Amendement 4
| Doc. 13021
| 01 octobre 2012
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après « achat de voix » insérer les mots suivants :
«, vote familial ».
Explanatory Note :
Le vote familial est une irrégularité très répandue, qui touche en particulier le droit des femmes de voter à titre individuel. Cette pratique est source de préoccupation pour l’Assemblée et le Congrès. Elle mérite d’être mentionnée.
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