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Doc. 11041
2 octobre 2006
Charte pénitentiaire européenne
Recommandation 1747 (2006)
Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 974e réunion des Délégués
des Ministres (27 septembre 2006)
1. Le Comité des Ministres prend note de la Recommandation 1747 (2006) de l’Assemblée parlementaire relative à une charte pénitentiaire européenne, qu’il a communiquée aux gouvernements de ses Etats membres. Il l’a transmise au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) pour information et observations éventuelles.
2. Le Comité des Ministres rappelle que dans sa réponse à la Recommandation 1656 de l’Assemblée parlementaire sur la situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe, il avait informé l’Assemblée de sa décision de transmettre cette recommandation au CDPC et au PC-CP qui travaillaient à la mise à jour des Règles pénitentiaires européennes, en appelant l’attention de ces deux comités sur les propositions faites par l’Assemblée parlementaire et, en particulier, celle d’élaborer une charte pénitentiaire européenne. Le Comité des Ministres avait également décidé d’ajouter la recommandation à la liste des documents de référence mentionnée dans le mandat occasionnel confié au PC-CP pour la mise à jour des Règles pénitentiaires européennes.
3. Le Comité des Ministres a adopté la Recommandation Rec(2006)2 aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes le 11 janvier 2006. En juin 2006, le Comité des Ministres a pris note du rapport abrégé de la réunion plénière tenue par le CDPC en avril 2006. Il a noté, en particulier, qu’un nombre important d’Etats avait déjà pris ou envisageait de prendre des mesures pour garantir la mise en œuvre des Règles pénitentiaires européennes révisées, notamment réformes législatives, actions de formation, traduction et diffusion du texte. Il a également pris note de l’avis du CDPC selon lequel un instrument contraignant sous la forme d’une charte pénitentiaire européenne n’est pas une proposition réaliste. Le Comité des Ministres fait observer que son organe spécialisé a considéré qu’il serait difficile pour les Etats d’obtenir un consensus sur plus qu’un nombre très limité de règles juridiques contraignantes qui appauvriraient et stigmatiseraient les normes existantes et diminueraient en outre l’importance des Règles pénitentiaires européennes et leur impact sur le travail des administrations pénitentiaires dans les Etats membres et au niveau européen en général.
4. Le Comité des Ministres fait siennes ces considérations, mais il a chargé le PC-CP de réexaminer les Règles pénitentiaires européennes tous les cinq ans ou plus souvent, si la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme ou les rapports du CPT l’exigeaient. Le cas échéant, le Comité des Ministres prendra donc des mesures pour mettre à jour les Règles pénitentiaires européennes.
5. Le Comité des Ministres a pris note également de la proposition du CDPC de donner plus de poids à la réforme pénitentiaire, entre autres, par l’élaboration d’un Recueil de recommandations du Conseil de l'Europe dans le domaine pénitentiaire. Il relève que le CDPC examinera lors de sa prochaine réunion plénière des méthodes de travail pour l’élaboration d’un tel recueil et pour l’inventaire des recommandations requérant une révision et/ou une mise à jour.
6. Le Comité des Ministres souhaite informer l’Assemblée de l’organisation en mars 2006, à Barcelone, à l’initiative des autorités espagnoles et avec l’aide du Conseil de l'Europe, d’un Congrès pénitentiaire international ayant rassemblé 1 200 participants. Cette manifestation a offert un excellent cadre à la promotion et à la diffusion des Règles pénitentiaires européennes récemment adoptées.
7. En ce qui concerne les propositions de l’Assemblée relatives au mandat du CPT et à la possibilité de créer un observatoire européen des prisons chargé de suivre la situation dans les prisons d’Europe (paragraphes 9.3 et 9.4 de la recommandation), le Comité des Ministres estime que le mandat du CPT est suffisamment fort et général. Il rappelle qu’aux termes de l’article 1 de Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, « par le moyen de visites, le comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Le CPT a un accès illimité à tous les lieux de détention (et pas seulement ceux dans lesquels se trouvent des prisonniers) et les autorités nationales des Etats membres du Conseil de l'Europe font tout leur possible pour suivre les recommandations faites par le CPT dans ses rapports. Le Comité des Ministres estime que le CPT joue de facto le rôle d’un observatoire européen des prisons.
8. Le Comité des Ministres rappelle que la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif imposent des obligations analogues aux Etats qui y sont Parties. Le système comporte une instance de suivi international – le sous-comité de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture (CCT) – et tous les Etats ayant adhéré au Protocole facultatif s’engagent à créer, au niveau national, un ou plusieurs organes de visite afin de prévenir la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité des Ministres note que ce dernier instrument est entré en vigueur récemment (22 juin 2006) et qu’il a été ratifié par 22 Etats, parmi lesquels 11 appartiennent au Conseil de l'Europe. Il encourage les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier dans les meilleurs délais le Protocole facultatif des Nations Unies et à créer leurs organes nationaux de suivi indépendants.