Doc. 9602

14 octobre 2002

Activités du Conseil de l'Europe

Proposition de recommandation

présentée par M. van der Linden et plusieurs de ses collègues

1.       Etant donné que les relations entre le Conseil de l'Europe et les parlements nationaux doivent être aussi étroites que possible;

2.       Consciente qu'il arrive bien trop souvent que les informations sur les activités de l'Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres ne soient pas bien connues par les députés des parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l'Europe;

3.       Notant que la législation nationale et régionale est de plus en plus inspirée par les différentes institutions européennes comme c’est le cas avec les conventions du Conseil de l’Europe ;

      L’Assemblée demande au Comité des Ministres

i.       de publier un rapport annuel sur leurs activités et leurs résultats;

ii.       de diffuser ce rapport aux parlements nationaux comme base pour un débat au niveau national et régional ;

iii.       de demander aux parlements nationaux et régionaux d'informer le Comité des Ministres et l'Assemblée des conclusions de leur débat.

Signé (voir au verso)

Signé :¹

Van der Linden, Pays-Bas, PPE

Aguiar, Portugal, PPE

Alvarez Arenas, Espagne, PPE

Atkinson, Royaume Uni, GDE

Azzolini, Italie, PPE

Braun, Hongrie, PPE

Büchel, Liechtenstein, PPE

Bušić, Croatie, PPE

Kelemen, Hongrie, PPE

Mintas-Hodak, Croatie, PPE

Patarkalishvili, Géorgie, PPE

Posada, Espagne, PPE

Reymann, France, NI

Smorawiński, Pologne, PPE

Surján, Hongrie, PPE

Topalli, Albanie, PPE

Toshev, Bulgarie, PPE

Vella, Malte, PPE

Zapfl-Helbling, Suisse, PPE

¹ .       SOC: Groupe socialiste

      PPE: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe