Amendement 8
| Doc. 12952
| 26 juin 2012
Signataires : M. Ervin SPAHIĆ,
Monténégro, SOC ; M. Ivan POPESCU,
Ukraine, SOC ; Mme Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ,
Monténégro, SOC ; M. Mykola SHERSHUN,
Ukraine, ADLE ; M. Zoran VUKČEVIĆ,
Monténégro, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 21.3, remplacer les mots "; reste cependant préoccupée par le fait que, dans certaines affaires anciennes de diffamation, les amendes impayées ont été converties en peines de prison et appelle les autorités à régler cette question conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme" par les mots suivants:
"salue l'adoption de la loi d'amnistie en faveur des personnes condamnées pour des infractions pénales d'insulte ou de diffamation, ce qui contribue grandement à la promotion des droits et des libertés et notamment de la liberté d'expression et de la protection des journalistes, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Monténégro maintient son engagement de créer un environnement plus favorable pour les médias dans la période à venir;"
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