Amendement 11
| Doc. 12952
| 26 juin 2012
Signataires : M. Jean-Charles GARDETTO,
Monaco, PPE/DC ; M. Jean-Marie BOCKEL,
France, PPE/DC ; Mme Snežana JONICA,
Monténégro, SOC ; Mme Nursuna MEMECAN,
Turquie, ADLE ; Mme Renate WOHLWEND,
Liechtenstein, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2, remplacer la deuxième phrase par les mots suivants:
"L’Assemblée appelle tous les partis politiques à soutenir la réforme constitutionnelle décidée conformément aux recommandations de la Commission de Venise afin d'établir un appareil judiciaire solide et indépendant."
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page
