Doc. 9589

14 octobre 2002

Personnes disparues du fait de conflits armés ou de violences intérieures dans les Balkans

Proposition de recommandation

présentée par Mme Zwerver et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

1.       L'Assemblée est profondément troublée par les souffrances continuelles qu'éprouvent ceux qui sont touchés par les milliers de cas de «disparition» qui sont le résultat des conflits armés ou des violences intérieures dans les Balkans et ne sont toujours pas éclaircis. On suppose que de nombreuses personnes dont on n'a pas retrouvé la trace ont été victimes d'une «disparition» imposée pendant la guerre, après avoir été arrêtées ou enlevées par les forces armées pour des raisons d'appartenance ethnique ou d'opinion et d'activités politiques. Il est à craindre que la plupart de ces personnes soient mortes.

2.       Les «disparitions» constituent une violation complexe des droits de l'homme, qui suppose la violation d'un certain nombre de droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). La personne «disparue» n'est plus protégée par la loi et se trouve soumise à des violations des droits de l'homme, notamment à la torture, à des peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, à des exécutions extrajudiciaires ainsi qu'à de graves violations du droit à la liberté, à la sécurité et à la vie de famille. Il est reconnu que les «disparitions» peuvent aussi violer les droits de la famille de la personne disparue, dont le droit de ne pas être exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. On estime que le délit de «disparition» existe tant que le sort de la personne «disparue» n'est pas élucidé.

3.       La Commission internationale sur les personnes disparues (CIPD) a lancé un grand programme d'une ampleur et d'une sophistication technique sans précédent, visant à exhumer les restes humains retrouvés dans des fosses communes et à les identifier grâce à des analyses d'ADN. Ce programme a permis d'élucider un nombre croissant de cas concernant en particulier des hommes et des jeunes gens exécutés par l'armée serbe-bosniaque, après la chute de Srebrenica, «zone de sécurité» des Nations Unies. Il est essentiel de maintenir le financement international pour soutenir cette initiative exceptionnelle et s'assurer que les personnes dont le corps a été exhumé et identifié seront finalement enterrés avec dignité.

4.       Toutefois, l'Assemblée est préoccupée par le fait que, dans l'ensemble, les autorités des pays concernés de la région ont manqué, jusqu'à présent, à leur devoir d'enquêter sur les «disparitions», pour savoir ce qu'étaient devenues et où se trouvaient ces personnes, et de tenir les parents de ces personnes disparues régulièrement et pleinement informés, les privant ainsi, entre autres choses, de toute voie de recours effective.

5.       La législation nationale de ces pays ne criminalise pas les actes de «disparition»; autrement dit, elle ne les érige pas en délit passible, aux termes du droit pénal, de peines appropriées. Cette lacune aggrave encore la difficulté d'engager des poursuites contre les personnes impliquées dans des «disparitions». Comme il est à craindre que, dans de nombreux cas, le corps d'un grand nombre de personnes «disparues» ne soit jamais retrouvé, il est particulièrement important qu'un nombre accru d'enquêtes policières et judiciaires soient menées en cas de «disparition».

6.       On observe un début d'évolution dans quelques cas, ceux, par exemple, au sujet desquels la Chambre des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine a chargé les autorités d'ouvrir une enquête. Bien que la Chambre reconnaisse le caractère ininterrompu des «disparitions», elle a déclaré irrecevables certains cas dans lesquels les personnes sont censées avoir disparus avant le 14 décembre 1995 (date de la signature de l'Accord de Dayton qui prévoit que les dispositions de la CEDH sont applicables en Bosnie-Herzégovine). En conséquence, les familles de milliers de personnes «disparues» se retrouvent sans voie de recours.

7.       Tous ceux qui s'occupent de cette question s'accordent à dire que cette violation des droits de l'homme affecte considérablement les membres de la famille de la personne «disparue», qui sont, pour la plupart, des femmes et des enfants. Ces femmes et ces enfants ont souvent été déplacés à l'intérieur de leur pays et n'ont guère de perspectives de solution durable à leur situation: nombre de ces femmes risquent de ne jamais pouvoir retourner là où elles vivaient avant la guerre car elles n'ont toujours pas la possibilité de réoccuper ou de reconstruire leur maison. En outre, elles ont extrêmement peur des personnes qui sont soupçonnées d'être responsables, au niveau local, de violations des droits de l'homme mais n'en sont pas moins toujours en liberté, ainsi que des personnes opposées au retour des minorités. Elles ont du mal à s'intégrer à la communauté dans laquelle elles vivent à présent et se trouvent de plus en plus démunies après la «disparition» de la personne dont elles étaient financièrement dépendantes et la perte de leurs biens ou de leurs terres. En l'absence d'information sur le sort des personnes «disparues» et sur l'endroit où elles se trouvent, les épouses et les mères, qui espèrent toujours leur retour, sont peu disposées à les déclarer décédées et ne peuvent pas, par conséquent, accéder au titre de propriété ou hériter des droits de pension.

8.       Compte tenu de l'ampleur et de la gravité de cette question des droits de l'homme, de ses effets persistants sur une partie importante et vulnérable de la population, ainsi que de son impact négatif sur le processus de paix et de réconciliation dans l'ensemble de la région, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'entreprendre une étude sur cette grave violation des droits de l'homme:

      -        en prenant en compte l'impunité générale de ses auteurs et l'impossibilité de bénéficier d'une juste voie de recours et d'une réparation pour ceux qui restent et qui sont également des victimes;

      -        en étudiant les possibilités d'ériger les actes de «disparition» en infraction pénale distincte dans le Code pénal en vigueur dans le pays;

      -        en déterminant les aides financières et autres nécessaires pour maintenir le programme d'exhumation et d'identification.

Signé1:

Zwerver, Pays-Bas, SOC

Dokle, Albanie, SOC

Evin, France, SOC

Hancock, Royaume-Uni, LDR

Ilaşcu, Roumanie, NI

Judd, Royaume-Uni, SOC

Lörcher, Allemagne, SOC

Onur, Allemagne, SOC

Popa, Roumanie, SOC

Stoisits, Autriche, SOC

Wray, Royaume-Uni, SOC

Yañez-Barnuevo, Espagne, SOC

1        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe