Amendement 14
| Doc. 13021
| 01 octobre 2012
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
A l’alinéa 8.1.11, après les mots « au processus électoral », ajouter les mots suivants :
«, sous réserve de restrictions raisonnables conformes à la législation, telles que la durée de résidence à l’étranger, ».
Explanatory Note :
Amendement proposé à la réunion de la commission, le 1er octobre 2012, pour tenir compte du fait que, par exemple, dans certains pays, le droit de vote des citoyens expire après une période donnée.
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