Amendement 1
| Doc. 13021
| 01 octobre 2012
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.6, insérer le paragraphe suivant:
« en facilitant l’accès à la nationalité, comme le préconise la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166), et en accordant aux migrants des droits de vote et/ou d’autres possibilités de participation politique, comme le propose la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144). L’on ne sert pas l’intérêt de la légitimité démocratique en excluant de grands nombres de migrants de la vie politique et des élections démocratiques. »
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