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Doc. 9638
16 décembre 2002
Les progrès du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est : renforcer la sécurité et la stabilité politique par le biais de la coopération économique
Troisième Conférence Parlementaire sur le Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est
Tirana, Albanie 14-16 octobre 2002
Rapport
Commission des questions économiques et du développement
Rapporteuse : Baroness Hooper, Royaume-Uni, Groupe des démocrates européens
Résumé
Le rapport s’appuie sur les conclusions de la « Conférence de la Troïka Parlementaire » - composée de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, du Parlement européen et de l’Assemblée Parlementaire de l’OSCE – qui s’est tenue à Tirana, en Albanie, en octobre 2002 en vue d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est et d’élaborer des plans pour l’avenir de ce Pacte.
Comme la « Déclaration de Tirana » adoptée à cette occasion, le rapport se focalise en particulier sur trois secteurs sur lesquels il conviendrait, selon lui, de mettre davantage l’accent afin de garantir que les progrès impressionnants récemment marqués par la région – et qui ont été rendus possibles par le Pacte – puissent se poursuivre et qu’elle s’intègre plus étroitement à l’Europe dans son ensemble : il s’agit de mener rapidement à terme les projets d’infrastructure ; de lutter contre la corruption et le crime organisé ; et de supprimer les obstacles qui subsistent encore au commerce régional et à la circulation plus libre des personnes.
Le rapport prend acte de la volonté des pays donneurs autant que bénéficiaires – et du Bureau du Pacte de Stabilité lui-même – d’accélérer encore la mise en œuvre des diverses dispositions du Pacte. Il conclut qu’il est d’autant plus important que les trois organes parlementaires européens impliqués continuent à suivre de près l’évolution de la situation en 2003, alors que le Parlement européen succède à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe à la présidence de la Troïka parlementaire.
I. Projet de résolution
1. L’Assemblée a pris note du rapport de sa commission des questions économiques et du développement sur les conclusions de la Troisième Conférence Parlementaire sur le Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est, qui s’est tenue à Tirana du 14 au 16 octobre 2002.
2. Présidée par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe – et avec la participation de l’Assemblée Parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Parlement européen – la Conférence avait pour thème « Renforcer la sécurité et la stabilité politique par le biais de la coopération économique : les progrès du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est ».
3. L’Assemblée soutient pleinement la Déclaration de Tirana, adoptée par acclamation par la Conférence et qui figure en annexe à la présente résolution. L’Assemblée décide de suivre de près la mise en œuvre de cette Déclaration, en coopération avec les institutions parlementaires partenaires mentionnées ci-dessus. La Conférence a souligné la nécessité d’un développement et d’une intégration économiques rapides, tant entre les pays de la région que dans le cadre plus large de l’Europe, afin d’assurer, non seulement une prospérité croissante, mais aussi la stabilité politique, la paix et la sécurité dans la région.
4. Dans ce contexte, l’Assemblée note, d’une part, la frustration considérable que ressentent bon nombre des membres du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est face à la lenteur et à la lourdeur organisationnelle de la réalisation de certains projets du Pacte. D’autre part, elle note aussi l’impatience ressentie par bon nombre d’institutions et de pays donneurs du fait du retard dans les progrès enregistrés par les pays de la région dans des domaines vitaux pour la réussite du Pacte, par exemple dans la mise en œuvre effective d’Accords de libre-échange bilatéraux, le recul de la corruption et du crime organisé, la circulation des personnes et l’établissement et l’application clairs de droits de propriété. Il est essentiel, pour que le Pacte reste crédible et que son élan ne faiblisse pas, que toutes les parties concernées montrent qu’elles sont suffisamment disposées à poursuivre l’amélioration de leurs performances dans tous ces domaines.
5. Enfin, l’Assemblée se félicite que « l’Investment Compact Initiative » du Pacte de Stabilité ait décidé d’établir en juillet 2002 un mécanisme de suivi pour la mise en œuvre de principes clés et de bonnes pratiques par les ministres d’Europe du Sud-Est, afin de renforcer l’investissement dans cette région. Elle soutient fortement cette décision.
ANNEXE
" Déclaration de Tirana " 1
de la Troisième Conférence Parlementaire sur le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est
Renforcer la sécurité et la stabilité politique grâce à la coopération économique: les progrès du Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est
Tirana, 14-16 octobre 2002
1. La Troisième Conférence Parlementaire sur le Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est s'est tenue à Tirana du 14 au 16 octobre 2002 à l'aimable invitation du Parlement albanais. Organisée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui préside actuellement la Troïka parlementaire, avec la participation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et du Parlement européen, cette manifestation avait pour thème le renforcement de la sécurité et de la stabilité politique par la coopération économique et les progrès du Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est*.
2. La Conférence a réaffirmé son appui sans réserve à l'action menée dans le cadre du Pacte de Stabilité dans l'intérêt de l'Europe du Sud-Est et salué le nouvel élan donné aux initiatives et projets concrets propres à renforcer rapidement la croissance économique et la coopération régionale et à promouvoir la sécurité et la stabilité politique pour tous.
3. La Conférence s'est félicitée des progrès appréciables enregistrés dans la grande majorité des pays de l'Europe du Sud-Est - réalisation d'autant plus remarquable compte tenu de la dégradation actuelle du climat économique au niveau européen comme au niveau mondial. Ces progrès se traduisent par de forts taux de croissance, une coopération régionale plus intense et une progression des investissement étrangers dans la région. La Conférence a néanmoins rappelé les risques et les défis auxquels les pays de l'Europe du Sud-Est doivent faire face aujourd'hui dans leur marche vers la démocratie, la stabilité et le respect des valeurs européennes. Nombre des pays en question continent à déployer de considérables efforts pour réformer leurs économies et leurs institutions de manière à parvenir à une plus grande conformité avec les normes européennes et mondiales. L'initiative tendant à la création du "South East Europe Electricity Regulatory Forum " (SEEERF) et la conclusion du Traité sur le Bassin de la Sava, qui s'inscrivent dans ce processus, ont été favorablement accueillis.
4. La Conférence s'est déclarée tout à fait favorable au resserrement des relations entre les pays de la régions et l'Union Européenne, par le biais du Processus d'adhésion et du Processus de stabilisation et d'association, dans la perspective d'une adhésion à l'Union Européenne dès que les circonstance le permettront.
5. La Conférence, soulignant l'importance cruciale qu'un rôle actif du volet parlementaire revêt pour le succès du Pacte de Stabilité, a préconisé:
a) la création d'une structure parlementaire faisant appel à la participation des pays concernés;
b) un effort soutenu pour que les projets d'infrastructure soient menés à bien la plus rapidement possible, y compris dans les secteurs des transports, de l'énergie et de la gestion des eaux, et parallèlement l'adoption systématique dans chaque secteur d'une vision stratégique du développement des infrastructures dans la région;
c) la conclusion des 10 Accords régionaux de libre-échange restants (sur 21 initialement) avant décembre 2002 dernier délai, suivie de leur mise en œuvre rapide;
d) un redoublement d'effort pour développer par le biais d'accords appropriés la libre circulation des personnes dans toute la région;
e) l'intensification de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, y compris le trafic d'êtres humains, de drogue et d'armes;
f) la création de conditions propices au retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées et la garantie de la protection des minorités;
g) la mise en place par la MINUK des conditions nécessaires à la promotion de la participation du Kosovo à la coopération régionale.
6. La Conférence s'est tout spécialement penchée sur la corruption, sur la criminalité économique et organisée, particulièrement aiguës dans une Europe du Sud Est qui tente de surmonter son difficile passé. La Conférence a souligné qu'il n'est pas possible de faire porter la responsabilité de la corruption à telle partie plutôt qu'à telle autre, étant donné qu'elle résulte d'un climat social de méfiance généralisée, dans lequel différents acteurs - les fonctionnaires, les entreprises locales ou étrangères ainsi que le grand public - peuvent se trouver impliqués intentionnellement ou non, et que la lutte contre ce fléau requiert donc une démarche plus large. La Conférence a considéré que le succès de ce combat est vital pour assurer la poursuite du soutien financier de la région par la communauté internationale.
7. La Conférence a recommandé un regain de pression parlementaire en faveur d'initiatives juridiques intra-régionales pour combattre la corruption et la criminalité économique et organisée. Elle a, à ce propos lancé un appel à tous les pays de la région, les invitant à tirer le parti maximum de l'Accord [partiel et élargi] du Conseil de l'Europe instituant le "Groupe d'Etats contre la Corruption - GRECO", y compris les 20 principes directeurs pour la lutte contre la corruption établis par ce dernier et son Modèle de Code de conduite pour les fonctionnaires, ainsi que des convention du Conseil de l'Europe dans ce domaine.
8. Dans ce contexte les participants ont rappelé que le Pacte de Stabilité devait, en partie, son existence aux conflits tragiques qui ont ensanglanté l'ancienne Yougoslavie. Ces conflits ont par ailleurs conduit à la création du Tribunal Pénal International pour la Yougoslavie. La Conférence a souligné la nécessité d'un appui universel et sans réserve à la Cour Pénale internationale nouvellement créée, ainsi qu'à tous les pays européens pour qu'ils résistent à toute pression ou accord de nature à amoindrir l'efficacité de la Cour.
9. La Conférence a souligné la nécessité de mettre pleinement à profit les travaux réalisés par les institutions telles que les missions de l'OSCE dans la région qui oeuvrent sur le terrain en étroite coopération avec les autorités et la société civile.
10. La Conférence s'est félicitée de l'intention du Parlement européen de prêter une attention particulière au rôle de la société civile dans le reconstruction de la démocratie dans l'Europe du Sud-Est, lors de l'organisation, au cours de sa présidence de la Troïka parlementaire en 2003, de la Quatrième Conférence parlementaire sur le Pacte de Stabilité.
11. La Conférence a, enfin, invité toutes les parties intéressées à considérer le Pacte de Stabilité comme le principal instrument facilitant l'assistance économique régionale en Europe du Sud-Est, afin d'éviter la dispersion des efforts et les chevauchements entre les activités des différents secteurs impliqués, choses assez fréquentes actuellement.
Tirana, le 16 octobre 2002
* La Troïka parlementaire du Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est est présidée depuis juillet 2002 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui avait elle-même pris la suite de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Dans le système de parrainage de la Troïka, le Parlement européen assurera à nouveau la Présidence à partir du 1er janvier 2003.
II. Exposé des motifs par la Rapporteuse
Table des matières
I. INTRODUCTION
II. CONTEXTE
III. RESULTATS A CE JOUR
III.a. Infrastructure
III.b. Lutte contre la corruption et le crime organisé
III.c. Progrès en matière de commerce et de circulation des personnes
IV. LES DEFIS ET LES PERSPECTIVES POUR L’AVENIR
*
* *
I. INTRODUCTION
1. Du 14 au 16 octobre 2002, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, qui assume actuellement la présidence de la Troïka parlementaire2, a organisé la Troisième conférence parlementaire sur le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est. Cette manifestation qui s’est tenue à Tirana, à l’aimable invitation du Parlement albanais, a également accueilli - outre des parlementaires venus notamment de toute l’Europe – des représentants des deux autres organisations qui parrainent la Troïka parlementaire, à savoir le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)3. Le thème en était « Renforcer la sécurité et la stabilité politique par le biais de la coopération économique : les progrès du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est ».
2. Le présent rapport a deux objectifs : tout d’abord, il entend résumer les débats et les conclusions de la Conférence pour faire le point sur les progrès du Pacte de Stabilité à ce jour ainsi que les défis qu’il devra relever à l’avenir. Dans un deuxième temps, il vise à esquisser des lignes directrices et à élaborer des recommandations en vue de relever ces mêmes défis.
3. Ce rapport se fonde sur les interventions, déclarations et contributions émanant des orateurs et des participants4 aux panels ainsi que d’autres participants. Il s’inspire aussi de la documentation mise à disposition au cours de la Conférence.
4. Le rapport présente tout d’abord succinctement le contexte et l’historique du Pacte de Stabilité, puis fait une synthèse des progrès de ses activités et efforts jusqu’ici, et aborde brièvement les futurs défis auxquels il va devoir faire face. Il conclut en tentant de formuler des recommandations pour que le Pacte de Stabilité continue à bien fonctionner.
5. Avant de se pencher sur ces questions, la Rapporteuse aimerait rendre particulièrement hommage au Pacte de Stabilité et réitérer son plein soutien à l’important travail qui est mené dans ce cadre en faveur de l’Europe du Sud-Est. Elle aimerait également remercier M. Kirilov, Rapporteur pour l’Assemblée sur la question du renouveau économique de l’Europe du Sud-Est, pour son travail fort utile sur les divers aspects liés au Pacte de Stabilité.
6. La Rapporteuse souhaite aussi insister sur le fait qu’une forte implication de la sphère parlementaire revêt une importance cruciale pour le succès du Pacte de Stabilité. La responsabilité des parlementaires de l’Europe est essentielle en tant que défenseurs et garants de la démocratie en général autant que des normes européennes et internationales en particulier. A ce titre, ils sont fondamentaux pour la bonne réalisation des objectifs du Pacte de Stabilité.
II. CONTEXTE
7. Le Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est a été adopté en juin 19995 en vue de renforcer les pays de l’Europe du Sud-Est dans leurs efforts pour promouvoir la paix, la démocratie, le respect des droits de l’homme et la prospérité économique en vue de parvenir à ce que l’ensemble de la région renoue avec la stabilité. Après des années de politiques interventionnistes de crise « réactives », le Pacte constituait la première tentative déterminée de la part de la communauté internationale pour établir et développer une stratégie de prévention des conflits globale et axée sur le long terme. Le Pacte de Stabilité est une déclaration politique d’engagement et un accord–cadre pour une coopération internationale visant à développer une stratégie commune en faveur de la croissance et de la stabilité dans la région. Il cherche en particulier à encourager et à renforcer la coopération entre les pays de l’Europe du Sud-Est autant qu’à rationaliser les activités et les efforts déjà déployés ou à venir en vue d’une assistance financière, politique et technique.
8. Le Pacte de Stabilité compte actuellement au nombre des partenaires quatorze pays d’Europe du Sud-Est et leurs voisins6 ; les quinze Etats-membres de l’Union européenne et la Commission européenne ; six autres pays non-membres de l’UE7 ; et plusieurs organisations internationales8, institutions financières internationales9 et initiatives régionales10.
9. La pierre angulaire du Pacte de Stabilité est la conviction que l’on ne peut mettre en place un processus autonome de prévention des conflits et d’instauration de la paix que si, en parallèle, de réels progrès sont enregistrés dans les trois domaines suivants : création d’un environnement sûr ; promotion de systèmes démocratiques durables ; et promotion du bien-être économique et social. C’est pourquoi le Pacte de Stabilité est articulé autour de trois Tables de travail : I) Démocratisation et droits de l’homme11 ; II) Reconstruction, coopération et développement économiques 12; et III) Questions de sécurité13. La troisième Table de travail est subdivisée en deux sous-unités : Questions militaires et de défense, et Justice et affaires intérieures.
10. Les trois Tables de travail sont placées sous la direction de la Table régionale, présidée par le Coordinateur spécial14, et dépendent de celle-ci du point de vue organisationnel. Les principales missions du Coordinateur spécial sont de rationaliser les stratégies et efforts politiques des partenaires du Pacte de Stabilité, et de coordonner les initiatives existantes et nouvelles dans la région pour éviter toute duplication inutile des efforts.
11. Le Pacte de Stabilité est un processus au sein duquel les représentants des pays d'Europe du Sud-Est, pour la première fois, sont sur un pied d'égalité avec des organisations internationales et des institutions financières pour donner forme à l'avenir de la région et s’entendre sur des priorités. Ce processus marche dans les deux sens. Pour recevoir le soutien de la communauté internationale, les pays d'Europe du Sud-Est se sont engagés à mener de réformes économiques, politiques et institutionnelles en vue de faciliter la coopération, la croissance et la stabilité régionales, ainsi qu'à lutter contre la corruption et le crime organisé. En échange, les donneurs se sont engagés à soutenir la reconstruction et le processus de croissance grâce à une assistance coordonnée en matière financière, politique et technique.
12. Bien que le Pacte de Stabilité ne soit pas un mécanisme visant à collecter des fonds, il est parvenu à réunir au total 5,4 milliards € pour le financement de projets individuels (en particulier dans les infrastructures) de deux pays ou plus, afin d’encourager les pays à coopérer au niveau régional. Au cours de la première Conférence pour le financement régional, qui s'est tenue en mars 2000, le Coordinateur spécial a présenté le "Quick Start Package" (QSP) de 244 projets recommandés par les trois Tables de Travail. La communauté des donneurs a alors réuni au total 2,4 milliards € pour la mise en œuvre de ces projets15. 3 milliards € supplémentaires16 ont été promis lors de la deuxième Conférence régionale en octobre 2001.
13. Le QSP s'est révélé un important instrument pour dynamiser le Pacte de Stabilité lui-même et pour mobiliser des fonds supplémentaires pour la région. L'assistance bilatérale et multilatérale annuelle totale a dépassé les 6,6 milliards € en 2000 et en 2001. Le Pacte de Stabilité ne réalise pas des projets directement, il est plutôt un vecteur pour coordonner et faciliter la mise en œuvre par les partenaires qui agissent dans son cadre.
14. En outre, en juin 2001, le Parlement européen et les Assemblées Parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE ont décidé de donner, en co-parrainage, une dimension parlementaire au Pacte de Stabilité en instaurant une "Troïka Parlementaire". Cette coopération vise à renforcer les capacités institutionnelles des parlements ainsi qu'à favoriser l'émergence de réseaux entre les parlements nationaux et les Assemblées parlementaires européennes. L'un des buts premiers de cette Troïka est de permettre "un suivi démocratique de la planification, des priorités et de la mise en œuvre des projets financés à la suite des propositions faites par le Pacte de Stabilité"17. Elle devrait donc servir de contrôleur et d'évaluateur politique des contributions et des progrès du Pacte de Stabilité, la Conférence de Tirana étant un bon exemple de ce rôle18.
15. Enfin, dans l'acte fondateur du Pacte de Stabilité, l'UE s'engageait à "rapprocher l'Europe du Sud-Est de la perspective d'une intégration pleine et entière … dans ses structures", avec la possibilité que les pays concernés adhèrent à terme à l'UE. Dans cette optique et comme contribution complémentaire au Pacte de Stabilité, l'UE a élaboré une nouvelle génération d'Accords de stabilisation et d'association (ASA) ciblant les cinq pays d'Europe du Sud-Est qui n'avaient pas de relations contractuelles avec elle, à savoir l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, "l'ex-République yougoslave de Macédoine" et la République fédérale de Yougoslavie19. Le Processus de stabilisation et d'association (PSA) a pour but d'accroître la coopération économique, politique et sociale entre ces cinq pays et avec l'UE et peut être considéré comme une étape intérimaire vers l'adhésion.
16. Le Pacte de Stabilité lui-même est un important complément au PSA et au processus d'adhésion. Sa dimension régionale essentielle ne devrait pas perdre de l'importance par rapport au processus d'intégration européenne mais au contraire accompagner les ASA.
III. RESULTATS A CE JOUR
17. De manière générale, la majorité des pays d'Europe du Sud-Est ont fait des progrès significatifs au cours de ces dernières années. Sur le plan économique, leurs taux de croissance ont été élevés (et meilleurs que ceux de l'Europe centrale et orientale, par exemple) et les apports de capitaux et d'investissement étranger ont augmentés. Ce résultat est d'autant plus significatif si l'on tient compte du climat économique actuel qui est difficile tant pour l'Europe qu'au niveau international. Politiquement, ils se sont réformés avec détermination et ont montré une grande capacité d'adaptation malgré les difficultés au niveau régional et le ralentissement économique qui a frappé l'ensemble du monde. Conformément au mandat du Pacte de Stabilité, ils ont également progressé vers une consolidation accrue de leur coopération régionale.
18. La Conférence, qui avait pour grand thème "Renforcer la sécurité et la stabilité politique par le biais de la coopération économique : les progrès du Pacte de Stabilité", a organisé ses travaux selon trois grands volets : a) Infrastructure; b) Lutte contre la corruption et le crime organisé; et c) Progrès en matière de commerce et de circulation des personnes.
III.a. Infrastructure
19. La reconstruction et le développement de l'infrastructure en Europe du Sud-Est sont cruciaux pour les processus simultanés de coopération régionale et d'intégration européenne. Les investissements dans l'infrastructure sont également importants pour la visibilité du Pacte au sein de l'opinion publique et pour la perception que celle-ci en a. Cependant, ils sont très onéreux et prennent en général longtemps à se concrétiser.
20. Le soutien à l'infrastructure est l'une des contributions les plus importantes du Pacte de Stabilité qui, dès l'origine, s'est engagé à réhabiliter et à moderniser les réseaux d'infrastructure en Europe du Sud-Est. Pour cela, la Commission européenne et la Banque mondiale ont établi une antenne commune en vue de dresser une liste des projets d'infrastructure prioritaires pour la région. 1,1 milliards d'euros ont été réunis pour le premier ensemble de ces projets prioritaires (dans le cadre du QSP) au cours de la Première Conférence de financement régional en mars 2000. 2,4 milliards supplémentaires ont été promis à la Deuxième conférence de financement en octobre 2001. La liste actuelle comprend 46 projets pour une valeur totale de 3,5 milliards d'euros dont le financement est déjà trouvé grâce à des donneurs bilatéraux et multilatéraux20.
21. Comme le montre le tableau ci-dessous, la plupart des projets d'infrastructure concernent le secteur des transports, qui reçoit pratiquement les deux-tiers du financement total. Sur les 31 projets dans ce secteur, 23 concernent l'infrastructure routière, quatre les chemins de fer, trois les ports et cours
d'eau et un les aéroports. De plus, les six projets visant à faciliter le commerce transfrontalier concernent aussi le transport. Les projets restants relèvent, pour quatre d'entre eux, du secteur de l'énergie (à savoir, l'électricité), et pour les cinq autres, concernent l'eau et l'environnement (essentiellement la gestion des eaux usées).
Projets d’infrastructure régional (en juin 2002)
Nombre de projets |
Pourcentage de financement | |
Transport |
31 |
65,3 % |
- routes |
23 |
43,3 % |
- chemins de fer |
4 |
12,8 % |
- ports & voies fluviales |
3 |
3,2 % |
- aéroports |
1 |
6,1 % |
Energie |
4 |
20,3 % |
Eau & environnement |
5 |
9,6 % |
Facilitation du commerce (dont transfrontalier) |
6 |
4,5 % |
Total |
46 |
100 % |
22. Pour ce qui est de la mise en œuvre, les travaux n'ont réellement commencé que pour 23 projets, et pour cinq autres ils devraient être entamés d'ici à la fin de 2002. La mise en œuvre de projets d'infrastructure est déjà, en temps normal, extrêmement longue du simple fait de leur taille ; mais les retards s'expliquent aussi par des difficultés institutionnelles au plan de la région (par exemple, l'absence d'un cadre réglementaire adapté). C'est pourquoi plusieurs pays bénéficiaires ont fait part de leur déception car, pour eux, la mise en œuvre des projets est trop lente.
23. Au cours de l'année dernière, les travaux concernant des projets d'infrastructure entrepris dans le cadre du Pacte ont cherché à dépasser la phase initiale d'engagement et de suivi pour adopter une approche plus stratégique dans la mise en œuvre. L'établissement du Comité directeur pour l'infrastructure (CDI), en mai 2001, est un premier pas important dans cette direction. Le CDI est présidé par la Commission européenne et comprend des représentants de la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), de la Banque européenne d'investissement (BEI), de la Banque mondiale et du Bureau du Coordinateur spécial du Pacte de Stabilité. Il offre aux IFI (international financial institutions) un cadre dans lequel elles peuvent arrêter des politiques communes pour le développement d'infrastructure et éviter la redondance des efforts. L'Europe du Sud-Est est la seule région au monde pour laquelle une telle instance de coordination entre IFI a été mise en place21.
24. Une avancée importante, soulignée lors de la Conférence de Tirana, a aussi été faite dans le secteur de l'électricité, grâce à l'établissement du Forum réglementaire pour l'électricité en Europe du Sud-Est (FRRESE), au début de 2002. Grâce à ce Forum, la Commission européenne, en coopération avec le Pacte de Stabilité, cherche à développer, d'ici 2005, un marché régional de l'électricité qui soit ouvert et concurrentiel. Pour cela, il faudra bien entendu instaurer des autorités de tutelle nationales qui soient indépendantes et des opérateurs nationaux de réseaux d’acheminement et de distribution, d'ici le milieu de 2003. Le Pacte de Stabilité s'est engagé à jouer un rôle clé pour veiller à ce que le FRRESE soit adopté en temps opportun et convenablement instauré, en particulier pour ce qui est de garantir les droits de propriété et la coopération régionale22.
25. La création du FRRESE constitue un tournant, puisque l'on est passé d'un soutien et d'une reconstruction d'urgence à une approche plus coordonnée en matière de marché régional de l'électricité. Cette nouvelle approche doit être officiellement approuvée lors d'une réunion ministérielle en novembre 2002 où les ministres de l'énergie de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, de la Grèce, de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", de la Roumanie et de la République fédérale de Yougoslavie, avec la Commission européenne, signeront un Protocole d'Entente.
26. L'accord portant sur le bassin du fleuve Sava est un autre exemple important d'initiative réussie en matière d'infrastructure, sous les auspices du Pacte de Stabilité. Après l'éclatement de la Yougoslavie, le fleuve Sava est devenu une voie navigable internationale traversant la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et la République fédérale de Yougoslavie. Les problèmes de navigation, de gestion durable de l'eau, de prévention des catastrophes naturelles ne pouvaient donc être résolus que par le biais d'un cadre de coopération régionale regroupant les quatre pays. Le Pacte de Stabilité a offert ce cadre et deux groupes de travail, avec des représentants des quatre pays, ont été établis. Le premier a pratiquement achevé les négociations pour un Accord-cadre international concernant le Bassin de la Sava, qui proposera un plan clair et cohérent pour le partage de la souveraineté dans le cadre d'une commission. Le deuxième groupe de travail a arrêté un ordre du jour pour des activités et projets prioritaires de réhabilitation et de développement, qui seront à leur tour intégrés dans un plan d'action pour le Bassin.
27. Enfin, le CDI a reçu un certain nombre d'autres études et stratégies sectorielles, tout particulièrement pour le secteur du transport23, et pour les secteurs pétrolier et gazier. Celles-ci ont toutes deux points en commun, à savoir qu'elles visent à promouvoir la coopération et à faciliter la coordination entre donneurs et à établir des priorités dans les investissements régionaux en matière d'infrastructure.
III.b. La lutte contre la corruption et le crime organisé
28. La Conférence a consacré spécialement une partie de ses travaux aux problèmes de corruption et de crime organisé24, qui, de l'avis général, sont particulièrement graves en Europe du Sud-Est alors que la région se relève à peine d'un passé difficile et se trouve aujourd'hui dans une période de transition où elle tente de consolider ses structures démocratiques. La lutte contre la corruption et le crime organisé est considérée comme absolument fondamentale pour le bon fonctionnement de l'économie et la stabilité politique de la région.
29. Pour aider à lutter contre ces deux fléaux, le Pacte a lancé deux initiatives spécifiques et étroitement liées.
30. Au début de 2002, les partenaires au sein du Pacte de Stabilité ont lancé l'Initiative de lutte contre la corruption (SPAI – Stability Pact Initiative on Anti-Corruption), reconnaissant que "ce phénomène est extrêmement nuisible à la stabilité de toutes les institutions démocratiques, qu'il sape la prééminence du droit, viole les droits et libertés fondamentaux … et mine la confiance des citoyen dans l'équité et l'impartialité de l'administration publique". Cette initiative vise à aider les pays d'Europe du Sud-Est à adopter la législation nécessaire pour lutter contre la corruption, à mettre en place des institutions pour ce faire et à développer au sein de la société civile des éléments qui peuvent les y aider25.
31. La SPAI a maintenant terminé sa première phase qui consistait à aider les pays à donner aux mesures de lutte contre la corruption un fort degré de priorité sur l'ordre du jour politique, à mener des campagnes d'information, à mobiliser la société civile et les organisations non gouvernementales, et à introduire des mesures et établir des structures dans les appareils institutionnels nationaux26. La phase suivante sera plus opérationnelle, puisqu'elle facilitera l'établissement de priorités dans cette lutte et attirera l'attention des donneurs internationaux à cet égard, sensibilisera davantage l'opinion publique et renforcera le rôle de la société civile, contrôlera les progrès réalisés en matière de lutte contre la corruption, offrira des enceintes de discussion et de débats et facilitera l'harmonisation des législations27.
32. Pour ce qui est de la corruption, la conférence a insisté sur le fait que personne n'est seul à blâmer. La corruption est davantage le résultat d'un climat social général de méfiance, où différents intervenants tels que les fonctionnaires, les entreprises nationales et étrangères ou encore le grand public, peuvent être impliqués sans même en avoir conscience.
33. La conférence a également noté le rôle crucial des parlements pour éradiquer à terme la corruption, puisqu'ils sont chargés au premier chef de mettre en place les outils légaux, institutionnels et organisationnels qui permettent de lutter contre ce phénomène.
34. La deuxième Initiative, en matière de lutte contre le crime organisé (SPOC – Stability Pact Initiative on Organised Crime), couvre l'adoption de politiques, de stratégies et de législations en vue de contrer cette forme de criminalité. Elle a pour objectif de développer des mécanismes de coordination et de coopération entre les pays d'Europe du Sud-Est, en particulier concernant l'échange d'information. Le Pacte de Stabilité est également parvenu à un accord avec Interpol et a entamé des négociations avec Europol pour une coopération dans la lutte contre le crime organisé.
35. Les initiatives SPAI et SPOC bénéficient, pour leur mise en œuvre, de l'assistance du Programme du Conseil de l'Europe contre la corruption et le crime organisé (PACO) en Europe du Sud-Est. Ce programme vise à renforcer les capacités de la région dans les domaines des politiques, de l'efficience du judiciaire, des produits du crime, et de la coopération régionale. Le PACO complète d'autres activités en matière d'établissement de normes (autrement dit, les conventions et recommandations), de suivi et d'évaluation (GRECO28 – Groupe d'Etats contre la corruption pour ce qui est de la corruption et pour MONEYVAL (anciennement le PC-R-EV) pour le blanchiment d'argent) et de coopération technique (programme OCTOPUS). On peut également citer le projet LARA du Conseil de l'Europe, qui vise à renforcer la législation pénale contre le trafic des êtres humains en Europe du Sud-Est. De plus, la SECI (South East European Co-operation Initiative) – qui s ‘inscrit elle aussi dans une approche de coopération régionale – a établi un Centre pour lutter contre la criminalité transfrontalière.
36. Dans ce volet de ses travaux, la Conférence a également discuté de la Cour pénale internationale (CPI) qui jugera les criminels qui se sont rendus coupables de génocides, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Le traité pour l'établissement de la CPI est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après ratification par 81 Etats. A cet égard, les représentants du Parlement européen en particulier ont déploré que les Etats-Unis aient récemment décidé de ne pas signer la Convention sur la CPI et que ce pays s'efforce en ce moment de conclure des accords bilatéraux avec divers pays européens et autres en vue de parvenir à ce que la Convention ne soit pas applicable à des ressortissants américains29.
III.c. Progrès en matière de commerce et de circulation des personnes
37. La libéralisation des échanges est cruciale pour un développement économique durable en Europe du Sud-Est mais aussi pour l'intégration future de la région aux structures européennes et pour le système commercial international.
38. Pour soutenir cet effort, le Pacte de Stabilité a, en 2000, établi un Groupe de travail sur la libéralisation et la facilitation du commerce. Les hauts fonctionnaires des pays concernés et les organisations internationales disposent ainsi d'une tribune au sein de laquelle ils peuvent, ensemble, amener des progrès et des changements dans l'arène du commerce. Le Groupe est présidé par "l'ex-République yougoslave de Macédoine".
39. En janvier 2001, le Groupe a organisé un Forum sur les politiques commerciales, qui a été suivi d'une réunion ministérielle au cours de laquelle sept pays30 ont adopté une Déclaration d'intention pour la libéralisation du commerce dans la région. A la suite de cette réunion, le Groupe de travail a aidé les pays à élaborer un Protocole d'entente (MoU – Memorandum of Understanding) sur la libéralisation et la facilitation du commerce, conforme aux conditions exigées par l'UE et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) mais tenant aussi compte des réalités politiques auxquelles sont confrontés les pays concernés. Le Protocole d'entente a été signé en juin 2001 par l'ensemble des sept pays et a été négocié par et pour les pays signataires31.
40. Le Protocole est un document ambitieux par lequel les pays signataires s'engagent à constituer un réseau d'Accords de libre-échange (ALE) bilatéraux entre eux d'ici fin 2002. Ce réseau d'ALE aurait pour résultat de constituer pratiquement une zone de libre-échange couvrant au moins sept pays et concernant 55 millions d'habitants. A la date du présent rapport (novembre 2002), seuls onze des 21 ALE sont déjà finalisés32. Huit autres sont en cours de négociation33.
41. Outre les bénéfices économiques directs entraînés par une libéralisation du commerce, les ALE constituent également un important vecteur politique de réduction des tensions entre les pays d'Europe du Sud-Est ainsi que de maîtrise progressive par les pays bénéficiaires des activités menées dans le cadre du Pacte de Stabilité. Elles permettront également de tester la capacité institutionnelle de la région à appliquer les normes et réglementations de l'UE (et internationales), et l'aideront donc à se rapprocher un peu plus de l'UE.
42. S'il est vrai que la concrétisation du réseau d'ALE constitue déjà un résultat significatif des points de vue économique et politique et un important pas en avant sur la voie de la libéralisation et de la facilitation du commerce, ce n'est toutefois qu'un début. Pour aller plus loin, le Protocole d'entente engage également les signataires à : identifier et abolir toutes les barrières non tarifaires au commerce; évaluer le potentiel de coopération régionale en matière d'échange de services; harmoniser la législation dans un certain nombre de domaines liés au commerce; accroître la coopération dans un certain nombre de secteurs para-commerciaux, par exemple la qualité et les normes, la concurrence et les droits de propriété intellectuelle; et maintenir des régimes de commerce ouverts tout en cherchant à accroître la libéralisation du commerce dans le cadre de l'OMC.
43. De plus, à une réunion ministérielle en juin 2002, les pays d'Europe du Sud-Est ont défini et adopté trois priorités pour 2003. La première – application des ALE – prévoit aussi la conformité des réglementations de l’ALE et de l'OMC, l'élimination des barrières non tarifaires au commerce, l'application de règles d'origine communes, et la simplification des procédures en matière de douanes (en particulier pour le passage des frontières). La deuxième – une intégration plus approfondie – passe par la libéralisation des échanges dans les services, l'harmonisation des normes et la reconnaissance mutuelle, et l'harmonisation des politiques en matière de concurrence. La troisième – promotion de nouvelles opportunités pour la communauté internationale des affaires – consiste à utiliser activement la zone de libre-échange comme catalyseur pour augmenter les échanges et renforcer l'attractivité de la région pour l'investissement étranger.
44. Le Groupe de travail sur la libéralisation et la facilitation du commerce entend mobiliser plus de ressources pour concrétiser ces objectifs. Ainsi, il a mandaté une étude sur le commerce dans les services en Europe du Sud-Est, qui devrait servir ensuite à formuler ultérieurement des recommandations pour la région.
45. Dans l'ensemble, même si la libéralisation du commerce n'est pas une option politique facile à si sa mise en œuvre exige souvent des décisions difficiles et complexes, la plupart des gouvernements de la région sont clairement engagés en faveur du processus de libéralisation et de facilitation du commerce. Ils l'ont montré lorsque les ministres du Commerce des pays participant au Processus de coopération en Europe du Sud-Est (PCESE) ont signé une déclaration commune en octobre 2002 réaffirmant leur engagement en faveur du Protocole d'entente ainsi que leur détermination à mettre rapidement en œuvre les changements législatifs et institutionnels nécessaires.
46. La libéralisation et la facilitation du commerce soutiennent aussi indirectement une autre Initiative dans le cadre du Pacte de Stabilité, appelée Investment Compact. A mesure que la libéralisation du commerce rendra la région davantage interdépendante du point de vue économique, elle devrait aussi, on l'espère, réduire le risque d'instabilité politique si souvent associé à l'Europe du Sud-Est. Cet effet, conjugué à l'amélioration permanente du cadre institutionnel, législatif et réglementaire, devrait à son tour améliorer le climat pour l'investissement étranger34.
47. Malheureusement, les progrès en matière de libre circulation des personnes ont été moins tangibles; des régimes de visa stricts limitent toujours la liberté de voyager librement. Au cours de la conférence, il a été suggéré que la Troïka Parlementaire instaure un Groupe d'action (task force) pour traiter ce problème35.
IV. LES DEFIS ET LES PERSPECTIVES POUR L'AVENIR
48. Même s'il est difficile de mesurer les progrès d'un processus tel que celui du Pacte de Stabilité, qui englobe toute une région, on note beaucoup d'amélioration depuis son établissement en 1999. Au cours des trois dernières années, des progrès substantiels ont été enregistrés vers le renforcement de la coopération régionale et de la croissance économique ainsi que sur la voie d'une promotion de la sécurité et de la stabilité politique. A cet égard, la Conférence, et la Rapporteuse, se sont félicitées en particulier que le Pacte de Stabilité mette davantage l'accent sur des initiatives et projets concrets.
49. L'Europe du Sud-Est est clairement engagée en faveur du Pacte de Stabilité et la plupart des pays de la région ont déployé de gros efforts pour avancer dans le cadre de ses diverses initiatives. Ils ont pris d'importantes mesures en vue de réformer leurs économies et institutions, les mettant ainsi davantage en conformité avec les normes européennes (et internationales), ce qui est à son tour bénéfique pour le Processus de stabilisation et d'association (PSA) avec l'UE. De plus, ils ont progressivement pris en main le processus de coopération régionale.
50. La Rapporteuse rend hommage aux progrès déjà marqués jusqu'ici, toutefois, il est important de garder à l'esprit qu'il reste beaucoup à faire. L'Europe du Sud-Est en particulier et les autres partenaires du Pacte de Stabilité en général sont toujours confrontés à un certain nombre de défis et la coopération régionale à l'avenir devra se focaliser sur ces derniers36.
51. Le premier et le plus important d'entre eux consiste à traduire la volonté et l'engagement politiques en actes. Le premier pas dans cette direction sera de repérer et de consolider les besoins en matière d'engagement politique régional qui nécessitent d'être suivis d'actions concrètes et efficaces. Plusieurs orateurs, participants aux ateliers et autres intervenants ont insisté sur ce point au cours de la conférence.
52. Un deuxième défi, lié au premier, consistera à établir un calendrier réaliste. Il est difficile de concilier des grands espoirs avec le fait que les actions ont besoin de temps pour être mûries. Mais s'il faut du temps et de la patience pour voir des résultats concrets, il est tout aussi important que l’élan général ne fléchisse pas. Le Pacte de Stabilité et le PSA sont l'un et l'autre des processus qui avancent une étape après l'autre, ce qui prend du temps, certes, mais il faut bien franchir chacune d'entre elles si l'on veut qu’ils avancent.
53. La Rapporteuse admet volontiers que la réforme et la modernisation sont des remises en question, qui entraînent souvent des tensions économiques et sociales, en particulier alors que le climat de l'économie mondiale est devenu plus rude. Toutefois, dans ce domaine également, il est nécessaire d'agir pour que les progrès se poursuivent. Les pays d’Europe du Sud-Est devraient à cet égard se sentir très encouragés par les perspectives d'adhérer à l'UE et à d'autres structures internationales (telles que l'OMC).
54. Troisièmement, il convient de voir au-delà de la simple reprise. Pour que les progrès soient réels et durables, il importe de passer à la reconstruction et à la réhabilitation des infrastructures à un développement continu et cohérent.
55. Quatrièmement, une fois que la région aura bien pris la maîtrise du processus, elle doit développer un leadership régional tangible. Cette prise en main et ce leadership régionaux proactifs sont nécessaires pour la réussite du Pacte de Stabilité et pour ancrer ses bons résultats dans la durée.
56. Cinquièmement, le Kosovo doit être convenablement intégré à la coopération dans la région. Même si le Pacte de Stabilité n'est pas mandaté pour intervenir sur la situation politique, il doit soutenir l'implication et les efforts de la MINUK pour veiller à ce que le Kosovo ne reste pas une zone grise sur la carte37.
57. Sixièmement, il importe de consolider en Europe du Sud-Est une société civile encore en émergence et qui reste très fragile, car son implication est essentielle pour obtenir une transparence démocratique dans les processus du Pacte de Stabilité et du PSA et pour qu'elle les appuie, en particulier dans la lutte contre la corruption et contre le crime organisé.
58. Pour ce qui est des infrastructures, il est essentiel que nous dépassions la phase initiale de démarrage qui comportaient des engagements en faveur de projets individuels pour parvenir à une méthodologie et à une stratégie plus globales et davantage axées sur la coopération. A cet égard, il convient de se féliciter de la création du CDI et du FRRESE38 ainsi que des bons résultats de l'initiative en faveur du Bassin du fleuve Sava. A l'avenir, les projets ne devraient être sélectionnés que s'ils relèvent et participent d'une approche plus stratégique en vue de développer le réseau régional d'infrastructure. Les cadres institutionnel et réglementaire doivent être renforcés pour soutenir ce changement dans l'approche adoptée, et pour faciliter le démarrage et la mise en œuvre de projets déjà sélectionnés.
59. Concernant la corruption et le crime organisé, leur nature complexe exige aussi une approche plus large et plus coordonnée. Il est crucial que cette lutte soit couronnée de succès si l'on veut non seulement que la communauté internationale continue à apporter son soutien financier, mais aussi que la région tout entière renoue avec le développement et la stabilité. Malgré de nombreuses initiatives dans ce domaine, les progrès ont été relativement lents.
60. Ainsi, bon nombre des conventions internationales de lutte contre la corruption et le crime organisé n'ont pas encore été ratifiées, et encore moins appliquées. Cela vaut aussi pour trois Conventions importantes du Conseil de l'Europe. La Convention de droit pénal de1999 contre la corruption est entrée en vigueur en juillet 2002. Or, à ce jour, seuls 14 pays l'ont ratifiée39, 27 signatures n'ayant pas été suivies d'une ratification. La Convention parallèle de droit civil n'est même pas entrée en vigueur faute de ratifications. La Convention de 1990 sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime est entrée en vigueur en 1993. A l'heure actuelle, 38 pays au total l'ont ratifiée40, plusieurs autres ne l'ayant même pas signée41.
61. En complément à ces conventions, de nombreux instruments juridiques ont été élaborés pour aider les pays dans leur lutte contre la corruption et le crime organisé. Les 20 Principes directeurs du Conseil de l'Europe pour la lutte contre la corruption (1997) proposent une stratégie complète et efficace en la matière. Le Code de conduite élaboré en 2000 par le Conseil à l'intention des fonctionnaires invite les gouvernements à en assurer la promotion en tant que modèle pour des codes de conduite nationaux. Même si ces textes ne sont pas légalement contraignants, ils ont un poids politique et font, comme les conventions, l'objet d'un suivi par le GRECO.
62. Indépendamment de l'adoption et de la ratification de conventions et instruments juridiques existants (et futurs), il convient de porter davantage l’accent sur leur incorporation aux droits nationaux et leur application par l'adoption de mesures législatives spécifiques pour ce faire. Les Parlements, en tant qu'institution centrale dans une démocratie, jouent un rôle essentiel à cet égard. Les parlementaires peuvent contribuer à cela, non seulement en veillant à ce que les ressources limitées soient utilisées au mieux, mais aussi en donnant l'exemple dans leur propre conduite et par la législation qu'ils adoptent42.
63. Les mécanismes de suivi jouent aussi un rôle important. Le développement du secteur privé, en particulier grâce à l’investissement direct étranger (IDE), est essentiel pour un développement économique durable en Europe du Sud-Est (ESE). Selon la BERD, les flux d’IDE vers l’ESE pour 2002 sont demeurés pratiquement inchangés depuis à 2001. Il est donc vital que le climat général de l’investissement s’améliore, car l’on pourrait ainsi mobiliser des investissements qui font défaut également pour des entreprises « start up », ainsi que des fonds supplémentaires tirés du processus de privatisation. Huit pays de l’ESE ont marqué en juillet 2002 une avancée significative vers une telle amélioration, en signant la « Déclaration pour attirer les investissements en Europe du Sud-Est : principes communs et bonnes pratiques ». La Déclaration a été signée dans le cadre de l’Investment Compact Initiative du Pacte de Stabilité, et s’est accompagnée de l’établissement de divers instruments de monitoring. De plus, la Conférence de Tirana a suggéré l'établissement d'un mécanisme interparlementaire d'enquête pour l'appréciation de l'application de conventions par le biais du processus législatif et l'adoption de mesures législatives concrètes au niveau des pays43.
64. Il faut aussi une volonté politique déterminée dans le domaine de la liberté du commerce et de la circulation des personnes. Les ALE sont les symboles d'une volonté politique et doivent être concrétisés par de véritables améliorations sur le terrain44. Les 21 ALE doivent tous être finalisés et appliqués. Il faudrait prendre des décisions visant à une amélioration permanente du cadre législatif et institutionnel en vue de faciliter une intégration régionale plus poussée. Il est important que les pays d'Europe du Sud-Est alignent leurs politiques de visa et d'entrée sur le territoire avec les normes actuellement en vigueur dans l'UE, et qu'ils intensifient leur coopération entamée dans le domaine du droit d'asile avec l'adoption, en mars 2001, de la Déclaration commune de Sarajevo.
65. La perspective d'une possible adhésion à l'UE dans les années à venir ne devrait pas détourner les pays de la mise en œuvre d'une approche régionale cohérente en matière de mouvement des biens et des personnes, également au sein de la région elle-même, en premier lieu parce qu'une éventuelle adhésion à l'UE n'est, dans certains cas, pas encore pour demain, mais aussi parce que les pays de la région, même après une éventuelle adhésion, auront pour principaux partenaires commerciaux leurs voisins immédiats du fait de la proximité géographique.
66. Un des principaux défis pour le Pacte de Stabilité en tant que structure, et du reste pour son Coordinateur spécial, tient au fait qu'il faut soutenir et coordonner les nombreux efforts et initiatives entamés par les partenaires pour mettre à profit des synergies potentielles, éviter la duplication des efforts et utiliser efficacement les ressources disponibles. Le Pacte de Stabilité doit garder comme mission essentielle la rationalisation et la coordination dans le cadre de la coopération régionale et le transfert de direction et de leadership à la région. Il est peut être également fructueux de continuer à confronter les expériences, non seulement au sein de la région elle-même, mais aussi avec des pays d'Europe centrale et orientale.
67. Enfin, la Rapporteuse souhaite insister sur le fait qu'il convient de redoubler d'efforts dans les pays d'Europe du Sud-Est mais que cela vaut aussi pour les pays partenaires du Pacte de Stabilité. Ainsi, les pays de destination pour les trafics de stupéfiants ou d'êtres humains doivent eux-aussi agir de manière appropriée pour lutter contre le crime organisé. Ils doivent aussi se demander si la Politique agricole commune actuellement appliquée dans l'Union européenne et d'autres politiques agricoles similaires à visées protectionnistes et s'appuyant sur les subventions qui sont appliquées ailleurs en Europe occidentale vont vraiment dans le sens des intérêts de l'Europe du Sud-Est : non seulement les pays de cette région ne peuvent guère exporter leur production agricole vers l'Europe de l'Ouest mais ils sont souvent inondés par les importations subventionnées en provenance de celle-ci.
68. En conclusion, la Rapporteuse félicite une fois encore le Pacte de Stabilité et ses partenaires pour les progrès déjà accomplis et les invite dans le même temps à ne pas relâcher leurs efforts pour surmonter les défis qui se posent encore. Elle se félicite aussi de la "Déclaration de Tirana", qui a été adoptée par acclamation à la fin de la Conférence et figure également dans le présent rapport en annexe45.
69. Le présent rapport prend aussi en compte bon nombre de textes et de rapports adoptés auparavant, émanant de la Commission des questions économiques et du développement et d'autres commission de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe46. La Rapporteuse est particulièrement reconnaissante pour les précieux commentaires formulés lors de la réunion de la Commission des questions économiques et du développement en novembre 2002, où le projet de Résolution a été adopté à l’unanimité, et à l’occasion de laquelle la Commission a procédé à des échanges de vues fructueux avec des représentants du Pacte de Stabilité et de la Banque mondiale. Ceux-ci ont été d'autant plus bienvenus que la Rapporteuse n'a eu que fort peu de temps pour préparer son rapport après Tirana, pour pouvoir respecter les délais très courts imposés pour la présentation du rapport à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe en janvier 2003.
Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement
Renvoi en commission: Décision du Bureau du 6 novembre 2002
Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 20 novembre 2002
Membres de la commission: Mme Zapfl-Helbling (Présidente), M. Kirilov, Mme Burbiene, (Vice-présidents), M. Adam, M. Agius, M. Agramunt, Mme Akgönenç, M. I. Aliyev (Remplaçant: M. Abbasov), M. Anacoreta Correia, M. Arnau, M. Assis Miranda, M. Berceanu, M. Billing, M. Braun, M. Brunhart, M. Budin, Mme Calner, M. Cerrahoglu, M. Cosarciuc, M. Crema (Remplaçant: M. Rigoni), M. Djupedal, M. Duivesteijn, M. Elo, M.Eyskens, M. Galoyan, M. Grachev, Mme Griffiths, M. Grignon, M. Gülek, M. Gusenbauer, M. Haupert, Mme Hoffmann, M. Hrebenciuc, M. Kacin, Mme Kestelijn-Sierens, M. Klympush, M. Lachnit, M. Le Guen, M. Liapis, M. Makhachev (Remplaçant: M. Slutsky), M. Masseret, M. Melcak, M. Mikkelsen, M. Naumov, M. O’Keefe, M. Palis, Mme Patarkalishvili, M. Pavlidis, Mme Pericleous-Papadopoulos, Mme Pintat Rossell, M. Pleshakov, M. Podgorski, Mr Popa, M. Popovski, M. Prokes, M. Puche, Mme Ragnarsdottir, M. Ramponi, M. Reimann, M. Riccardi, M. Rivolta, Lord Russell-Johnston, M. Rybak, M. Schmitz, Mme Schoettel-Delacher, M. Schreiner, M. Seyidov, Mme Smith, M. Stefanov, M. Tepshi, M. Torbar, M. Tosic, Mme Vadai, M. Voog, M. Walter (Remplaçante: Baroness Hooper), M. Wielowieyski, M. Wikinski, M. Zhevago, M. Zvonar.
N.B. Les noms de ceux qui étaient présents à la réunion sont indiqués en italique.
Chef du Secrétariat: M. Torbiörn
Co-Secrétares de la commission: M. Bertozzi, Mme Ramanauskaite et Mme Kopaçi-Di Michele
1 Approuvé par acclamation par les participants à la Conférence.
2 Voir plus loin Partie II Contexte, ci-après.
3 Les autres représentants venaient du Bureau du Coordinateur spécial du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est et comptaient des membres du gouvernement de l’Albanie, ainsi que des représentants de diverses organisations internationales, de parlements nationaux, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de représentations diplomatiques à Tirana.
4 Notamment : M. Erhard Busek (Coordinateur spécial du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est) ; M. Giuseppe di Gennaro (Président de l’Initiative anti-corruption du Pacte de stabilité ; M. Mikko Elo (Président de la Sous-commission des relations économiques internationales, Commission des questions économiques et du développement, Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe) ; Mme Daniela Gressani (Economiste principale pour l’Europe et l’Asie centrale, Bureau du Vice-Président, Banque mondiale) ; M. Orhan Güvenen (Président du Conseil de Direction, Banque de Développement du Conseil de l’Europe ; M. Goran Klemencic (Division de la criminalité économique ; Direction générale des affaires juridiques, Conseil de l’Europe) ; Mme Ermelinda Meksi (Chef de la Délégation albanaise auprès du Parlement européen) ; Mme Elena Mizulina (Présidente de la Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, Assemblée Parlementaire de l’OSCE) ; M. Alfred Moisiu (Président de la République d’Albanie) ; Mme la Baronne Nicholson of Winterbourne (Députée européenne et Vice-Présidente de la Commission des affaires étrangères) ; Mme Mary O’Mahony (Expert, Table de Travail II du Pacte de Stabilité) ; Mme Doris Pack (Députée européenne, Présidente de la délégation parlementaire pour l’Europe du Sud-Est) ; M. Servet Pellumbi (Président du Parlement de l’Albanie) ; M. Jannis Sakellariou (Député européen) ; Mme Adriana Poli Bortone (Députée européenne) ; M. Jack Reversade (Banque européenne d’investissement) ; M. Lutz Salzman (Délégation de la Commission européenne à Tirana) ; M. Peter Sanfey (Economiste en chef, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) ; M. Peter Scheider (Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe) ; M. Bernard Snoy (Directeur de la Table de Travail II du Pacte de Stabilité) ; Mme Rita Süssmuth (Vice-Présidente de l’Assemblée Parlementaire de l’OSCE) ; M. Ahmed Tan (Vice-Président de l’Assemblée Parlementaire de l’OSCE) et Mme Rosmarie Zapfl-Helbling (Présidente de la Commission des questions économiques et du développement, Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe).
5 Et par la suite réaffirmé par les Chefs d’Etat et de Gouvernement le 30 juillet 1999.
6 Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Hongrie, « ex-République yougoslave de Macédoine », Moldova, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Turquie et République fédérale de Yougoslavie.
7 Canada, Japon, Norvège, Russie, Suisse et Etats-Unis.
8 Le Conseil de l’Europe, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’OSCE, les Nations Unies, et le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies (HCR).
9 La Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque européenne d’investissement (BEI), le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.
10 L’Initiative de coopération économique de la Mer Noire (BSEC – Black Sea Economic Co-operation Initiative), l’Initiative centro-européenne (ICE), l’Initiative de coopération en Europe du Sud-Est (SECI – South East European Co-operation Initiative) et le Processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP – South East Europe Co-operation Process).
11 Actuellement présidée par M. Alexander Rondos.
12 Actuellement présidée par M. Fabrizio Saccomanni.
13 Actuellement présidée par M. Vladimir Drobnjak.
14 Depuis le 1er janvier 2002, M. Erhard Busek.
15 Dont 97% étaient commencés au début de l'année 2002.
16 2,4 milliards € pour des projets d'infrastructure et 500 millions € pour des projets concernant les réfugiés.
17 M. Peter Schieder.
18 La Troïka Parlementaire est organisée sous forme d'un système de parrainage avec une présidence tournante : L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a pris la suite de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE en juillet 2002. Le Parlement européen lui succédera en janvier 2003. Dans ce cadre, la Troïka Parlementaire organise des conférences parlementaire pour suivre les progrès du Pacte de Stabilité, stimuler la coopération sur des problèmes communs, échanger des points de vue, confronter des expériences. La Première Conférence Parlementaire s'est tenue à Bruxelles en septembre 2001, sous la présidence du Parlement européen, la Deuxième Conférence ayant été organisée à Bucarest en juin 2002 sous la présidence de l'Assemblée Parlementaire de l'OSCE.
19 A ce jour, deux de ces cinq pays ont signé des ALE avec l'UE: "l'ex-République yougoslave de Macédoine" en avril 2001 et la Croatie en octobre 2001. Des négociations avec l'Albanie devraient commencer très prochainement, et des progrès sensibles ont été notés aussi concernant les deux autres pays, la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie.
20 Les projets ont été sélectionnés sur la base d'un certain nombre de critères fixés d'un commun accord, comme la faisabilité technique, la viabilité économique et environnementale, le fait qu’ils soient présentés par un ou plusieurs pays, et le fort caractère régional (c'est-à-dire transnational).
21 Le mandat spécial du CDI couvre : l'identification de nouveaux projets; le traitement et l'assistance en matière de problèmes de mise en œuvre; la consultation avec d'autres agences bilatérales et multilatérales et l'élargissement du consensus avec ces dernières; l'assistance pour le montage des "packages" financiers dans lesquels participe le secteur privé; et la vérification que des cadres institutionnels, réglementaire et sectoriels appropriés sont mis en place ou développés pour aider à la création de marchés régionaux et en accélérer l'émergence. Ce dernier point est particulièrement important, puisqu'un environnement institutionnel inadéquat ou inapproprié entraîne souvent des retards voire une remise en cause de la bonne réalisation d'un projet.
22 Les bénéfices potentiels du FRRESE sont notamment : une fourniture d'électricité plus sûre; des coûts de fonctionnement moins élevés; moins de besoins en investissements pour des capacités supplémentaires (en particulier pour la génération de courant); de nouvelles opportunités pour l'investissement privé dans l'infrastructure; de meilleures opportunités pour le commerce intra- et inter-régional; et des prix moins élevés pour les consommateurs.
23 En particulier l'Etude régionale sur les infrastructures de transport (TIRS – Transport Infrastructure Regional Study) et l'Etude sur le transport régional dans les Balkans.
24 Notamment le trafic des êtres humains, le trafic de stupéfiants, la cyber-criminalité, mais également le blanchiment d'argent, les pots-de-vin, la fraude fiscale et d'autres types de criminalité économique.
25 La SPAI encourage spécifiquement les pays participants à adopter et mettre en œuvre les instruments européens et internationaux reconnus; à promouvoir la bonne gestion des affaires publiques et une administration publique fiable; à renforcer la législation et à promouvoir la prééminence du droit; à promouvoir la transparence et l'intégrité dans les opérations commerciales; et à promouvoir une société civile active.
26 La région a également profité d'une assistance technique coordonnée fondée sur des évaluations distinctes pour chaque pays.
27 Le principe du passage de témoin pour la prise en main par la région sera aussi renforcé par le biais de la coprésidence du Comité directeur de la SPAI par un représentant venant de l'un des pays de la région et par l'établissement du secrétariat à Sarajevo.
28 Le GRECO a été établi par le Conseil de l'Europe en mai 1998 pour faire une évaluation mutuelle des Etats-membres, entre pairs, en vue de s'assurer que les engagements des Etats-membres sont respectés en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé. Le GRECO a commencé à opérer en mai 1999 et comptait, en 2002, 34 pays participants.
29 De plus, un récent rapport sur le PSA par la Commission des affaires étrangères et des droits de l'homme du Parlement européen recommande que, pour aller plus loin et éventuellement aussi pour recevoir une assistance financière, les pays concernés devront respecter quatre conditions politiques de base. La deuxième d'entre elles est la non-conclusion d'accords bilatéraux avec les USA qui soient contraires aux buts et objectifs du statut de la CPI.
30 A savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Roumanie et la Yougoslavie.
31 Depuis lors, la Moldova s’est associée au processus, avec une échéance plus longue toutefois.
32 A savoir les accords entre : l’Albanie et la Croatie ; l’Albanie et « l’ex-République yougoslave de Macédoine » ; la Bosnie-Herzégovine et la Croatie ; la Bosnie-Herzégovine et « l’ex-République yougoslave de Macédoine » ; la Bosnie-Herzégovine et la Yougoslavie ; la Bulgarie et la Croatie ; la Bulgarie et « l’ex-République yougoslave de Macédoine » ; la Bulgarie et la Roumanie (par le biais du CEFTA) ; la Croatie et « l’ex-République yougoslave de Macédoine » ; la Croatie et la Roumanie ; et « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et la Yougoslavie.
33 La Hongrie et la Slovénie sont également des participants actifs et devraient rejoindre le réseau des ALE prochainement.
34 De plus, en juillet 2002, une Déclaration sur des principes communs et des bonnes pratiques pour attirer l’investissement en Europe du Sud-Est a été rendue publique par les pays de la région pour démontrer la nécessité d’agir avec détermination, et en coopération, en vue d’y améliorer le climat de l’investissement.
35 Mme Süssmuth.
36 M. Tan.
37 A cet égard, il convient de noter que la MINUK fait déjà partie du Groupe de travail sur la libéralisation et la facilitation du commerce.
38 Le secteur de l’électricité dans la région n’en reste pas moins encore confronté à des défis considérables, notamment : l’adoption de nombreux règlements et textes législatifs ; la mise en place d’autorités de tutelle indépendantes ; la formation de personnel ; l’introduction de pratiques et concepts commerciaux nouveaux ; et la protection des consommateurs vulnérables une fois disparus les barrières tarifaires et les subventions nationales (M. Bernard Snoy).
39 Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, « ex-République yougoslave de Macédoine », République slovaque et Slovénie.
40 Albanie, Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, « ex-République yougoslave de Macédoine », Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Saint-Marin, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Ukraine.
41 On peut également citer la Convention de l’UE sur la corruption par des fonctionnaires et celle de l’OCDE sur les pots-de-vin versés à des fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales.
42 M. Mikko Elo.
43 Mme Elena Mizulina
44 M. Erhard Busek.
45 Des conférences telles que celle de Tirana devraient servir à encourager la coopération parlementaire, y compris dans la région elle-même. Elles devraient être organisées pour promouvoir un sentiment de maîtrise par la région, fondé sur une structure de soutien parlementaire étroitement liée à la Troïka Parlementaire du Pacte de Stabilité et en fait partie intégrante.
46 Pour les rapports : Déplacement de populations en Europe du sud-est: tendances, problèmes, solutions, 15 juillet 2002 (Doc. 9519) ; Situation des réfugiés et des personnes déplacées dans la République Fédérale de Yougoslavie, 4 juin 2002 (Doc. 9479) ; Lutte de l'Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational: progrès ou recul ? 6 avril 2001 (Doc. 9018) ; Pacte de stabilité pour l’Europe du sud-est: mise en œuvre du volet économique, 13 décembre 2000 (Doc. 8905) ; Contribution parlementaire à la mise en oeuvre du Pacte de stabilité pour l’Europe du sud-est, 16 mars 2000 (Doc. 8665 rév.) ; Rôle des parlements dans la lutte contre la corruption, 18 février 2000 (Doc. 8652) ; Reconstruction économique et renouveau de l'Europe du sud-est après le conflit au Kosovo, 7 septembre 1999 (Doc. 8503 + Addendum) ; Démocratie et développement économique, 8 juillet 1999 (Doc. 8458) ; Nécessité d'intensifier la coopération économique entre les pays de l'Europe du Sud-Est, 24 mars 1999 (Doc. 8358) ; et Criminalité des affaires : une menace pour l'Europe, 22 décembre 1997 (Doc. 7971).
Pour les textes adoptés : Recommandation 1569 (2002) ; Recommandation 1507 (2001) ; Recommandation 1493 (2001) ; Recommandation 1452 (2000) ; Résolution 1214 (2000) ; Résolution 1209 (2000) ; Recommandation 1423 (1999) ; Résolution 1184 (1999) ; Résolution 1184 (1999) ; et Résolution 1147 (1998).