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Doc. 9615
31 octobre 2002
Les défis de la politique sociale dans nos sociétés vieillissantes
Rapport
Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Rapporteur: M. Gyula Hegyi, Hongrie, Groupe socialiste
Résumé
Alors que la fécondité continue de baisser et que l’espérance de vie augmente, l’Europe se trouve aujourd’hui à l’avant-poste du processus de vieillissement de la population dans le monde. Le contexte européen du vieillissement de la population et de la dénatalité, d’une part, et le contexte mondial de l’accroissement démographique accéléré, d’autre part, constituent tous deux des défis économiques, sociaux, culturels et environnementaux considérables et exigent une action politique concertée à court, moyen et long terme.
L’Assemble considère que les réformes nécessaires pour relever les défis posés par les sociétés vieillissantes en Europe devraient s’inscrire dans un débat politique plus large afin de: créer les conditions propres à un vieillissement actif et en bonne santé ; assurer des systèmes de pensions viables dans le respect des normes contenus dans les instruments juridiques du Conseil de l’Europe; réformer les prestations de santé tout en garantissant l’accès et l’égalité des soins; accroître les niveaux d’emploi de la population active; améliorer les conditions de travail afin de concilier l’emploi rémunéré et la vie familiale; aboutir à une répartition plus équitable du travail rémunéré ou non entre les hommes et les femmes; et finalement réduire les coûts du travail par une modification de taxation.
A long terme, le processus de vieillissement nécessitera non seulement des reformes fiscales, des réformes dans les politiques de protection sociale, et des réformes dans les structures de l’emploi, mais également des changements d’attitude et la redéfinition des valeurs individuelles et sociétales.
I. Projet de recommandation
1. Alors que la fécondité continue de baisser et que l’espérance de vie augmente, l’Europe se trouve aujourd’hui à l’avant-poste du processus de vieillissement de la population dans le monde. Au cours des deux dernières décennies, les taux de fécondité, en Europe, ont spectaculairement régressé jusqu’à une moyenne de 1,4 et sont actuellement inférieurs au taux de remplacement de 2,1 dans la quasi-totalité des pays membres du Conseil de l’Europe. La population âgée de 60 ans ou plus représente aujourd’hui 20 % de la population en Europe et, d’ici à 2050, ce chiffre passera très probablement à 33 %.
2. Vue dans une perspective mondiale, toutefois, la population de la planète a atteint 6,1 milliards d’individus en 2000 et s’accroît actuellement à un taux annuel de 1,2 %. D’après les estimations démographiques des Nations Unies (Révision 2000), la population mondiale devrait progresser jusqu’à 9,3 milliards en 2050, ce qui représente une augmentation de 50 %.
3. Le contexte européen du vieillissement de la population et de la dénatalité, d’une part, et le contexte mondial de l’accroissement démographique accéléré, d’autre part, constituent tous deux des défis économiques, sociaux, culturels et environnementaux considérables et exigent une action politique concertée à court, moyen et long terme. Les politiques de l’éducation, du contrôle des naissances et de la migration requerront une attention particulière.
4. Le débat politique est déjà en cours en Europe. L’Assemblée rappelle notamment sa Recommandation 1428 (1999) sur l’avenir des seniors: protection, participation, promotion et sa Recommandation 1254 (1994) sur l’éthique et la politique des droits de la personne âgée dans le domaine médical et social, et se félicite des initiatives lancées par les gouvernements européens ainsi que de l’orientation et de la coordination assurées par l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE ONU) et l’Union européenne.
5. L’Assemblée accueille avec satisfaction la Stratégie régionale d’exécution du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, 2002 telle qu’adoptée lors de la Conférence ministérielle sur le vieillissement, organisée du 10 au 13 septembre 2002 à Berlin par la CEE ONU comme suite à l’Assemblée mondiale sur le vieillissement (Madrid, 8 – 12 avril 2002). L’Assemblée soutiendra tout effort des Etats membres à mettre en œuvre cette Stratégie multidimensionnelle et se félicitera des actions pertinentes du Conseil de l’Europe sur le plan de la coopération intergouvernementale et inter-institutionnelle, entre différentes organisations internationales.
6. L’Assemble considère que les réformes nécessaires pour relever les défis posés par les sociétés vieillissantes devraient s’inscrire dans un débat politique plus large. Tous les gouvernements européens sont actuellement confrontés à la tâche difficile d’harmoniser deux tendances relativement opposées: la pression d’une économie mondiale pour une limitation des dépenses publiques et une réduction du coût du travail afin de rester compétitif; et une demande justifiée des citoyens européens pour un renforcement du modèle social européen comme base d’une Europe stable et socialement prospère.
7. Le temps est venu de repenser les politiques sociales en Europe afin de relever ce défi. Si chaque pays diffère par sa structure démographique et possède des traditions culturelles, sociales et économiques spécifiques, l’Assemblée souligne néanmoins un certain nombre de principes qu’elle estime cruciaux pour l’orientation de la réforme en Europe.
8. Afin de préserver les systèmes de retraite, les systèmes de santé et la protection sociale à l’avenir, l’un des objectifs premiers de la réforme est de stabiliser ou réduire le taux de dépendance entre la population économiquement active et la population sans activités professionnelles (chômeurs, retraités, jeunes, hommes ou femmes au foyer, ou malades de longue durée).
9. Afin d’atteindre cet objectif, diverses politiques doivent être mises en place, notamment pour permettre aux personnes actives de travailler plus longtemps dans des conditions saines; d’assurer l’investissement privé et public dans la qualification et le recyclage des travailleurs sur le marché de l’emploi; d’offrir des incitations, surtout à l’emploi de la main-d’œuvre jeune ou âgée; et enfin d’encourager et de négocier des changements réels dans la culture de l’entreprise afin de reconnaître l’évolution des structures familiales et de permettre une plus grande compatibilité entre la vie de famille et le travail.
10. Le vieillissement de la population entraînera de nouvelles sollicitations pour le système de santé. Le coût médical du traitement des maladies qui surviennent à un âge très avancé augmentera de manière exponentielle par suite des progrès scientifiques et technologiques de la médecine. Même si le vieillissement n’est pas en lui-même une maladie et si le grand âge ne devrait pas être considéré comme synonyme de fragilité et de maladie, l’accroissement de la demande dans le secteur de la santé est inévitable.
11. L’Assemblée souligne que la viabilité des systèmes de retraite ne saurait se réduire à la dimension financière, mais qu’ils sont soumis à un défi multiple: celui de répondre à leurs objectifs sociaux, d’assurer leur santé financière et de répondre aux besoins changeants de la société et des individus. Les normes minimales auxquelles les systèmes de retraite doivent satisfaire sont consacrées dans les instruments juridiques du Conseil de l’Europe: la Charte sociale européenne, la Charte sociale européenne révisée, le Code européen de sécurité sociale, son protocole, et le Code européen de sécurité sociale (révisé). L’Assemblée insiste pour que ces normes ne soient jamais perdues de vue dans la réforme des systèmes de retraite.
12. La menace de l’extrême pauvreté et de la perte de la dignité pour les personnes âgées constitue une préoccupation majeure. L’Assemblée invite donc instamment les gouvernements à préserver le système fondamental de la solidarité par le biais des retraites d’Etat et par l’introduction d’un plan de retraite de base dans leur système de retraite.
13. Les modèles actuels de régimes de retraite dans les Etats membres comprennent, d’une part, des régimes par répartition financés soit par des cotisations directes soit par l’impôt et, d’autre part, des régimes par capitalisation intégrale, reposant totalement sur le marché des capitaux. Il peut sembler prudent de diversifier le financement des régimes de retraite, mais à condition de ne pas compromettre les droits existants. En outre, le régime de sécurité sociale à «prestations définies» peut rester viable, à condition d’être adapté au régime à «cotisations définies» - suivant l’exemple de la réforme des retraites en Suède. En ce qui concerne la retraite anticipée, il faut prendre en compte la nature du travail en exigeant des cotisations plus élevées.
14. L’Assemblée se félicite de l’orientation assurée par l’OCDE et l’Union européenne dans l’élaboration de stratégies pour le vieillissement actif, la création d’incitations financières pour un départ tardif à la retraite, permettant aux personnes vieillissantes de rester actives sur le plan social et de l’emploi, la suppression des barrières juridiques et fiscales au passage graduel à la retraite et la réglementation du travail à l’âge de retraite. Elle considère toutefois que si l’on veut partir plus tard à la retraite, l’âge de la retraite devrait être également plus différencié et tenir compte de différences telles que les années de cotisation et la nature du travail.
15. L’Assemblée encourage donc les Etats membres à engager le dialogue avec les partenaires sociaux et à militer activement pour une retraite tardive. Il convient d’envisager à cet effet différentes mesures incitatives en ce qui concerne la retraite tardive (par exemple, des réductions d’impôts) et dissuasives en ce qui concerne la retraite anticipée. En outre, l’Assemblée estime crucial de réglementer les formes d’emploi «souples» (contrats de courte durée; emplois irréguliers; formes précaires d’activités non salariées; etc.) afin de garantir la couverture sociale des intéressés.
16. Si l’on veut maintenir une participation élevée des femmes à la force de travail, il conviendrait de se préoccuper davantage de concilier l’activité rémunérée avec l’activité familiale, ce facteur pouvant influencer le comportement reproductif et familial. En outre, les changements sociétaux appellent un partage plus égal du travail rémunéré et du travail non rémunéré entre les hommes et les femmes.
17. Dans les pays développés dotés d’un important système de protection, l’amélioration de la situation des femmes et un plus grand soutien institutionnel se reflètent dans des modes de comportement «modernes», qui sont plus compatibles avec la fécondité. Cela signifie que les facteurs institutionnels peuvent aider à réconcilier le désir d’avoir des enfants avec les changements dans les types d’union, le report de la première naissance et l’aspiration des femmes à une vie familiale et professionnelle épanouissante.
18. L’Assemblée rappelle la Recommandation N° R(96)5 du Comité des Ministres sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et le communiqué final de la 27e session de la Conférence des Ministres européens responsables des affaires familiales sur le thème de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, qui s’est tenue du 20 au 22 juin 2001 à Ljubljana, salue les travaux du forum pour les enfants et les familles, et considère comme capital de développer des efforts collectifs entre les différents pouvoirs publics, les employeurs, les organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que la société civile, afin d’amener un changement réel des attitudes non seulement au sein des structures publiques mais également dans le secteur des entreprises et dans la société en général.
19. Dans un contexte donné de déclin à long terme de la population en âge de travailler en Europe, avec une main-d’œuvre et une population vieillissantes, et des taux de dépendance de personnes âgées en augmentation, il reste à voir si les conditions économiques et les changements technologiques futurs créeront des possibilités d’emploi supplémentaires et accroîtront la demande de main-d’œuvre. La réduction du coût de la main-d’œuvre relativement élevé en Europe peut être envisagée à moyen et à long termes en transférant sur des taxes environnementales une certaine partie du produit de l’impôt sur le revenu et l’emploi.
20. A long terme, le processus de vieillissement nécessitera non seulement des reformes fiscales, des réformes dans les politiques de protection sociale, et des réformes dans les structures de l’emploi, mais également des changements d’attitude et la redéfinition des valeurs individuelles et sociétales. Les perceptions et les attitudes vis-à-vis des responsabilités familiales, des soins aux enfants, de la participation à la prise en charge informelle et au volontariat devront évoluer, elles aussi. La valeur sociale du travail non rémunéré devra être pleinement reconnue et se refléter dans de nouvelles structures plus souples de l’emploi pour les deux sexes.
21. Au niveau de la planète, l’augmentation prévue de 50 % de la population mondiale exercera une pression accrue sur les ressources naturelles et obligera à faire appel à la solidarité internationale pour rendre plus équitables la répartition des richesses, l’utilisation des ressources et l’empreinte écologique. L’Assemblée invite les Etats membres à honorer intégralement les engagements énoncés à l’occasion du Sommet mondial sur le développement durable.
22. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:
i. d’inviter les Etats membres à tenir dûment compte des principes énoncés plus haut;
ii. de charger les organes compétents du Conseil de l’Europe:
a. d’apporter une orientation et d’aider les Etats membres, dans leurs efforts pour réformer les systèmes de retraite nationaux;
b. d’inviter les Etats membres et leurs partenaires sociaux à organiser un débat paneuropéen sur les réformes des retraites
c. de poursuivre leurs travaux sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et sur un partage moins inégal entre les sexes du travail rémunéré et non rémunéré;
d. de poursuivre et de développer leurs activités concernant les personnes âgées, notamment en vue de garantir leurs droits fondamentaux;
e. d’accélérer la recherche de politiques destinées à renforcer la solidarité sociale, notamment entre les générations et les sexes;
f. d’examiner les politiques de migration en Europe et l’impact éventuel de politiques d’immigration appropriées comme moyen de surmonter les effets négatifs du vieillissement et de la dénatalité sur la main-d’œuvre telle que projetée en Europe.
II. Exposé des motifs par Monsieur Hegyi
1. Tendances démographiques et évolution des marchés du travail en Europe
1.1. Projections démographiques mondiales
1.2. Le vieillissement en Europe
1.3. La population en âge de travailler
1.4. Mouvements migratoires
1.5. Proportion d'actifs
1.6. La fécondité en Europe
2. Incidences politiques de la nécessité de compenser les effets négatifs du vieillissement
2.1. Droits des personnes âgées
2.2. Réformes des soins de santé
2.3. Vieillissement actif
2.4. Réformes des pensions
2.5. Politiques familiales
2.6. Changements dans la culture d'entreprise
3. Perspectives
3.1. Considérations environnementales et développement économique
3.2. Création de possibilités d'emploi par des modifications de la fiscalité
3.3. Evolution des valeurs
1. Tendances démographiques et évolution des marchés du travail en Europe
1.1. Projections démographiques mondiales
1. Selon la Révision 2000 des estimations et perspectives des Nations Unies, la population du globe a atteint 6,1 milliards d'habitants en 2000 et augmente actuellement à un rythme annuel de 1,2%, soit 77 millions de personnes par an. La population des régions les plus développées, qui est pour l'instant de 1,2 milliards, ne devrait guère changer au cours des cinquante prochaines années car les taux de fécondité y resteront probablement inférieurs au taux de remplacement1. Après 2050, les populations de trente-neuf pays, dont beaucoup sont européens, diminueront selon les projections de 14 à 40% en comparaison des chiffres d'aujourd'hui.
2. En revanche, on prévoit que la population des régions les moins développées augmentera régulièrement et passera de 4,9 milliards en 2000 à 8,2 milliards en 2050, ce qui représenterait pour la population mondiale une augmentation de 50%, ou 9,3 milliards d'habitants en 2050 (projection médiane) (voir annexe, figure 1)
3. Vers 2050, les taux de fécondité dans le monde devraient converger graduellement vers le taux de remplacement de 2,1. Cette tendance conduira à la stabilisation de la population mondiale à long terme (après 2050) (voir annexe, figure 2).
4. Pour 1995-2000, la moyenne de l'espérance de vie à la naissance dans les régions les plus développées est estimée à 75 ans, alors qu'elle est de 63 ans seulement dans les régions les moins développées. D'ici 2050, cette disparité se réduira, l'espérance de vie atteignant 75 ans dans les pays les moins développés et 82 ans dans les plus développés (voir annexe, figure 3).
5. A mesure que la fécondité mondiale continuera à décliner et que l'espérance de vie s'allongera, la population mondiale vieillira plus vite qu'au cours du siècle écoulé avant de se stabiliser durant la seconde moitié du siècle. Les projections pour 2050 et au-delà indiquent une proportion d'une personne âgée (21%) pour chaque enfant (21%) (voir annexe, figure 4).
1.2. Le vieillissement en Europe
6. L'Europe a ouvert la voie en ce qui concerne le vieillissement de la population. Les personnes de plus de 60 ans y représentent 20% des habitants. Ce chiffre atteindra probablement 33% en 2050. La population âgée a déjà dépassé la population enfantine (0 à 14 ans) et en 2050 on comptera deux personnes âgées par enfant (16% de la population).
7. Toutefois, des différences régionales viendront nuancer ces chiffres globaux. En Europe orientale, par exemple, la mortalité a augmenté au cours de la décennie écoulée, si bien qu'on y a constaté une espérance de vie relativement faible de 68 ans (pour la période 1995-2000). En 2050, l'espérance de vie prévue en Europe orientale, qui sera de 78 ans, restera la plus basse d'Europe.
1.3. Population en âge de travailler
8. La population en âge de travailler (de 15 à 64 ans) a été estimée en Europe à 488 millions en 1995 et devrait augmenter, selon les projections, jusqu'en 2005. Une période de stabilité devrait suivre jusqu'en 2010, puis une diminution, pour atteindre le chiffre de 370 millions en 2050. Au cours de cette période, la population mondiale en âge de travailler devrait passer de 3,5 milliards en 1995 à 6 milliards en 20502.
1.4. Mouvements migratoires
9. En théorie, les migrations internationales pourraient influencer notablement la dimension et la composition de la population active en Europe (voir annexe, figure 5). Dans la pratique, l'immigration est étroitement contrôlée et réglementée; la réserve potentielle d'immigrants n'est pas géographiquement proche et d'autres destinations deviendront plus attrayantes, en particulier l'Amérique du Nord et l'Australasie. Il reste à voir si ces hypothèses se vérifieront.
10. D'autre part, les mouvements migratoires à l'intérieur de l'Europe continuent. Pendant la période de 1995-2010, beaucoup de pays d'Europe Orientale – parmi lesquels l'Albanie, le Bélarus, la République tchèque, la Lituanie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Moldova, la Pologne, la Roumanie et la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) – devraient perdre 1,2 milliards d'habitants du fait de l'émigration nette3. La situation est plus grave encore en Bosnie–Herzégovine, en Russie et en Ukraine.
1.5. Taux d'activité
11. Dans un contexte donné de déclin à long terme de la population en âge de travailler en Europe, avec une main-d’œuvre et une population vieillissantes et une hausse des taux de dépendance des personnes âgées, il reste à déterminer si la situation économique future et les évolutions technologiques créeront des possibilités d'emploi supplémentaires et augmenteront la demande de main–d'œuvre.
12. Les statistiques présentes du chômage en Europe montrent que les ressources humaines ne sont pas utilisées au maximum de leur potentiel. Un grand nombre de personnes en âge de travailler sont économiquement inactives (voir figure). Si les personnes qui ne travaillent pas peuvent apporter d'autres contributions à la société, par exemple par le biais d'activités bénévoles, de la prise en charge de jeunes ou de personnes âgées ou par des formations, beaucoup souffrent de l'exclusion sociale et sont particulièrement exposées à la perte de confiance en soi et à la pauvreté, qui peuvent entraîner la désillusion, la dépression et des problèmes de santé.
13. Le taux d'activité des hommes a diminué dans toutes les régions d'Europe depuis les années 70, tandis que le taux correspondant augmentait pour les femmes.
1.6. La fécondité en Europe
14. La relation entre le taux d'activité des femmes et la fécondité est une question débattue de longue date en démographie. Le déclin de la fécondité en Europe est lié historiquement à la diminution de la mortalité infantile, à l'urbanisation, à l'éducation et, plus récemment, à des taux de chômage plus élevés pour les femmes et à l'augmentation des revenus.
15. Au cours du demi-siècle écoulé, la fécondité et les comportements familiaux ont spectaculairement changé en Europe. Après l'explosion nataliste de l'après-guerre, la fécondité a continué à augmenter régulièrement tout au long de l'«âge d'or du mariage», dans les années 50 et 60. La prospérité économique des années 60 a coïncidé avec des changements sociétaux et une prise de conscience accrue des droits des femmes. Au cours des trois dernières décennies, celles-ci ont bénéficié de progrès vers l'égalité dans l'accès à l'éducation et à l'emploi, ce qui a mené progressivement à leur indépendance économique et à la diversification des schémas familiaux.
16. Au cours des deux dernières décennies, les taux de fécondité ont atteint dans la baisse des seuils historiques et sont désormais inférieurs au taux de replacement dans pratiquement tous les pays européens. D'après les données sur la population mondiale en 2000, le taux moyen pour l'Europe est de 1,4 et se décompose comme suit: 1,7 en Europe du Nord, 1,3 en Europe méridionale et 1,2 en Europe orientale (voir annexe, figure 7).
17. En Europe occidentale, la diminution de la fécondité s'est accompagnée du report progressif du premier mariage et de la maternité à un âge plus avancé. Une formation plus longue des femmes, leur taux d'activité accru et plus précoce, des progrès vers l'égalité entre les sexes et toutes les conditions sociales et culturelles liées à l'évolution dite «post-moderne» sont associés à une fécondité plus tardive.
18. Dans les pays d'Europe centrale et orientale, les anciens régimes socialistes avaient encouragé une forte intégration des femmes au marché du travail, en se fondant sur le principe de l'égalité des sexes. En outre, eu égard à la situation économique difficile et aux bas salaires, l'emploi était non seulement une norme à respecter, mais aussi une nécessité pour des groupes relativement importants de femmes. Bien que les politiques familiales et l'offre de services publics de garderies aient représenté une certaine compensation, la conciliation des obligations professionnelles et familiales représentait pour les femmes une double charge, qui a entraîné la baisse des taux de fécondité. Plus récemment, la période de transition économique est allée de pair avec une aggravation de l'insécurité individuelle et une perte de confiance dans les institutions traditionnelles. L'une des conséquences en a été la chute spectaculaire des taux de fécondité.
19. Dès lors que le développement est plus avancé et l'aide sociale importante, comme dans les Etats scandinaves, une meilleure situation des femmes et un soutien institutionnel accru se reflètent dans des schémas de comportement «modernes» plus compatibles avec la fécondité. On peut en déduire que des facteurs institutionnels peuvent aider à concilier le désir d'avoir des enfants avec les changements qui interviennent dans les types d'union, les maternités plus tardives et l'aspiration des femmes à s'épanouir aussi bien dans leur famille que grâce à une carrière professionnelle.
2. Incidence politique de la nécessité de compenser les effets négatifs du vieillissement
2.1 Droits des personnes âgées
20. L'année internationale des personnes âgées, 19994, a incité les gouvernements, les ONG et les organisations internationales à promouvoir les principes des Nations Unies relatifs aux personnes âgées, qui préconisent l'indépendance, la participation, l'épanouissement et la dignité de ces personnes ainsi que la prestation des soins qui leur sont nécessaires.
21. Le principe de l'indépendance englobe l'accès à des conditions de vie adéquates; la possibilité de travailler; la participation à la détermination de la date et du rythme de la cessation du travail; l'accès à l'éducation et aux programmes de formation; un environnement sain; la possibilité de rester chez soi le plus longtemps possible.
22. Le principe de la participation correspond aux notions d'intégration à la société, d'interaction avec les autres générations, de bénévolat, de droit d'association.
23. Le principe des soins couvre la prise en charge familiale et communautaire, l'accès aux soins de santé, aux services sociaux et juridiques, aux soins en institution (protection, réadaptation, stimulation sociale et mentale), la garantie du respect des droits de l'homme en cas d'accueil dans un établissement de séjour (respect de la dignité, des convictions, des besoins et du droit à la vie privée, etc.).
24. Le principe de l'épanouissement désigne la dignité et la sécurité, la non-discrimination, le droit de rechercher les moyens d'épanouir le potentiel personnel et l'accès aux ressources éducatives, culturelles, spirituelles et récréatives de la société.
25. La situation particulière et les droits des personnes âgées ont déjà été abordés par l’Assemblée dans sa Recommandation 1254 (1994) relative à l’éthique et à la politique des droits des personnes âgées dans le domaine médical et social et dans sa Recommandation 1428 (1999): «Avenir des seniors: protection, participation, promotion»; et, plus récemment, par l’étude sur «les personnes âgées au sein de leur famille – responsabilités juridiques et sociales», effectuée dans le cadre du programme de recherches coordonnées du domaine social ainsi que par le Groupe de spécialistes sur l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées dépendantes (CS-QV) qui a terminé ses travaux par le rapport «Améliorer la qualité de vie des personnes âgées en situations de dépendance»5
26. En outre, le rapporteur se félicite de l’initiative du commissaire aux droits de l’homme qui s’est penché récemment sur la situation particulière des personnes âgées dans les maisons de retraite et autres établissements, et se félicite également de conclusions de ce séminaire et de propositions faites.6
27. Les droits fondamentaux des personnes âgées constituent une préoccupation croissante. De nombreuses personnes âgées, surtout dans les pays d’Europe centrale et orientale, mais aussi dans certaines parties de l’Europe occidentale, vivent dans des conditions d’extrême pauvreté et font l’objet de menaces de violence. Elles se heurtent à l’isolement et ont du mal à préserver leur autonomie. Les logements, par exemple, sont souvent inadaptés en raison des charges élevées, des frais de chauffage, de l’isolement physique, etc. Dans certains cas, le parc restreint des logements sociaux peut être à l’origine de graves conflits entre générations car de plus en plus de personnes âgées vivent seules tandis que de jeunes ménages avec enfants ont du mal à accéder à un logement social et vivent dans des conditions inadmissibles. Il faut donc trouver d’autres solutions en matière de logement pour, d’une part, offrir aux personnes âgées indépendantes de meilleures conditions de vie et un accès régulier à des services de soutien et, d’autre part, améliorer l’accès des jeunes ménages aux logements sociaux existants. Le rapporteur invite les directions compétentes du Conseil de l’Europe à poursuivre leurs activités concernant les personnes âgées, notamment en vue de garantir leurs droits fondamentaux.
2.2 Réformes des soins de santé
28. Le vieillissement de la population conduira à une évolution des demandes adressées aux systèmes de santé. Ceux-ci devront se charger des adultes âgés, en plus des autres groupes. Les coûts médicaux du traitement des maladies caractéristiques d'un âge très avancé (80 ans et au-delà) connaîtront une augmentation exponentielle à la suite des progrès scientifiques et technologiques. Même si le vieillissement n'est pas en soi une maladie et si la vieillesse ne doit pas être considérée comme synonyme de fragilité et de maladie, une demande accrue pour le secteur de la santé est inévitable.
29. Beaucoup de gouvernements européens entreprennent aujourd'hui la réforme de leurs systèmes de santé afin de les rendre plus économiques et plus largement accessibles. Ce thème fera l'objet d'un rapport distinct, mais il y a lieu d'aborder ici des questions plus directement associées au vieillissement de la population.
30. Le rapporteur rend hommage aux ministres européens de la Santé qui ont consacré leur 6e Conférence (Athènes, 1999) à la question spécifique du vieillissement en bonne santé. Le sujet de la conférence s'inspirait du droit à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, énoncé dans la Charte sociale européenne, et du droit à un accès équitable aux soins de santé, garanti par la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (adoptée en 1996). La conférence a été axée sur un environnement économique et social favorable à la dignité et à l'indépendance, des politiques visant à réduire les besoins en soins hospitaliers et/ou institutionnels et les moyens d'optimiser l'efficacité des soins.
31. Il serait par conséquent crucial de mettre en place des politiques et des partenariats entre différents secteurs pour prévenir et enrayer les maladies chroniques. Des mesures axées sur le développement communautaire, la promotion de la santé, la prévention des maladies et le développement de l'activité physique et de la productivité sont relativement économiques mais n'ont pas fait l'objet d'une grande attention jusqu'ici.
32. D'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les principales affections chroniques qui touchent les personnes âgées comprennent les maladies cardio-vasculaires (insuffisance coronarienne), l'hypertension, la congestion cérébrale, le diabète, le cancer, les maladies pulmonaires chroniques, des affections des muscles et du squelette (arthrite, ostéoporose, etc.), des troubles mentaux (démence, dépression), la baisse de la vue, pouvant aller jusqu'à la cécité. Les maladies chroniques de la population âgée sont des causes importantes et onéreuses d'incapacité et de diminution de la qualité de la vie. La probabilité d'incapacités majeures augmente spectaculairement chez les personnes très âgées, mais les handicaps dus au vieillissement peuvent être prévenus ou retardés.
33. Pour favoriser un vieillissement en bonne santé, il est nécessaire d'assurer un accès équitable aux soins primaires et d'adopter une approche équilibrée des soins à long terme. L'intégration des services sociaux et de santé est cruciale.
34. On entend désormais par «soins à long terme» diverses activités menées soit de manière informelle (par la famille, des amis et des voisins), soit par des professionnels (des services sociaux et de santé) pour faire en sorte qu'une personne qui n'est pas entièrement capable de se prendre en charge puisse conserver la meilleure qualité de vie possible. Les soins à long terme englobent par conséquent des systèmes de soutien formels et informels: prestations communautaires et de santé publique, soins primaires, soins palliatifs, prestations de réadaptation, soins institutionnels en logement assisté ou en foyer et traitements pour enrayer le cours de la maladie et de l'incapacité. Les services de santé mentaux doivent faire partie intégrante des soins à long terme.
35. L’un des principaux défis lancés aux futures politiques de santé consistera à trouver un équilibre entre l’aide à fournir aux personnes âgées pour qu’elles restent indépendantes, le soutien informel apporté par des membres de la famille ou des amis, et les soins structurés dans le cadre des services sanitaires et sociaux. Les gouvernements devraient concevoir des mesures spécifiques pour apporter leur soutien aux soins non structurés, en faisant bénéficier l’entourage d’un appui logistique et en assurant une meilleure reconnaissance des soins prodigués par l’entourage (compatibilité avec l’emploi, accès à la protection sociale et aux prestations sociales, etc.).
Organisation mondiale de la santé (OMS): projet «vieillissement en bonne santé»7
36. Ce projet de l'OMS a pour but de donner des conseils sur les politiques et structures nationales et les pratiques efficaces en vue d'un vieillissement en bonne santé. L'objectif est de réduire la dépendance des personnes âgées en identifiant les instruments appropriés de géronto-technologie à faible coût («low tech») et en encourageant leur utilisation, leur paiement et leur diffusion. Un réseau d'entreprises pilotes dans ce domaine sera établi afin qu'elles puissent échanger des données d'expérience sur le développement et le commerce de produits «low tech».
37. Les progrès scientifiques dans les domaines de la pharmacologie, de la génétique et de la biotechnologie représentent à la fois de grands avantages et des défis pour un vieillissement en bonne santé. Si les avancées de la recherche peuvent soulager la détresse des malades et des personnes qui les soignent dans le cas de maladies comme celles d'Alzheimer ou de Parkinson, des considérations éthiques devront entrer en ligne de compte pour certains secteurs de la recherche et les applications pratiques de cette dernière. C'est pourquoi l'OMS a établi un groupe d'action chargé d'élaborer des lignes directrices reposant sur un consensus. Il préconisera également de faire du vieillissement en bonne santé un droit de l'homme.
38. Dans le cadre de ce projet, l'OMS met au point des indicateurs qui permettront de suivre et de mesurer l'évolution concernant le vieillissement en bonne santé. L'accent sera mis non plus seulement sur les indicateurs relatifs aux maladies, mais sur des signaux plus larges utilisables par les politiques, les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé.
39. Des projets pilotes ont aussi été élaborés avec les médias, des modèles de rôle, des hommes d'Etat d'âge mûr et d'autres personnalités d'Europe, pour éliminer dans nos sociétés les préjugés à l'encontre des seniors. Il s'agira de promouvoir l'image des personnes âgées et de sensibiliser à leur valeur et aux ressources qu'elles représentent pour la collectivité.
2.3. Le vieillissement actif
40. L'expression «vieillissement actif» a été adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à la fin des années 90: «le vieillissement actif est le processus qui consiste à optimiser les possibilités de bien-être physique, social et mental tout au long de la vie, pour augmenter l'espérance de vie en bonne santé, la productivité et la qualité de la vie jusqu'à un âge avancé».
41. D'autres organisations internationales ainsi que les milieux universitaires et gouvernementaux, parmi lesquels le G8, l'Organisation européenne de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation internationale du travail (OIT) et la Commission des Communautés européennes, emploient également la formule «vieillissement actif», surtout pour exprimer l'idée de continuer à participer à des activités socialement productives et à un travail utile, rémunéré ou non.
42. Une approche favorisant le «vieillissement actif» dans les politiques qui ont trait à la santé, à l'emploi, à l'éducation et aux affaires sociales serait un moyen de relever les défis liés au vieillissement de la population: elle permettrait de réduire le nombre des adultes qui meurent prématurément au cours des phases les plus productives de la vie et celui des personnes âgées souffrant de handicaps et de douleurs dus à des maladies chroniques; elle ferait en sorte que davantage de personnes âgées restent indépendantes, bénéficient d'une qualité de vie satisfaisante et continuent à apporter une contribution productive à l'économie et à des secteurs sociaux, culturels et politiques importants pour la collectivité; enfin, moins de personnes âgées auraient besoin de traitements médicaux et services de soins onéreux.
43. Les mesures pour aider ces personnes à rester en bonne santé et économiquement actives doivent être considérées comme une nécessité, et non comme un luxe.
2.4. Réformes des pensions
44. La réforme des pensions est l'un des points importants de l'ordre du jour politique dans toute l'Europe. La Commission européenne et l'OCDE ont déployé beaucoup d'efforts pour élaborer des principes de politique sur lesquels devraient se fonder ces réformes. Toutefois, le rapporteur est d'avis que le débat sur le vieillissement s'est focalisé sur les conséquences financières et économiques du phénomène, en particulier sur le contrôle des dépenses publiques, tandis qu'une attention et une priorité moindres étaient accordées aux incidences sociales.
45. A la demande des ministres des Etats membres, l'OCDE a défini en 1998 sept principes politiques8 dont les réformes devraient s'inspirer:
• les systèmes publics de pension, les régimes fiscaux et les programmes de transferts sociaux devraient être modifiés pour supprimer les incitations financières à une retraite anticipée;
• des réformes s'imposent pour offrir plus de possibilités d'emploi aux travailleurs les plus âgés et les doter des compétences nécessaires afin d'occuper ces postes;
• il y a lieu de poursuivre la consolidation fiscale et de diminuer la charge de la dette publique, ce qui pourrait impliquer des réductions progressives des prestations publiques de retraite et des majorations par anticipation des taux de cotisation;
• les revenus des retraités devraient provenir à la fois de transferts fiscaux, de régimes de capitalisation, d'économies privées et de rémunérations, l'objectif étant de diversifier les risques, de trouver un meilleur équilibre dans le partage des charges entre générations et de donner aux individus plus de souplesse dans leur décision relative à la retraite;
• une attention plus grande devrait être apportée au rapport coût-efficacité dans les soins de santé et à long terme; il serait bon d'orienter davantage les dépenses médicales et la recherche vers des moyens de réduire la dépendance physique, et de définir précisément des politiques de soins aux personnes âgées fragiles;
• la mise en place de systèmes de retraite par capitalisation devrait aller de pair avec un renforcement de l'infrastructure du marché financier, y compris l'établissement d'un cadre réglementaire moderne et efficace;
• il faudrait établir des cadres stratégiques au niveau national pour harmoniser dans le temps ces réformes ayant trait au vieillissement, et apporter l'attention voulue à leur mise en œuvre et à l'action nécessaire pour obtenir la compréhension et le soutien du public.
46. Lors de sa réunion tenue à Lisbonne en mars 2000, le Conseil européen a chargé le groupe de travail de haut niveau sur la protection sociale – organe de coordination entre les quinze Etats membres – d'entreprendre, sur la base d'une communication de la commission, une étude de l'évolution future de la protection sociale à longue échéance, en accordant une attention particulière à la durabilité des régimes de retraite.
47. Le rapporteur rend hommage aux travaux récents de la Commission européenne9 et du Comité de la protection sociale10, notamment pour avoir élargi le débat et défini un triple objectif:
• sauvegarder la capacité des régimes de pension à répondre à leur but social qui est de fournir des revenus sûrs et appropriés aux retraités et aux personnes à leur charge et d'assurer à toutes les personnes âgées, en liaison avec les systèmes de santé et de soins à long terme, des conditions de vie décente;
• préserver la viabilité financière des régimes de retraite, de telle sorte que l'impact futur du vieillissement sur les finances publiques ne compromette pas la stabilité budgétaire et n'entraîne pas un partage inéquitable des ressources entre générations;
• enfin, faire en sorte que les régimes de retraite répondent mieux aux besoins en évolution de la société et des individus, contribuant ainsi à une plus grande souplesse du marché du travail, à l'égalité des chances entre hommes et femmes quant à l'emploi et à la protection sociale et à une meilleure adaptation des pensions aux demandes individuelles.
48. La plupart des ressources dont disposent les personnes âgées leur sont apportées par les systèmes de pension, qui reposent généralement sur trois piliers: les régimes publics réglementaires, les régimes professionnels et les dispositions prises à titre personnel (épargne, assurance-vie, etc.). Dans l'ensemble du soutien financier aux retraités, les pensions représentent la part la plus importante et les régimes publics sont aujourd'hui la source principale de ces pensions.
49. Si une diversification est nécessaire, le rapporteur estime qu'il convient de maintenir les régimes publics de retraite à un niveau minimum constituant un filet social de sécurité, à titre d'assurance sociale fondamentale. Le maintien du système de solidarité est également crucial pour la cohésion sociale en Europe. Les régimes publics permettent une couverture décente des pensions pour les groupes défavorisés de la société, les chômeurs et ceux qui ont assumé des tâches ménagères non rémunérées ou la prise en charge informelle d'enfants, de personnes âgées ou de malades.
50. La Suède a mis en place en 1998 un système à «cotisation définie théorique». La pension de l'Etat est financée par une cotisation d'assurance sociale égale à 18,5 % de la rémunération, dont 16 % sont affectés au régime public. Bien que les cotisations de l'année financent les pensions de l'année, les autorités de l'assurance sociale ouvrent un compte fictif qui permet de suivre les cotisations de chacun. Ce compte comporte un taux d'intérêt théorique qui reflète la croissance moyenne des revenus. La pension d'une personne est calculée sur la base du capital théorique dont dispose cette personne lorsqu'elle part en retraite (autrement dit, l'assurance sociale «imite» les annuités), et aussi sur la base des projections relatives à l'espérance de vie et à la croissance de la production. Il existe un filet de sécurité sous la forme d'une pension minimale garantie pour les personnes qui n'ont, toute leur vie, touché qu'une faible rémunération; et les périodes pendant lesquelles une personne s'est occupée d'enfants ouvrent des droits à pension. Les 2,5 % restants de la cotisation versée alimentent un système par capitalisation – soit un compte privé, soit un fonds d'épargne géré par l'Etat. L'intéressé peut opter pour un départ en retraite précoce ou tardif, et la pension est ajustée en conséquence sur une base actuarielle. Ainsi, la Suède possède un système à cotisation définie, avec filet de sécurité. L'une et l'autre méthode offrent des options aux intéressés, lesquels peuvent, par exemple, choisir le dosage qu'ils préfèrent entre la durée de la retraite et le niveau de vie pendant la retraite; en même temps, ils sont informés des coûts actuariels afférents à ces choix. Cette méthode offre aux intéressés des options qui leur permettent, par exemple, de choisir le dosage qu’ils préfèrent entre la durée de la retraite et le niveau de vie pendant la retraite, tout en les informant des coûts actuariels afférents à ces choix11.
51. Le rapporteur reconnaît qu'une stratégie tendant à assurer la viabilité des systèmes de pension doit s'attaquer à la racine du problème, à savoir le déséquilibre croissant entre le nombre de salariés et le nombre de retraités, pour trouver un meilleur équilibre entre cotisants et bénéficiaires.
52. Toutefois, les mesures envisagées pour augmenter les taux d'emploi des travailleurs âgés ne doivent pas être prises aux dépens d'autres éléments de la société, notamment les jeunes générations. Beaucoup de pays d'Europe centrale et orientale sont confrontés au problème du chômage des jeunes et considèrent qu'il y a lieu de s'y attaquer en priorité, faute de quoi l'émigration des jeunes aurait des conséquences sérieuses et à long terme pour leur économie. L'élévation de l'âge de la retraite obligatoire doit par conséquent être envisagée avec précaution.
53. L’espérance de vie diffère selon les Etats membres et selon les catégories sociales. Cela a des conséquences sur la viabilité des régimes de retraite, et l’on pourrait considérer qu’il s’agit là d’un élément important pour déterminer l’âge du départ obligatoire à la retraite. Alors que la plupart des pays passent progressivement des régimes de retraite par répartition à des régimes contributifs directs, la décision de partir à la retraite devrait aussi être fondée sur le nombre d’années de travail.
54. Un consensus se dégage pour estimer que le passage à la retraite devrait devenir plus graduel et souple, permettant le travail à temps partiel, le travail indépendant, le bénévolat, les soins informels, etc. Toutefois, il reste à réglementer la compatibilité entre différents types d'activités et des rémunérations diversifiées. L’espérance de vie diffère selon les Etats membres et selon les catégories sociales. Cela a des conséquences sur la viabilité des régimes de retraite, et l’on pourrait considérer qu’il s’agit là d’un élément important pour déterminer l’âge du départ obligatoire à la retraite. Alors que la plupart des pays passent progressivement des régimes de retraite par répartition à des régimes contributifs directs, la décision de partir à la retraite devrait aussi être fondée sur le nombre d’années de travail.
55. De nombreux avantages sont attribués à la retraite progressive ou partielle mais, malgré ces attraits, l’incidence de la retraite progressive dans les Etats membres est extrêmement limitée. L’OCDE et le BIT ont mis en évidence un certain nombre d’obstacles à la retraite progressive en pratique12: prépondérance des dispositions relatives à la retraite anticipée; conséquences défavorables dans le cadre des régimes de retraite complémentaire; difficultés pour l’employeur s’agissant d’organiser le travail; attitude des travailleurs plus âgés; et abus de réglementation.
56. La transformation du travail et de l’organisation du travail n’est pas une question à propos de laquelle on puisse légiférer. Cependant, l’Etat et les organisations d’employeurs pourraient faciliter les choses, au moins en garantissant que leurs systèmes de retraite et de protection sociale ne découragent pas le travail à temps partiel.
57. La manière dont les dispositions relatives à la retraite anticipée prennent le pas sur les dispositions relatives à la retraite partielle donne à penser que, tant que l’élan qui pousse à mettre en œuvre la première n’aura pas diminué, le passage progressif à la retraite n’aura guère de chance d’être adopté à grande échelle. En conséquence, les Etats membres devraient engager le dialogue avec les partenaires sociaux et militer activement pour une retraite tardive. Pour soutenir ce processus, il faudrait envisager diverses mesures incitatives en ce qui concerne la retraite tardive (par exemple, des réductions d’impôts) et des mesures dissuasives en ce qui concerne la retraite anticipée.
58. Les systèmes de pension doivent également s'adapter à des structures professionnelles et familiales en évolution. L'activité indépendante, l'emploi à court terme, le travail temporaire, notamment par l'intermédiaire d'agences, et d'autres moyens de rendre la main-d'œuvre plus «flexible» sont autant de réponses aux nouvelles demandes de l'économie. En outre, les interruptions de carrière ou les périodes de travail à temps partiel sont aujourd'hui plus fréquentes, pour les hommes comme pour les femmes. Elles correspondent des formations complémentaires à des changements de carrière ou à des phases de chômage, d'éducation des enfants ou de soins à des personnes âgées ou malades. En outre, ces schémas d'emploi «flexibles» sont souvent moins réglementés en terme de protection sociale et d'assurance vieillesse. Il reste à combler cette lacune par de nouvelles dispositions.
59. Les normes minimales que doivent respecter les systèmes de retraite sont consacrées par les instruments juridiques du Conseil de l’Europe: la Charte sociale européenne, la Charte sociale européenne révisée, le Code européen de sécurité sociale et son Protocole, et le Code européen de sécurité sociale (révisé). Le rapporteur insiste pour que l’on garde ces normes à l’esprit en réformant les systèmes de retraite.
60. En outre, le rapporteur soutient que le caractère durable des régimes de retraite ne saurait se réduire à la dimension financière car ces régimes ont un certain nombre de défis à relever: satisfaire leurs objectifs sociaux, assurer leur viabilité et répondre aux besoins changeants de la société et des individus. En adoptant une approche d'ensemble, les programmes nationaux de réformes traiteront de manière plus appropriée le rôle nouveau des femmes dans la société, la souplesse plus grande des marchés du travail, les choix personnels plus étendus et les structures différentes de familles et de foyers.
2.5. Politiques familiales
61. Nous avons vu dans les parties précédentes que le phénomène du vieillissement de la population résulte d'une espérance de vie plus longue, associée à de faibles taux de fécondité en Europe. Au cours des dernières décennies, la plupart des pays européens ont connu une diminution spectaculaire des taux de fécondité, qui sont tombés à des niveaux bien inférieurs au seuil de remplacement de 2,1 (voir annexe, figure 7).
62. La situation présente reflète en grande partie le taux d'activité accru des femmes, des schémas familiaux diversifiés (augmentation des divorces, unités familiales plus restreintes, familles mono-parentales) et, dans certains cas, l'aggravation de l'insécurité personnelle (types d'emploi plus précaires, chômage des jeunes, réduction de l'aide sociale, etc.).
63. Si l'on souhaite maintenir l'objectif d'un taux élevé d'activité féminine, il faut accorder plus d'attention à la conciliation des tâches professionnelles et familiales, facteur qui influence la procréation et les attitudes à l'égard de la famille. En outre, les changements sociétaux demandent plus d'équité dans la répartition du travail rémunéré et non rémunéré (ménage, éducation, soins) entre les hommes et les femmes.
64. Le Conseil de l'Europe a apporté des contributions importantes à cet égard. Le rapporteur rappelle la base juridique que fournit la Charte sociale européenne révisée, en particulier ses articles 1,20 et 27, qui ont fait respectivement à l'exercice effectif du droit au travail, au droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe, et au droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement. Deux recommandations du Comité des Ministres sont, elles aussi, directement applicables, à savoir la Recommandation n° R(94)14 concernant les politiques familiales cohérentes et intégrées et la Recommandation n° R(96)5 sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
65. Plus récemment, les Ministres européens responsables des affaires familiales13 ont recommandé au Conseil de l'Europe, par le biais de son Forum pour l'enfance et la famille, d'identifier les moyens grâces auxquels la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale peut être un facteur de développement social, de promouvoir les bonnes pratiques et de mettre en lumière par des travaux de recherche les avantages que présenterait la mise en œuvre de telles dispositions pour les familles, les enfants, les employeurs, les salariés et la société dans son ensemble.
66. De manière plus traditionnelle, la politique familiale se définit comme concernant les prestations et services exclusivement orientés vers les couples qui ont des enfants et/ou vers les familles mono-parentales. Ils comprennent des prestations en espèces et en nature comme les transferts directs de numéraire et les dégrèvements fiscaux en faveur des familles, les congés de maternité et parentaux, les facilités de garde des enfants, les aides pertinentes, ainsi que le droit familial.
67. Bien que la question spécifique de la maternité en Europe doive faire l'objet d'un rapport distinct, le rapporteur aimerait souligner qu'il y a lieu d'inclure les éléments suivants dans la réforme des politiques nationales de la famille: ensemble approprié de prestations par enfant; possibilités publiques de garde suffisantes pour les enfants de 0 à 3 ans et de 3 à 6 ans; le cas échéant, changements des systèmes de congés de maternité et de congés parentaux (durée, paiement) pour favoriser des taux de fécondité plus élevés; action en vue de faire participer les pères à la prise en charge des enfants; aide publique aux parents qui travaillent; schémas d'emploi plus flexibles pour permettre des périodes d'activité à temps partiel aux deux parents.
68. Il ne serait pas possible de bien comprendre les tendances des politiques familiales évoquées ci-dessus sans les situer dans leur contexte économique et politique, et sans les examiner au regard d'autres composantes de l'Etat social. Si l'on adopte une perspective plus large, la politique familiale pourrait être élargie à toutes les dispositions publiques susceptibles d'affecter le bien-être des familles, y compris les politiques et services liés à l'emploi, à l'éducation, à la santé, au logement, aux transports publics, à l'immigration, etc.
69. Les prestations attribuées par les collectivités locales et régionales, ainsi que par les employeurs, doivent également être examinées. Les données sporadiques dont on dispose semblent révéler des variations régionales considérables et des différences entre employeurs quant au niveau de soutien apporté aux familles14.
70. De l'avis du rapporteur, il est crucial de déployer des efforts collectifs réunissant les pouvoirs publics compétents, les employeurs, les organisations patronales et salariales, ainsi que la société civile, pour obtenir un changement réel des attitudes non seulement au sein des structures publiques, mais également dans le secteur privé et la société en général.
2.7. Changements dans la culture d'entreprise
71. Nous avons vu dans les parties précédentes que la tendance présente a un déséquilibre croissant entre le nombre des actifs et celui des retraités pourrait être partiellement compensée par une élévation de l'âge obligatoire de la retraite et, ce qui est plus important, par l'accroissement du taux d'emploi de la partie inactive de la population en âge de travailler.
72. Les générations futures devront travailler plus longtemps, mais peut-être avec des schémas de carrière diversifiés. Les progrès technologiques rapides et les nouvelles formes d'économie mondialisée exigent des changements quant aux compétences, une main-d'œuvre adaptable et des types de travail plus souples.
73. A son tour, le secteur privé devra mieux prendre en compte les évolutions sociétales, particulièrement le vieillissement de la population active et les effets de taux de chômage plus élevé des femmes. Les conditions de travail devront donner davantage d'importance aux besoins personnels aux différentes phases de la vie. Un investissement plus qualitatif s'imposera en termes de formation tout au long de la vie, de perfectionnement, de possibilités de changements de profession, de modèles négociés d'emplois souples, pour concilier les rôles parentaux et le temps consacré à la prise en charge informelle des personnes âgées, des malades, ou au bénévolat.
Effets du vieillissement sur la population active
74. La formation et l'éducation permanente sont indispensables pour aider les travailleurs les plus âgés à s'adapter aux exigences et aux possibilités nouvelles, afin d'éviter les retraites anticipées qui ne sont pas souhaitées. La demande de compétences et connaissances nouvelles défavorise les travailleurs les plus âgés, la formation qu'ils ont acquise antérieurement risquant d'être obsolète face aux changements rapides de la technologie et des modes de production.
75. La discrimination en fonction de l'âge souligne un grand nombre de difficultés auxquelles sont confrontés ces travailleurs. Leur aptitude à se familiariser avec des compétences nouvelles est parfois mise en question et ces attitudes entachées de préjugés rendent inutiles leurs efforts pour trouver un nouvel emploi.
76. Le rapport 2000-2001 de l'OIT sur l'emploi mondial souligne la nécessité d'une formation tout au long de la vie professionnelle. Il rappelle le potentiel qu'offre la technologie de l'information pour améliorer les contributions et la qualité de vie des travailleurs expérimentés et fait valoir les opportunités liées à des réponses technologiques, sociales et organisationnelles novatrices.
77. Le vieillissement de la population active implique un changement radical des stratégies concernant les ressources humaines et une nouvelle approche dans la gestion de l'âge sur les lieux de travail, car la compétitivité future dépendra dans une large mesure de la performance et de la productivité de populations actives vieillissantes.
78. Les employeurs commencent à réévaluer les conséquences des retraites anticipées. Certains y voient un gâchis d'expérience et de ressources humaines et la perte d'investissements dans la main-d'œuvre. D'autres estiment que les travailleurs les plus âgés devraient avoir pour rôle de former les jeunes ou de prévenir les pénuries de qualifications. Certaines entreprises reconnaissent qu'une organisation ayant une base diversifiée en matière d'âge peut réagir de manière plus efficace à des circonstances mouvantes. Dans le secteur des services, en particulier, les employeurs estiment qu'il y aurait intérêt à modifier la gamme d'âge de leurs salariés pour qu'elle corresponde mieux à la composition des âges de la clientèle.
79. La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a entrepris les premières recherches européennes systématiques, axées sur les initiatives en faveur du maintien, de la réintégration et du recyclage des travailleurs les plus âgés dans l'Union européenne15. Les exemples de bonnes pratiques couvrent le recrutement, la formation, le développement et la promotion, les modes de travail flexibles, l'ergonomie, la conception des emplois et l'évolution des attitudes au sein des organisations.
Impact des schémas de travail et de la flexibilité sur les taux d'emploi.
80. Le taux de chômage en Europe reste relativement élevé, ce qui entraîne une utilisation déséquilibrée des ressources humaines entre les parties active et économiquement inactive de la population en âge de travailler. Alors que ceux qui occupent un emploi se trouvent souvent sous pression et dans l'obligation de travailler de longues heures, la partie économiquement inactive de la population est privée de possibilités d'emploi, et cette situation laisse à désirer pour les deux groupes.
81. Les enquêtes récentes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail16 montrent que:
• le nombre d'heures pendant lesquelles travaillent beaucoup de salariés européens n'est pas conforme à leurs désirs concernant la durée du travail: la moitié d'entre eux (51%) préfèreraient avoir moins d'heures de travail en gagnant moins;
• les hommes comme les femmes souhaiteraient en général ne pas avoir à travailler à temps partiel pendant des durées très courtes (moins de 20 heures) ou à plein temps pendant de longues heures; un temps partiel substantiel (20 à 34 heures) ou un plein temps modéré (35 à 39 heures) recueillent la majorité des suffrages;
• par rapport au passé, beaucoup de salariés aimeraient aujourd'hui avoir une durée de travail variable au cours de leur vie professionnelle; l'idée de pauses dans la carrière ou périodes «sabbatiques» est bien accueillie;
• certains travailleurs à plein temps et beaucoup de ceux qu occupent des emplois marginaux à temps partiel souhaiteraient obtenir des postes comportant un travail à temps partiel substantiel (20 à 34 heures);
• les salariés pour lesquels la durée du travail excède largement l'horaire de travail standard souhaiteraient particulièrement un horaire plus court;
• beaucoup d'employés expriment leur préférence pour une norme nouvelle et plus courte: 71% des personnes interrogées aimeraient travailler de 30 à 40 heures par semaine – et cette durée se réfère aux heures réelles (y compris les heures supplémentaires) et non à des heures fixées par convention;
• beaucoup de personnes présentement inactives aimeraient réintégrer le marché du travail, bien que leur préférence aille vers des horaires un peu plus courts que ceux souhaités par les personnes actives.
82. La population économiquement active d'Europe travaille en moyenne 39 heures par semaine. La durée moyenne hebdomadaire varie entre 33,7 heures au Pays-Bas et 41,1 heures en Autriche. Ces chiffres moyens dissimulent des différences entre hommes et femmes, car dans tous les pays les femmes continuent à supporter pour l'essentiel la charge du travail domestique et familial non rémunéré et ont tendance, de ce fait, à consacrer moins de temps que les hommes à l'activité rémunérée. Pour obtenir plus d'équité dans le partage des tâches ménagères et familiales, beaucoup de salariés aimeraient avoir des horaires de travail variables au cours de leur vie professionnelle et préfèreraient une durée de travail moindre. Pour l'Europe dans son ensemble, la satisfaction de ces souhaits entraînerait une réduction de 4,5 heures, ce qui porterait la durée hebdomadaire du travail à 34,5 heures17.
83. Une autre enquête18 révèle que les emplois «flexibles» existants (emploi non-permanent, travail temporaire par l'intermédiaire d'agences, emploi à temps partiel, travail indépendant) sont jugés inadéquats et, dans bien des cas, «précaires», car ils ne sont pas assortis de la réglementation et de la protection sociale voulues.
84. Les constatations ci-dessus démontrent clairement la nécessité urgente de mettre au point et de négocier des schémas de travail nouveaux et plus souples, sans porter atteinte aux droits sociaux. La souplesse peut être bénéfique pour tous salariés, notamment les plus jeunes et les plus vieux, surtout ceux qui doivent assurer la prise en charge d'enfants, de personnes âgées et de malades. S'agissant en particulier des seniors, la flexibilité peut être un moyen important de rester dans la population active.
3. Perspectives
85. Les hommes politiques de tous les pays membres du Conseil de l'Europe se trouvent aujourd'hui devant la tâche difficile qui consiste à harmoniser sur notre continent deux tendances quasiment opposées: d'une part, les pressions de l'économie mondialisée incitent à réduire les coûts du travail et à rester compétitif; de l'autre, on ressent la nécessité de renforcer le modèle social européen pour répondre aux demandes des citoyens et créer la base d'une Europe stable et socialement prospère. Ce thème mériterait d'être approfondi dans un rapport distinct.
86. S'agissant du vieillissement de la population, le rapporteur estime que le débat européen devrait être envisagé dans une optique mondiale. Si l'on prévoit un déclin de la population européenne au cours de ce siècle – passée de 548 millions en 1950 à 727 millions en 2000, elle devrait n'être plus que de 603 millions en 2050 - la population des régions les moins développées augmentera régulièrement et passera, selon les projections, de 4,9 milliards en 2000 à 8,2 milliards en 2050, ce qui portera la population mondiale, de 6,1 milliards d'habitants aujourd'hui, à 9,3 milliards en 2050 (projection médiane)19. En d'autres termes, on s'attend à ce que la population mondiale augmente de 50 % au cours des cinquante prochaines années.
3.1 Considérations environnementales et développement économique
87. Beaucoup d'écologistes et de scientifiques s'interrogent sur les conséquences de ce type de croissance pour l'environnement. D'ici vingt-cinq ans, les chercheurs seront en mesure d'estimer les dommages avec plus de certitude et de précision et devraient savoir si la tendance au réchauffement mondial, à la réduction de la couche d'ozone et à l'extinction d'espèces se confirme.
88. Les changements de la dimension, du taux de croissance et de la répartition des populations humaines ont un large impact sur l'environnement et sur les probabilités de développement. Dans certaines zones écologiquement riches mais fragiles, dénommées «points chauds de la biodiversité», la croissance démographique est bien supérieure à la moyenne mondiale d'1,3 % par an. La demande croissante des zones les plus prospères ajoute aux pressions qui s'exercent sur les ressources naturelles de ces écosystèmes.
89. Après le sommet mondial «Rio + 10» sur le développement durable (Johannesburg, 26 août – 4 septembre 2002), le Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan, a déclaré20: «Les progrès vers les objectifs établis à Rio ont été plus lents que prévu et, à certains égards, les conditions sont pires qu'elles ne l'étaient il y a dix ans.»
90. La prospérité des pays les plus développés a entraîné une consommation énorme et un gaspillage des ressources naturelles. La production et la consommation ont augmenté plus rapidement que la population, à l'échelle mondiale, au cours des cinquante dernières années. En 1950, la production mondiale de marchandises équivalait à un sixième de celle d'aujourd'hui.
91. Les activités de production et de consommation ont des effets tant directs qu'indirects sur les systèmes environnementaux, qu'il s'agisse de l'extraction des matières premières, du traitement intermédiaire, de la fabrication, des produits finis, de la consommation et de l'élimination des déchets. A tous les stades, ces activités impliquent l'utilisation de matières premières et d'énergie ainsi que l'émission de polluants et de déchets. Les changements climatiques, l'appauvrissement de l'ozone stratosphérique, la perte de biodiversité, l'acidification et la dégradation des forêts ne sont que quelques-uns uns des principaux effets mondiaux de ces modes de développement économique fondés sur le gaspillage des ressources.
92. Les augmentations de la production et de la consommation se concentrent dans un nombre limité de pays dont les habitants ne représentent au total que le quart de la population mondiale. Par exemple, les Etats-Unis, avec seulement 4,6 % de la population mondiale, sont à l'origine du quart des émissions mondiales de gaz à effet de serre. La croissance économique et les schémas de consommation présents dans le monde développé ne pourraient être maintenus de façon durable s'ils devenaient ceux des pays en développement.
93. A ce sujet, le rapporteur se félicite de la publication récente du Fonds des Nations Unies pour la population intitulée: «Empreintes et jalons: population et changement environnemental»21:
«Un enfant né aujourd'hui dans un pays industrialisé ajoutera plus à la consommation et à la pollution pendant la durée de sa vie que 30 à 50 enfants nés dans les pays en développement. L'"empreinte écologique" des riches est beaucoup plus profonde que celle des pauvres et, dans bien des cas, excède la capacité de reconstitution spontanée des ressources.»
94. Des mesures pour réduire la quantité de déchets, préserver l'énergie, faire baisser la pollution et promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles sont indispensables à un développement viable dans l'avenir. Des mesures parallèles s'imposeront également pour stabiliser la croissance démographique mondiale.
95. Les définitions et les interprétations du développement ont changé. Le progrès économique, l'état de l'environnement, la santé humaine, les structures sociales et le statut des femmes sont inextricablement liés.
3.2. Création de possibilités d'emploi par des modifications de la fiscalité
96. Vingt ans après le premier sommet mondial sur le développement durable, les scientifiques ont progressé dans l'évaluation des coûts environnementaux de la croissance et du développement. Dans la plupart des cas, la consommation mondiale excède déjà le taux durable, alors même que la consommation par tête est faible dans beaucoup de pays. A supposer que des pays en développement comme la Chine augmentent leur consommation et atteignent des niveaux comparables à celui des Etats occidentaux, la capacité de la planète sera considérablement dépassée et les conséquences en seront catastrophiques pour tous.
97. Si le risque se transformait en menace pour la civilisation et la survie de l'homme, une taxe écologique devrait être imposée sur ces ressources afin que l'argent obtenu serve à élaborer et mettre en place une technologie écologiquement sûre.
98. Si certaines des charges fiscales qui grèvent les revenus et l'emploi étaient transformées en taxes environnementales sur les ressources, l'évacuation des déchets et la pollution, on en tirerait des avantages économiques doubles. Le coût environnemental aujourd'hui supporté par la société serait couvert par les pollueurs.
99. Cette tendance aurait des conséquences importantes pour l'économie globale et la consommation. Au fur et à mesure que les prix de l'énergie augmentent, il y aurait des incidences sur le coût du transport, ce qui aurait pour effet que la production locale et l'utilisation de la main-d'œuvre locale deviendraient plus rentables.
3.3. Evolution des valeurs
100. Nous avons constaté tout au long du présent rapport que le vieillissement ne nécessitera pas seulement des réformes fiscales, de la fiscalité des politiques sociales et des systèmes d'emploi, mais aussi des modifications des comportements et une redéfinition des valeurs individuelles et sociétales.
101. A mesure que nos sociétés vieilliront, on y ressentira de plus en plus le besoin de renforcer l'assistance sociale et la solidarité individuelle. La partie relative aux réformes des systèmes de santé montre à l'évidence que leurs ressources humaines ne seront pas suffisantes pour répondre aux demandes futures si les soins formels ne sont pas associés à des prestations informelles assurées par les familles, les amis, ou des bénévoles des communautés locales.
102. Les perceptions et les comportements à l'égard des seniors devront également évoluer: il ne faudra plus voir en eux des éléments passifs qui constituent un fardeau social et financier, mais au contraire reconnaître pleinement leur valeur et les ressources de connaissances et d'expérience qu'ils représentent. Il reste à développer diverses possibilités de participation plus active à la vie de la société.
103. L'augmentation du taux d'activité des femmes appelle des progrès vers l'égalité dans le partage des tâches non rémunérées entre les sexes. Les perceptions et attitudes concernant les responsabilités familiales, l'éducation des enfants, l'implication dans les soins informels et le bénévolat devront changer également. Leur intérêt pour la société devra être pleinement reconnu et se refléter dans de nouvelles structures d'emploi plus flexibles, pour les hommes comme pour les femmes.
104. Des efforts collectifs et individuels doivent être déployés pour renforcer la solidarité sous toutes ses formes: solidarité individuelle par le biais de soins informels, du bénévolat ou de la participation aux activités communautaires; solidarité entre générations par un soutien mutuel; solidarité induite par les politiques publiques portant sur la cohésion sociale et la redistribution des richesses; enfin, solidarité internationale pour rendre plus équitables le partage et l'utilisation des ressources et l'empreinte écologique.
Figure 7
Europe
Fiche d’information sur la population mondiale 2000: indice synthétique de fécondité
Europe |
1,4 |
Italie |
1,2 |
Europe du Nord |
1,7 |
Macédoine |
1,9 |
Danemark |
1,7 |
Malte |
1,8 |
Estonie |
1,2 |
Portugal |
1,5 |
Finlande |
1,7 |
Saint-Marin |
1,2 |
Islande |
2,0 |
Slovénie |
1,2 |
Irlande |
1,9 |
Espagne |
1,2 |
Lettonie |
1,2 |
Yougoslavie |
1,6 |
Lituanie |
1,3 |
||
Norvège |
1,8 |
||
Suède |
1,5 |
||
Royaume-Uni |
1,7 |
||
Europe occidentale |
1,5 |
||
Autriche |
1,3 |
||
Belgique |
1,6 |
||
France |
1,8 |
||
Allemagne |
1,3 |
||
Liechtenstein |
1,6 |
||
Luxembourg |
1,7 |
||
Monaco |
- |
||
Pays-Bas |
1,6 |
||
Suède |
1,5 |
||
Europe orientale |
1,2 |
||
Bélarus |
1,3 |
||
Bulgarie |
1,1 |
||
République Tchèque |
1,1 |
||
Hongrie |
1,3 |
||
Moldova |
1,5 |
||
Pologne |
1,4 |
||
Roumanie |
1,3 |
||
Russie |
1,2 |
||
Slovaquie |
1,4 |
||
Ukraine |
1,3 |
||
Europe du Sud |
1,3 |
||
Albanie |
2,2 |
||
Andorre |
1,2 |
||
Bosnie-Herzégovine |
1,6 |
||
Croatie |
1,5 |
||
Grèce |
1,3 |
Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Renvoi en commission: Doc. 8220, renvoi n° 2328 du 4 novembre 1998 et Doc. 8798, renvoi n° 2747 du 24 juin 2002
Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 24 octobre 2002
Membres de la commission: Mme Ragnarsdóttir (Présidente), M. Hegyi, Mme Gatterer, M. Christodoulides (Vice-Présidents), MM. Alís Font, Arnau, Mme Belohorská, M. Berzinš, Mme Biga-Friganović, Mme Björnemalm, Mme Bolognesi, MM. Brînzan (remplaçant: M. Tudose), Brunhart, Cerrahoğlu, Colombier, Cox (remplaçant: M. Hancock), Dees (remplaçante: Mme Zwerver), Evin, Floros, Flynn, Mme Gamzatova, MM. Geveaux, Giertych, Glesener, Gönül, Gregory, Gusenbauer, Güstafsson, Haack, Herrera, Hladiy, Høie, Hörster, Jacquat, Mme Jäger, M. Klympush, Baroness Knight, MM. Kontogiannopoulos, Lomakin-Rumiantsev, Mme Lotz, Mme Luhtanen, MM. Makhachev, Małachowski, Manukyan, Mme Markovska, MM. Marty, Maštálka, Mme Milotinova, MM. Mladenov, Monfils, Mme Nowiak, MM. Olekas, Ouzký, Padilla (remplaçante: Mme Fernández-Capel), Podobnik, Popa, Poty, Provera, Pysarenko, Rigoni (remplaçant: M. Piscitello), Rizzi (remplaçante: Mme Paoletti Tangheroni), Mme Roseira, MM. Santos, Seyidov, Mme Shakhtakhtinskaya, MM. Slutsky, Surján, Telek, Mme Tevdoradze, Mme Topalli, MM. Truu, Turjačanin, Vella (M. Debono Grech), Mme Vermot-Mangold, MM. Vesselbo, Vis, Vos, Mme Zafferani, M. Zidu, ZZ… (Roumanie) (remplaçant: M. Ionescu)
NB: Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italiques.
Secrétariat de la commission: M. Newman, Mme Meunier, Mme Karanjac et M. Chahbazian
1 Le taux de fécondité de remplacement est le taux nécessaire pour que la population se renouvelle à long terme. Dans la plupart des populations, il est assuré avec une fécondité de 2,1 enfants par femme.
2 Source: Perspectives des Nations Unies, Révision 1998.
3 . Source: Conseil de l'Europe, étude démographique, n° 33: La population et le marché du travail en Europe au-delà de l'an 2000.
4 . Pour plus de précision, voir le site internet: www.un.org/esa/socdev/iyop
5 http://book.coe.int - ISBN 9268716499962
6 Pour plus de précision, voir sur le site internet: www.commissioner.coe.int
7 . Pour plus de précisions, voir : www.who.dk
8 . Publication de l’OCDE: «Préserver la prospérité dans une société vieillissante», 1998
9 . Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social: «L’évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme: des pensions sûres et viables», COM (2000) 622 final, 11.10.2000.
10 . Comité de la protection sociale: «Des pensions sûres et viables», rapport présenté au Conseil européen à Göteborg, Suède, Juin 2001
11 . Voir N. Barr: «The Truth about Pension Reform. Finance and Development» («La vérité sur la réforme des pensions. Finances et développement») 2001/3.
12 . «Incentives and Disincentives to Early and Late Retirement» («Mesures incitatives et dissuasives concernant la retraite précoce et la retraite tardive») OCDE, document de travail AWP3.3, 1997.
13 . 27ème session de la Conférence des Ministres européens responsables des affaires familiales (Slovénie, juin 2001).
14 . «Politiques publiques ayant une incidence sur la fécondité et la famille en Europe: Vue d'ensemble de la situation dans les quinze Etats membres», document élaboré pour l'Observatoire européen de la situation sociale, de la démographie et de la famille, séminaire annuel 2000.
15 . «La gestion d'effectifs vieillissants: guide de bonnes pratiques», Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, 1998.
16 . Liste des enquêtes consultée pour la période 1998-2000:«Employment and working time in Europe»; «les préférences en matière de temps de travail aux différents stades de la vie»; «Gender employment and working preferences in Europe».
17 . Source: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Les données concernent les quinze Etats membres de l'UE. Pour plus de précisions, voir: http://www.eurofund.ie
18 . «Working conditions in atypical work», Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, 2000.
19 . «Perspectives de la population mondiale: révision 2000», division de la population, département des Affaires économiques et sociales, Nations Unies.
20 . «Mise en œuvre de l’agenda 21», rapport du Secrétaire Général pour le sommet mondial sur le développement durable, Nations Unies, décembre 2001.
21 . Pour plus de précisions voir:http://www.nfpa.org
