Doc. 9596

14 octobre 2002

Violation des droits civiques, restriction de la liberté et de la démocratie en Russie en raison de la modification de la loi sur le référendum

Proposition de directive

présentée par M. Ziuganov et plusieurs de ses collègues

      La loi constitutionnelle fédérale sur le référendum vient d'être modifiée selon une procédure d'urgence en violation grossière de la Constitution et du Règlement intérieur du parlement, dans un climat où l'administration présidentielle a exercé des pressions sans précédent sur les députés.

      Les nouvelles restrictions à la tenue de référendums qui ont été adoptées interdisent les référendums pendant les 18 prochains mois, un an avant les élections présidentielles et législatives. Cette loi permet en fait d'interdire en général les référendums en Russie.

      L’Assemblée décide de mettre la question de la restriction des droits et libertés civiques en Russie liés à la modification de la loi constitutionnelle fédérale sur le référendum à son ordre du jour et charge sa commission de suivi d’examiner ce point.

Signé (voir au verso)

Signé¹:

Ziuganov, Russie, GUE

Bakulin, Russie, GUE

Chaklein, Russie, GUE

Christodoulides, Chypre, GUE

Čurdová, République tchèque, SOC

Einarsson, Suède, GUE

Gamzatova, Russie, GUE

Gostev, Russie, GUE

Laakso, Finlande, GUE

Manukian, Arménie, GUE

Maštálka, République tchèque, GUE

Melčák, République tchèque, SOC

Melnikov, Russie, GUE

Neguta, Moldova, GUE

Oliynyk, Ukraine, GUE

Rakhansky, Ukraine, GUE

Ransdorf, République tchèque, GUE

Soendergaard, Danemark, GUE

Zetterberg, Suède, GUE

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe