Doc. 9687

28 janvier 2003

L’évaluation des perspectives de solution politique du conflit en République tchétchène

Rapport

Commission des questions politiques

Rapporteur: Lord Judd, Royaume-Uni, Groupe socialiste

Résumé :

Le coût économique et humain du conflit dans la République tchétchène reste intolérablement élevé pour les populations de la république et de la Russie. Une solution réellement durable du conflit tchétchène sera un message positif d’une immense portée sur la possibilité de parvenir, dans le monde entier, à la paix par la réconciliation. L’insuccès confortera les forces dangereuses de l’extrémisme le plus dur.

Les droits de l'homme et les questions humanitaires sont essentiels pour renforcer les perspectives et la viabilité d'un règlement qui ne soit pas trop chèrement acquis. Ces questions sont indissociables. La nécessité impérieuse d’une solution politique est reconnue de plus en plus, et ce point est important. Toutefois, avant qu’un référendum ait lieu, des conditions doivent être remplies telles que celles relatives à l’information et à la transparence, et des propositions constitutionnelles doivent être le résultat logique d’un processus politique «réaliste».

I.       Projet de résolution

1.       L’Assemblée rappelle que, comme elle l’indiquait dans son avis n° 193 (1996) sur la demande d’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe, le conflit tchétchène ne peut être résolu par le recours à la force et qu’il n’y aura dans la région ni rétablissement de la paix ni fin des attentats terroristes en l’absence d’une solution politique fondée sur la négociation et sur les valeurs démocratiques européennes. Faute d’une telle solution, la population de la République tchétchène et celle de la Russie dans son ensemble font depuis trop longtemps l’expérience d’une situation douloureuse et cruelle. Le Conseil de l’Europe ne sera pas conforme à ce qu’il prétend être tant que cette situation grave durera. Nous nous en trouvons tous diminués.

2.       L’Assemblée prend acte de la déclaration de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie, en date du 24 décembre 2002, qui propose de faire de 2003 une année de paix et de concorde nationale et appelle à la reconstruction de la République tchétchène et à un règlement politique global. L’Assemblée note également les prises de position récentes du Président de la Fédération de Russie, qui a souhaité voir un processus politique remplacer les opérations militaires.

3.       Déplorant vivement les pertes en vies humaines qui ont marqué les récents attentats de Moscou et Grozny, l’Assemblée réaffirme que le processus politique ne doit pas être abandonné. Elle est fermement convaincue que toute attitude autre qu’un attachement sans faille à la primauté du droit, aux droits de l’homme et aux principes humanitaires qui sont au cœur même des objectifs du Conseil de l’Europe serait erronée et contre-productive.

4.       S’agissant de la situation relative aux droits de l’homme dans la République tchétchène, l’Assemblée continue à s’inquiéter vivement du nombre de meurtres d’individus ayant des activités politiques, des disparitions fréquentes et de l’inefficacité des autorités dans les enquêtes les concernant, ainsi que de la généralisation d’allégations et indications qui font état de brutalités et de violences contre la population civile de la république.

5.       Par conséquent, l’Assemblée appelle les autorités compétentes de la Fédération de Russie et de la République tchétchène à faire en sorte:

a.       que les effectifs globaux des forces militaires fédérales soient réduits et ne servent qu’à des opérations militaires, en laissant aux autorités judiciaires et de la police de la République tchétchène la responsabilité du maintien de l’ordre;

b.       que la Directive n° 80 soit strictement appliquée lors des opérations militaires et qu’une coopération étroite avec les autorités judiciaires et de police de la République tchétchène ait lien à tout moment;

c.       que davantage d’unités de police caractérisées par la mixité ethnique soient constituées en vue des activités de maintien de l’ordre et qu’elles reçoivent une formation appropriée relative à la lutte contre le terrorisme et aux droits de l’homme;

d.       que les personnels de police et de sécurité adhèrent constamment aux codes de conduite recommandés par le Conseil de l’Europe;

e.       que l’indépendance et l’efficacité des autorités judiciaires soient renforcées, que les enquêtes soient menées avec plus d’énergie et de rigueur et que les actions en justice contre les suspects aboutissent à une conclusion moins tardive et plus convaincante;

f.       que les rapports du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT) soient publiés, et ses recommandations mises en œuvre;

g.       que la prolifération d’armes mises à la disposition des combattants tchétchènes se ralentisse et que les combattants soient encouragés à rendre leurs armes volontairement, par exemple en leur accordant une grâce conformément au décret du chef de l’administration de la République tchétchène en date du 24 octobre 2002 ainsi qu’au droit humanitaire international.

6.       L’Assemblée note l’intention des autorités tchétchènes et fédérales russes d’organiser le 23 mars 2003 un référendum sur un projet de Constitution de la République tchétchène. Tout en reconnaissant le rôle qu’un référendum peut jouer dans les décisions sur la structure et la constitution démocratiques futures de la république, l’Assemblée estime que les conditions nécessaires à la tenue d’un tel référendum ne pourront être remplies à cette date. C’est pourquoi elle invite les autorités compétentes à l’ajourner et à prendre les mesures indispensables pour créer ces conditions, en particulier:

a.       en assurant un niveau approprié de sécurité publique à tous les individus, dans l’ensemble de la République tchétchène, avant et pendant tout référendum;

b.       en établissant un registre transparent et précis des électeurs, y compris tous les ressortissants de la République tchétchène, habilités à participer à tout référendum et à toutes élections, qu’il résident dans la république ou séjournent temporairement dans une autre partie de la Fédération de Russie, et en fournissant les moyens nécessaires à leur participation au référendum;

c.       en prenant les dispositions adéquates voulues pour la procédure de vote, eu égard au Code de bonne conduite en matière électorale élaboré par le Conseil de l’Europe;

d.       en respectant la liberté d’association des partis politiques, garantie par l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, pour leur permettre de participer à la formation de l’opinion publique dans le cadre d’un débat démocratique ouvert;

e.       en veillant à la composition équitable et équilibrée des commissions électorales compétentes, chargées de préparer tout référendum et toutes élections;

f.       en respectant la liberté du débat politique, grâce à des médias libres et indépendants, tels que garantis par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme;

g.       en reconnaissant le besoin de renforcer la société civile dans la République tchétchène, et en favorisant ce renforcement pour stimuler un dialogue politique constructif sur la base la plus large possible;

h.       en accordant l’attention requise à la transparence, tout au long du processus de référendum et d’élections ultérieures.

7.       L’Assemblée se félicite que le Président de l’Ingouchie ait offert d’autoriser toutes les personnes de la République tchétchène déplacées sur le plan interne à séjourner dans son pays et de reconnaître à ceux qui le souhaitent le droit d’y résider. L’Assemblée appelle par conséquent les services fédéraux russes des migrations et autres autorités compétentes à ne jamais recourir à la force directe ou indirecte ou à des pressions indues, quelles qu’elles soient, pour obliger des personnes déplacées à retourner dans la République tchétchène contre leur gré. L’Assemblée réaffirme que la coercition est une atteinte aux droits fondamentaux et se déclare convaincue qu’elle ne peut qu’aggraver l’instabilité.

8.       L’Assemblée appelle les autorités compétentes de la Fédération de Russie et la République tchétchène à établir, en coopération avec les Etats européens et la communauté internationale plus largement, un plan coordonné d’actions pour la reconstruction et l’aide humanitaire et à garantir l’utilisation équitable, appropriée et transparente de cette aide. L’Assemblée souligne l’importance d’un libre accès des organisations humanitaires à la République tchétchène et invite ces dernières à examiner quelles contributions elles devraient apporter.

9.       L’Assemblée appelle ceux qui, en République tchétchène, ont pris les armes contres les autorités de la Fédération de Russie et de la République tchétchène à rendre leurs armes et à s’engager dans un véritable processus politique; elle les invite également à se montrer convaincants en prenant leurs distances à l’égard des actes terroristes et autres crimes procédant du conflit en République tchétchène; elle demande en outre la libération immédiate de toutes les personnes qui ont été enlevées. L’Assemblée réaffirme que la violence n’a pas sa place dans une solution politique dans l’intérêt de tous les habitants de la République tchétchène.

II.       Projet de recommandation

1.       L’Assemblée se réfère à sa Résolution …, sur l’évaluation des perspectives de solution politique du conflit en République tchétchène.

2.       L’Assemblée demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe: d’augmenter son assistance pratique aux autorités de la Fédération de Russie et de la République tchétchène dans tous les domaines pertinents, notamment la primauté du droit, les droits de l’homme, le fonctionnement de la démocratie, la coopération culturelle et les priorités humanitaires; en réponse à toutes sollicitations spécifiques et convaincantes, de fournir un soutien approprié au conseil consultatif et autres organisations politiques, sociales et de jeunesse compétentes; de concert avec M. Sultygov, représentant spécial du Président de la Fédération de Russie, d’examiner par quels moyens les travaux des experts du Conseil de l’Europe pourraient être rendus plus efficaces encore.

3.       L’Assemblée invite le Comité des Ministres à prendre des mesures urgentes pour signaler la présente recommandation de l’Assemblée parlementaire à l’attention du Gouvernement de la Fédération de Russie et à insister pour qu’il y soit donné suite avec diligence.

III.       Projet de directive

1.       L’Assemblée se réfère à ses Résolution …… et Recommandation …… sur l’évaluation des perspectives de solution politique du conflit en République tchétchène.

2.       Elle demande à ses commissions des questions politiques, des questions juridiques et des droits de l’homme, des migrations, des réfugiés et de la démographie, ainsi qu’à leur rapporteur, de continuer en son nom à se préoccuper directement des questions ayant trait à l’avenir de la République tchétchène et à contribuer activement aux travaux les concernant. En particulier, elle leur demande d’examiner les moyens d’encourager une réaction humanitaire européenne et internationale effective et d’offrir un forum de dialogue plus large, en vue d’une solution politique.

IV.       Exposé des motifs, par le rapporteur

A.       Données générales

Portée mondiale

1.       Pourquoi nous inquiéter à ce point d’un conflit dans une petite partie de la Russie? Et pourquoi avons-nous été tellement déçus, à l’APCE, que nos gouvernements ne lui aient pas accordé la priorité qu’il mérite à notre avis? Pour les habitants de la république tchétchène, cette longue histoire a été une terrible catastrophe. Pour la population de la Russie tout entière, surtout les familles des soldats, c’est un cancer douloureux qui pourrait s’étendre. Le Conseil de l’Europe ne peut être ce qu’il prétend être tant qu’une situation aussi grave subsiste parmi ses membres. Nous nous en trouvons tous diminués. Qu’en est-il de la recherche d’une stabilité mondiale? Une solution réellement durable du conflit tchétchène sera un message positif d’une immense portée sur la possibilité de parvenir, dans le monde entier, à la paix par la réconciliation. L’insuccès confortera les forces dangereuses de l’extrémisme le plus dur. Si les éléments modérés sont de plus en plus menacés et isolés, cet échec pourrait accélérer la survenue d’un nouvel âge des ténèbres, marqué par une confrontation mondiale entre les populations islamiques dominées par des extrémistes et les populations non islamiques menées par des dirigeants de plus en plus intransigeants. Nos gouvernements doivent tout faire pour l’éviter. La république tchétchène doit rester au premier rang de leurs préoccupations communes avec le Gouvernement russe.

Un principe fondamental

2.       Le coût économique et humain du conflit dans la République tchétchène reste intolérablement élevé pour les populations de la république et de la Russie. Je demeure convaincu que seuls les Tchétchènes et le peuple russe eux-mêmes peuvent trouver les moyens de progresser vers une solution. En tant qu’amis profondément sensibilisés au problème et attentifs, nous autres, au sein de l’APCE, sommes là pour apporter notre aide et formuler des observations constructives. Toutefois, la solution, pour être authentique, doit être la leur et non pas la nôtre, même s’il faut espérer que nous pourrons tous, en tant que membres de l’APCE, l’approuver et contribuer à la garantir.

Le contexte d’une solution politique

3.       La nécessité impérieuse d’une solution politique est reconnue de plus en plus, et ce point est important. Toutefois, avant qu’un référendum ait lieu, des propositions constitutionnelles doivent être le résultat logique de ce qui aura été jugé nécessaire dans le cadre d’un processus politique «réaliste». Le sentiment d’être partie prenante doit être largement diffusé. Un processus «réaliste» doit être à l’évidence rassembleur. Néanmoins, il ne sera pas possible non plus d’éviter la mise en place d’une stratégie globale permettant d’assurer une sécurité effective mais juste, une bonne administration de la justice, le respect des droits de l’homme, des médias pluralistes et libres, une information fiable, la liberté de mouvement et d’association, le rôle des ONG et la mise en place d’un droit de vote significatif. Nous devons nous demander également comment les Tchétchènes qui ne résident pas dans la république pourront être valablement associés au processus. Le contexte sera déterminant pour le succès de l’entreprise.

4.       Plusieurs projets de constitution ont été rédigés par différents groupes et la Commission constitutionnelle de la République tchétchène a élaboré un texte de synthèse qui a été transmis au Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Dans sa lettre d’accompagnement, en date du 14 janvier 2003, M. Kadyrov, chef de l’administration de la République tchétchène, écrit: «Je vous demande de nous accorder une aide, sous la forme d’une expertise du projet, quant à sa conformité avec les valeurs démocratiques de l’Europe» (voir annexe I). Toutefois, on est loin de savoir exactement combien de personnes ont participé au processus, quelle est leur représentativité et envers qui elles sont responsables. Dans sa première clause, le texte est explicite. Elle est ainsi libellée:

      «Nous, population multinationale de la République tchétchène, reconnaissant qu’il nous incombe historiquement d’établir l’ordre social et la concorde dans la République tchétchène, nous efforçant de protéger les droits de l’homme et les libertés, en tant que valeurs suprêmes, et de renforcer les bases démocratiques de la société, nous inspirant des principes généralement reconnus de l’égalité et de l’autodétermination des peuples, assumant la responsabilité du passé, du présent et de l’avenir de notre société et de notre nation, affirmant notre unité historique avec la Russie et sa population multinationale, perpétuant les meilleures traditions des peuples de la République tchétchène et de la Fédération de Russie tout entière, honorant la mémoire de nos ancêtres, qui nous ont inculqué l’amour et le respect de la patrie, du bien et de l’équité, proclamons et adoptons par le présent texte la Constitution de la République tchétchène.»L

      Les mots: «affirmant notre unité historique avec la Russie et sa population multinationale» revêtent manifestement une grande importance.

5.       Des travaux ont également été entrepris pour préparer un registre des électeurs, mais, là encore, la crédibilité de ce registre est difficile à établir. Des questions restent posées sur le nombre de militaires habilités à voter et sur les dispositions à prendre pour que les ressortissant tchétchènes résidant en dehors de la république puissent exprimer leur suffrage. J’ai été saisi de plaintes d’après lesquelles le recensement sur lequel le registre a été fondé n’aurait pas été complet, certains quartiers, par exemple, ayant été omis.

6.       La couverture médiatique accordée au projet de référendum a été limitée, et nombreux sont ceux qui demeurent mal informés de la teneur de la Constitution proposée. Dans les deux camps de personnes déplacées que nous avons visités en Ingouchie, mes collègues et moi-même n’ont pu trouver personne qui ait vu un exemplaire du projet de Constitution ou qui ait participé à un débat quelconque sur ce qu’il contient ou implique.

7.       Il est impossible d’échapper à la conclusion qu’il reste à traiter de manière convaincante les priorités contextuelles sans lesquels un référendum valide ne peut avoir lieu.

8.       L’élément central de tout résultat positif consistera à associer l’affirmation de l’identité culturelle et politique du peuple tchétchène, y compris une autonomie raisonnable, et la préservation de l’intégrité et de la sécurité de la Fédération de Russie. C’est pourquoi il est impératif d’ouvrir la voie par un processus impliquant une représentation authentique de la population tchétchène et autant d’acteurs clés que possible.

Les combattants tchétchène

9.       Je distingue au moins trois catégories parmi ceux qui combattent dans la République tchétchène (la réalité est certainement encore plus complexe). Il y a une fraction extrémiste dont les motivations sont globalement indifférenciables de celles d’Al Quaida, même si certains de ses membres n’en font pas tous partie. Il y a les criminels et les opportunistes qui ont tout intérêt à la guerre parce qu’ils peuvent en tirer un profit matériel. Il y a les acteurs «politiques» qui, même si leur position est mal avisée ou injustifiée, (et l’on peut manifestement soutenir l’une et l’autre thèse) ont pris les armes en désespoir de cause, pour donner une identité politique et culturelle au peuple tchétchène, qu’ils jugent intolérablement humilié et opprimé. Les différences entre ces fractions ne sont pas toujours bien définies. Ces catégories se chevauchent parfois. La fraction «politique» doit se sentir constamment harcelée par la fraction extrémiste qui veut la pousser à une attitude intransigeante. La situation est compliquée encore par le fait que certains combats factieux ont sans doute plus de rapport avec des conflicts internes à la Tchétchénie qu’avec des conflits entre le peuple tchétchène et le reste de la Fédération de Russie. La corruption règne partout. Elle ne se limite pas à l’un des camps.

10.       Pour qu’un règlement et une paix durable s’imposent, il est essentiel de rallier autant de combattants que possible au processus politique et d’éviter de les jeter dans les bras des extrémistes. Ces derniers ne s’intéressent en rien aux objectifs que la plupart d’entre nous considérons comme une solution politique acceptable. Si les chefs de la fraction «politique» des combattants font entendre leur voix pour condamner catégoriquement les actes commis à Moscou en octobre et à Grozny en décembre, et s’en dissocier (voir annexe II) et s’ils manifestent clairement leur volonté de renoncer à la violence et de participer à un processus politique reconnu par le Conseil de l’Europe, ces chefs devraient pouvoir compter sur la protection morale et l’encouragement de l’Assemblée parlementaire.

11.       Dans ce contexte, il me faut parler de M. Zakayev. Je ne sais pas ce qu’il a fait ou n’a pas fait. Je ne suis pas juridiquement compétent pour déterminer s’il est ou non couvert par une amnistie. Je ne peux dire qu’une chose: parmi les personnes associées aux combattants tchétchènes que j’ai rencontrées, c’est avec lui que j’ai pu avoir les discussions les plus intelligentes sur la situation mondiale, telle qu’elle affecte le peuple tchétchène, et sur la nécessité d’un règlement politique. Son élimination à l'heure actuelle d'initiatives même timides en faveur du lancement d'un règlement politique ne me semble pas un moyen allant de soit pour faire avancer les choses.

12.       Si je suis pour inviter les membres "politiques" des forces irrégulières à participer à nouveau au processus politique, c'est parce que je m'inspire de l'expérience acquise au Proche-Orient et en Irlande. Naturellement, la situation en République tchétchène diffère de celle qui prévaut en ces deux autres endroits, mais il y a des leçons à en retirer. Quels que soient les déboires enregistrés en Irlande, on a reconnu qu'il fallait réunir le ban et l'arrière-ban de toutes les parties prenantes pour restaurer la paix. Au Proche-Orient, l'entreprise n'a jamais été tentée à une échelle suffisamment large pour ce faire.

Actions terroristes récentes

13.       Rien ne peut justifier la prise d'otages innocents perpétrée de sang-froid dans un théâtre de Moscou au mois d'octobre dernier, ni l'attentat aveugle et brutal contre les bureaux de l'administration de la République tchétchène en décembre à Grozny. Il s'agit dans les deux cas, d'une grave violation de tous les principes que défend le Conseil de l'Europe. Ces actes doivent être condamnés sans réserve. Il faut que leurs responsables soient tous traduits en justice. C'est aux victimes, à leur famille et à leurs amis que continueront d'aller nos pensées et notre sympathie.

14.       Il est manifeste que les organisateurs cyniques de ces atrocités, quels qu'ils soient, n'ont aucun intérêt à ce que se mette en place un processus politique conduisant à une solution pacifique et durable du conflit. Il est difficile de croire que les deux événements n'ont pas été liés directement aux initiatives qui ont été perçues comme tendant à mettre en œuvre un tel processus politique. Il est donc essentiel que l'APCE fasse tout son possible pour aider le Président, le Gouvernement et tous les responsables intéressés de Russie à refuser de se laisser détournés de l'engagement exprimé en faveur d'une solution politique. Cet engagement a naturellement été souligné par le Président lui-même lors de la réunion qu'il a eue le 27 novembre 2002 avec le Président et le Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire. C'est précisément au moment où se produit une provocation aussi délibérée qu'il importe plus que jamais de réaffirmer son attachement résolu aux valeurs du Conseil de l'Europe. Toute tentation de prendre des mesures de représailles sommaires, inconsidérées et disproportionnée serait fâcheuse et servirait les intérêts des manipulateurs que sont les extrémistes. Ceux-ci visent à ruiner la crédibilité de principes comme les droits de l'homme, la prééminence du droit, la justice, la responsabilité démocratique du gouvernement etc. Il faut les empêcher de remplir cet objectif. Il s'agit là véritablement d'une bataille pour se rallier l'opinion !

Relations entre droits de l'homme et questions humanitaires, et règlement politique

15.       Pour obtenir l'adhésion de la population, et jeter les bases suffisamment solides d'un règlement politique, il est capital que l'administration de la Russie fasse preuve d'impartialité. Les droits de l'homme et les questions humanitaires sont essentiels pour renforcer les perspectives et la viabilité d'un règlement qui ne soit pas trop chèrement acquis. Ces questions sont indissociables. C'est pourquoi, la position de l'APCE et les recommandations adoptées à plusieurs reprises par l'Assemblée n'ont rien perdu de leur validité.

16.       Les violations des droits de l'homme restent manifestement généralisées et préoccupantes. Les informations sur des disparitions et les allégations concernant des opérations illicites, des mauvais traitements et des assassinats par des militaires en tenue de camouflage sont trop nombreuses et prouvées en détail par des organisations comme Memorial pour ne pas être prises au sérieux. Il est difficile de dire dans quelle mesure ces opérations font partie d'une politique de sécurité secrète ni si elles sont entreprises de leur propre initiative par les militaires. On ne peut douter que l'intimidation de la population reste réelle. Le nombre et l'importance des enquêtes et des mesures judiciaires prises contre les personnes identifiées comme suspects demeurent véritablement insuffisants (voir annexe III). Mon collègue Rudolph Bindig s'arrêtera sans aucun doute sur cette question.

Reconstruction économique et sociale

17.       La stabilité politique est liée inévitablement à la stabilité économique et sociale. L’économie de la République tchétchène est ruinée. La situation humanitaire de la population de la République et des personnes déplacées reste mauvaise. Sans parler de ce que le simple respect de la personne humaine exige, les gouvernements de l’Europe et de la communauté internationale seraient mal avisés, dans leur souci de lutter contre le terrorisme international, de négliger le rôle urgent qu’ils doivent jouer, avec le Gouvernement russe, dans la reconstruction de la République tchétchène. Mon collègue, Tadeusz Iwiński, détaillera ce point.

B.       Visite du 20 au 24 janvier 2002 à Moscou, à Grozny et à Nazran

18.       Comme cela avait été décidé par les commissions respectives, j'ai participé du 20 au 24 janvier 2003 à une mission à Moscou, à Grozny et à Nazran (Ingouchie) comme rapporteur de la Commission, des questions politiques sur le conflit en République tchétchène (voir annexe IV). J'étais accompagné par mes collègues Rudolf Bindig, rapporteur chargé d'un projet d'avis de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme et par Tadeusz Iwiński, rapporteur chargé d'un projet d'avis de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie. J'ai soulevé avec mes interlocuteurs les questions figurant dans ma note, examinée à la réunion de la Commission des questions politiques le 15 janvier 2003 à Paris (voir annexe V).

19.       Je tiens à saluer publiquement le travail infatigable accompli par notre collègue Leonid Slutsky, pour veiller à ce que notre mission puisse faire tout ce qu'elle souhaitait. Il nous a généreusement accompagnés pendant toute la mission. Le Secrétariat de la Douma d'Etat de Russie nous a aussi offert une aide précieuse. Je tiens à remercier tout particulièrement Rüdiger Dossow, qui était le seul membre du Secrétariat de l'Assemblée parlementaire à pouvoir participer à la mission. Malgré un calendrier chargé, il a dû satisfaire les besoins des trois rapporteurs et traiter les questions administratives qui ont inévitablement été soulevées. Il convient de relever son professionnalisme, sa patience et sa jovialité. Le dernier jour, nous avons été rejoints à Moscou par Angus MacDonald, du Service de presse de l'Assemblée, qui a accompli un travail remarquable pour coordonner les relations avec les médias. Permettez-moi encore d'exprimer ma gratitude et une admiration sans réserve à Denise McDonnell, qui nous a aidés à Strasbourg et qui a travaillé pendant le week-end et jusqu'à une heure avancée le dimanche pour nous aider à établir le présent rapport.

ANNEXE I

Traduction française à partir

de la traduction non officielle en anglais

Le Chef de l'Administration de la République tchétchène

M. Bruno HALLER

Secrétaire Général

de l'Assemblée parlementaire

du Conseil de l'Europe

Strasbourg

Le 14 janvier 2003

Monsieur le Secrétaire Général,

      Veuillez trouver ci-joint le projet de Constitution de la République tchétchène proposé par le groupe d'initiative pour le référendum, qui aura lieu en mars 2003. Ce projet de loi fondamental résulte du travail collectif d'un grand nombre d'experts, de personnalités et de la Commission constitutionnelle de la République tchétchène.

      Je vous serais reconnaissant de nous offrir une expertise du projet en vérifiant sa conformité avec les valeurs démocratiques de l'Europe.

      Veuillez accepter …

Le chef de l'Administration de la République tchétchène

A. Kadyrov

P.J.: Projet de Constitution de la République tchétchène

ANNEXE II

Traduction française à partir

de la traduction non officielle en anglais

Le Vice-Président du Conseil des Ministres de la R. Tch. I.

Akhmed Zakaïev


N/Réf.: 42

Lord Frank Judd

Rapporteur spécial sur la Tchétchénie

Président du groupe de travail mixte APCE - Douma

Le 24 octobre 2002

Monsieur,

      Permettez-moi de confirmer par écrit la position officielle des dirigeants de la République tchétchène d'Itchkérie (R.Tch.I.) que je vous ai présentée hier matin, lorsque je vous ai rencontré au Parlement britannique.

      Les responsables tchétchènes, dirigés par le Président A. Maskhadov, condamnent résolument toute action dirigée contre des civils. Nous n'acceptons pas que des méthodes terroristes soient utilisées pour régler un problème quel qu'il soit.

      S'agissant de la prise d'otages commise hier à Moscou par un groupe de personnes armées, qui seraient tchétchènes, nous confirmons qu'aucune de nos institutions officielles ne participent de quelque manière que ce soit à cette opération.

      Nous invitons les deux parties, les personnes armées dans le théâtre et les dirigeants de la Russie, à rechercher une solution à cette grave situation en évitant une effusion de sang.

(signature)

A. Zakaïev

Vice-Premier-Ministre de la R.Tch.I

Représentant spécial du Président de la R.Tch.I.

pour les négociations

ANNEXE III

Renseignements sur les affaires pénales

ouvertes par la Prokuratura au sujet de crimes commis à l'encontre de la population civile en République tchétchène

(entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2003)

fournis à l'Assemblée parlementaire

par le Secrétariat de la Délégation de la Russie auprès de l'Assemblée

1.

Nombre d'affaires ouvertes par la Prokuratura militaire

44

 

Nombre d'affaires dont la procédure a été achevée

33

 

nombre d'affaires classées

15

 

Nombre d'affaires suspendues

 4

 

Nombre d'affaires renvoyées devant le tribunal militaire

18

      Depuis le début de l'opération antiterroriste, la Prokuratura militaire a ouvert 162 affaires, a achevé l'enquête préliminaire pour 97 affaires, dont 57 ont renvoyées devant les tribunaux militaires, qui ont condamné 46 militaires (dont six officiers). En 2002, 23 militaires (dont quatre officiers) ont été reconnus coupables d'infractions pénales.

      Pendant l'ensemble de l'opération antiterroriste, les services de la Prokuratura militaire ont enquêté dans seize affaires concernant des personnes portées disparues. 1 154 affaires ont été ouvertes au sujet de (1 669) personnes enlevées et portées disparues. 674 enquêtes policières ont été ouvertes.

      Le 26 juin 2002, le procureur du district de Chali a ouvert une affaire pénale au sujet de la disparition de S.-M. Imakaïev. L'enquête préliminaire a établi que le 2 juin 2002, un groupe armé non identifié en tenue de camouflage est arrivé à Novye Atagui (district de Chali) en véhicules blindés dotés de plaques d'immatriculation légales. Il a arrêté S. Imakaïev et l'a emmené dans une direction inconnue. L'affaire, qui a été confiée à la Prokuratura militaire, fait toujours l'objet d'une enquête.

2.

En 2002, s'agissant de crimes commis par des fonctionnaires de police et des agents des forces spéciales à l'encontre de la population civile, la Prokuratura de la République tchétchène a

 

ouvert

renvoyé au tribunal

suspendu

renvoyé à la Prokuratura militaire

Nombre d'affaires dont la procédure suit son cours

Nombre d'affaires classées

77 affaires

 7 affaires

37 affaires

20 affaires

12

 1

3.

En 2002, s'agissant de crimes commis par des membres de formations irrégulières, la Prokuratura de la République tchétchène

 

a ouvert

311 affaires

  
 

dont:

crimes visant des agents des forces de l'ordre

  

120 affaires

 

crimes visant des responsables de l'administration

  

 81 affaires

 

crimes visant le clergé

  

 12 affaires

 

Nombre d'affaires renvoyées devant les tribunaux

29

  
 

Nombre d'affaires suspendues

213

  
 

Nombre d'affaires pour laquelle une procédure suit son cours

69

  

4.       Résultats actuels des affaires pénales ouvertes au sujet de massacres de civils :

1)       Le 3 mai 2000, une enquête a été ouverte dans l'affaire pénale n° 12038 après la découverte des corps de civils à Novaïa Kataïama (arrondissement de Staropromyslovy à Grozny). 28 témoins ont été interrogés. Le 10 novembre 2002, l'enquête préliminaire a été suspendue car les responsables du crime n'avaient pas été identifiés. Actuellement, la procédure a été reprise, si bien que l'enquête est en cours.

2)       Le 5 mars 2000, une enquête a été ouverte dans l'affaire pénale n° 12011 au sujet du massacre (par balles) de civils à Novye Aldy (Grozny). Plus d'une centaine de témoins ont été interrogés. Une expertise médicale a été réalisée. Le 15 avril 2002, l'enquête préliminaire a été suspendue, car les auteurs du crime ne pouvaient être identifiés. Actuellement, la procédure a été reprise et l'enquête se poursuit.

3)       Après que des habitants de Mesker-Iourt l'eurent saisi au sujet de la disparition de personnes dans le cadre d'opérations spéciales en mai-juin 2002, la Prokuratura de Chali a ouvert quatorze affaires qui ont été regroupées en une seule procédure (n° 59113). L'affaire pénale a été renvoyée à la Prokuratura militaire.

ANNEXE IV

Programme de la visite des Rapporteurs

à Moscou, à Groznyï et à Nazran

(20-24 janvier 2003)

19 janvier, dimanche       Arrivée à Moscou

20 janvier, lundi

       Réunion avec le Vice-ministre de l'intérieur et le Directeur en exercice du Service fédéral des migrations du ministère de l'Intérieur

      Réunion avec le Procureur général et le Procureur militaire

       Réunion avec le Premier Directeur adjoint du Service fédéral de sécurité

      Réunion avec le Ministre fédéral de la Reconstruction de la République tchétchène

      Réunion avec le Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie en Tchétchénie et des membres du Conseil consultatif tchétchène

21 janvier, mardi

      Réunion avec le Chef de la délégation de la Commission européenne à Moscou et des ambassadeurs des pays d'Europe

      Réunion avec le Président de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie

      Réunion avec des membres de la Délégation russe à l'Assemblée parlementaire

      Rencontre de représentants des ONG Human Rights Watch, Memorial et Mères de Tchétchénie pour la Paix

      Départ de Moscou pour Mineralniye Vody

      Réunion avec le Chef de l'administration et du Président du gouvernement de la République tchétchène

22 janvier, mercredi

      Départ pour Groznyï (République tchétchène)

      Visite de l'école n° 4 et de l'hôpital n° 1

23 janvier, jeudi

      Transfert de Groznyï à Nazran (Ingouchie)

      Réunion avec le Président de l'Ingouchie

      Départ de Nazran pour Moscou

      Point presse

24 janvier, vendredi

      Réunion avec le Professeur Ruslan Khasbulatov

      Conférence de presse à Interfax

ANNEXE V

Extrait de la note

présentée devant la Commission des questions politiques

le 15 janvier 2003

1.       En ce qui concerne une solution politique et la stabilité démocratique

a.       Pour quelle approche a-t-on opté pour concilier le désir du peuple tchétchène de conserver son identité culturelle et politique et une réelle gestion de leurs propres affaires d'une part, et la volonté de la Fédération de Russie de préserver son intégrité et sa sécurité, de l'autre?

b.       Où en est le dialogue politique? Qui y participe? Quelle est leur représentativité? Où ce dialogue se déroule-t-il?

c.       Quel est le rôle actuel du Conseil consultatif public établi sous l’égide du Groupe de travail joint de l’APCE et de la Douma d’Etat russe? Est-il représentatif et efficace? Qu’est-il advenu du soutien financier au Conseil consultatif public que l’Assemblée a demandé au Comité des Ministres? La Commission européenne apporte-t-elle un soutien?

d.       Combien de projets de constitution sont en circulation? Que contiennent-ils? Par qui ont-ils été rédigés et après quelles consultations préparatoires? Existe-t-il un texte gouvernemental officiel en cours de préparation? Dans l’affirmative, quand sera-t-il présenté au public? Sera-t-il examiné avec le Conseil de l'Europe?

e.       Quel est l’état d’avancement de tous les plans et dispositifs concernant un référendum? Qui aura le droit de voter? Quelle sera la position des Tchétchènes qui ne résident pas actuellement en Tchétchénie? Combien de Tchétchènes résidant en Tchétchénie étaient inscrits et avaient reçu une carte d’identité ou un passeport à la fin de 2002? Combien de Tchétchènes vivant en dehors de la Tchétchénie étaient inscrits et avaient reçu une carte d’identité et un passeport à la fin de 2002?

f.       Le travail de la Commission des questions politiques de l’Assemblée sur les régions autonomes d’Europe est-il pertinent?

g.       Le rapport établi par le Conseil de l'Europe sur un code de bonnes pratiques électorales sera-t-il mis en application?

h.       Quelle est la situation des médias en Tchétchénie? Combien existe-t-il de médias? Combien de médias indépendants du gouvernement? Comment sont financés les médias?

i.       Existe-t-il une information publique fiable?

j.       Y-a-t-il une amélioration de la liberté de circuler en Tchétchénie?

k.       Existe-t-il une liberté d’association en Tchétchénie? Combien existe-il de partis politiques? Sont-ils libres de leurs activités? (voir l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme)

l.       Quel est actuellement le rôle joué par des ONG véritablement indépendantes en Tchétchénie? Combien sont-elles?

m.       En quoi les travaux du Conseil de l'Europe sur les programmes et les directives concernant l’éducation à la démocratie peuvent-ils être utiles?

n.       D’UNE MANIERE GENERALE, EN QUOI L’ASSEMBLEE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE DANS SON ENSEMBLE PEUVENT-ILS ETRE UTILES?

2.       En ce qui concerne la sécurité publique et les droits de l’homme

a.       Combien de cas de disparitions ont été portés jusqu’à présent à l’attention des représentants de la loi? Combien de ces disparitions ont été traitées? Dans combien de cas a-t-on pu établir ce qu’étaient devenues les personnes disparues?

b.       Quelle est l’efficacité actuelle des procédures de plaintes pour ce qui est de l’enregistrement et du traitement des rapports concernant les disparitions et les allégations de violation des droits de l’homme? Comment peut-on renforcer ces procédures? Quel est actuellement le rôle du Bureau du représentant spécial, M. Sultygov, et des experts du Conseil de l'Europe? Comment pourrait-on renforcer ce rôle? A quel point sont-ils efficaces? Le Conseil consultatif public mis sur pied sous l’égide de l’Assemblée parlementaire pourrait-il jouer un rôle dans le domaine?

c.       Combien de procureurs chargés des poursuites pénales ont été alloués à la République tchétchène et combien d’affaires pénales ont été traitées par les tribunaux correctionnels ordinaires en 2002? Combien d’enquêtes criminelles sont menées actuellement par des procureurs militaires et combien d’enquêtes ont débouché sur des mises en accusation devant des tribunaux militaires ou correctionnels en 2002?

d.       Dans quelle mesure le système judiciaire est-il véritablement indépendant?

e.       Les poursuites exercées par les tribunaux militaires devraient-elles transférer aux tribunaux ordinaires chargés des poursuites pénales? Dans l’affirmative, comment?

f.       Comment garantir des délais raisonnables pour la durée des procédures et la possibilité de révision par les tribunaux supérieurs? Quelle a été la durée moyenne des poursuites pénales et des procédures devant les tribunaux correctionnels en Tchétchénie en 2002?

g.       Comment et dans quelle mesure les sanctions pénales pour des agissements criminels sont-elles mises en œuvre?

h.       Que fait-on pour assurer la transparence du travail du ministère public et des tribunaux de manière à ce que la population voie la justice en œuvre?

i.       Quelle aide supplémentaire le Conseil de l'Europe peut-il apporter pour le développement du système judiciaire?

3.       En ce qui concerne les activités des forces militaires et de sécurité en République tchétchène

a.       Quels progrès ont été accomplis dans les enquêtes concernant les meurtres allégués de civils à Staropromyslovski en janvier 2000, Aldi en février 2000 et Mesker-Yourt fin mai 2002?

b.       Quel est l’état d’avancement de l’enquête concernant la disparition de M. Said-Magoved Imakayed le 2 juin 2002 à Novye Atagy?

c.       Dans quelles circonstances s'est déroulé le procès du colonel Youri Budanov, accusé du viol et du meurtre d'une jeune fille tchétchène, et quelle a été son issue?

d.       Combien estime-t-on qu’il y avait d’armes en la possession des combattants tchétchènes à la fin 2002? Quelles mesures ont été prises en 2002 contre la prolifération des armes chez les combattants tchétchènes? Quelles mesures ont été prises en 2002 pour encourager la remise volontaire des armes existantes?

e.       Combien de policiers servent actuellement dans des unités pluriethniques en République tchétchène? Combien de policiers ont jusqu’ici reçu une formation anti-terroriste? Combien de policiers ont jusqu’ici bénéficié d'une éducation aux droits de l’homme?

f.       Un code de conduite pour la police en République tchétchène a t-il été élaboré et, dans la négative, le Conseil de l’Europe pourrait-il aider à l’élaboration d’un tel code?

g.       Combien de fois les forces militaires ont-elles exercé des activités répressives en 2002? Dans combien d’affaires les autorités répressives régulières ont-elles été impliquées en 2002?

h.       Quel est le partage des responsabilités entre les forces militaires et les autorités répressives civiles en ce qui concerne les activités répressives?

i.       Des mécanismes de dépôt de plaintes, d’enquête et de contrôle ont-ils été établis pour les violations commises par les forces de sécurité? Dans l’affirmative, dans combien d’affaires ces mécanismes ont-ils été utilisés en 2002? Dans la négative, quand seront-ils établis?

j.       Combien de violations de l’ordonnance N°80 sur les opérations militaires de perquisition se sont produites en 2002? Quelles mesures ont été ou seront prises pour garantir le respect de l’Ordonnance N° 80?

k.       Quand le rapport du Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture (CPT) sera t-il publié? Quelles mesures les autorités fédérales et régionales ont-elles prises en 2002 à la suite du dernier rapport du CPT pour empêcher les cas de torture et de traitement inhumain ou dégradant?

4.       En ce qui concerne la situation humanitaire en République tchétchène

a.       Combien de logements familiaux sont pleinement habitables et disposent des équipements essentiels?

b.       Combien d’écoles et d’hôpitaux sont pleinement opérationnels? L’équipement éducatif est-il approprié? Combien y a t-il d’enseignants? Combien d’écoliers et d’étudiants? Quel est le pourcentage d’enfants et de jeunes en âge scolaire effectivement scolarisés? Combien y a t-il de médecins? Combien d’infirmières qualifiées? Combien de patients dans les hôpitaux? Combien de patients en ambulatoire? Combien de personnes n’ont pas accès à des soins médicaux? Quelle est la situation sur le plan des médicaments et de la chirurgie? Les enseignants et le personnel médical sont-ils payés?

c.       Quel est l’état de nutrition de la population dans son ensemble et en particulier des personnes âgées et des jeunes?

d.       Quel pourcentage estimé de la population active perçoit un salaire? Comment ce pourcentage est-il ventilé entre les différents secteurs de l’économie? Quel est le taux de chômage?

e.       Dans quelle mesure la République est-elle auto-suffisante sur le plan agricole? De l’importation de quelles denrées alimentaires est-elle dépendante?

f.       A combien s’élèvent les éventuels investissements économiques extérieurs en Tchétchénie? Où et dans quels secteurs s’opèrent ces éventuels investissements?

g.       Comment les prestations sociales sont-elles versées à la population? Combien de personnes en bénéficient? Quel pourcentage de la population ayant droit à ces prestations en raison de son âge, de son état de santé ou de son statut de chômeur, les perçoit effectivement?

h.       Comment l’aide humanitaire est-elle distribuée à la population? Comment l’équité de la distribution est-elle garantie? Comment le détournement de l’aide est-il traité et évité?

i.       Quelles organisations humanitaires opèrent en République tchétchène et lesquelles s’occupent des déplacés qui se trouvent encore à l’extérieur de la République?

j.       Quelle est la situation des personnes réfugiées en Ingouchie et ailleurs?

k.       Comment améliorer l’accès des organisations humanitaires?

l.       Quelle est à présent la situation des personnes de retour en Tchétchénie? Perçoivent-elles une aide pour la reconstruction de leur logement?

m.       Le retour des personnes déplacées est-il à présent vraiment volontaire?

5.       En ce qui concerne le groupe de travail commun de l’APCE et de la Douma

Le GT commun joue-t-il encore un rôle utile? Sa composition est-elle bonne? Le moment est-il venu de le remplacer par autre chose? Dans l’affirmative, par quoi?

Commission chargée du rapport : Commission des questions politiques

Renvoi en commission : Rés. 1227 (2000), Rés. 1240 (2001), Rés. 1270 (2002)

Membres de la Commission : Jakic (Président), Rogozin (Vice-Président), Feric-Vac (Vice-Présidente), Spindelegger (Vice-Président), Aguiar, Aliyev (remplaçant : Seyidov), de Aristegi, Ates, Atkinson,  Azzolini, Berceanu, Beres, Bianco, Blaauw, Blankenborg (remplaçant :Kvakkestad), Cekuolis, Clerfayt, Davern, Dreyfus-Schmidt, Druviete, Durrieu,  Eörsi, Frey, Glesener, Goulet (remplaçant : Rochebloine), Gross, Hedrich, Henry, Hörster, Hovhannisyan, Iwinski, Judd, Karpov, Kautto, Kirilov, Klich (remplaçant : Markowski), Koçi, Kostenko, van der Linden, Lloyd, Loutfi, Magnusson, Margelov (remplaçant : Popov), Martinez-Casan, Medeiros Ferreira, Mercan, Mignon, Muratovic, Naudi Mora, Neguta, Nemcova, Nemeth (remplaçant : Braun), Oliynyk, Ouzky, Pangalos, Petrova-Mitevska, Pourgourides, Prentice, Prisacaru, de Puig (remplaçant : Puche), Ragnarsdottir, Ranieri (remplaçante : de Zulueta), Roth, Severin, Severinsen, Tekelioglu, Tritz, Vakilov (remplaçant : Mollazade), Vella, Volpinari, Voog, Voulgarakis, Westerberg, Wielowieyski, Wohlwend, Wurm, Yarygina, Zacchera, Zhvania, Ziuganov (remplaçant : Slutsky).

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères italiques

Secrétariat de la Commission : M. Perin, M. Chevtchenko, M. Dossow, Mme Entzminger, Mlle Alleon