Amendement 2
| Doc. 13010
| 03 octobre 2012
Signataires : Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; M. Paolo CORSINI,
Italie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; M. Gianni FARINA,
Italie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV,
Bulgarie, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ,
Espagne, ADLE
Dans le projet de résolution paragraphe 4.5, après les mots « systèmes de contrôles » insérer les mots suivants :
« , d' accréditations et d' évaluations d' assurance qualité »
Explanatory Note :
L'amendement vient tout simplement compléter l'idée de contrôle régulier de l'état des établissements éducatifs privés et publics.
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