Doc. 9574

25 septembre 2002

Situation au Bélarus

Avis1

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Rapporteur: M. Vaclov Stankevič, Lituanie, Groupe libéral, démocrate et réformateur

I.        Conclusions de la commission

1.       La commission des questions juridiques et des droits de l’homme soutient le projet de résolution sur la situation au Bélarus adoptée par la Commission des questions politiques le 9 septembre 2002. Elle constate que M. Behrendt, rapporteur de cette dernière, a consacré une partie importante de son exposé des motifs à la situation des droits de l’homme, en particulier aux questions relatives à la peine de mort, aux libertés des médias et d’association, aux personnes disparues pour des raisons politiques présumées et à la répression frappant les opposants au régime.

2.       La commission considère que la situation en matière des droits de l’homme au Bélarus doit s’améliorer de façon significative afin de satisfaire aux normes du Conseil de l’Europe. Le Bélarus est le seul pays en Europe qui applique la peine de mort et où des cas d’atteinte à la liberté d’association et d’expression ainsi que de répression contre les opposants politiques, sont régulièrement rapportés.

3.       La commission est d’avis que s’il est nécessaire de dénoncer fermement les manquements observés au respect des droits de l’homme, il faut en même temps contribuer davantage à favoriser l’évolution démocratique du pays. C’est dans cette perspective qu’un représentant de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a participé à l’audition sur la peine de mort organisée par le Parlement du Bélarus en mai 2002 et que la commission a décidé d’établir en septembre 2002 une sous-commission ad hoc pour éclaircir les circonstances des disparitions pour des raisons politiques présumées. Pour la même raison, la commission propose une implication accrue du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

II.        Amendements proposés au projet de résolution

4.       La commission des questions juridiques a adopté les amendements suivants au projet de résolution :

a.       Dans le paragraphe 5, après la 2ème phrase, à insérer une nouvelle phrase comme suit:

b.       Dans le paragraphe 6, à ajouter à la fin du paragraphe: «y compris ceux des journalistes condamnés»

c.       A ajouter à la fin du paragraphe 10:

d.       Dans le paragraphe 11, à remplacer les mots «la loi sur les médias» par les mots suivants:

e.       Dans le paragraphe 11, dernière phrase, après les mots "contacts bilatéraux", à insérer les mots "au niveau parlementaire".

f.       Après le paragraphe 11, à insérer un nouveau paragraphe comme suit :

III.        Exposé des motifs

5.       En complément de l’évaluation de la situation en matière des droits de l’homme effectuée par la commission des questions politiques, votre rapporteur souhaite mettre en exergue les problèmes suivants qui ont retenu une attention particulière de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

A.       Peine de mort

6.       Comme indiqué ci-dessus, le Bélarus est à présent le seul pays en Europe qui applique la peine de mort. D’après les renseignements recueillis lors de l’audition sur les « problèmes juridiques et politiques concernant l’abolition de la peine de mort au Bélarus », les chiffres concernant les condamnations à mort sont les suivants :

7.       La diminution du nombre de condamnations à la peine capitale constatée ces dernières années semble correspondre à la politique annoncée par le gouvernement pour arriver progressivement à l’abolition complète de la peine de mort. Comme le souligne le rapporteur de la commission des questions politiques, le principal argument avancé par les autorités contre l’abolition immédiate est que la population s’y oppose.

8.       D’après le Comité d’Helsinki, deux personnes ont été exécutées récemment au Bélarus, même si leurs cas avaient été soumis à la commission des droits de l’homme des Nations Unies. Les organisations des droits de l’homme dénoncent également le manque de transparence qui entoure les procédures concernant l’application de la peine capitale.

9.       Bien qu’il faille noter la diminution du nombre d’exécutions, la position de principe de l’Assemblée est que la peine de mort est une violation du droit de l’homme le plus important, à savoir le droit à la vie. Par conséquent, l’Assemblée doit exiger l’introduction immédiate d’un moratoire relatif aux exécutions et l’abolition consécutive de la peine capitale.

10.       L’acceptation d’un moratoire et l’abolition de la peine de mort à long terme sont devenues des conditions préalables à l’adhésion au Conseil de l’Europe. De même, l’Assemblée a décidé de n’accorder dorénavant le statut d’observateur à des Parlements nationaux qu’à la condition qu’ils respectent strictement un moratoire relatif aux exécutions ou qu’ils aient déjà aboli la peine de mort (Résolution 1253 (2001).

11.       Par conséquent, je suis d’avis que même en cas de progrès démocratiques dans d’autres domaines, un moratoire relatif aux exécutions doit être une condition préalable à une possible restauration du statut d’invité spécial du Parlement du Bélarus auprès de l’Assemblée Parlementaire.

12.       L’Assemblée Parlementaire et en particulier la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, devraient intensifier leur soutien aux partisans de l’abolition de la peine de mort. A ce propos, la commission pourrait envisager l’organisation d’un séminaire à Minsk sur ce sujet, si possible en coopération avec le Parlement du Bélarus et ouvert à un large éventail de participants.

B.       Personnes disparues pour des raisons politiques présumées

13.       L’Assemblée Parlementaire a à maintes reprises demandé aux autorités du Bélarus d’éclaircir les circonstances des disparitions de M. Yuri Zakharenko, ancien Ministre de l’Intérieur (disparu le 7 mai 1999), de M. Viktor Gonchar, ancien Vice-Président du Parlement du Bélarus (disparu le 16 septembre 1999 avec son ami M. Anatoly Krasovski, homme d’affaires) et de M. Dmitri Zavadski, cameraman de la chaîne russe « ORT » (disparu le 7 juillet 2000). D’après les proches de ces personnes disparues et selon l’opposition, MM. Zakharenko et Gonchar auraient représenté un danger politique pour le Président et M. Zavadski serait devenu gênant après avoir réalisé certains reportages.

14.       Le 17 mai 2002 à Paris, la commission des questions juridiques a tenu une audition avec les proches de ces personnes disparues, à savoir Mme Olga Zavadskaya, Mme Zinaida Gonchar et Mme Irina Krasovskaya. Mme Olga Klimova, épouse de M. Andrei Klimov, membre de l’opposition emprisonné pour des raisons politiques présumées (libéré en mars 2002), a également participé à cette audition.

15.       Elles ont dénoncé le manque de progrès concernant l’investigation de ces disparitions, accusé les autorités d’y être impliquées et demandé la mise en place d’une commission d’investigation indépendante.

16.       S'il n’y a pas d’éléments nouveaux concernant les disparitions de MM. Zakharenko et Gonchar, deux hommes, membres d’un gang criminel, ont été condamnés pour l’enlèvement et l’assassinat de M. Zavadski. Toutefois, Mme Zavadskaya a affirmé que ce procès n’a pas du tout éclairci ce qui s’est réellement passé. Par ailleurs, le corps de M. Zavadski n’a jamais été retrouvé. La famille de M. Zavadski a demandé la poursuite des investigations, mais la Cour Suprême du Bélarus a refusé cette demande.

17.       Suite à l’audition sus-mentionnée, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a créé une «Sous-commission ad hoc pour éclaircir les circonstances des disparitions au Bélarus pour des raisons politiques présumées» composée comme suit : M. Akçali (Turquie, GDE), M. Cilevics (Lettonie, SOC), M. Clerfayt (Belgique, LDR), M. de Aristegui (Espagne, PPE/DC), M. Kovalev (Russie, LDR), M. Lippelt (Allemagne, LDR), M. NcNamara (Royaume-Uni, SOC), M. Pourgourides (Chypre, PPE/DC), M. Shypko (Ukraine, SOC) et M. Stankevic (Lituanie, LDR).

18.       Cette sous-commission devrait tenir sa première réunion pendant la partie de session de septembre 2002 de l’Assemblée parlementaire. J’exprime l’espoir qu’elle se mettra au travail dès que possible et j’invite les autorités du Bélarus, en particulier le Parlement du Bélarus, à lui apporter tout le soutien nécessaire pour mener à bien son travail.

C.       Projets de loi en matière des droits de l’homme

19.       Deux projets de loi actuellement à l’examen au Parlement du Bélarus suscitent de graves préoccupations de la part des organisations des droits de l’homme, à savoir le projet de loi sur les médias et celui sur la liberté de conscience et les organisations religieuses.

20.       Etant donné que la question de la liberté des médias et du projet de loi en la matière a été décrite dans le rapport de la commission des questions politiques, j’aimerais attirer l’attention sur le projet de loi concernant la liberté de conscience et les organisations religieuses.

21.       Le projet de loi a été adopté par la Chambre des Représentants du Parlement du Bélarus le 27 juin 2002 et se trouve actuellement devant le Conseil de la République, 2ème chambre du Parlement.

22.       Les opposants à ce projet affirment que celui-ci donne un rôle dominant à l’Eglise orthodoxe et limite sévèrement les activités des religions établies au Bélarus depuis moins de 20 ans.

23.       L’Union européenne a également exprimé, le 26 août 2002, ses préoccupations au sujet de ce projet de loi et a invité le Conseil de la République à ne pas l’adopter.

24.       Par conséquent, j’invite les autorités du Bélarus à soumettre ce projet de loi au Conseil de l’Europe, pour expertise, avant de l’adopter définitivement.

25.       De même, il semblerait que le Parlement ait entamé les travaux sur un projet de loi sur l’Ombudsman. Même si le rôle de l’Ombudsman ne peut être que très limité dans un système sous le contrôle du pouvoir présidentiel, je considère que l’Assemblée Parlementaire devrait aider à l’élaboration de cette loi, qui pourrait susciter un débat plus large sur le respect des libertés fondamentales et l’indépendance des pouvoirs.

D.       Atteintes à la liberté d’expression

26.       En complément du rapport de la commission des questions politiques, j’aimerais attirer l’attention sur le fait qu’au cours des douze derniers mois, trois journalistes ont été condamnés pour diffamation du Président de la République et envoyés dans des camps de travail. Il s’agit de M. Nikolai Markovitch, Pavel Mazheiko et, tout, récemment, de M. Viktor Ivaskevich, rédacteur en chef du journal «Rabochy».

27.       Ces condamnations ont été prononcées sur la base des trois articles suivants du Code Pénal, à savoir l’Article 367 (Diffamation du Président de la République), l’Article 369 («Insulte du Président de la République») et l’Article 369 («Insulte d’un représentant des autorités»)

28.       Je considère que l’utilisation de ces articles est abusive et que leur existence même devrait être réexaminée par le Parlement. Par conséquent, j’invite avec insistance le Parlement d’entamer, avec l’assistance de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les travaux pour mettre la législation en matière de diffamation en conformité avec les normes européennes.

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Commission chargée du rapport: commission des questions politiques

Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: décision du Bureau de l'Assemblée du 17.12.98 et Directive n° 562 (2000)

Avis approuvé par la commission le 25 septembre 2002

Secrétaires de la commission: Mme Coin, M. Sich, Mme Kleinsorge, M. Ćupina, M. Milner

1 Voir Doc 9543 présenté par la commission des questions politiques.