Rapport | Doc. 11018 | 18 septembre 2006

Situation actuelle au Kosovo

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : Lord David RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni

Résumé

La situation actuelle au Kosovo est largement déterminée pour l’instant par les négociations sur le statut du Kosovo qui devraient se conclure d’ici à la fin de l’année. L’indétermination quant au statut du Kosovo fait planer l’incertitude sur la stabilisation politique de la région des Balkans occidentaux dans son ensemble.

L’Assemblée considère que ce point revêt une importance vitale pour l’équilibre géopolitique, la stabilité politique et la prospérité économique des Balkans occidentaux, région clé pour le Conseil de l’Europe, et souhaite adresser ses remarques sur ce sujet de manière circonspecte mais résolue.

Quel que soit le statut du Kosovo, que ce soit une plus grande autonomie au sein de la Serbie ou bien l’indépendance, l’Assemblée s’engage à assister la Serbie et le Kosovo afin de faire face aux défis à venir et à les assister dans les domaines d’excellence du Conseil de l’Europe que sont la bonne gouvernance, la démocratie, l’Etat de droit, le respect des droits de l’homme et des droits des minorités nationales.

A. Projet de résolution

1. Depuis la Résolution 1453 (2005) de l’Assemblée parlementaire sur la situation actuelle au Kosovo, la province a connu plusieurs changements. Néanmoins, la disparition d’une figure symbolique telle que le Président Ibrahim Rugova et un remaniement à la tête des Institutions provisoires d’administration autonome (IPAA) n’ont pas nui à la continuité politique; en février 2006, des négociations sur des questions techniques ont été engagées, M. Martti Ahtisaari, envoyé spécial des Nations Unies, agissant comme médiateur.

2. L’ouverture, en juillet, de pourparlers directs entre la Serbie et les représentants albanais du Kosovo, a marqué une nouvelle étape dans la recherche d’une solution au sujet du statut du Kosovo. L’Assemblée parlementaire rappelle qu’elle est convaincue que le statut du Kosovo devrait être déterminé d’urgence pour apporter la stabilité aux populations de la région, créer les conditions nécessaires à la mise en place d’institutions pleinement responsables et représentatives du Kosovo jouissant de la confiance de toute la population, renforcer la démocratie, jeter les bases de la croissance économique et contribuer à la consolidation des relations pacifiques et de bon voisinage dans les Balkans occidentaux, dans la perspective de leur intégration européenne progressive.

3. L’Assemblée est préoccupée par le fait qu’une solution concertée sur la question du statut est improbable compte tenu de la position respective des deux parties engagées dans les négociations: la Serbie ne montre aucun signe de volonté de renoncer à sa demande d’autonomie du Kosovo sous souveraineté serbe, et les Albanais du Kosovo sont aussi fermes quant à leur demande d’indépendance totale du Kosovo.

4. Tout en respectant l’intérêt de la Serbie et son droit de préserver son intégrité territoriale, l’Assemblée est d’avis que l’indépendance du Kosovo – assortie de certaines conditions – est la solution la plus à même de garantir une paix et une stabilité durables au Kosovo et dans toute la région, sans compter qu’elle correspond à la volonté de la majorité des Kosovars. L’Assemblée encourage donc la Serbie à adopter une attitude plus souple et pragmatique lors des négociations relatives au statut et à rouvrir la discussion avec les principales institutions serbes à cette fin.

5. L’Assemblée est consciente que ces derniers mois ont été particulièrement difficiles pour la Serbie compte tenu du décès de Slobodan Milosˇevi´c et de la réaction de l’opinion publique serbe à cet événement; des relations tendues avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), la Serbie n’ayant pas arrêté Ratko Mladi´c et d’autres criminels de guerre; de la suspension des négociations avec l’Union européenne en vue d’un accord de stabilisation et d’association (ASA) qui s’est ensuivie et de la dissolution de l’union d’état avec le Monténégro. A ce stade délicat du processus de définition du statut, il incombe aux responsables politiques serbes de jouer un rôle actif pour prévenir toute aggravation supplémentaire du sentiment de «victimisation» que ressent l’opinion publique ainsi que toute généralisation de comportements anti-européens.

6. Parvenir à une solution négociée et mutuellement acceptable concernant le statut du Kosovo est la meilleure garantie que l’issue de ce processus ne sera pas contestée à l’avenir. Cependant, dans le cas où les négociations se trouveraient dans une impasse et dureraient au-delà du raisonnable, perpétuant ainsi l’insécurité et l’instabilité, et rendant impossible la normalisation de la vie des Kosovars, il sera alors peut-être nécessaire d’envisager l’éventualité d’une solution de dernier recours imposée par la communauté internationale.

7. Un certain nombre de conditions doivent être réunies pour la stabilisation des Balkans occidentaux, quel que soit le futur statut du Kosovo. Il convient notamment que le cadre constitutionnel du Kosovo soit conforme aux normes européennes relatives à la démocratie, à la bonne gouvernance, à l’Etat de droit, aux droits de l’homme et à la protection des minorités nationales; que des garanties spéciales existent pour les communautés minoritaires; que les principaux instruments internationaux en la matière s’appliquent sans aucune restriction sur son territoire, en particulier la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et que le pays consente à une présence internationale. En outre, le Kosovo et les autres acteurs régionaux doivent clairement s’engager à ne viser ni encourager aucune modification ultérieure des frontières internationales en vigueur dans la région et à reconnaître les frontières actuelles du Kosovo comme permanentes.

8. Concernant la mise en œuvre insuffisante des Normes pour le Kosovo, l’Assemblée salue les progrès mis en lumière par la dernière évaluation technique présentée par M. Søren Jessen Petersen, ancien représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies (RSSG), et espère que le processus parallèle de détermination du statut contribuera à orienter les efforts des IPAA vers l’application pleine et entière des normes.

9. La situation des Serbes et des communautés minoritaires au Kosovo constitue, pour l’Assemblée, un sujet de grande préoccupation, indépendamment du résultat des négociations sur le statut du Kosovo. A cet égard, elle se félicite de l’initiative visant à créer un conseil de sécurité communautaire, qui témoigne de l’attention continue qu’accordent les institutions actuelles du Kosovo aux relations interethniques et à la réconciliation. L’Assemblée, par contre, regrette le refus persistant des Serbes du Kosovo de participer à la vie publique et politique de la province, et juge cette attitude contre-productive.

10. Il est fondamental pour l’établissement de bonnes relations interethniques, le développement de la confiance dans les institutions et le respect de l’Etat de droit que toutes les communautés minoritaires du Kosovo aient accès à des voies de recours effectives contre la discrimination, que les crimes motivés par des considérations ethniques fassent l’objet d’enquêtes appropriées et que leurs auteurs soient poursuivis et condamnés.

11. Enfin, concernant la question de l’applicabilité actuelle des instruments du Conseil de l’Europe au Kosovo et le fonctionnement des mécanismes de protection des droits de l’homme, l’Assemblée, tout en saluant la décision de l’OTAN d’autoriser le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) d’accéder aux centres de détention de la KFOR dans l’ensemble du Kosovo, regrette que le mandat de l’institution du médiateur, tel que modifié par la Résolution de la MINUK 2006/6, ait été limité et estime que l’efficacité, l’autorité et l’indépendance du mécanisme du Groupe consultatif aux droits de l’homme devraient être suivies de près.

12. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée invite les deux parties engagées dans la négociation:

12.1. à poursuivre les négociations sur le statut futur du Kosovo, dans l’objectif principal de mettre en place des normes équitables pour l’ensemble des habitants du Kosovo, en reconnaissant qu’un suivi et une présence internationale seront peut-être nécessaires pendant un certain temps;

12.2. à tenir attentivement compte, lors de la finalisation de l’organisation technique de la décentralisation, de l’expérience vécue par la Bosnie à la suite des Accords de Dayton, qui montre que le fait de lier indéfiniment la fonction occupée et l’origine ethnique non seulement compromet la cohérence d’un Etat mais empêche aussi, sur le long terme, la réconciliation, l’intégration et le développement d’un Etat exclusivement tourné vers les citoyens. Par conséquent, si l’on choisit d’adopter cette approche pour accélérer la conclusion d’un accord et rassurer la population, il est indispensable de définir des échéances limitées dans le temps.

13. De plus, l’Assemblée invite la Serbie:

13.1. à rouvrir la discussion au sein de ses institutions principales, notamment le parlement, afin d’aborder la question du statut du Kosovo de manière flexible et pragmatique, et, à cet égard, de considérer comme il se doit les avantages qu’entraînerait une indépendance conditionnelle du Kosovo;

13.2. à encourager la participation active des Serbes du Kosovo à la vie publique et politique du Kosovo.

14. L’Assemblée invite la Serbie et les IPAA à multiplier leurs efforts pour mieux sensibiliser le grand public à l’histoire récente du pays et expliquer l’importance et les fonctions des différentes institutions européennes ainsi que du TPIY; ainsi que pour mieux préparer le public aux diverses issues possibles à la question du statut au Kosovo.

15. L’Assemblée invite également les IPAA:

15.1. à intensifier leurs efforts en faveur d’une mise en œuvre pleine et entière des Normes pour le Kosovo, en privilégiant la situation de l’ensemble des communautés minoritaires et en prenant acte de la vulnérabilité particulière de la communauté des Roms, Ashkali et Egyptiens (RAE), et notamment:

15.1.1. à veiller à la mise en œuvre intégrale et effective de la législation contre la discrimination;

15.1.2. à enquêter sur toutes les allégations de crimes motivés par des considérations ethniques et à lutter contre l’impunité dont jouissent leurs auteurs;

15.1.3. à enquêter sur toutes les affaires d’enlèvement et de disparition de membres de minorités intervenues avant ou après l’établissement de la MINUK au Kosovo, et à veiller à ce que les responsables soient jugés;

15.1.4. à enquêter sur toutes les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis avant 1999, à les porter devant la justice et à coopérer pleinement avec le TPIY.

16. Enfin, dans la perspective du futur renforcement de ses responsabilités au Kosovo dans la période de stabilisation qui fera suite à la détermination du statut de la province, l’Assemblée invite l’Union européenne à associer plus étroitement le Conseil de l’Europe à ses activités et à apporter l’attention qu’il convient sur les procédures de suivi mises en place par l’Organisation.

B. Projet de recommandation

1. Renvoyant à sa Résolution … (2006) sur la situation actuelle au Kosovo, l’Assemblée parlementaire rappelle le rôle historique qu’a joué le Conseil de l’Europe dans le développement de la bonne gouvernance, la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit, le renforcement des normes relatives aux droits de l’homme et l’amélioration de la protection des minorités nationales en Europe. L’Assemblée est convaincue que l’Organisation devrait jouer un rôle similaire au Kosovo, afin de contribuer à la mise en œuvre complète des Normes pour le Kosovo.

2. De même, l’Assemblée est d’avis que le Conseil de l’Europe devrait apporter un soutien particulier à la Serbie, Etat membre qui connaît une phase politique délicate, et au développement de relations amicales et de bon voisinage entre tous les acteurs principaux des Balkans occidentaux.

3. L’Assemblée demande donc au Comité des Ministres:

3.1. de développer le rôle du Conseil de l’Europe au Kosovo, notamment en ce qui concerne:

3.1.1. la protection des droits de l’homme;

3.1.2. la protection des minorités nationales;

3.1.3. l’usage des langues minoritaires;

3.1.4. le dialogue interculturel;

3.1.5. la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le blanchiment d’argent et la traite des êtres humains;

3.1.6. la démocratisation et le financement des partis politiques;

3.1.7. l’obligation de rendre compte de la police;

3.1.8. l’indépendance et l’efficacité de la justice;

3.2. de communiquer avec le bureau de l’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies chargé de diriger le processus sur le statut futur du Kosovo (UNOSEK), afin de s’assurer que les normes et mécanismes de la Convention européenne des Droits de l’Homme seront pleinement appliqués et intégrés dans les accords sur le statut du Kosovo;

3.3. de multiplier les activités informatives du Conseil de l’Europe en Serbie ou à l’intention de ce pays, ainsi que les activités relatives à l’enseignement de l’histoire, à l’éducation aux droits de l’homme, à la jeunesse et au dialogue interculturel;

3.4. dans la perspective de son engagement croissant au Kosovo dans la période de stabilisation qui fera suite à la détermination du statut de la province, d’engager un dialogue avec les organes compétents de l’Union européenne de façon à accroître le rôle du Conseil de l’Europe;

3.5. de reconsidérer la demande des ministères de la Justice et de l’Intérieur du Kosovo (IPAA), qui souhaitent bénéficier de l’expertise du Conseil de l’Europe à travers la nomination temporaire d’un conseiller aux droits de l’homme auprès de leurs institutions;

3.6. d’accroître le rôle de l’institution du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour contribuer à renforcer le rôle protecteur du médiateur au Kosovo.

C. Exposé des motifs, par Lord Russell-Johnston

1. Introduction

1. Dans l’introduction au document qu’elle avait rédigé, Mme Marianne Tritz (Allemagne, SOC), qui m’a précédé dans les fonctions de rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur la situation au Kosovo, avait déclaré que 2005 pourrait être l’année du Kosovo. Elle s’était demandé si cette formule resterait un slogan ou se traduirait dans la réalité. Aujourd’hui, étant donné l’espoir souvent exprimé que les négociations sur le statut du Kosovo puissent aboutir d’ici à la fin de l’année, je ne peux que me poser la même question. L’année 2006 sera-t-elle celle du Kosovo? En particulier, la question du statut trouvera-t-elle une solution? Quelle sera-t-elle? Viendra-t-elle d’un accord entre les deux parties aux négociations ou devra-t-elle leur être imposée?

2. Outre ces questions, je partage certaines convictions avec le rapporteur précédent: en premier lieu, l’indétermination quant au statut du Kosovo fait planer l’incertitude sur la stabilisation politique de la région tout entière, y compris sur ses perspectives d’intégration européenne; elle compromet son redressement économique et empêche un certain nombre de personnes déplacées et de réfugiés originaires du Kosovo de prendre une décision concernant leur retour. Elle a également un impact négatif pour la mise en place au Kosovo d’une direction politique solide et d’institutions pleinement responsables, tenues de rendre des comptes et représentatives, bénéficiant de la confiance de la population dans son ensemble. C’est pourquoi il est impératif de résoudre d’urgence la question du statut.

3. Deuxièmement, je pense, comme Mme Tritz, que la préoccupation essentielle de l’Assemblée et du Conseil de l’Europe au sujet du Kosovo devrait être la pleine application de normes: il faut que le Kosovo, quel que soit son statut, devienne un espace sûr pour tous ses habitants, où les normes du Conseil de l’Europe dans les domaines de la démocratie et de la bonne gouvernance, de la primauté du droit, de la protection des droits de l’homme et des droits de toutes les minorités nationales soient entièrement respectées, où un recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme soit accessible à chacun et où les valeurs de la démocratie, de la tolérance, notamment interethnique, et du multiculturalisme soient partagées par la population et les institutions. Une aide du Conseil de l’Europe serait nécessaire pour que le Kosovo observe intégralement ces normes.

4. Cela étant dit, je crois que l’Assemblée ne devrait pas craindre de faire connaître sa position sur le statut futur du Kosovo. Pour l’instant, la province fait officiellement partie de la Serbie, Etat membre de notre Organisation. Le souci légitime de Belgrade de préserver l’intégrité territoriale du pays et d’assurer une protection adéquate des droits des Serbes ethniques au Kosovo mérite la plus grande considération. Toutefois, ce serait manquer de prévoyance que d’ignorer une question qui se pose de toute évidence: le Kosovo doit-il continuer à faire partie de la Serbie – même avec un régime spécial d’autonomie – ou doit-il devenir indépendant – même si sa souveraineté est conditionnée par un certain nombre d’obligations et d’engagements internationaux? Ce point revêt une importance vitale pour l’équilibre géopolitique, la stabilité politique et la prospérité économique des Balkans occidentaux, région clé pour le Conseil de l’Europe, et devrait donc être traité par l’Assemblée de manière circonspecte, mais résolue.

5. Le présent rapport expose mon appréciation générale de la situation présente au Kosovo, sur la base des deux visites que j’y ai faites en avril et septembre 2006, ainsi que mes vues personnelles sur la meilleure solution envisageable quant à la question du statut. Je voudrais souligner que j’ai été chaleureusement accueilli lors de mes visites, et exprimer ma gratitude à tous mes interlocuteurs. Mon intention était de m’entretenir avec toutes les parties intéressées par la situation au Kosovo. Toutefois, je n’ai pu, ni en avril ni en septembre, rencontrer le Président Tadi´c ou le Premier ministre Kosˇtunica, leur programme ne le permettant malheureusement pas.

2. Situation actuelle au Kosovo

2.1. Situation politique

6. En fait, des changements sont déjà intervenus au Kosovo au cours de l’année 2006:

• des négociations sur des questions techniques (telles que la décentralisation, le patrimoine culturel et l’économie) se sont ouvertes en février, avec la médiation de l’envoyé spécial des Nations Unies, Martti Ahtisaari; depuis juillet, des entretiens directs sur le statut ont également commencé entre les deux équipes de négociation;
• des remaniements sont intervenus à la direction des Institutions provisoires d’administration autonome (IPAA);
• Joachim Rücker a été nommé représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies (RSSG), à la suite de la démission de Søren Jessen Petersen.

7. Le nouveau RSSG est entré en fonctions le 1er septembre et il serait donc prématuré d’émettre des hypothèses sur la manière dont il entend mener son action à la tête de la MINUK. On peut rappeler, néanmoins, que sa nomination a été un choix de continuité, puisqu’il était précédemment chargé de la division de la reconstruction et du développement de la MINUK, ce qui a été critiqué par les détracteurs de la manière dont le processus de privatisation avait été traité. M. Rücker s’attend à être le dernier à exercer les fonctions de RSSG au Kosovo [(1) Compte rendu de sa conférence de presse en date du 15 août 2006.]. Je pense qu’il pourrait faciliter une transition en douceur entre la présence internationale de la MINUK et celle de l’Union européenne, notamment dans la perspective de la prochaine présidence allemande.

8. En ce qui concerne la direction des IPAA, les principaux changements sont les suivants:

• à la suite du décès d’Ibrahim Rugova, Fatmir Sejdiu est devenu le deuxième Président du Kosovo, et conduit désormais l’équipe de négociation albanaise du Kosovo;
• le Premier ministre Bajram Kosumi (Alliance pour l’avenir du Kosovo, AAK) a démissionné pour être remplacé par Agim Ceku (AAK), ancien chef du corps civil de protection du Kosovo; la nomination de cet ancien commandant de l’armée de libération du Kosovo (ALK) a soulevé de vives critiques en Serbie, où il est accusé de crimes de guerre; il y a lieu de rappeler, cependant, que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) n’a pas retenu de charges contre lui; en outre, le Premier ministre Ceku a pris diverses initiatives depuis son entrée en fonctions pour favoriser le dialogue entre les IPAA et les Serbes du Kosovo;
• le président de l’Assemblée Nexhat Daci (LDK) a démissionné et été remplacé par Kole Berisha, du même parti.

9. Malgré ces changements, la stabilité politique a été préservée. Le nouveau gouvernement est dominé, comme le précédent, par une coalition AAK-LDK, le Parti démocratique du Kosovo (PDK) restant dans l’opposition. La plupart des ministres du précédent gouvernement ont été maintenus à leur poste. Un autre élément de la continuité a été le fait que Lufti Haziri, ancien ministre de l’Administration locale, ait été nommé Vice-Premier ministre et soit aujourd’hui responsable du dossier primordial de la décentralisation au sein de l’équipe de négociation albanaise.

10. Cela dit, on peut s’inquiéter de ce que beaucoup de ces remaniements aient résulté de luttes internes au sein des partis pour le contrôle des institutions, accompagnées d’accusations mutuelles d’inefficacité et de corruption: les partis politiques albanais du Kosovo fonctionnent selon des logiques et des intérêts claniques, et leur démocratie interne est très faible. Les structures de renseignement de tous les grands partis politiques sont en outre héritées de l’époque du conflit et continuent d’exercer une influence notable. Le clientélisme et la corruption sont endémiques et ont des conséquences manifestes sur la bonne gouvernance, l’efficacité des institutions et l’importance même de la fonction publique. Malgré leur potentiel d’innovation, les femmes et les jeunes demeurent en marge du processus politique.

11. En pareilles circonstances, il n’est pas surprenant que la population ait adopté une attitude de méfiance à l’égard des IPAA et de la MINUK. Selon des sondages récents [(2) Les chiffres cités proviennent du rapport d’alerte précoce du PNUE, Kosovo, Rapport 13, janvier-juin 2006.], plus de 50 % des Albanais du Kosovo sont mécontents de la performance de la MINUK, 42 % sont mécontents du gouvernement et 40 % de l’Assemblée. Le taux le plus élevé de mécontentement parmi les Albanais du Kosovo concerne les collectivités locales. 64 % des Serbes du Kosovo, pour leur part, se déclarent mécontents ou très mécontents des organes de répression, qu’il s’agisse de la KFOR ou des services de police du Kosovo.

12. En outre, la légitimité des IPAA est affectée par le refus des Serbes du Kosovo de participer à leurs travaux. Ils ne se déclarent toujours pas disposés à le faire, essentiellement parce qu’ils jugent les IPAA discriminatoires à leur égard et ne leur offrant pas d’autre choix que de devenir une minorité nationale ou de quitter la région. Aux yeux des dirigeants politiques serbes du Kosovo, la solution de la question du statut ne peut être l’indépendance, mais plutôt une autonomie renforcée pour les Albanais du Kosovo, qui entraînerait également un renforcement de l’autonomie des municipalités serbes. Les dirigeants politiques serbes du Kosovo avec lesquels je me suis entretenu m’ont déclaré approuver pleinement la proposition de l’équipe de négociation serbe, équipe au sein de laquelle les Serbes du Kosovo ne sont pas représentés.

13. Un autre motif de préoccupation affectant la vie publique au Kosovo est la question des personnes disparues. Selon les estimations qui m’ont été données, leur nombre serait approximativement de 2 800, dont principalement des Albanais et 500 Serbes. Toutefois, il ne s’agit que d’une estimation et les chiffres varient selon les interlocuteurs.

14. Si l’attitude à l’égard des poursuites relatives aux crimes et crimes de guerre commis au Kosovo demande encore à être améliorée significativement, la justice ne reste pas inactive. En août dernier, une affaire importante dans laquelle étaient impliqués des combattants de l’ALK a abouti à la condamnation, pour crimes de guerre, du général Krasniqi, de son frère et d’un autre combattant. En ce qui concerne les événements de mars 2004, 240 personnes ont été mises en examen et condamnées, parmi lesquelles 26 pour crimes graves, transmis aux procureurs internationaux. Nous devons, cependant, condamner tous les signes publics de soutien apporté à des individus accusés de crimes de guerre par des personnes exerçant des fonctions publiques au Kosovo. Je me réfère notamment à la visite personnelle que le Premier ministre Ceku a rendue à Krasniqi, à l’occasion de laquelle il a fait à la presse des déclarations rendant hommage au général.

2.2. Réconciliation et situation des minorités nationales

15. L’héritage du régime Milosˇevi´c se ressent encore largement au Kosovo, en particulier parmi les Albanais, qui ont été les principales victimes de ses politiques et de ses pratiques, et qui ont particulièrement souffert de la guerre (le nombre de décès est estimé à 10 000 de leur côté, pour 1 000 du côté serbe). Ces souvenirs de ségrégation ethnique et d’isolement subis au cours des années 1980 et 1990 ne peuvent guère servir de base à la construction de relations interethnique confiantes. Parallèlement, depuis 1999, des minorités telles que les Serbes et les Roms sont toujours affectées par les violences dont elles ont souffert à la suite des déplacements massifs et des luttes interethniques. Ces événements, notamment ceux de mars 2004, ont fortement érodé la confiance entre les différents groupes ethniques et le processus de réconciliation est difficile, surtout entre les deux communautés les plus importantes, les Albanais et les Serbes [(3) Selon le bureau de statistiques du Kosovo, en 2000, 88 % des habitants du Kosovo étaient albanais, 7 % serbes et 5 % appartenaient à différents groupes ethniques (roms, turcs, bosniaques, vlachs).].

16. Toutefois, cette situation ne touche pas l’ensemble du Kosovo; on peut citer des municipalités dans lesquelles les relations interethniques sont bonnes, en particulier dans le sud, par exemple à Prizren. Les résultats des sondages les plus récents sur la tolérance interethnique révèlent également une tendance encourageante: 52 % des Albanais du Kosovo interrogés déclarent accepter de travailler avec des Serbes du Kosovo (contre 48 % en décembre 2005 et 26 % en décembre 2002) [(4) Chiffres extraits du rapport d’alerte précoce du PNUE, Kosovo, Rapport 13, janvier-juin 2006.]. 58 % des Serbes du Kosovo font la même réponse à l’égard des Albanais, contre 51 % en décembre 2005 et 21 % en décembre 2002.

17. D’après l’avis sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales au Kosovo, adopté par le comité consultatif le 25 novembre 2005, les membres de communautés minoritaires continuent d’être confrontés à de graves problèmes dans certains domaines, notamment les suivants:

• liberté de circulation. «La situation générale reste déconcertante: un grand nombre de personnes ne peuvent retourner chez elles, et des obstacles sérieux demeurent en matière d’accès à différents services, comme la santé, la justice et les transports publics [(5) Idem, paragraphe 40.]»;
• accès à l’emploi et participation à la vie économique. Le taux de chômage est de 70 % parmi les minorités; les Serbes dépendent largement du soutien financier apporté par Belgrade, bien qu’il faille garder à l’esprit que Belgrade a même appelé les Serbes et autres minorités à refuser les salaires de la MINUK et des IPAA. Des progrès peuvent être observés quant à l’emploi de personnes issues de minorités dans le secteur public, aux niveaux municipal et central, ainsi que dans la police; en revanche, des améliorations seraient nécessaires dans le secteur privé pour éviter la discrimination directe ou indirecte.

18. De manière générale, les cas de harcèlement et autres incidents à caractère ethnique sont en diminution, mais il s’en produit encore. Toutefois, comme l’a reconnu Jessen Petersen, ancien RSSG, dans son rapport de juin dernier au Conseil de sécurité de l’ONU [(6) Conseil de sécurité, SC/8758, 20 juin 2006.], les minorités ont tendance à déclarer que tous les incidents dont elles sont victimes ont «une motivation ethnique». D’autre part, on peut également supposer que nombre d’incidents ne sont pas signalés en raison d’un manque de confiance dans les représentants de l’ordre et d’une impression de forte impunité. Il est difficile d’établir le bien-fondé d’une telle impression, car il n’existe pas de données détaillées sur l’état des enquêtes et poursuites concernant les incidents à caractère ethnique depuis 1999. Cette grave lacune demande à être comblée d’urgence: eu égard au passé récent et à la situation présente du Kosovo, une transparence totale est essentielle dans l’action de la police et de l’appareil judiciaire en la matière.

19. La situation des Roms, Ashkalis et Egyptiens (RAE) du Kosovo est particulièrement préoccupante, notamment pour les personnes déplacées à l’intérieur du territoire (PDI), lesquelles ne constatent aucun signe d’amélioration prochaine. On ressent la nécessité d’une stratégie à long terme pour l’intégration sociale et économique des RAE, sur le modèle des stratégies nationales mises en œuvre dans plusieurs pays européens. Il est manifeste que les RAE sont sous-représentés dans les structures politiques et administratives du Kosovo.

20. Si elle est pleinement mise en œuvre, la législation antidiscrimination introduite en 2004 pourrait se révéler un instrument fondamental pour traiter la situation des minorités nationales, étant donné qu’elle offre des garanties importantes contre la discrimination directe et indirecte, dans les sphères tant publique que privée. En pratique, cependant, la discrimination persiste et la législation précitée n’a quasiment jamais été invoquée en justice depuis son entrée en vigueur, en raison du manque de confiance, déjà mentionné, dans les autorités et notamment dans le pouvoir judiciaire.

21. La dernière évaluation technique de la mise en œuvre des Normes pour le Kosovo, présentée par Jessen Petersen, ancien RSSG, qui couvre la période allant jusqu’au 30 avril 2006, témoigne d’une volonté accrue de la part des responsables kosovars d’être à l’écoute des communautés minoritaires, en particulier des Serbes du Kosovo. En atteste par exemple l’initiative récente du Premier ministre Ceku visant à établir un conseil de sécurité communautaire où seraient représentés le Gouvernement du Kosovo, la MINUK, la KFOR et d’autres acteurs, dans le but de promouvoir l’amélioration des conditions de vie des communautés les plus vulnérables du Kosovo.

2.3. Décentralisation

22. La décentralisation est apparue comme la plus complexe des questions techniques à résoudre. Après une tentative infructueuse des IPAA pour lancer cinq projets pilotes – dont certains dans des municipalités à majorité serbe –, la décentralisation est désormais négociée sous les auspices de l’envoyé spécial des Nations Unies Martti Ahtisaari, et des résultats concrets sont attendus pour la fin septembre. Les points les plus épineux concernent, d’une part, l’agrandissement du territoire de certaines municipalités, notamment Mitrovica, et, d’autre part, les compétences étendues devant être attribuées aux municipalités dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la sécurité et de la justice. L’équipe de négociation albanaise du Kosovo a refusé jusqu’ici d’accéder à ces demandes venant de ses homologues serbes, au motif que ce modèle de décentralisation asymétrique entraînerait la création de cantons et créerait les conditions d’une éventuelle partition du Kosovo à l’avenir.

23. A mon avis, la question de la décentralisation mérite la plus grande attention. Il me semble que les divisions ethniques sont l’élément déterminant du processus de décentralisation. De fait, si celle-ci revient à établir des enclaves ethniques permanentes ou semi-permanentes, l’idée même de décentralisation est dangereuse. Il y a un risque réel de retrouver au Kosovo les lacunes des Accords de Dayton concernant la Bosnie-Herzégovine.

2.4. Mitrovica

24. Mitrovica reste l’une des questions les plus litigieuses entre les Serbes et les Albanais du Kosovo. J’ai cru comprendre que la proposition albanaise serait de mettre en place deux municipalités dans une commune intégrée de Mitrovica, tandis que les Serbes souhaiteraient voir le nord de Mitrovica fusionner avec les trois communes serbes environnantes, Zvecan, Zubin Potok et Leposavi´c. Les deux points de vue semblent pour l’instant inconciliables. La situation à Mitrovica est très fragile et exposée au risque d’une escalade des conflits. Si elle paraît calme en surface, des événements récents, comme l’attentat à la grenade commis dans un café du nord de Mitrovica par un jeune Albanais, montre qu’elle est extrêmement mouvante et que des violences peuvent éclater à tout instant.

25. Un autre motif d’inquiétude est la situation des Roms qui ont été déplacés au cours de la guerre et installés dans des camps dans le nord du Kosovo. Leurs conditions de vie sont déplorables et continuent à se détériorer. Une contamination par le plomb a été relevée dans trois des quatre camps, du fait de la présence d’une mine à proximité. La MINUK a pris des mesures de décontamination et établi un camp (camp d’Osterode, au nord de Mitrovica, que j’ai visité), où les Roms sont provisoirement relogés avant un retour possible à Roma Mahala (quartier qu’ils habitaient précédemment au sud de Mitrovica). Un projet de reconstruction est en préparation pour encourager ce retour à Roma Mahala. Jusqu’ici, 48 appartements ont été reconstruits et 93 familles roms [(7) Chiffres communiqués au cours de ma rencontre avec Joe Kazlas, adjoint au représentant régional de la MINUK, coprésident du Groupe directeur du projet de retour à Roma Mahala, Mitrovica Sud.], des camps de Mitrovica, du Monténégro et de Serbie, ont présenté des demandes les concernant, ce qui montre que les intéressés sont prêts à retourner à Roma Mahala.

26. Ma visite dans ce quartier avec des acteurs de la communauté internationale m’a donné la nette impression que ces derniers considéraient le projet de reconstruction comme une étape importante en faveur des retours. Cette réalisation est due principalement à une amélioration de la coopération entre la municipalité de Mitrovica Sud et les acteurs internationaux, et à la volonté de ladite municipalité de permettre le retour des Roms.

27. Il convient de souligner en la matière l’action entreprise par le coordinateur du Conseil de l’Europe (CdE) pour les Roms, qui a évalué la situation de ces derniers au Kosovo. Il a finalisé son rapport [(8) Rapport du président du MS-S-Rom et du coordinateur du Conseil de l’Europe pour les activités concernant les Roms et Gens du voyage, à la suite de leur mission au Kosovo (Serbie), 26 février-1er mars 2006.]en mai 2006 et déclare dans l’une de ses principales conclusions que le retour de milliers de RAE des pays hôtes présenterait, en l’absence des infrastructures nécessaires pour les accueillir, un risque considérable de déplacements secondaires, de charges supplémentaires pour l’économie kosovare et de déstabilisation politique et sociale.

2.5. Mécanismes relatifs aux droits de l’homme

28. Une anomalie de longue durée dans le système visant à faire respecter les droits de l’homme a récemment été résolue. Le Conseil de l’Europe et l’OTAN ont réglé la question de l’accès du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) aux établissements de détention gérés par l’OTAN au Kosovo. Je ne peux que me féliciter de cette évolution récente, qui permettra prochainement à des experts du CdE de visiter tous les établissements de détention du Kosovo et de vérifier que le traitement des personnes privées de leur liberté est conforme à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

29. S’agissant de l’institution réformée du médiateur du Kosovo, j’ai eu l’impression que la transmission directe de l’institution à un acteur local a été trop rapide, compte tenu du manque de confiance général dans l’ensemble des institutions locales, qui perdure. De plus, il se pourrait que le volume de travail à prendre en charge nécessite plus d’un médiateur, comme me l’a proposé Mme Sanda Raskovic-Ivic, présidente du Centre de coordination pour le Kosovo et la Metohija. De surcroît, on peut regretter que la Résolution (2006) 6 de la MINUK limite la juridiction du nouveau médiateur.

30. Le Conseil consultatif en matière de droits de l’homme, créé par la MINUK en 2006 et fondé en partie sur une recommandation du CdE, est chargé d’examiner la conformité des (projets de) réglementations de la MINUK et des instruments subsidiaires avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, en plus d’autres tâches telles que le traitement des recours présentés au bureau de réclamation de la MINUK et la communication à cette dernière d’avis sur les questions, autres que les requêtes individuelles, signalées à son attention par le médiateur. Ce mécanisme ne répond pas exactement aux attentes du CdE y compris de l’Assemblée, car ses recommandations ne sont pas contraignantes pour le RSSG. L’efficacité, l’autorité et l’indépendance de ce mécanisme devraient être suivies de près.

2.6. Situation socio-économique

31. Le Kosovo est l’une des régions les plus pauvres d’Europe. Le revenu par tête y est estimé à 1 565 dollars des Etats-Unis par an; 37 % des habitants vivent au-dessous du seuil de pauvreté et 15 % dans une extrême pauvreté [(9) Source de ces chiffres: Banque mondiale, «Point sur le Kosovo», 2006.]; le taux de chômage est de 39,7 % (ce qui me paraît être une sous-estimation). Le marché du travail est caractérisé par une forte proportion de demandeurs d’emploi inscrits, dont les deux tiers sont non qualifiés. La plupart de ces demandeurs d’emploi appartiennent au groupe d’âge de 25-39 ans [(10) Source des chiffres sur le chômage: Bureau de statistiques du Kosovo (BSK), «Chiffres sur le Kosovo», 2005.]. L’éducation et les soins de santé posent des problèmes considérables. Pendant la quasi-totalité des années 1990, la population albanaise du Kosovo a été soit exclue, soit boycottée par les systèmes d’éducation et de santé de l’Etat yougoslave d’alors. Aujourd’hui, la moitié seulement des habitants adultes ont achevé leur scolarité primaire et 6 % sont illettrés. Malgré certains progrès quant au taux d’inscription dans l’enseignement primaire et à l’analphabétisme parmi les enfants et les jeunes, la qualité de l’éducation continue à poser problème. Faute d’espace et de classes, les établissements fonctionnent à raison de trois à quatre équipes par jour. Les soins de santé sont parmi les pires de l’Europe du Sud-Est et le taux de mortalité infantile est le plus élevé de la région.

32. Les investissements privés et étrangers au Kosovo sont très faibles, pour des raisons allant de la situation sécuritaire à la corruption et au crime organisé, sans parler de l’incertitude due au fait que le statut du Kosovo n’a toujours pas été déterminé.

33. Toutefois, le Kosovo offre un potentiel économique: les secteurs minier et énergétique, par exemple, pourraient être une source importante de croissance future. La région possède des ressources importantes en matières premières, en particulier le lignite, le plomb et le zinc, et les coûts de transport à destination des marchés d’Europe occidentale seraient relativement faibles. En outre, l’utilisation du lignite permettrait au secteur énergétique de se redresser et de devenir un moteur de croissance. La pénurie de sources d’énergie de remplacement ailleurs dans la région pourrait donner au Kosovo la possibilité d’exporter de l’énergie, à condition que l’infrastructure existante soit remise en état. L’agriculture est également une source potentielle de croissance, même si une proportion importante des terres cultivables est pour l’instant sous-exploitée, en raison de la prédominance de petites unités.

34. Les IPAA et la communauté internationale devraient favoriser le développement socio-économique du Kosovo, notamment:

• en améliorant les niveaux d’éducation;
• en créant des possibilités d’emploi, en particulier pour les jeunes;
• en aidant le secteur agricole à devenir plus efficace et compétitif;
• en faisant progresser les soins de santé;
• en renforçant la performance et l’équité dans la prestation de services sociaux.

35. Je suis convaincu que, si ces mesures étaient prises, l’économie du Kosovo pourrait se redresser et devenir viable.

3. Situation actuelle en Serbie

36. Je mesure parfaitement combien la période actuelle est délicate pour l’avenir de l’ouest des Balkans et en particulier pour la Serbie. Je n’exclus pas que le résultat du référendum au Monténégro puisse avoir des conséquences sur les négociations concernant le statut du Kosovo: le Monténégro a une minorité serbe conséquente (si on peut s’exprimer ainsi, car elle représente environ 31 % de la population alors que les Monténégrins sont 43 %), sa population a beaucoup de choses en commun avec les Serbes du point de vue de l’origine ethnique, de la langue, de la religion et de la culture. Etant donné que la volonté de la majorité de la population du Monténégro de se séparer de la Serbie a été reconnue, pourquoi n’en serait-il pas de même pour le Kosovo, dont la population, principalement albanaise (à 88 %), a très peu de choses en commun avec les Serbes (qui constituent 7 % de la population du Kosovo)?

37. On peut naturellement répondre à cela que le Monténégro était déjà un Etat et qu’il a simplement retrouvé son indépendance, tandis que le Kosovo n’a jamais été un Etat. En effet, il a toujours fait partie de la Serbie – dans le cadre ou non d’une fédération plus large. Je ne suis pas convaincu cependant que ce critère formel puisse être convaincant étant donné la volonté de l’écrasante majorité de la population du Kosovo d’obtenir l’indépendance en se détachant d’un pays qui est perçu comme étant responsable de politiques de discrimination, de persécution et de purification ethnique à l’encontre de la population majoritaire de la province. On ne peut faire abstraction du fait que près de 90 % de la population du Kosovo refuse de rester sous le contrôle de la Serbie, ni que depuis le conflit de 1998-1999, le nouveau régime démocratique serbe n’a aucunement tenté ni de courtiser la population majoritaire ni de l’inciter à revenir sous l’autorité de la Serbie.

38. Par ailleurs, la stabilité de la Serbie devrait être également un élément majeur à prendre en considération. Le décès de Slobodan Milosˇevi´ca mis en évidence le fait qu’une partie importante de la population serbe n’a pas entièrement conscience des crimes atroces qui ont été commis sous son régime et le considère même comme une victime qu’il a fallu sacrifier sur l’autel du TPIY afin de permettre à la Serbie d’avancer sur le chemin de l’intégration européenne et de recouvrer sa réputation au sein de la communauté internationale. De toute évidence, il ne faudrait pas aggraver ce sentiment de «persécution» par des déclarations faites sans réflexion suffisante ou par des décisions prises à la légère. Un travail de sensibilisation de la population serbe dans son ensemble est pourtant nécessaire afin de donner un éclairage clair et objectif de l’histoire récente du pays, d’expliquer l’importance et les fonctions des différentes institutions internationales (telles que le TPIY) et de préparer la population à des scénarios à venir, notamment les différentes issues possibles des négociations sur le statut du Kosovo.

39. On ne peut qu’encourager les organisations ou les personnes qui s’efforcent de donner cet éclairage clair et objectif du passé récent de la Serbie. Cependant, il faut condamner les campagnes de dénigrement contre de telles organisations ou de personnes, comme celles qui ont eu lieu au début du mois de septembre [(11) Une campagne de dénigrement a visé les présidentes de trois ONG: Biljana Kovacˇevi´c Vucˇo, Natasˇa Kandi´c et Sonja Biserko.]. Elles ne contribuent pas à créer un climat général de stabilité.

40. Ce processus de sensibilisation apparaît d’autant plus nécessaire dans la perspective de l’intégration future de la Serbie à l’Union européenne. Assurément, les progrès réalisés sur la voie des réformes économiques, démocratiques et en matière de droits de l’homme, associés à une coopération véritable et constructive avec le TPIY, rapprocheront le pays de l’adhésion à l’Union européenne. Cependant, pour que ces réformes soient durables et irréversibles, la volonté d’accepter le passé, de partager les valeurs européennes et de vivre en paix avec les autres communautés ethniques – qu’elles vivent dans le même pays ou dans un pays voisin – constitue une condition sine qua non.

4. Un statut pour une stabilité à long terme

41. Dès le début des négociations directes sur le statut du Kosovo, les positions des deux parties se sont polarisées et rien n’indique qu’un compromis soit possible.

42. J’ai lu avec intérêt un article du Premier ministre serbe Kosˇtunica, publié en juillet dans le Washington Post, avant qu’il n’intervienne devant le Conseil de sécurité de l’ONU [(12) Vojislav Kosˇtunica, «Prime Minister of Serbia, Justice for Serbia, Kosovo independence imperils our democracy» («L’indépendance du Kosovo mettrait en danger la démocratie dans notre pays»), Washington Post, 12 juillet 2006.]. L’article explique de façon très claire pourquoi le Kosovo ne devrait pas devenir indépendant. Les principaux arguments avancés sont les suivants:

• priver un Etat souverain d’une partie de son territoire pour satisfaire les aspirations d’indépendance d’un «groupe ethnique qui menace de recourir à la violence», cela n’a aucun fondement en droit international et c’est «moralement et historiquement inacceptable»;
• l’indépendance du Kosovo «serait considérée comme un précédent qui ferait naître des revendications analogues ailleurs»;
• «Un Kosovo indépendant pourrait être un foyer de tensions chroniques dans la région, à la fois parce que de nouvelles revendications territoriales pourraient être formulées, que la province n’est pas économiquement viable et qu’elle abrite un réseau de criminalité organisée»;
• et surtout, l’indépendance du Kosovo mettrait en danger la démocratie en Serbie. Je cite: «Rappelons-nous que la Serbie s’est libérée du régime communiste qui était le sien au prix d’un énorme effort et de risques considérables. Le pays, qui, à tous égards, est démocratique, pourrait-il survivre à l’amputation de force de 15 % de son territoire?»

43. Au cours des semaines qui ont suivi, d’autres déclarations ont clarifié ou confirmé la position de la Serbie:

• la question du statut du Kosovo doit être résolue aux termes d’un compromis, elle ne peut être imposée [(13) Gouvernement de la Serbie, «Le statut du Kosovo ne doit pas être imposé, pas plus que les négociations ne doivent être limitées dans le temps», communiqué de presse du 7 août 2006.];
• il ne peut y avoir de calendrier prédéfini pour parvenir à une solution [(14) Ibidem.];
• la partition du Kosovo est hors de question [(15) C’est ce qu’a réaffirmé avec une insistance particulière Mme Sanda Raskovi´c-Ivi´c, chef du Centre de coordination pour le Kosovo-Metohija (CCK) dans une interview à la BBC en août.];
• la Serbie ne cédera pas le Kosovo en échange d’une adhésion accélérée à l’Union européenne [(16) Gouvernement de la Serbie, «La Serbie ne renoncera pas au Kosovo-Metohija pour adhérer plus rapidement à l’UE», communiqué de presse du 31 juillet 2006. «Selon le Premier ministre, la Serbie n’a présenté que des arguments juridiques pour tenter de résoudre la question du Kosovo-Metohija, au lieu d’envisager un recours à la force et c’est ce qu’elle a l’intention de continuer de faire. L’argument de la force est très souvent brandi par les autres parties et par certains éléments de la communauté internationale, qui assortissent parfois l’intégration européenne de la Serbie à la renonciation au Kosovo-Metohija (…). Il y a certaines conditions bien définies pour tous les pays qui souhaitent devenir membres de l’Union européenne. Aucun Etat n’a été contraint de renoncer à une partie de son territoire pour ce faire (…). Il ne peut en aller autrement de la Serbie.»];
• la Serbie ne reconnaîtra pas l’indépendance du Kosovo;
• l’indépendance du Kosovo déclencherait des troubles très dangereux dans l’ouest des Balkans. Dans l’histoire, «aucune modification de frontière n’a jamais eu lieu par un accord, mais uniquement par la guerre [(17) Déclaration de M. Vuk Draskovi´c, ministre des Affaires étrangères de la Serbie, au cours d’une réunion à Belgrade.]».

44. Des arguments similaires ont été avancés par les représentants des trois municipalités serbes situées au nord de Mitrovica, qui ont déclaré fermement que la décentralisation serait une bonne chose à la fois pour les Albanais et pour les Serbes, et qu’une solution hâtive destinée à régler le statut du Kosovo ne pourrait être que contre-productive.

45. Si j’expose de manière aussi détaillée la position de la partie serbe, c’est que je juge certains de ses arguments fondés.

46. Ainsi, la définition d’un statut pour le Kosovo pourrait, potentiellement, avoir des conséquences à court terme sur:

• la situation dans la vallée de Presevo (sud de la Serbie), où vit une importante minorité albanaise [(18) Selon les estimations, quelque 100 000 Albanais vivent dans la vallée de Presevo.];
• la Republika Srpska (Bosnie-Herzégovine), où des responsables politiques ont déjà averti qu’au cas où le Kosovo deviendrait indépendant ils agiraient dans le sens d’une union avec la Serbie ou de l’indépendance de la RS;
• «l’ex-République yougoslave de Macédoine», où un équilibre politique entre les deux principales composantes ethniques (macédonienne et albanaise) a été trouvé mais n’est pas tout à fait consolidé;
• la région dans son ensemble, en raison d’éventuels mouvements de population.

47. Cependant, je ne crois pas que les arguments avancés par la Serbie l’emportent sur les raisons qui militent en faveur de l’indépendance du Kosovo: à mon avis, à long terme, une indépendance conditionnelle est le statut qui offrira les plus grandes chances de paix durable, de stabilité et de développement économique au Kosovo et dans toute la région. Il me paraît impensable, compte tenu de l’histoire et du passé récent du Kosovo et des aspirations de la grande majorité de sa population, que la province soit de nouveau soumise à la souveraineté effective de la Serbie, sous quelque forme que ce soit, même si la plus grande autonomie possible lui est octroyée. Toute solution de cet ordre serait une source de conflit supplémentaire. Au lieu de créer les conditions d’une stabilisation, elle perpétuerait, voire accroîtrait, l’instabilité, ce qui obligerait à maintenir pour très longtemps une présence internationale encore plus importante.

48. Je m’accorde avec M. Kostunica à penser que l’indépendance du Kosovo risque de créer un précédent dont pourraient s’autoriser d’autres revendications sécessionnistes. Je suis toutefois convaincu que chaque situation est un cas particulier et je rejette l’argument selon lequel le refus de suivre automatiquement le précédent du Kosovo reviendrait à appliquer deux poids et deux mesures. On ne peut faire ce reproche lorsque les situations ne sont pas comparables.

49. Surtout, je crains, comme M. Kostunica, que l’indépendance du Kosovo ne menace la stabilité politique en Serbie. Je comprends aussi que les actuels dirigeants auraient du mal à expliquer à la population serbe comment un tel résultat a été possible. Néanmoins, la responsabilité de cet état de choses incombe en partie aux responsables politiques serbes, qui ont cultivé le sentiment de victimisation aujourd’hui largement répandu dans l’opinion et n’ont jamais, au moins publiquement, laissé entendre qu’ils seraient disposés à accepter la perte du Kosovo. Quelle que soit l’issue de la question du statut, j’en appelle au sens des responsabilités des forces politiques serbes pour qu’elles s’abstiennent d’aggraver encore les penchants anti-européens et nationalistes ou de capitaliser sur ces sentiments pour en retirer un gain politique. La probabilité d’une réconciliation véritable entre la Serbie et le Kosovo est, à mon avis, supérieure si le Kosovo devient indépendant. Ne pas accorder l’indépendance au Kosovo ne servirait qu’à entretenir et à aggraver la profonde amertume des Albanais du Kosovo. Il ne faut pas perdre de vue que, si le Kosovo devient indépendant, il serait soumis à une série d’accords internationaux, y compris les obligations et les valeurs du Conseil de l’Europe.

50. Pour qu’il y ait des garanties de stabilité après l’indépendance, l’acquisition de la pleine souveraineté par le Kosovo devrait, à mon avis, être subordonnée aux conditions suivantes:

• conformité de son cadre constitutionnel avec les normes européennes en matière de démocratie, de bonne gouvernance, de primauté du droit, de droits de l’homme et de protection des minorités nationales;
• adhésion aux principaux instruments internationaux dans ces domaines, notamment la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et pleine applicabilité de ces instruments;
• mise en place de garanties spéciales supplémentaires pour les communautés minoritaires;
• engagement de ne pas chercher à obtenir ni encourager de nouvelles modifications des frontières internationales dans la région et de reconnaître ses frontières actuelles comme permanentes;
• acceptation d’une présence internationale.

51. La Serbie pourrait-elle finir par accepter cette solution? A ce stade, cela semble improbable. Les dirigeants serbes campent sur leur position de négociation et ont aussi nié avoir un «plan B» qui consisterait à réclamer une partition du Kosovo portant sur Mitrovica Nord. Je partage l’avis selon lequel l’éventualité d’une partition – qui a également été exclue par le groupe de contact – n’est pas envisageable.

52. Au cas où il ne serait pas possible de parvenir à un règlement négocié, serait-il concevable que la communauté internationale impose une solution? C’est là une question difficile qu’il faut cependant poser. Pour ma part, je suis convaincu qu’il faut rechercher une solution négociée et la trouver dans un délai raisonnable, à savoir avant la fin de l’année. Si toutefois une situation d’impasse empêchait les négociations d’aboutir dans ce délai raisonnable, prolongeant ainsi l’insécurité et l’instabilité et empêchant la normalisation de la vie des habitants du Kosovo, il pourrait y avoir lieu d’envisager, en tout dernier ressort, l’éventualité d’une solution imposée par la communauté internationale.

53. Enfin, la possibilité d’une perspective concrète d’adhésion à l’Union européenne ne devrait pas être dénaturée ni sous-estimée. En Serbie, il ne faut pas qu’elle soit présentée comme une monnaie d’échange contre l’indépendance du Kosovo, mais comme une chance de consolider la démocratie et d’améliorer le bien-être et le niveau de vie des citoyens serbes; pour le Kosovo, elle devrait être une incitation à œuvrer au renforcement des institutions et de l’économie, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

5. Conclusions et recommandations

54. Mes recommandations figurent dans les avant-projets de textes joints au présent rapport. Je voudrais toutefois mentionner quelques aspects de la situation actuelle au Kosovo qui me paraissent de la plus haute importance.

a. Je suis convaincu que le statut futur du Kosovo doit être celui qui offrira les plus grandes chances de paix durable, de stabilité et de développement économique. A mes yeux, cela signifie que le Kosovo devrait devenir indépendant.

b. Les positions des deux équipes de négociation sur la question du statut ne sont pas conciliables. Je crains que, si les négociations n’aboutissent pas dans un délai raisonnable, une solution ne soit imposée. A mon avis, une telle mesure ne doit intervenir qu’en tout dernier et ultime recours.

c. Je considère que le refus des Serbes du Kosovo de prendre part au processus politique est une position contre-productive et à courte vue. Je comprends que leur situation soit délicate – politiquement et économiquement –, mais ils devraient être en première ligne pour défendre leurs droits et leurs intérêts et tenter d’influencer le processus décisionnel à tous les niveaux. Je suis préoccupé par la part que peut avoir la Serbie dans cette attitude de non-engagement.

d. Dans le contexte de la définition du statut, la décentralisation est une question cruciale. Il convient de concilier plusieurs objectifs: prendre en compte les préoccupations et les intérêts légitimes des Serbes et des autres communautés non albanaises, améliorer la gouvernance et l’efficacité du service public dans tout le Kosovo, prévenir le risque de «territorialisation de la diversité» ou, en d’autres termes, de segmentation de la société en fonction des clivages ethniques. Il faut éviter de faire les mêmes erreurs que dans les Accords de Dayton pour la Bosnie-Herzégovine. Ceux-ci avaient pour but de mettre fin à une guerre et ne prévoyaient pas de solution à long terme pour le pays. Le Kosovo ne peut construire son avenir sur les divisions ethniques, mais devrait au contraire tendre à l’intégration ethnique. La proposition qui a été soumise concernant la décentralisation pourrait se révéler très préjudiciable pour le Kosovo si elle devait se concrétiser de manière durable. Certes, je considère qu’il sera peut-être nécessaire d’accepter des dispositions provisoires en attendant que la confiance soit rétablie – mais, dans ce cas, des échéances devront être fixées.

e. La protection des minorités et la mise en place de mécanismes et de garanties destinés à assurer leur participation, sans discrimination, à la vie socio-économique, religieuse, culturelle et publique du Kosovo sont un objectif qu’il faut viser quelle que soit l’issue de la question du statut.

f. Je suis préoccupé par le manque de consolidation des IPAA, même si je pense que ce problème persistera tant que le statut du Kosovo ne sera pas défini. Qu’il soit autonome ou indépendant, le Kosovo a besoin d’une classe politique capable de le gérer, représentative de l’ensemble de la population et responsable.

g. Quel que soit le statut du Kosovo, les différentes ethnies doivent être capables de vivre ensemble et de se respecter. Cela s’applique aux communautés majoritaires comme aux communautés minoritaires. J’estime que les IPAA, les dirigeants serbes du Kosovo et les forces politiques de Belgrade devraient s’employer plus activement à promouvoir la réconciliation inter-ethnique.

h. L’année dernière, mon prédécesseur, Mme Tritz, a invité le Conseil de l’Europe à s’engager davantage sur la question du Kosovo et indiqué quelques domaines d’excellence dans lesquels la contribution de l’Organisation pourrait se révéler très précieuse. Lors de mes visites au Kosovo, il m’est apparu clairement que, bien que très apprécié, le Conseil de l’Europe n’était pas très visible sur place et que d’autres organisations étaient la principale référence en matière de bonne gouvernance, de démocratie, de primauté du droit et de respect des droits de l’homme et des droits des minorités nationales. Je dois avouer que j’ai également été déçu par la réponse évasive du Comité des Ministres aux propositions de l’Assemblée en faveur d’une action renforcée du Conseil de l’Europe [(19) «Le Comité des Ministres entend étudier la possibilité d’une action renforcée du Conseil de l’Europe au Kosovo à la lumière de l’examen global de la situation fait par M. Eide et de la décision du Conseil de sécurité des Nations Unies du 24 octobre 2005 apportant son plein soutien au processus politique qui devrait déterminer le futur statut du Kosovo. Le Comité des Ministres continuera de suivre ce processus et s’attachera à déterminer les moyens les mieux appropriés pour que le Conseil de l’Europe maintienne son engagement» (paragraphe 5 de la réponse, Doc. 10749, 25 novembre 2005).]. C’est pourquoi, dans les projets de textes que je soumets pour adoption à la commission des questions politiques, je renouvelle avec force cette proposition. Par ailleurs, la partie albanaise comme la partie serbe appellent également de leurs vœux une action renforcée du Conseil de l’Europe dans la région.

Commission chargée du rapport: commission des questions politiques.

Renvoi en commission: no 3114, 24 juin 2005.

Projet de résolution et projet de recommandation adoptés le 18 septembre 2006.

Membres de la commission: M. Abdülkadir Ates¸ (Président), M. Konstantin Kosachev (Vice-Président), M. Zsolt Németh (Vice-Président), M. Giorgi Bokeria (Vice-Président), M. Miloš Aligrudić, Mme Birgir Ármannsson, M. Giuseppe Arzilli, M. Claudio Azzolini, M. Miroslav Beneš, M. Radu-Mircea Berceanu, M. Gerardo Bianco, M. Aleksander Biberaj, M. Luc Van den Brande, Mme Beáta Brestenská, Mme Anna Ćurdová, M. Noel Davern, M. Dumitru Diacov, M. Michel Dreyfus-Schmidt, M. Adri Duivesteijn, Mme Josette Durrieu, M. Mikko Elo, M. Joan Albert Farré Santuré, M. Per-Kristian Foss, M. Jean-Charles Gardetto, M. Charles Goerens, M. Daniel Goulet, M. Andreas Gross, M. Jean-Pol Henry, M. Joachim Hörster, M. Renzo Innocenti, M. Ivan Ivanovski, M. Tadeusz Iwiński, M. Elmir Jahić, M. Milosˇ Jeftić, M. Oleksandr Karpov, M. Oskars Kaste-ns, M. Yuriy Kostenko, Mme Darja Lavtizˇar-Bebler, M. Göran Lindblad, M. Younal Loutfi, M. Mikhail Margelov, M. Tomasz Markowski, M. Dick Marty, M. Frano Matušić, M. Murat Mercan, M. Jean-Claude Mignon, M. Marko Mihkelson, Mme Nadezhda Mikhailova, M. Mirzazada, M. Joao Bosco Mota Amaral, Mme Natalia Narochnitskaya, Mme Carina Ohlsson, M. Boris Oliynyk, M. Theodoros Pangalos, Mme Elsa Papadimitriou, Mme Maria Josefa Porteiro Garcia, M. Christos Pourgourides, M. Gordon Prentice, M. Gabino Puche (remplaçant: M. Pedro Agramunt), M. Lluís Maria de Puig, M. Jeffrey Pullicino Orlando, Lord Russell-Johnston, M. Peter Schieder, M. Ingo Schmitt, M. Adrian Severin, Mme Hanne Severinsen, M. Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky, M. Michael Spindelegger, M. Rainder Steenblock, M. Zoltán Szabó, Baroness Taylor of Bolton, M. Mehmet Tekelioğlu, M. Tigran Torosyan, M. José Vera Jardim, Mme Birutė Vėsaitė, M. Varujan Vosganian, M. David Wilshire, M. Bart van Winsen (remplaçant: M. Dirk Dees), M. Wolfgang Wodarg, Mme Renate Wohlwend, M. Marco Zacchera (remplaçant: M. Italo Bocchino), M. Krzysztof Zaremba.

Ex officio: MM. Mátyás Eörsi, Mats Einarsson.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont indiqués en gras.

Ce texte sera débattu ultérieurement.