Amendement 13
| Doc. 12895
| 23 avril 2012
Signataires : M. José María BENEYTO,
Espagne, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. José Antonio ALONSO,
Espagne, SOC ; M. Agustín CONDE,
Espagne, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ,
Espagne, SOC ; M. Alejandro MUÑOZ-ALONSO,
Espagne, PPE/DC ; M. Roberto SORAVILLA,
Espagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.
Explanatory Note :
Les faits n’ayant pas été établis avec certitude, ils ne devraient pas être intégrés dans la Résolution.
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