Doc. 11029
21 septembre 2006

Révision du modèle de curriculum vitae pour les candidats à la Cour européenne des droits de l'homme : conditions linguistiques

Proposition de résolution
présentée par Mme Bemelmans-Videc et plusieurs de ses collègues

1.       L’Assemblée parlementaire souligne l’importance, pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, du modèle de curriculum vitae introduit par la Résolution 1082 (1996), révisée par la Résolution 1200 (1999), demandant aux candidats de fournir des informations détaillées concernant, entre autres, leurs compétences linguistiques.

2.       Dans des résolutions et recommandations antérieures, l’Assemblée avait indiqué la nécessité pour les candidats de posséder une bonne connaissance d’au moins une des langues officielles du Conseil de l’Europe (voir Résolution 1366 (2004) § 3.a et Recommandation 1429 (1999), §§ 5.iv et 6.iv).

3.       L’expérience a montré qu’une connaissance au moins passive de l’autre langue officielle serait appropriée afin de permettre à tous les juges d’exercer pleinement leurs responsabilités.

4.       Ce point sera particulièrement important après l'entrée en vigueur du Protocole n° 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit que les formations composées d’un juge unique et les comités de trois juges devront, dans des cas spécifiques, prendre des décisions qui ont jusqu’ici été prises, respectivement, par des comités de trois juges et des chambres de sept juges.

5.       L’Assemblée est d’accord avec la recommandation de Lord Woolf selon laquelle une formation intensive en langues sera peut-être nécessaire pour certains nouveaux juges, garantissant ainsi leur capacité à exercer leurs fonctions de rapporteur et à contribuer pleinement aux délibérations conduisant à un jugement définitif.

6.       En conséquence, l’Assemblée décide :

6.1.       d’indiquer comme condition minimale la nécessité pour tous les candidats d’avoir une connaissance active de l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe et une connaissance passive de l’autre;

6.2.       de revoir le modèle actuel de curriculum vitae de façon à refléter clairement cette condition minimale et de définir comment l’Assemblée pourra au mieux vérifier si cette condition est remplie.

Signé¹:

BEMELMANS-VIDEC, Marie-Louise, Pays-Bas, PPE/DC

ATEŞ, Abdülkadir, Turquie, SOC

CHOPE, Christopher, Royaume-Uni, GDE

CHRISTMAS-MØLLER, Pia, Danemark, PPE/DC

CILEVIČS, Boriss, Lettonie, SOC

FRUNDA, György, Roumanie, PPE/DC

GARDETTO, Jean-Charles, Monaco, PPE/DC

GREBENNIKOV, Valery, Fédération de Russie, GDE

JURGENS, Erik, Pays-Bas, SOC

KELEMEN, András, Hongrie, PPE/DC

LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Sabine, Allemagne, ADLE

LLOYD, Tony, Royaume-Uni, SOC

MANZELLA, Andrea, Italie, SOC

MARTY, Dick, Suisse, ADLE

MERCAN, Murat, Turquie, PPE/DC

MOONEY, Paschal, Irlande, ADLE

PFLUG, Johannes, Allemagne, SOC

POURGOURIDES, Christos, Chypre, PPE/DC

STĂNOIU, Rodica Mihaela, Roumanie, SOC

Van den BRANDE, Luc, Belgique, PPE/DC

¹     SOC: Groupe socialiste
       PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
       ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
      GDE: Groupe des démocrates européens
      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
      NI: non inscrit dans un groupe