Doc. 9599

14 octobre 2002

Rétablissement des droits de l'homme dans les territoires azerbaïdjanais occupés par l'Arménie

Proposition de recommandation

présentée par M. G. Aliyev, Mme Hajiyeva et plusieurs de leurs collègues

Depuis 1988, l'Etat d'Arménie mène une guerre d'occupation contre son voisin, l'Azerbaïdjan, en vue d'annexer la région azerbaïdjanaise du Haut-Karabakh. Cette guerre a infligé de terribles souffrances à la population azerbaïdjanaise. Les forces armées de l'Arménie ont occupé environ 20 % du territoire de l'Azerbaïdjan, y compris le Haut-Karabakh et sept districts environnants. L'agression armée a fait plus de 20 000 morts parmi les Azéris, plus de 20 000 blessés, quelque 50 000 handicapés, et environ 5 000 prisonniers ou otages ; en outre près d'un million d'Azéris ont été déplacés de force. A cause de cette guerre, 877 villes et villages, des milliers d'entreprises industrielles et agricoles, des écoles, des hôpitaux et des monuments historiques et culturels ont été détruits, incendiés ou pillés.

La guerre d'occupation a trouvé son prolongement dans plusieurs textes législatifs de l'Etat d'Arménie. Ainsi, le 1^er décembre 1988, le Conseil suprême (Parlement) de la République socialiste soviétique arménienne a adopté une résolution sur « l'unification de la RSS arménienne et du Haut-Karabakh » (voir Vedomosti Verkhovnogo Soveta Armyanskoy SSR, 1989, n° 23, par. 144), en vertu de laquelle la partie de l'Azerbaïdjan communément reconnue était « incorporée » dans l'Arménie. De plus, le Haut-Karabakh a été déclaré partie intégrante du territoire de l'Arménie dans la Déclaration sur la souveraineté de l'Etat d'Arménie, adoptée le 23 août 1991 (voir Vedomosti Verkhovnogo Soveta Armyanskoy SSR, 1991, n° 23, paragraphes 448 et 449). L'autorité juridique suprême et l'importance de cette déclaration sont réaffirmées dans le préambule de la Constitution actuelle de l'Arménie.

Il convient de souligner qu'à ce jour, les quatre résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à ce conflit (les Résolutions 822, 853, 874 et 884, toutes datées de 1993), qui demandent explicitement que tous les territoires occupés d'Azerbaïdjan soient libérés sans condition, n'ont pas été respectées.

Les droits de l'homme sont totalement bafoués dans les territoires azerbaïdjanais occupés.

L'Assemblée, qui considère que les actes susmentionnés de l'Arménie représentent une menace réelle pour la paix, la sécurité et la stabilité en Europe, considère que l'intrusion des forces armées de l'Arménie sur le territoire de l'Azerbaïdjan, ainsi que l'occupation de la région du Haut-Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et de 7 districts adjacents à cette région, doivent être qualifiées d'acte d'agressions et demande à l'Arménie de libérer immédiatement et sans condition tous les territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan.

      L'Assemblée recommande au Comité des Ministres de lancer une procédure de suivi et d'étudier la possibilité d'imposer des sanctions à l'Etat d'Arménie en application de la charte du Conseil de l'Europe.

Signé¹:

Aliyev G, Azerbaijan, GDE

Hajiyeva, Azerbaijan, PPE

Abbasov, Azerbaijan, GDE

Akgönenç, Turkey, GDE

Aliyev I, Azerbaijan, GDE

Arzilli, San Marino, PPE

Clerfayt, Belgium, LDR

Glesenev, Luxembourg, PPE

Gligoroski, “the former Yugoslav Republic of Macedonia”, PPE

Goulet, France, GDE

Gülek, Turkey, SOC

Huseynov A, Azerbaijan, GDE

Huseynov R, Azerbaijan, LDR

Ibrahimov, Azerbaijan, LDR

Juri, Slovenia, SOC

Kalkan, Turkey, GDE

Landsbergis, Lithuania, PPE

Mintas-Hodak, Croatia, PPE

Sağlam, Turkey, PPE

Seyidov, Azerbaijan, GDE

Shakhtakhtinskaya, Azerbaijan, GDE

Skarbøvik, Norway, PPE

Škrabalo, Croatia, LDR

Vakilov, Azerbaijan, EDG

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe