Amendement 13
| Doc. 13021
| 01 octobre 2012
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.4, insérer le paragraphe suivant:
« soutient la Déclaration des principes internationaux pour l'observation et la surveillance impartiales des élections par les organisations citoyennes et le Code de conduite à l'usage des citoyens observateurs et superviseurs impartiaux des élections; »
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