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Doc. 9686
28 janvier 2003
Mondialisation et développement durable
Avis1
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Rapporteur : M. Erik Jurgens, Pays-Bas, Groupe Socialiste
I. Conclusions de la Commission
1. La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme souscrit entièrement au rapport et au projet de résolution présentés par la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales.
2. La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme tient, en particulier, à féliciter la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales pour la profondeur et l'exhaustivité de son analyse des problèmes politiques et juridiques en jeu.
II. Amendements au projet de résolution présentés par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Amendement A
Au paragraphe 17, entre la troisième phrase et la dernière phrase, insérer la phrase suivante:
"La codification de ces accords aurait pour effet de promouvoir l'élaboration de règles fondamentales en matière de développement durable, tout en rendant celles-ci plus compréhensibles et plus susceptibles d'une application efficace."
Amendement B
Au paragraphe 17, à la fin de la dernière phrase, insérer la proposition suivante :
", ainsi que l'attribution ultérieure, à une telle organisation, de la responsabilité de préparer la codification des instruments multilatéraux existants, afin de promouvoir l'élaboration de règles fondamentales en matière de développement durable et de rendre celles-ci plus accessibles".
Amendement C
Au paragraphe 20, alinéa e, avant les mots "en particulier en mettant en place", remplacer le texte existant par le texte suivant :
"faire en sorte que dans les politiques et la législation, la prédominance du droit commercial sur le droit de l’environnement soit remplacée par un équilibre".
Amendement D
Au paragraphe 20, insérer le nouvel alinéa suivant entre les alinéas e et f :
"prendre l'initiative et assurer le soutien de mesures visant à codifier les instruments juridiques internationaux en vigueur pour créer un texte accessible contenant des règles universellement applicables, et collaborer à l'application de ces mesures, notamment au moyen d'une coordination s'exerçant dans le cadre du Comité des Ministres ;"
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III. Exposé des motifs
par M. Erik Jurgens, Rapporteur
Amendement A
1. C'est à fort juste titre que le projet de résolution fait la remarque critique dont il ressort que la pléthore d'instruments juridiques internationaux sur ce problème est source de confusion et de dispersion des efforts, avec pour résultat une baisse d'efficacité des actions pertinentes. C'est pourquoi votre Rapporteur préconise qu'on amende le texte du projet de résolution de façon à y suggérer la codification de ces textes pour promouvoir l'élaboration de règles fondamentales en matière de développement durable et pour que ces règles se prêtent mieux tant à une adoption qu'à une application efficace. On y parviendra en facilitant à la fois la compréhension et l'observation de normes communes de base qui, bien qu'elles existent parfois, sont disséminées dans une multitude de textes disparates.
Amendement B
2. Afin de promouvoir à la fois le travail de codification des textes pertinents et l'observation par les États des normes qui y sont énoncées, il convient aussi de prendre l'importante mesure qui consistera à établir une institution dotée des pouvoirs et ressources nécessaires.
Amendement C
3. Bien que l'on puisse comprendre la préoccupation qui sous-tend l'allusion du projet de résolution à l'"assujettissement" du droit environnemental au droit commercial, l'expression est juridiquement inexacte, dans la mesure où un domaine du droit ne saurait être "sujet" à un autre, à moins qu'on ne parle de la prééminence des textes constitutionnels ou des traités internationaux sur tout autre texte législatif. Il reste qu'en matière de politique et de législation, les préoccupations commerciales prennent parfois le pas sur les questions d'environnement, et l'on est donc fondé à faire en sorte de rétablir l'équilibre entre les unes et les autres.
Amendement D
4. Ce dernier amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences des amendements A et B apportés au dispositif du projet de résolution.
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Commission chargée du rapport: Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
Commission saisie pour avis: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Renvoi en commission: Doc 9085, Reference No 2611 of 22 May 2001 and Doc 9087, Reference No 2612 of 22 May 2001
Avis approuvé par la commission le 28 janvier 2003
Secrétaires de la commission: Mme Coin, Mme Kleinsorge, M. Ćupina, M. Milner
1 Voir Doc 9660 présenté par la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.