avance à Washington. L’un des votes-clés dur ce sujet pourrait être celui du Royaume-Uni qui souhaite une résolution forte mais dans le but justement d’éviter une action militaire.

20. Les Etats-Unis ont toutefois averti qu’ils gardaient l’option de lancer une action militaire unilatérale contre l’Irak s’ils ne parvenaient pas à réunir une coalition pour faire tomber le régime de Saddam Hussein. Concrètement, le Président américain a demandé à l’ONU de travailler à une nouvelle résolution pour obtenir le désarmement de Bagdad, « mais il ne doit pas y avoir de doute sur les objectifs des Etats-Unis. Les résolutions du Conseil de sécurité seront mises en œuvre, les exigences justes de paix et de sécurité seront remplies ou bien une action sera inévitable ».

21. G. Bush a convaincu le Congrès de voter rapidement une résolution sur une éventuelle opération militaire contre l’Irak, précisant exactement ce que Saddam Hussein encourt s’il empêche le déroulement normal des inspections, mais doit encore affronter les réticences du Conseil de sécurité. « C’est un signal important pour le pays mais aussi pour le monde qui voit que ce pays est uni et résolu à faire face aux menaces ».

22. La maison Blanche a transmis au Congrès, le 19 septembre, le projet de résolution dont le président Bush souhaite l’adoption afin d’être formellement autorisé, a-t-il dit, « à faire usage de la force » contre l’Irak. Ce texte est la première formulation écrite par l’exécutif de ce qu’il veut pouvoir faire. Il y est écrit que le « Président est autorisé à utiliser tous les moyens qu’il juge appropriés, y compris la force, pour faire appliquer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies (…), défendre les intérêts de sécurité nationale des Etats-Unis contre ma menace représentée par l’Irak et restaurer la paix internationales et la sécurité dans la région. » M. Bush a déclaré que si le Conseil de sécurité ne veut pas régler le problème, les Etats-Unis et quelques-uns de leurs amis s’en chargeront.

23. Les attendus du texte proposé au Congrès affirment que l’Irak possède et développe des moyens d’action chimiques, biologiques et nucléaires ; soutient et héberge des organisations terroristes ;exerce une répression brutale sur sa population ; refuse de libérer des ressortissants étrangers qu’il détient ou de donner des informations sur leur sort ; refuse de restituer les biens dont il s’est emparé lorsqu’il a occupé le Koweït. Le texte accuse aussi l’Irak d’avoir démontré son hostilité envers les Etats-Unis lors de la « guerre du Golfe ». Enfin, le projet se réfère à la résolution adoptée par le Congrès après le renvoi des inspecteurs de l’ONU par Saddam Hussein, en 1998, résolution qui se prononçait pour « un changement de régime » à Bagdad.

24. Les Etats-Unis ont donc averti qu’ils agiraient pour désarmer l’Irak si l’ONU ne le faisait pas, tandis que Bagdad, où les premiers inspecteurs onusiens pourraient arriver en octobre, assure ne posséder aucune arme prohibée.

VI. La position des Européens

25. Les différences d’analyse entre les pays européens sur le règlement des crises dans la région en raison de leurs alliances historiques, des intérêts économiques et de l’industrie d’armement, empêchent toute initiative commune. Parler d’une seule voix face aux Etats-Unis, voilà un défi perpétuellemnt renouvellé auquel sont confrontés les Européens.

26. La position officielle connue avant les élections du Chancelier allemand Schröder est la plus radicale dans la mesure où il refuse d’être associée à une action militaire en Irak avec ou sans mandat de l’ONU.

27. La Grande-Bretagne avec d’autres alliés constitue le soutien le plus solide et le plus fidèle des Américains. Toutefois, l’opinion publique britannique est loin d’être favorable à une guerre contre l’Irak. Même si elles estiment que l’option militaire reste valable en raison de la menace posée par Saddam Hussein, les autorités britanniques précisent qu’une intervention militaire sera moins justifiée s’il y a une autre manière de faire face à cette menace.

28. En proposant un « plan français » pour sortir de l’impasse actuelle, le Président français Jacques Chirac s’est ouvertement démarqué de ses principaux partenaires européens. Jacques Chirac n’est pas hostile au vote d’une nouvelle résolution concernant le retour des inspecteurs en désarmement en Irak mais souhaite le vote d’une seconde résolution prévoyant éventuellement une action militaire au cas où la première résolution ne serait pas respectée. La France veut ainsi jouer un rôle de contestation constructive face aux Etats-Unis.

29. Pour la Russie, le plus important est que les inspecteurs puissent se mettre le plus rapidement au travail. Le vote d’une nouvelle résolution ne doit pas être suspensif, la première tâche de la communauté internationale est de s’assurer que les inspecteurs retournent en Irak sans délais ni obstacles artificiels.

30. Les autres Etats européens restent divisés sur la nécessité d’une action militaire mais se prononcent pour la plupart en faveur d’une approche multilatérale.

31. Face à cela, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se doit de parler à l’unisson. Dans le cas d’une violation par l’Irak des obligations de mettre fin à tous les programmes de fabrication des armes de destruction massive, la communauté internationale doit agir de manière coordonnée et mettre en œuvre les mécanismes prévus à cette fin par la Charte des Nations-Unies, dans le strict respect du droit international.

32. Si une éventuelle intervention militaire doit être engagée en Irak, celle-ci devra passer par la voie du Conseil de sécurité des Nations Unies. En effet, selon la Charte des Nations Unies, seul le Conseil de sécurité des Nations Unies a la légitimité nécessaire pour agir en cas de menace pour la paix et la sécurité internationales.

VII. Les conséquences éventuelles d’une guerre

33. En l’absence d’une approbation explicite du Conseil de sécurité, toute action unilatérale des Etats-Unis, même soutenue éventuellement par d’autres pays, contre l’Irak risque de porter un coup grave à l’autorité des Nations Unies et à la paix mondiale.

34. L’approche unilatérale risque également de compromettre la cohésion de la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme et de renforcer les milieux extrémistes qui alimentent les réseaux terroristes.

35. Une nouvelle guerre fera de nouvelles victimes innocentes et aggravera davantage les souffrances de la population civile irakienne.

36. Quant à l’économie mondiale, celle-ci subira à n’en point douter un nouveau choc qui sera ressenti au plus fort en Europe.

VIII. Conclusions

37. L’Assemblée accueille avec satisfaction l’acceptation par l’Irak du retour inconditionnel des inspecteurs du désarmement de l’ONU conformément à la résolution 1284 (1999) du Conseil de sécurité. Il s’agit là d’un premier pas indispensable pour assurer que l’Irak ne possède plus d’armes de destruction massive et d’un développement dans la bonne direction pour éviter une nouvelle guerre. Cependant, l’Assemblée rappelle que l’Irak a dans le passé violé à plusieurs reprises ses engagements et émet des réserves sur l’intentions des autorités irakiennes de tenir leurs promesses.

38. La communauté internationale doit exiger des autorités irakiennes le strict respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à la destruction et à l’interdiction des programmes irakiens de fabrication d’armes de destruction massive. Les inspecteurs et les experts des Nations Unies doivent pouvoir reprendre immédiatement et avec garanties leur travail sur place afin d’informer le Conseil de sécurité du respect ou non de ces résolutions par l’Irak.

39. Les autorités de Bagdad doivent à présent prouver leurs promesses par des actes en coopérant pleinement avec les inspecteurs et les experts en désarmement des Nations Unies et en se conformant aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier la Résolution 1284 (1999.

40. Les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies ne devraient avoir recours à une action militaire qu’après avoir utilisé toutes les autres voies et ceci uniquement au cas où une violation flagrante des résolutions des Nations Unies serait confirmait par le futur rapport des inspecteurs. Avant l’examen de ce rapport tout conflit armé devrait être évité. Le feu vert à une éventuelle action militaire devrait donc faire l’objet d’une deuxième résolution qui ne serait examinée qu’après constat du non-respect de la première.

Annexe

United
Nations

S/RES/1284 (1999)

le 17 décembre 1999

RESOLUTION 1284 (1999)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4084e séance,
le 17 décembre 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, et notamment ses résolutions 661 (1990) du 6 août 1990, 687 (1991) du 3 avril 1991, 699 (1991) du 17 juin 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991, 986 (1995) du 14 avril 1995, 1051 (1996) du 27 mars 1996, 1153 (1998) du 20 février 1998, 1175 (1998) du 19 juin 1998, 1242 (1999) du 21 mai 1999 et 1266 (1999) du 4 octobre 1999,

Rappelant qu'il a approuvé, dans sa résolution 715 (1991) les plans de contrôle et de vérification continus présentés par le Secrétaire général et le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique conformément aux paragraphes 10 et 13 de sa résolution 687 (1991),

Accueillant avec satisfaction les rapports des trois groupes d'experts sur l'Iraq (S/1999/356), et ayant procédé à un examen d'ensemble de ces rapports et des recommandations qu'ils contiennent,

Soulignant l'importance d'une approche d'ensemble de la pleine application de toutes ses résolutions pertinentes relatives à l'Iraq et la nécessité pour l'Iraq de se conformer à ces résolutions,

Rappelant l'objectif de l'établissement au Moyen-Orient d'une zone exempte d'armes de destruction massive et de tous missiles vecteurs ainsi que d'une interdiction générale des armes chimiques, visés au paragraphe 14 de la résolution 687 (1991),

Préoccupé par la situation humanitaire en Iraq, et résolu à l'améliorer,

Rappelant avec préoccupation que l'Iraq n'a pas encore complètement mené à bien le rapatriement et le retour de tous les nationaux du Koweït et d'États tiers, ou de leurs dépouilles mortelles, qui étaient présents en Iraq le 2 août 1990 ou après cette date, conformément à l'alinéa c) du paragraphe 2 de la résolution 686 (1991) du 2 mars 1991 et au paragraphe 30 de la résolution 687 (1991),

Rappelant que, dans ses résolutions 686 (1991) et 687 (1991), il a exigé que l'Iraq restitue dans les meilleurs délais tous les biens koweïtiens que l'Iraq avait saisis, et notant avec regret que l'Iraq ne se soit toujours pas entièrement conformé à cette exigence,

Reconnaissant que l'Iraq a accompli des progrès dans l'application des dispositions de la résolution 687 (1991), mais notant que, du fait qu'il ne s'est pas entièrement conformé aux résolutions pertinentes du Conseil, les conditions ne sont pas réunies pour que celui-ci puisse décider, conformément à sa résolution 687 (1991), de lever les interdictions visées dans cette résolution,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique du Koweït, de l'Iraq et des États voisins,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et tenant compte du fait que le dispositif de la présente résolution se rapporte à des résolutions adoptées antérieurement en vertu dudit Chapitre VII,

1. Décide de constituer, en tant qu'organe subsidiaire du Conseil, la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies (COCOVINU) qui remplace la Commission spéciale créée par l'alinéa b) du paragraphe 9 de la résolution 687 (1991);

2. Décide également que la COCOVINU assumera les responsabilités confiées à la Commission spéciale par le Conseil pour ce qui est de la vérification du respect par l'Iraq des obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 8, 9 et 10 de la résolution 687 (1991) et d'autres résolutions pertinentes, que la COCOVINU créera et appliquera, ainsi que l'a recommandé le groupe d'experts sur les questions touchant le désarmement et les activités actuelles et futures de contrôle et de vérification, un régime renforcé de contrôle et de vérification continus qui exécutera le plan approuvé par le Conseil dans sa résolution 715 (1991) et traitera des questions de désarmement non réglées, et que la COCOVINU désignera en Iraq, si nécessaire et conformément à son mandat, des sites supplémentaires que devra couvrir le régime renforcé de contrôle et de vérification continus;

3. Réaffirme les dispositions de ses résolutions pertinentes relatives au rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour ce qui est du contrôle de l'application par l'Iraq des dispositions des paragraphes 12 et 13 de la résolution 687 (1991) et d'autres résolutions s'y rapportant, et prie le Directeur général de l'Agence de continuer à jouer ce rôle avec l'aide et la coopération de la COCOVINU;

4. Réaffirme ses résolutions 687 (1991), 699 (1991), 707 (1991), 715 (1991), 1051 (1996), 1154 (1998) et toutes ses autres résolutions et déclarations pertinentes de son Président établissant les critères du respect par l'Iraq de ses obligations, affirme que les obligations de l'Iraq visées dans ces résolutions et déclarations pour ce qui est de la coopération avec la Commission spéciale, de l'accès sans restriction et de la communication d'informations s'appliqueront à l'égard de la COCOVINU, et décide en particulier que le Gouvernement iraquien doit permettre aux équipes de la COCOVINU d'accéder immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à la totalité des zones, installations, équipements, relevés et moyens de transport qu'elles souhaitent inspecter conformément au mandat de la COCOVINU, ainsi qu'à tous les fonctionnaires et autres personnes relevant de son autorité que la Commission souhaite entendre, de façon que celle-ci soit en mesure de s'acquitter pleinement de son mandat;

5. Prie le Secrétaire général de nommer, dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente résolution, après avoir consulté le Conseil et sous réserve de l'approbation de celui-ci, un président exécutif de la COCOVINU qui prendra ses fonctions aussi tôt que possible, et de nommer, en consultation avec le Président exécutif et les membres du Conseil, des experts qualifiés qui constitueront un collège des commissaires de la COCOVINU, lequel se réunira régulièrement pour examiner l'application de la présente résolution et des autres résolutions pertinentes et fournir des avis et des conseils professionnels au Président exécutif, notamment au sujet des décisions de principe importantes et des rapports écrits qui doivent être présentés au Conseil par l'intermédiaire du Secrétaire général;

6. Prie le Président exécutif de la COCOVINU de lui soumettre pour approbation, dans les 45 jours suivant sa nomination, en consultation avec le Secrétaire général et par l'intermédiaire de celui-ci, un plan d'organisation de la Commission contenant sa structure, ses besoins en personnel, ses directives de gestion et ses procédures de recrutement et de formation, et incorporant selon qu'il conviendra les recommandations du groupe d'experts des questions touchant le désarmement et les activités actuelles et futures de contrôle et de vérification et reconnaissant en particulier que la nouvelle organisation devra être dotée d'une structure efficace de gestion en coopération et d'un personnel possédant les qualifications et l'expérience requises, dont les membres seront considérés comme des fonctionnaires internationaux assujettis aux dispositions de l'Article 100 de la Charte des Nations Unies, recruté sur une base géographique la plus large possible, y compris, si le Président exécutif le juge nécessaire, auprès d'organisations internationales s'occupant de contrôle des armements, ainsi que le fait que les intéressés devront disposer d'une formation technique et culturelle de haut niveau;

7. Décide que la COCOVINU et l'AIEA établiront chacune, dans les 60 jours suivant le début de leurs opérations en Iraq, pour approbation par le Conseil, un programme de travail en vue de l'exécution de leurs mandats respectifs, qui prévoira la mise en application du régime renforcé de contrôle et de vérification continus ainsi que les tâches clefs en matière de désarmement restant à accomplir par l'Iraq pour s'acquitter de ses obligations en matière de désarmement énoncées dans la résolution 687 (1991) et les autres résolutions pertinentes qui établissent les critères permettant de juger du respect par l'Iraq de ses obligations, et décide en outre que ce qui est exigé de l'Iraq pour l'exécution de chaque tâche doit être défini avec clarté et précision;

8. Prie le Président exécutif de la COCOVINU et le Directeur général de l'AIEA de créer, en faisant appel selon qu'il conviendra à des spécialistes d'autres organisations internationales, un groupe qui aura les mêmes responsabilités que le Groupe mixte créé par la Commission spéciale et le Directeur général de l'AIEA en vertu du paragraphe 16 de la résolution 1051 (1996) portant approbation du mécanisme de contrôle des importations et des exportations, et prie également le Président exécutif de la COCOVINU, agissant en consultation avec le Directeur général de l'AIEA, de reprendre la révision et l'actualisation des listes d'articles et de technologies auxquelles s'applique ce mécanisme;

9. Décide que le Gouvernement iraquien sera tenu de prendre à sa charge la totalité des dépenses de la COCOVINU et de l'AIEA afférentes à leurs travaux accomplis en vertu de la présente résolution et des autres résolutions pertinentes relatives à l'Iraq;

10. Prie les États Membres de coopérer pleinement avec la COCOVINU et l'AIEA dans l'exécution de leurs mandats;

11. Décide que la COCOVINU reprendra tous les éléments d'actif et de passif de la Commission spéciale, ainsi que ses archives, et qu'elle se substituera à la Commission spéciale en ce qui concerne les accords existant entre celle-ci et l'Iraq et entre l'Organisation des Nations Unies et l'Iraq, et affirme que le Président exécutif, les commissaires et le personnel de la COCOVINU jouiront des mêmes droits, privilèges, facilités et immunités que ceux de la Commission spéciale;

12. Prie le Président exécutif de la COCOVINU de présenter tous les trois mois au Conseil, par l'intermédiaire du Secrétaire général, et après avoir consulté les commissaires, un rapport sur les travaux de la Commission, en attendant la présentation des premiers rapports mentionnés plus loin au paragraphe 33, et de lui rendre compte immédiatement dès que le régime renforcé de contrôle et de vérification continus sera pleinement opérationnel en Iraq;

13. Réaffirme que, conformément à l'engagement qu'il a pris de faciliter le rapatriement de tous les nationaux du Koweït et d'États tiers, mentionné au paragraphe 30 de la résolution 687 (1991), l'Iraq est tenu de coopérer dans toute la mesure nécessaire avec le Comité international de la Croix-Rouge, et demande au Gouvernement iraquien de reprendre sa coopération avec la Commission tripartite et le Sous-Comité technique, créés pour faciliter les activités dans ce domaine;

14. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les quatre mois sur la façon dont l'Iraq s'acquitte de ses obligations touchant le rapatriement ou le retour de tous les nationaux du Koweït et d'États tiers, ou éventuellement, de leurs dépouilles mortelles, de lui faire rapport tous les six mois sur la restitution de tous les biens koweïtiens, y compris les archives, saisis par l'Iraq, et de nommer un coordonnateur de haut niveau pour suivre ces questions;

15. Autorise les États, nonobstant les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 3 et du paragraphe 4 de sa résolution 661 (1990), et celles de ses résolutions ultérieures pertinentes, à permettre l'importation d'Iraq d'une quantité quelconque de pétrole et de produits pétroliers, ainsi que les transactions financières et autres transactions essentielles s'y rapportant directement, sous réserve des objectifs et des conditions énoncés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 et dans les dispositions suivantes de sa résolution 986 (1995), ainsi que dans les autres résolutions pertinentes;

16. Souligne à ce propos qu'il a l'intention de prendre de nouvelles mesures, notamment de permettre l'utilisation de voies supplémentaires pour les exportations de pétrole et de produits pétroliers, dans des conditions appropriées et compatibles pour le reste avec l'objet et les dispositions de la résolution 986 (1995) et des autres résolutions pertinentes;

17. Demande au Comité créé par sa résolution 661 (1990) d'approuver, sur la base de propositions du Secrétaire général, des listes de fournitures humanitaires, y compris les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques et les fournitures médicales, le matériel médical et agricole de base ou standard et le matériel d'enseignement de base ou standard, décide, nonobstant le paragraphe 3 de sa résolution 661 (1990) et le paragraphe 20 de sa résolution 687 (1991), que l'expédition de ces fournitures et matériels ne nécessitera pas l'approbation de ce comité, hormis dans le cas des articles visés par les dispositions de la résolution 1051 (1996), que le Secrétaire général recevra notification de ces expéditions et qu'elles seront financées conformément aux dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), et prie le Secrétaire général d'informer sans tarder le Comité de toutes les notifications reçues à cet effet et des mesures prises;

18. Prie le Comité créé par sa résolution 661 (1990) de nommer, conformément aux résolutions 1175 (1998) et 1210 (1998), un groupe d'experts, comprenant les inspecteurs indépendants nommés par le Secrétaire général conformément au paragraphe 6 de la résolution 986 (1995), décide que ce groupe aura pour mandat d'approuver diligemment les contrats relatifs à l'achat des pièces et des matériels nécessaires pour permettre à l'Iraq d'accroître ses exportations de pétrole et de produits pétroliers, conformément aux listes de pièces et de matériels approuvées par ce comité pour chaque projet, et prie le Secrétaire général de continuer à faire contrôler ces pièces et matériels une fois entrés en Iraq;

19. Encourage les États Membres et les organisations internationales à fournir une aide humanitaire supplémentaire à l'Iraq, ainsi que des publications à vocation d'enseignement;

20. Décide de suspendre, pour une période initiale de six mois à compter de la date d'adoption de la présente résolution et sous réserve d'un réexamen ultérieur, l'application de l'alinéa g) du paragraphe 8 de sa résolution 986 (1995);

21. Prie le Secrétaire général de prendre des mesures pour optimiser, en sollicitant éventuellement l'avis de spécialistes, y compris des représentants d'organisations internationales à vocation humanitaire, l'efficacité des arrangements énoncés dans la résolution 986 (1995) et les autres résolutions pertinentes, notamment leur impact humanitaire auprès de la population iraquienne dans toutes les régions du pays, et prie aussi le Secrétaire général de continuer à améliorer, selon que de besoin, le processus d'observation de l'Organisation des Nations Unies en Iraq, en veillant à ce que toutes les fournitures expédiées dans le cadre du programme d'aide humanitaire soient utilisées dans les conditions autorisées, de signaler au Conseil toutes circonstances susceptibles d'empêcher ou d'entraver leur distribution efficace et équitable, et de le tenir informé des mesures prises aux fins de l'application du présent paragraphe;

22. Prie également le Secrétaire général de réduire au minimum le coût des activités des Nations Unies associées à l'application de la résolution 986 (1995) ainsi que le coût afférent aux inspecteurs indépendants et aux experts-comptables agréés nommés par lui conformément aux paragraphes 6 et 7 de la résolution 986 (1995);

23. Prie en outre le Secrétaire général de fournir à l'Iraq et au Comité créé par la résolution 661 (1990) un relevé journalier du compte séquestre ouvert conformément au paragraphe 7 de la résolution 986 (1995);

24. Prie par ailleurs le Secrétaire général de prendre les arrangements nécessaires, sous réserve de son approbation, pour permettre que les fonds déposés sur le compte séquestre ouvert en application de la résolution 986 (1995) soient utilisés pour acheter des produits fabriqués localement et couvrir le coût des fournitures de première nécessité pour la population civile qui ont été financées conformément aux dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, y compris, le cas échéant, le coût de l'installation et des services de formation;

25. Charge le Comité créé par la résolution 661 (1990) de se prononcer sur toutes les demandes concernant les fournitures humanitaires et les fournitures de première nécessité pour la population civile dans un délai de deux jours ouvrables à compter du moment où il les aura reçues du Secrétaire général, et de veiller à ce que toutes les lettres d'autorisation et de notification publiées par le Comité spécifient la date de livraison, conformément à la nature des articles à fournir, et prie le Secrétaire général de notifier au Comité toutes les demandes portant sur les articles humanitaires inscrits sur la liste à laquelle s'applique le mécanisme de contrôle des exportations et des importations approuvé par la résolution 1051 (1996);

26. Décide que les dispositions du paragraphe 3 de la résolution 661 (1990) et de la résolution 670 (1990) ne s'appliquent pas aux vols relatifs au pèlerinage à La Mecque pendant le hadj qui ne transportent pas de marchandises à destination ou en provenance d'Iraq, dès lors que chaque vol est notifié en temps utile au Comité créé par la résolution 661 (1990), et prie le Secrétaire général de prendre les arrangements nécessaires, approuvés par le Conseil de sécurité, pour que puissent être couvertes les dépenses raisonnables afférentes au pèlerinage à La Mecque au moyen des fonds versés sur le compte séquestre ouvert en application de la résolution 986 (1995);

27. Demande au Gouvernement iraquien :

i) De prendre toutes les mesures voulues pour assurer la distribution en temps voulu et de manière équitable de toutes les fournitures humanitaires, en particulier les fournitures médicales, et éliminer et éviter tout retard au niveau de ses entrepôts;

ii) De subvenir efficacement aux besoins des groupes vulnérables, parmi lesquels les enfants, les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes âgées et les malades mentaux, et de permettre aux organismes des Nations Unies et aux organisations à vocation humanitaire d'avoir plus facilement accès, sans discrimination aucune, notamment fondée sur la religion ou la nationalité, à tous les secteurs et groupes de la population, aux fins d'évaluation de leur état nutritionnel et humanitaire;

iii) D'établir un ordre de priorité concernant les demandes de fournitures humanitaires selon les arrangements énoncés dans la résolution 986 (1995) et les résolutions connexes;

iv) De veiller à ce que les personnes déplacées contre leur gré reçoivent une aide humanitaire sans devoir prouver qu'elles résident depuis six mois à leur lieu de résidence temporaire;

v) De coopérer pleinement au programme de déminage que le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets exécute dans les trois gouvernorats du nord de l'Iraq et d'envisager de lancer des actions de déminage dans les autres gouvernorats;

28. Prie le Secrétaire général de lui soumettre, 60 jours au plus tard à compter de la date de l'adoption de la présente résolution, un rapport sur les progrès accomplis pour répondre aux besoins humanitaires du peuple iraquien et sur les revenus nécessaires à cette fin, comprenant des recommandations sur les montants supplémentaires qui devront compléter les ressources actuellement allouées aux pièces de rechange et au matériel destinés à l'industrie pétrolière, sur la base d'une étude d'ensemble de la situation du secteur pétrolier iraquien, ce rapport étant par la suite actualisé, selon qu'il conviendra;

29. Se déclare prêt à autoriser des montants supplémentaires pour compléter les ressources actuellement allouées aux pièces de rechange et au matériel destinés à l'industrie pétrolière, sur la base du rapport et des recommandations demandés au paragraphe précédent, afin d'atteindre les objectifs humanitaires énoncés dans la résolution 986 (1995) et les résolutions connexes;

30. Prie le Secrétaire général de créer un groupe d'experts, dont feront partie des experts de l'industrie pétrolière, pour rendre compte, dans un délai de 100 jours à compter de la date d'adoption de la présente résolution, de la capacité actuelle de production et d'exportation de pétrole de l'Iraq et de faire des recommandations, qui seront actualisées selon les besoins, sur les différents moyens d'accroître cette capacité d'une manière conforme aux objectifs des résolutions pertinentes, et sur les possibilités de faire intervenir des sociétés pétrolières étrangères dans le secteur pétrolier de l'Iraq, y compris par le biais d'investissements, sous réserve de la mise en place de moyens de surveillance et de contrôle appropriés;

31. Note qu'au cas où, conformément aux dispositions du paragraphe 33 de la présente résolution, il déciderait de suspendre les interdictions visées audit paragraphe, le Conseil devra avoir arrêté suffisamment à l'avance les arrangements et procédures appropriés, y compris la suspension des dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, sous réserve des dispositions du paragraphe 35 ci-après;

32. Prie le Secrétaire général de lui soumettre un rapport sur l'application des paragraphes 15 à 30 de la présente résolution dans un délai de 30 jours à compter de la date de son adoption;

33. Exprime son intention, lorsqu'il aura reçu les rapports du Président exécutif de la COCOVINU et du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique indiquant que l'Iraq a coopéré à tous égards avec la Commission et l'Agence, notamment dans l'achèvement des programmes de travail concernant tous les aspects visés au paragraphe 7 ci-dessus, pendant une période de 120 jours à compter de la date à laquelle le Conseil aura reçu les rapports de la COCOVINU et de l'Agence indiquant que le régime renforcé de contrôle et de vérification continus est pleinement opérationnel, de suspendre, en se donnant pour objectif fondamental d'améliorer la situation humanitaire en Iraq et de garantir l'application de ses résolutions, pendant une période de 120 jours qu'il pourra renouveler, et sous réserve de l'élaboration de mesures opérationnelles efficaces, notamment sur le plan financier, en vue de garantir que l'Iraq ne puisse acquérir d'articles interdits, les interdictions visant l'importation de marchandises et de produits provenant d'Iraq, ainsi que les interdictions visant la vente et la fourniture à l'Iraq et l'acheminement et la livraison en Iraq de marchandises et de produits destinés à la population civile autres que ceux visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) ou ceux auxquels s'applique le mécanisme créé par la résolution 1051 (1996);

34. Décide que, quand il fera rapport au Conseil aux fins du paragraphe 33 ci-dessus, le Président exécutif de la Commission étaiera son évaluation par les progrès faits dans l'accomplissement des tâches visées au paragraphe 7 ci-dessus;

35. Décide que si, à un moment quelconque, le Président exécutif de la COCOVINU ou le Directeur général de l'AIEA lui notifient que l'Iraq ne coopère pas sur tous les plans avec la Commission ou avec l'AIEA ou s'emploie à acquérir des articles interdits quels qu'ils soient, la suspension des mesures visées au paragraphe 33 ci-dessus prendra fin à compter du cinquième jour ouvrable suivant la date de cette notification, à moins que le Conseil n'en décide autrement;

36. Exprime son intention d'approuver la mise en place de mesures efficaces dans le domaine financier et d'autres domaines opérationnels, concernant entre autres la livraison et le paiement des marchandises et produits destinés à la population civile dont la vente ou la fourniture à l'Iraq est autorisée, qui seront nécessaires pour garantir que l'Iraq ne puisse acquérir d'articles interdits au cas où les interdictions visées au paragraphe 33 ci-dessus seraient suspendues, ainsi que de commencer à élaborer les mesures considérées au plus tard lorsqu'il aura reçu les rapports initiaux mentionnés au paragraphe 33 ci-dessus, et d'approuver de tels arrangements avant de prendre la décision prévue au même paragraphe;

37. Exprime en outre son intention de prendre des mesures, fondées sur le rapport et les recommandations demandées au paragraphe 30 ci-dessus, et conformément à l'objet de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, pour permettre à l'Iraq d'accroître sa capacité de production et d'exportation de pétrole, lorsqu'il aura reçu les rapports concernant la coopération de l'Iraq, à tous égards, avec la COCOVINU et avec l'AIEA visés au paragraphe 33 ci-dessus;

38. Réaffirme son intention d'agir conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 687 (1991) en ce qui concerne la levée des interdictions visées dans ladite résolution;

39. Décide de demeurer activement saisi de la question et exprime son intention d'envisager d'agir en conformité avec le paragraphe 33 ci-dessus au plus tard dans les 12 mois suivant la date d'adoption de la présente résolution, sous réserve que l'Iraq ait satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 33 ci-dessus.

Commission chargée du rapport : commission des questions politiques

Renvoi en commission : demande de procédure d’urgence, Renvoi 2766, 23.09.02

Projet de résolution adopté par la commission le 24 septembre 2002 avec 1 voix contre et 2 abstentions

Membres de la commission : Jakic (Président), Feric-Vac (Vice-Présidente), Spindelegger (Vice-Président), Aguiar, Aliyev, Andican, Atkinson, Azzolini, Bakoyianni (remplaçant : Liapis), Behrendt (remplaçante : Lörcher), Berceanu, Bergqvist, Bianco, Björck, Blaauw (remplaçant : van der Linden), Blankenborg, Bühler, Cekuolis, Clerfayt, Curdova, Davern, Dreyfus-Schmidt, Durrieu, Frey, Glesener, Gligoroski, Gönül, Goulet, Gross, Henry, Hornhues, Hovhannisyan, Hrebenciuc, Iwinski, Judd, Karpov, Kautto, Klich, Koçi, Kostenko, Lloyd (remplaçant : Chapman), Loutfi, Margelov, Martinez-Casan, Medeiros Ferreira, Mignon (remplaçant : Loncle), Mutman, Naudi Mora, Neguta, Nemeth, Oliynyk, Ouzky, Paegle, Pangalos, Pourgourides, Prentice, Prisacaru, de Puig, Ragnarsdottir, Ranieri (remplaçante : de Zulueta), Rogozin, Schloten, Severinsen, Tabajdi, Timmermans, Toshev, Turjacanin, Vakilov, Vella, Volpirani, Voog (remplaçante : Klaar), Weiss, Wielowieyski, Wohlwend, Wurm, Yarygina, Zacchera, Ziuganov (remplaçant : Slutzky), Zhvania

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères italiques

Secrétaires de la commission : M. Perin, M. Chevtchenko, M. Dossow, Mme Entzminger, Mlle Alleon