Amendement 13
| Doc. 12952
| 26 juin 2012
Signataires : M. Jean-Charles GARDETTO,
Monaco, PPE/DC ; M. Jean-Marie BOCKEL,
France, PPE/DC ; M. Kastriot ISLAMI,
Albanie, SOC ; Mme Nursuna MEMECAN,
Turquie, ADLE ; Mme Renate WOHLWEND,
Liechtenstein, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 21.3, remplacer les mots "reste cependant préoccupée par le fait que, dans certaines affaires anciennes de diffamation, les amendes impayées ont été converties en peines de prison et appelle les autorités à régler cette question conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme" par les mots suivants:
"salue l'adoption, en juin 2012, de la loi d'amnistie en faveur des personnes condamnées pour insultes ou diffamation, qui devrait contribuer à une meilleure protection de la liberté d'expression, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'Assemblée encourage le Monténégro à continuer de favoriser l'instauration d'un environnement pluraliste pour les médias dans la période à venir".
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